Compte-Rendu - CR CM du 27 mai 2

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM du 27 mai

Arrêté - Arrete 2026 056 CIRCULATION Parking du Reclus Du 2

Compte-Rendu - cr cm 27 mai

Déliberation - Liste des deliberations du 27 mai 2025

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 27 mai a 20h

Déliberation - Liste des deliberations du 27 mai 2025 1

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 27 mai a 20h

Compte-Rendu - CR CM du 1er avril 2

Conseil Municipal - CM du 27 août

Conseil Municipal - CM du 27 aout

Compte-Rendu - CR CM du 27 mai 2 Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Séez. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 27 mai 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEEZ DU 27 MAI 2019, à 19h30 SAVOIE +

Réf : CM 20191002

L'an deux mille dix-neuf, le 27 Mai,

Le Conseil Municipal de ia commune de SEEZ, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PENNA, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.

== \

Présents: Marie-Agnès ARPIN, Christine CLEMENT, Monique GRANIER, Christiane JAYMOND, Lucette MORIN, Mahdi AMIMOUR, Eric JACQUEMOUD, Daniel ODDON, Jean-Luc PENNA, Olivier PETIT, Fabien RAISSON.

Absents: Dominique BESSE, Frédéric CRETIN, Catherine LENOIR-ADIN, Marie-Claire MEREL, Antoine ROBERT.

Secrétaire de séance : Monique GRANIER

Nombre de conseillers en exercice : 16 - Présents : 11 - Votants : 11

Date de la convocation : le 21 mai 2019,

Date d'affichage du procès-verbal : Le 3 juin 2019.

ARENA IE

Monique GRANIER est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 1° avril 2019 est adopté à l'unanimité,

1) TRANSFERT DE. COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE TARENTAISE

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu La lof n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à La mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes ;

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes de Haute-Tarentaise modifiés par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016 ;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la lof du 7 août 2015 dite « Loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux Communautés de communes Les compétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1% janvier 2020.

La Loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

- d'une part, que les communes membres d’une Communauté de communes peuvent s'opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1% janvier 2020, dans la mesure où, avant Le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de La population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s'opposer au transfert de ces deux compétences ou de l'une d’entre elles. Dans La mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1% janvier 2026, au plus tard. -

- et d'autre part, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à La compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des Communautés de communes.

amet het em mem mate made meer con

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2019 - Page 1

En l'espèce, la Communauté de communes de Haute-Tarentaïise ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Aussi, afin d'éviter le transfert automatique de ces compétences, à La Communauté de communes de Haute-Tarentaise au 1°" janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant Le 1* juillet 2019 une minorité de blocage permettant Le report, au plus tard au 19 janvier 2026, du transfert de ces compétences,

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant Le 1% juillet 2019, s'opposer au transfert de ces compétences,

ILest donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, se prononcer contre Le transfert à La Communauté de communes de Haute-Tarentaise au 1* janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées,

Après délibération, le Conseil Municipal :

DECIDE de s'opposer au transfert automatique à La Communauté de communes de Haute Tarentalse au 1* janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 | du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l'article L.2224-8 du CGCT.

æ AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de La présente délibération.

M. le Maire précise qu'après concertation avec les différentes communes de la CCHT, nous ne sommes pas mûrs pour ce transfert, d'une part en ralson du délai fmparti qui apparaît court, d’autre part car il y a des incertitudes sur le mode de gestion par l'EPCI, et également en raison d’une possible modification de l'échelle des cantons administratifs à partir de 2020. il précise cependant que la loi prévoit à ce jour la date butoir du 1% janvier 2026 pour un transfert obligatoire, sachant que l'intercommunalité pourrait proposer un transfert avant cette date.

Arrivée de Mahdi AMIMOUR.

Marle-Agnès ARPIN indique qu'il y a une possibiiité de gestion de l'eau par VEOLIA en cas de transfert, et c'est ce que refuse le conseil municipal. Christiane JAYMOND indique qu'il avait été question que la commune puisse garder elle-même la gestion de ses réseaux malgré le transfert de compétences. M. le Maire et Fabien RAISSON indiquent que le mode de gestion par {a CCHT n’est pas encore défini, mais précisent que {a commune n'a pas de régie autonome donc cela impliquerait que la CCHT crée un service en régie. Eric JACQUEMOUD rappelle que la délibération porte uniquement sur le refus de transfert de compétences.

2) DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL

Le Maire propose au Conseil Municipal une décision modificative au budget principal pour prendre en compte des recettes supplémentaires non prévues au budget primitif, ajuster Les crédits de La section d'investissement et prévoir une écriture d'ordre,

Cette décision modificative fait l’objet d’une présentation détaillée conforme à la maquette réglementaire du budget. Elle s’équilibre en dépenses et recettes d'investissement à 178 000.00 €

Secti Pl ni

Opérations réelles

te nb

Compte rendu du Consell Municipal du 27 mai 2019 - Page 2Recettes

Dpérations - chapitres Artides Montant

024 - Prodults de cessions 024 - Prodults de cessions 170 000.00!

Dépenses

Opérations - chapitres Artides Montant

100 - VOIRIE ET ENROBES 2031 - Frais d'études 5 000.00!

101 - OUVRAGES ET GENIE CIVIL 2315 - Installations, matériel et outl!lage -85 000.00

techniques

203 - TRAVERSEE CHEF LIEU 2031 -Frals d'études 10 000.00

300 - BATIMENTS COMMUNAUX [2184 - Mobilier 5 000.00!

2135 - Installat* générales, agencements, 40 000.00!

304 - BATIMENT LA SAVOYAROE [aménagements des construct® ©

2313 - Constructions 45 000.00!

2051 - Frals d'études -3 000.00

307 - AMENAGEMENT ECOLES

21312 - Sâtiments scolaires +10 000.00

310 - PLACE ET ACCES MAIRIE 21538 - Autres réseaux -20 000.00

RUE Are agencements et aménagements de 85 000.00

311 - PARKING FOYER RURAL : = 2315-Instaliations, matériel et outillage 45 000.00!

2ecnniauRs

79 - MATERIEL OUTILLAGE MOBI1/2051 - Concessions et droits similaires 3 000.00

TOTAL 170 000.00!

Opérai rdre - opérations pour compte de tiers

7 458204 - Enfoulssement réseau ERDF giratoire

[Recettes RD1090/RD902 | __ soon!

| Dépenses 041 - Opérations patrimoniales 8 000.00 204412 - Bâtiments et Installations

Après délibération le Conselt Municipal décide à l'unanimité :

> D’APPROUVER la décision modificative n°1 au budget principal.

> D'AUTORISER Monsleur Le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Fabien RAISSON indique que suite à la vente de l’ancienne école du Villard, le produit de la cession est intégré dans le budget. Christiane JAYMOND demande à quoi correspond l'aménagement du parking du foyer rural et s'il prend en compte le projet d'ascenseur de vallée. Elle demande si le parking actuel n'est pas suffisant.

Eric JACQUEMOUD précise qu'il y a l’enrobé de toute la surface du parking et l'éclairage public. M. le Maire rappelle que le projet a été débattu en commissions travaux et finances, ainsi qu’en réunion de travail, et qu'il s’agit de matérialiser les places de stationnement et déplacer l’atre de jeux. Il précise qu'il y a un besoin de stationnement dans la mesure où les parkings sont saturés à de nombreuses périodes de l’année, malgré {a mise en place de ta zone bleue qui permet une rotation des véhicules. Mahdt AMIMOUR et Monique GRANIER notent l'intérêt de l’aménagement de ce parking notamment pour les commerces et lors des manifestations. Lucette MORIN souligne la gratuité du parking. Daniel ODDON et Mahdi AMIMOUR précisent que l'éclairage public est une nécessité pour la sécurité.

den ed mntemmemmapue

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2019 - Page 3

3} DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

Le Maire propose au Conseil Municipal une décision modificative au budget annexe de l'eau et de l'assainissement pour ajuster les crédits de La section d'investissement, Cette décision modificative fait l’objet d'une présentation détaillée conforme à la maquette réglementaire du budget.

Saction d'investissement

Dépenses

Opérations Articles Montant

21531 - Réseaux d'adduction d'eau 20 000.00!

O0 : RESEAUX ET GANALISATIONS 12315 - Installations, matériel et outillage 15 000.00

208 - SECURISATION ADDUCTION RESSOURCE AFP |2031 - Frals d'études -20 000.00

209 - SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT 2031 - Frais d'études 15 000.00

TOTAL 0.00

Après délibération le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> D’APPROUVER la décision modificative n°1 au budget annexe de l’eau et de l’assainissement. > _D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces issues de La présente.

Christiane JAYMOND revient sur le budget principal et demande des précisions sur les honoraires des bâtiments scolaires. Fabien RAISSON indique que le budget précédent prévoyait déjà un montant de 5000 € pour l'étude d'un nouveau pôle éducatif.

4) AVI AU MARCHE DE BATIMENT DE LA

WÜ le code de La commande publique,

Dans le cadre de La reconstruction du bâtiment de La Savoyarde, il y a lieu de conclure un avenant sur certains lots du marché en raison de travaux complémentaires non prévus initialement.

" Le marché signé avec le groupement BATTENDIER-MONTJOVET pour le lot n°2, Charpente- Menuiserie, a été notifié Le 27 février 2018, pour un montant de 288 429,98 € HT. Un avenant est proposé pour un montant de 24 152,50 € HT pour des travaux complémentaires dans le garage, dans le local archives, dans Les bureaux, dans Le local technique sous escalier, dans La grande salle, pour l'aménagement de l'office et pour La façade. . La conclusion de cet avenant n°1 porte Le montant global du marché du lot n° 2 à 312 582,48€ HT. » Le marché signé avec l'entreprise BONNEVIE pour Le lot 3, Plâtrerle-Pelnture, a été notifié Le 22 mai 2018, pour un montant de 76848,00 € HT. Un avenant est proposé pour un montant de 1 890,00 € HT pour des travaux complémentaires liés à La création d’un local de rangement sous l'escalier,

La concluston de cet avenant n°1 porte Le marché du Lot n°3 à un montant total de 78 738,00 € HT. " Le marché signé avec l'entreprise POCCARD-CHAPUIS pour le lot 5, électricité, a été notifié Le 22 mai 2018, pour un montant de 74416,00 € HT. Un avenant est proposé pour un montant de 5 770,00 € HT pour des travaux complémentaires d'alimentation électrique et d'éclairage public. La conclusion de cet avenant n°1 porte Le marché du lot n°5 à un montant total de 80 186,00 € HT. « Le marché signé avec l'entreprise PLOMBERIE HAUTE TARENTAISE pour Le lot 6, Plomberie - Chauffage, a été notifié Le 24 mai 2018, pour un montant de 37 217,61 € HT. Un avenant est proposé pour un montant de 4 766,00 € HT pour des travaux complémentaires sur réseau d’eau et travaux sanitaires.

La conclusion de cet avenant n°1 porte Le marché du Lot n°6 à un montant total de 41 983,61 € HT.

EE

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2019 - Page 4Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

æ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l'avenant n°1 au marché de travaux pour La reconstruction du bâtiment « La Savoyarde », lot n° 2, avec Le groupement BATTENDIER- MONTJOVET, pour un montant de 24 152,50 € HT.

æ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché de travaux pour la reconstruction du bâtiment « La Savoyarde », lot n" 3, avec l'entreprise BONNEVIE, pour un montant de 1 890,00 € HT.

æ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché de travaux pour La reconstruction du bâtiment « La Savoyarde », lot n° 5, avec l’entreprise POCCARD-CHAPUIS, pour un montant de 5 770,00 € HT.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché de travaux pour la reconstruction du bâtiment « La Savoyarde », lot n° 6, avec l’entreprise PLOMBERIE HAUTE TARENTAISE, pour un montant de 4 766,00 € HT.

Christiane JAYMOND demande s! les travaux supplémentaires ont bien été demandés par le maître d'ouvrage, ce que ie Maire et Eric JACQUEMOUD confirment.

5) ATTRIBUTION DU MARCHE DE SECURISATION DE L'ADDUCTION EN EAU POTABLE ; MAILLAGE ILAZ-VERSOYEN-RECLUS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les travaux réalisés en 2017 et 2018 pour la sécurisation du réseau d’adduction d’eau potable, Pour 2019, la poursuite de cette démarche concerne le maillage des réseaux du Lieudit l'ILLaz au pont du Versoyen, puis du pont du Versoyen au rond-point du Reclus, sur environ 700m linéaires sur Séez,

Une consultation a été lancée Le 15 avril 2019 sous La forme d’une procédure adaptée. La remise des offres était fixée au 6 mai 2019 à 12h00.

Après réception et enregistrement des plis, Le pouvoir adjudicateur a procédé à l’examen des offres et au classement des propositions.

Sur avis de la commission des marchés réunie Le 13 maï 2019, Le pouvoir adjudicateur a choisf l'offre économiquement la plus avantageuse, qui est celle proposée par la société SAS ETRAL, ayant son siège social à: ZA La Charbonnière, PETIT-CŒUR, 73260 LA LECHÈRE, pour un montant total de 508 840,50 € HT, soit 610 608,60 € TTC, décomposé comme suit :

- Marché de base : 453 890,50 € HT

- Prestations supplémentaires éventuelles : 54 950,00 € HT

En conséquence, sur proposition de Monsieur le Maire,

VU les faits exposés ci-avant ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU Le code de La commande publique ;

Aprés délibération, le conseil municipal à l’unantmité :

D APPROUVE le choix du pouvoir adjudicateur de retenir La SAS ETRAL pour assurer l'exécution des travaux de sécurisation de l’adduction en eau potable et création d’un maillage d’interconnexion en distribution (Illaz - Versoyen- Reclus) pour un montant total de 508 340,50 € HT, soit 610 608,60 € TTC.

AUTORISE Monsteur le Maire à signer le marché public correspondant, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Christiane JAYMOND demande à quo correspondent les Prestations Supplémentaires Eventuelles, Eric JACQUEMOUD précise qu'il s’agit de l'équipement de chambres qui n’est pas obligatoire. Mahdi AMIMOUR demande quand sont programmés les travaux. M, ie Maire indique qu’ils doivent commencer en Juin, et qu'il a été demandé à l'entreprise de ne pas faire d'intervention à proximité du camping en juillet et août. Christiane JAYMOND dernande pourquoi les travaux n’ont pas été faits lors de l'ouverture de tranchées sur la RD 1090. Fabien RAISSON indique que la RD n’est presque pas impactée, Il s’agit surtout de travaux en adduction et distribution rue de Trêves et rue des Acacias,

6) DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'AMENAGEMENT D’AIRE DE S PARKING FOYER RURAL)

Monsieur Le Maire présente au Consell Municipal Le projet de création d'un parking derrière Le Foyer Rural : aménagement d’une aire de stationnement.

mm

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mal 2019 - Page 5

Les travaux consistent à créer 83 places de parking en enrobé et marquées au sol. L'objectif est d'augmenter la capacité de statlonnements dans Le centre-bourg de Séez, qui est actuellement proportionnellement fnadaptée à la population et à sa variation saisonnière marquée fflux touristiques hiver-été notamment), et de permettre également de faciliter l'accessibilité aux commerces de proximité.

Le coût de ces travaux pour 2019 est estimé à environ 235 082 € HT. Afin de financer une partie de cette opération, une subvention peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental, au titre du FDEC {Fonds Départemental pour L’Equipement des Communes}.

ee" détibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D'APPROUVER {a réalisation de ce projet,

DE SOLLICITER La subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental, DE DEMANDER l’autorisation de démarrer les travaux de manière anticipée, avant la décision d'octroi de subvention,

D'AUTORISER Monsieur Le Maîre à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes les pièces issues de La présente.

LA

À

À

1

Christiane JAYMOND demande le planning des travaux. Eric JACQUEMOUD indique qu'ils sont prévus à l'automne maïs qu’il faut attendre la consultation des entreprises. Lucette MORIN demande st d'entrée du parking sera modifiée. M. le Maire indique que ce n’est pas envisageable pour le moment en raison du décalage de niveaux. Marte-Agnès ARPIN indique que le taux de subvention sollicité est de 26%.

7} CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE

Les communes de Séez et Montvalezan disposent toutes Les deux d’un service de restauration scolaire pour leurs écoles, qui fonctionne avec la fourniture et la livraison de repas en Liafson frotde réchauffés sur place.

Le service de restauration scolaire de la commune de Séez accueille les enfants de l’école maternelle et de l’école élémentaire et est situé rue du Solù 73700 SEEZ,

Le service de restauration scolaire de la commune de Montvalezan accueille les enfants de l'école maternelle et de l'école élémentaire et est situé quartier de l’orée, La Rosfère 73700 MONTVALEZAN. Afin d'optimiser La gestion de ce service et de mutualiser certaines prestations, Les deux communes ont convenu de recourir à un groupement de commandes.

A cette fin, il est nécessaire d'établir une convention constitutive du groupement (jointe en annexe à la présente délibération), qui définit Les modalités de fonctionnement de celui-ci et Le cadre juridique nécessaire à La réalisation de cette opération.

Cette convention désigne La commune de Seéz comme coordonnateur. Le coordonnateur est chargé, entre autres, de mener la procédure de passation au nom et pour le compte des membres du groupement. Chaque membre signera ensuite un marché avec l'attributaire commun à hauteur de ses propres besains et en assurera la bonne exécution technique et financière.

Vu Les faits exposés ci-avant ;

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie Législative du code de la commande publique,

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de repas en liaison

froide pour La restauration scolaire, entre Les communes de Séez et Montvalezan; Considérant L'intérêt financier de constituer ce groupement de commandes

Le consell municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

æ ADOPTE La constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture de repas en liaison frofde pour La restauration scolaire, entre Les communes de Séez et Montvalezan ; > APPROUVE la convention à conclure entre les membres de ce groupement, désignant La commune de Séez comme coordinateur et L'habilitant à mener la procédure correspondante ;

2 AUTORISE Monsieur le maire à signer La convention constitutive du groupement de cree ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à L’exécution de la présente délibération.

à mm mme

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2019 - Page 6M. le Maire indique que le groupement de commande a pour objectif d'obtenir de meilleures

conditions financières. Christiane JAYMOND demande pourquoi le groupement n'a pas été fait avec Bourg-Saint-Maurice, M. le Maire répond que les échéances n'étaient pas les mêmes.

8) ATTRI HE DE FOURNITURE DE REPAS El OUR LA RESTAURATION SCOLAIRE

Vu le code de La commande publique (CCP) et notamment Les articles L.2113-6 et suivants, et L.2123-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire rappelle La constitution d’un groupement de commandes avec La commune de Montvalezan pour La fourniture de repas en Liaison froide pour la restauration scolaire des communes de Séez et Montvalezan.

À ce titre, la Commune de Séez avait en charge de mener la procédure de mise en concurrence pour le compte du groupement jusqu'à la désignation de l'attributaire. Chaque membre signera ensuite un marché avec L’attributaire commun à hauteur de ses propres besoins, et en assurera La bonne exécution.

Une consultation a été lancée pour La fourniture de repas en Liaison froide pour La restauration scolaire.

Le marché a fait l'objet d’une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et suivants du CCP.

IL s’agit d’un accord-cadre d’une durée initiale de 12 mois à partir de la rentrée scolaire 2019/2020, renouvelable 2 fois.

Un avis d'appel public à concurrence a été envoyé à la publication ‘le 23/04/2019 sur Le journal d'annonces légales « Le Dauphiné Libéré » éditions de Savoie et Isère, sur le profil acheteur de La Commune ainsi que sur son site internet.

La date limite de remise des offres était fixée au 17 mat 2019 à 12h00.

Les critères d'attribution pondérés étaient Les suivants :

- Valeur technique de l’offre appréciée à L'aide du mémoire technique : 60 % - Prix:40%

Une seule proposition a été remise.

Après analyse des offres, La commission en charge du projet, réunie le 21 mai 2019, a retenu l'offre suivante comme étant la plus avantageuse économiquement, au sens du code de la commande publique, en application des critères pondérés :

- Offre de La saciété API RESTAURATION pour un montant de :

“2,94€ HT (coût unitaire repas maternelle}

*2,97€ HT (coût unitaire repas primaire)

*3,5€ HT (coût unitaire repas adulte)

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

æ D'APPROUVER le choix du pouvoir adjudicateur de retenir l'offre de La société API RESTAURATION pour La fourniture de repas en Maison froide pour La restauration scolaire pour une durée de 12 mois, reconductible 2 fois, pour un montant annuel maximum de 20 000 € HT pour la commune de Montvalezan et 49 000 € HT pour la commune de Séez, æ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le marché correspondant pour La commune de Séez, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9) CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE LIGNE ELECTRIQUE POUR LE BATIMENT LA SAVOYARDE

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l'amélioration de La qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique (alimentation du bâtiment La Savoyarde) Les travaux doivent emprunter une parcelle communale.

Afin de régulariser l’emprise du futur tracé des ouvrages électriques passant sur la parcelle communale cadastrée AD 668 il est requis d'établir et d'approuver entre Les deux parties, La Commune et ÉNEDIS, une convention de droit de passage,

Cette emprise concerne une bande de 1 mètre de Large et une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 10 mètres ainsi que tout accessoire rattaché à cette installation. Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> D'APPROUVER la convention de servitudes de droit de passage

> D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes Les pièces issues de La présente,

et tte mater mem nd

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2019 - Page 7

10) CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE LIGNE ELECTRIQUE AU BREUIL

Monsieur Le Maire rappelle que dans Le cadre de l'amélioration de la qualité de la desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique (raccordement comptage de 12 Kva de Monsieur ROBERTSON Alasdair, rue des Fontanettes, lieu-dit LE BREUIL) Les travaux doivent emprunter une parcelle communale.

Afin de régulariser l'emprise du futur tracé des ouvrages électriques passant sur la parcelle communale cadastrée AI 408 il est requis d'établir et d’approuver entre Les deux parties, la Commune et ENEDIS, une convention de droit de passage.

Cette emprise concerne une bande de 1 mètre de large et une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 20 mètres ainsi que tout accessoire rattaché à cette installation. La convention est ci-annexée,

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> D'APPROUVER La convention de servitudes de droit de passage

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de La présente.

11) CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAUX IMPASSE DES MAISONS

Dans le cadre du projet d'aménagement pour La création d’un lotissement constitué de 3 lots, sur Les parcelles AH 200-202a-202b-203f et 204, impasse des Maisons appartenant à Monsieur SLADE Timothy, il y a lieu de constituer une servitude pour Le passage de la canalisation d’eau potable et Les réseaux d'assainissement d'eaux usées et d'eaux pluviales sur la parcelle voisine, AH 205, appartenant à Mme et Mr BERARD.

Mme et Mr BERARD ont donné leur accord Le 01“ avril 2019 par la signature d’une autorisation de passage. . L'emprise et Les caractéristiques demandées par la Commune sont réparties comme ci-dessous :

Longueur Superficie

empruntée Références » Types réseaux | iyfron | Diamètre | eédastrales PR | Commune | Lieu-dit | Nature

|__{m) | J _ | Eau Potable | 100 | LES

Eaux Usées 21 200 AH 205 848 séez Bâti [Eaux Pluviaies | [as | MAISONS |

Après déltbération, le conseil municipal décide à l'unanimité :

DE CONSTITUER la servitude exposée ci-dessus sur La parcelle AH 205, æ DE PRENDRE en charge les frais afférents {notaire},

æ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes Les pièces issues de La présente

Christiane JAYMOND demande pourquoi la commune prend en charge les frais. Eric JACQUEMOUD indique que la commune a seulement pris en charge les travaux liés au réseau principal.

12} CONVENTION D'AUTORISATION DE PASSAGE POUR LA CREATION D'UN ITINERAIRE CYCLABLE

Monsieur le Maire rappelle que dans Le cadre de la compétence appartenant à La Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT) pour l'aménagement et l'entretien de l'extension de l'actuelle voie cyclable (depuis la base internationale d’eaux vives de Bourg-Saint-Maurice, jusqu'au lieu-dit «L'ILE» sur la Commune de Villaroger, vla Séez), Les travaux doivent emprunter des parcelles communales, comme référencées ci-dessous.

Les travaux ont pour but d'aménager un itinéraire cyclable par la réfection en enrobé d’un chemin existant. 2è®° section : « Pont des Raves au Pont du Reclus »

[ LIEU-DIT SECTION ] NUMERO

| E 6 L 2 LES MARAIS | 1

| | sc er ns [ 40 LES GLIÈRES Î 4

en mm ms

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2019 - Page 8Afin de régulariser l'emprise du futur tracé de la vole verte, il convient d'établir une convention de droit de passage entre Les deux parties : la Commune de Séez et La CCHT.

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> D'APPROUVER la convention avec la CCHT, pour autorisation de passage de La 22e section de l'itinéraire cyclable Haute Tarentaise ;

> D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces issues de {a présente.

13} DESAFFECTATION DU BATIMENT DE L'ANCIENNE POSTÉ ET ANCIEN LOCAL BIBLIOTHEQUE

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L 2141-1 et suivants,

Au sein d’un ensemble immobilier en copropriété cadastré Section AD n°279, d'une superficie de 03a47ca, la Commune de Séez est propriétaire des Locaux suivants :

- le Local de l’ancienne poste {lot numéro deux)

- un appartement (lot numéro deux)

- et d’un local commercial autrefois à usage de bibliothèque {lot numéro un)

Le tout situé 21 rue Célestin Freppaz à Séez.

En 2017, Les représentants de La Poste ont informé La commune de Leur projet de procéder à la fermeture de l'agence postale à l'automne 2017. La commune a alors procédé à la création d’une agence postale communale, par Le biais d’une convention avec La Poste, qui a ouvert le 11 décembre 2017, dans les locaux de La Maison de Séez, 25 rue Célestin Freppaz.

Ainsi, Le local cadastré section AD 279 a cessé d’être utilisé par Le service public postal. H y a donc lieu

de désaffecter ce local.

En outre, le local commercial situé dans le même bâtiment avait été mis à disposition de l'association « Les amis de la lecture - en 2012 suite à l’incendie qui avait détérioré le local utilisé dans le bâtiment de La Savoyarde. Cependant, l'association n'a plus d’activité depuis la création de La médiathèque municipale qui a ouvert ses portes le 13 juin 2015. Aussi, ce iocal cadastré section AD 279 a cessé d'être utilisé par le public, et Il y a lieu de Le désaffecter.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

> DECIDE de désaffecter l’ensemble immobilier cadastré section AD 279, ainsi que son terrain d’assiette.

AUTORISE Le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

14) DECLASSEMENT DU BATIMENT DE L'ANCIENNE POSTE ET ANCIEN LOCAL BIBLIOTHEQUE

Au sein d’un ensemble immobilier en copropriété cadastré Section AD n°279, d'une superficie de 03a47ca, La Commune de Séez est propriétaire des Locaux suivants :

- Le Local de l’ancienne poste {Lot numéro deux),

- un appartement (lot numéro deux),

-__etun local commercial autrefois à usage de bibliothèque (lot numéro un).

Suite à la décision de désaffectation par délibération de ce jour, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le déclassement du domaine public communal de l’ancienne poste et ancienne bibliothèque.

Après délibération, le Conseft Municipal décide à l'unanimité :

DE DECLASSER du domaine public communal l'ensemble immobilier et son terrain d’assiette, l’ensemble cadastré section AD 279.

D’AUTORISER le Maire à signer toutes plèces issues des présentes.

15) VENTE DU BATIMENT DE L’ANCIENNE POSTE ET ANCIEN LOCAL BIBLIOTHEQUE

M. te Maire rappelle que les Domaines ont évalué le bâtiment à 230 000 €. Christiane JAYMOND demande pourquoi la surface n'est pas mentionnée. Christine CLEMENT Indique qu'il est normal de communiquer la surface. Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'un local commercial d'environ 27m?, un appartement d'environ 94 m1 et le local de l’ancienne poste d’environ 73 m?, Christiane JAYMOND

a rene sdnenrnn de

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2019 - Page 9

se dit gênée par le prix qui est inférieur au prix du marché, et par le fait qu'il n'y ait pas eu de publicité de cette mise en vente. Elle regrette de n'avoir pas été au courant, elle trouve cela frraïisonnabie d’avoir eu une seule offre et pense que ce bâtiment pourrait intéresser d'autres commerçants. Elle dénonce une décision qui serait du fait du Maire et des adjoints seulement. M. le Maire indique qu'il n'y a pas eu de décision mais que l'objet de cette délibération est bien de présenter cette proposition au conseil municipal qui est souverain dans sa décision. Christine CLEMENT rappelle que ce projet a été présenté en réunion de travail, et que les avis des adjoints sont partagés. Elle rappelle qu'il faut bien préparer le dossier en amont avant de le présenter au conseil! municipat car on ne rédige pas les délibérations pendant le conseil. Christiane JAYMOND se dit favorable à un appel à candidature et à une publicité de la mise en vente pour que les séerains soïent informés. Elle pense que cette délibération doit être reportée. Christine CLEMENT considère également que la publicité est nécessaire, et que l'intérêt est de porter à la connaissance de tout le monde. Olivier PETIT précise qu'il souhaltait proposer la location du local de l’ancienne poste. Marie-Agnès ARPIN Indique que le prix doit tenir compte de la circulation dans le centre de Séez. Fabien RAISSON souligne qu'il y a un appartement en location dans cet ensemble immobilier. Daniel ODDON rappelle que le bâtiment est intégré dans le périmètre commercial du SCOT, et indique qu’il y a nécessité de réaménager le parking du foyer rural pour favoriser le stationnement à proximité des commerces et du centre.

Sur proposition de M. le Maire, la présente délibération est reportée à l’unanimité,

16) APPROBATION DE LA CONVENTION DE FOURRIERE POUR LES CHIENS TROUVES EN DIVAGATION, AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ARLYSERE

M, le Maïre rappelle que la police municipale est amenée à intervenir régulièrement pour prendre en charge des chiens errants ou trouvés en état de divagation sur Le territoire communal. A ce jour, dans l’attente de la création d’une fourrière sollicitée sur Le territoire intercommunal, le chenil de Bourg-Saint-Maurice ne dispose pas de places suffisantes. Aussi, afin de trouver une solution pour placer les chiens errants où en divagation, un contact a été pris avec La communauté d'agglomération d’Arlysère qui propose une convention définissant les modalités de fonctionnement, selon Le modèle ci-joint.

Le coût de participation de la commune de Séez aux frais de gestion du chenil est fixé à 0,90 € par habitant. Les frais de gestion du chenil et de gardes des chiens amenés par La commune sont pris en charge par La CA d'ARLYSERE.

Après délibération, le conseil municipat à l’unanimité :

æ APPROUVE la convention de fourrière pour chiens errants ou trouvés en état de divagation, telle qu'annexée à La présente délibération

INSCRIT la somme 0,90 € par habitant au budget principal,

D AUTORISE Le Maire à signer toutes pièces issues des présentes

M. le Maire rappelle que c'est une obligation pour les collectivités. Christine CLEMENT soulève le problème des chiens qui s'échappent, et dont les propriétaires ne sauront pas que leur chien est à la fourrière d'Albertvilte. Monique GRANIER rappelle que les chiens doivent être tenus en laisse. Éric JACQUEMOUD indique que la commune a déjà été dans (‘obligation de payer une facture de vétérinaire pour un chien qui avait été renversé par une moto et qui n’avait pas pu être identifié.

17) APPROBATION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES POUR L'OFFRE DE TRANSPORTS SAISONNIERE POUR L'ETE ENTRE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES ET LES COMMUNES DE SEEZ ET MONTVALEZAN

Dans l'intérêt du tourisme local, pour les randonneurs, les cyclistes, Les visiteurs, Les riverains, {y à lieu de mettre en place une ligne de transport en commun entre Bourg-Saint-Maurice, Les Villages de Séez, Montvalezan, La Rosière et Le Col du Petit-Saint-Bernard pour les saisons estivales 2019, 2020, et 2021.

Le car est d'une capacité de 40 places environ, avec remorque vélo 20 places. 6 rotations - Premier départ de Bourg-Saint-Maurice aux alentours de 8h30 - Dernier retour en gare de Bourg vers 19h00).

Or, la Région Auvergne Rhône-Alpes est l'autorité organisatrice des transports publics routiers non urbains de personnes, et est donneur d'ordre dans Le cadre d’une délégation de service public (DSP), pour l'organisation des Lignes régulières au départ de La gare routière de Bourg-Saint-Maurice :

dd

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 maï 2019 - Page 10Cette nouvelle offre est concomitante avec la ligne régulière régionale qui dessert la Station de la Rosière (ligne T12).

La Région a proposé à ces deux communes de mutualiser l'offre, à titre expérimental pour 3 étés. Les arrêts prévus sont : Départ de gare Bourg Saint Maurice + camping de Bourg - Contamines (Séez) - arrêt centre de Séez (bureau information service) - Villard dessus - Montvalezan - Villaret - Châtelard - Pré du four - parking des pistes - Hospice - puis Col du Petit Saint Bernard.

Aussi il est proposé d'autoriser Monsieur Le Maîre à signer la Convention tripartite. La convention prévoit notamment les éléments suivants :

- _ « TARIFICATION :

Un tarif unique est mis en œuvre, au prix de 2 €, la recette restant à l'exploitant. 5 € pour un passage avec vélo. Les titulaires d’un forfait de transport été DSR (Domaine Skiable La Rosière) ne paient pas le transport, »

- « RÉMUNERATION DES SERVICES :

+ Coût des services : Les deux communes s’acquitteront du coût des services pour les LMMJV, la région de ceux du Samedi

et Dimanche.

Le prix journalier est flxé à 545 € net.

Si besoin d'une rotation supplémentaire pour {a dernière descente, le prix de la prestation sera réparti de la même manière. Elle sera facturée à 230 € net

e TYA

Conformément aux articles 30 et 31 de la convention initiale, l'exploltant est seul redevable de la TVA au titre de l’activité et il récupère la TVA grevant les dépenses de l’activité selon les dispositions du Code général des Impôts. La contributian financière est hors du champ d'application de la TVA, En conséquence, l'exploitant est redevable de la TVA sur les salaires. »

La contribution financière est révisable deux fois par an.

Le service sera mis en place du premier samedi des vacances scolaires d'été au dernier dimanche des vacances scolaires d'été.

Le Conseil Municipal, après délibération à l'unanimité :

APPROUVE le projet de convention entre La Région Auvergne Rhône Alpes, La commune de Séez et la commune de Montvalezan pour l'organisation d'un service de transport collectif estival pour les étés 2019, 2020 et 2021,

AUTORISE Le Maire, ou son représentant, à signer La présente convention.

Christiane JAYMOND considère que ce service ne fonctionnait pas trés bien. M. le Maire, Olivier PETIT

et Marie-Agnès ARPIN indiquent au contraire qu’il y a eu une bonne fréquentation l'été dernier. Ils rappellent qu'initiatement l'objectif était de pallier l'arrêt du TS des Ecudets pour le transport des VTT, mais que beaucoup de piétons ont utilisé cette navette. Olivier PETIT précise que la convention avec la Région permet de réduire le coût à la charge de la commune de moitié, Christiane JAYMOND demande pourquoi Bourg-Salnt-Maurice ne participe pas. Olivier PETIT indique que cette commune n'est pas intéressée. Christiane JAYMOND trouve la durée trop longue, Daniel ODDON indique qu'il s'agit de respecter {a durée de {a convention entre la région et la RATP.

18) APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA SOCIETE DSR AU SERVICE DE TRANSPORT ESTIVAL AVEC LES COMMUNES DE SEEZ ET MONTVALEZAN

Lors de l'été 2018, Les communes de Séez et Montvalezan ont mis en place un service estival de transport par car évoluant entre la Gare Routfère de Bourg-Saînt-Maurice et le Col du Petit St-Bernard en passant par Le village de Séez, Les villages de Montvalezan, et la station de La Roslère, Ce service a été créé dans l'objectif de répondre aux besoins existants en saison estivale, compte-tenu de la rareté et du déficit de solutions de transports « communs » pour Les habitants comme pour Les vacanciers. IL s'agissait aussi de proposer un mode de transport pour piétons et VTT suite à La fermeture du télésiège des Ecudets pour cause de révision. La société DSR avait participé au coût de La prestation en fonction du nombre de forfaits VTT vendus.

Cette première année « test » a été très appréciée par les usagers, habitants, vacanciers, acteurs socio-professionnels du territoire, et professionnels du tourisme.

Aussi, (es deux communes souhaitent renouveler Le dispositif pour les étés 2019, 2020 et 2021. À cet effet, les deux communes ont pris contact avec la Région Auvergne Rhône-Alpes, autorité organisatrice des transports publics routiers non urbains de personnes, afin d'organiser et mutualiser ce service.

amet mdr

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2019 - Page 11

Compte-tenu de l'intérêt de ce service en matière de transport des VTT, permettant d'accéder aux remontées mécaniques, et du fait de La prolongation de La fermeture du télésiège des Ecudets en période estivale, la société DSR souhaite soutenir cette initiative en formalisant sa participation sur la base d'un montant forfaitaire à reverser aux communes pour chaque saison d'été. Aussi il est proposé d’autoriser Monsfeur le Maire à signer la Convention tripartite cl-annexée, prévoyant notamment une participation de la DSR de 5000 € (montant révisable annuellement) à répartir pour moitié entre les 2 communes. Les titulaires de forfaits remontées mécaniques en cours de validité (1/24, 1J, semaine, saison} auront un accès gratuit au service.

Le Conseil Municipal, après détibération à l'unanimité :

> APPROUVE Le projet de convention la commune de Montvalezan, la société DSR et Là commune de Séez pour l'organisation d’un service de transport collectif estival pour les étés 2019, 2020 et 2021,

D AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer La présente conventton.

19) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN POUR L’EXPLOITATION D'UN PARCOURS ACCROBRANCHE AVEC LA SOCIETE ABSEEZ

Par délibération n°2010/062 du 21 juin 2010, Le conseil municipal a décidé de conclure une convention de mise à disposition d'un terrain avec l’entreprise ABSEEZ pour l’explaitation d'un parcours accrobranche sous Le nom « Repaire des Ecureuils », pour une durée d’une saison renouvelable. Par délibérations du 29 maï 2012, 23 avril 2013, 12 mai 2014, et 13 avril 2015, la convention a été renouvelée moyennant une redevance de 1 000 €/an respectivement pour chaque saison. Par délibérations du 12 mai 2016, 5 mai 2017 et du 11 juin 2018, la convention a été renouvelée moyennant une redevance de 1 200 € par an.

ILest proposé de renouveler La convention moyennant une redevance de 1 200 € pour la saison 2019,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unantmité :

> D'AUTORISER le renouvellement de La convention moyennant une redevance de 1 200 € pour La saison 2019,

æ D'AUTORISER Le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

20) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN EN VUE DE L'EXPLOITATION TEMPORAIRE D’'UNE STATION DE CONCASSAGE D'AGREGATS ET DE MATE! DE RECYCLAGE E CLASSE 2)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 22 juin 2009, Le Conseil Municipal a approuvé La conclusion d’une convention de mise à disposition d'un terrain en vue de l'exploitation temporaire d'une station de concassage d'agrégats et de matériaux de recyclage (type classe 2} avec l’entreprise BRUNO TP.

Cette convention a été renouvelée par délibération 2012/064 du 19 juin 2012, moyennant les dispositions suivantes :

YŸ Surface du terrain mis à disposition : 4790 m2 (parcelle cadastrée section E n°36 lieudit Longefoy).

Y_ Redevance annuelle minimum : 9 000 €.

* Durée : 3 ans.

La convention a ensuite été renouvelée pour une durée d’un an, respectivement par délibérations du 8 juin 2015, du 27 juin 2016, du 5 mai 2017 et du 11 juin 2018.

La convention arrivant à terme Le 22 juin 2019, fl est proposé de la renouveler pour une durée d'un an à compter du 23 juin 2019 aux conditions suivantes :

- Règlement du solde de La location 2018/2019 à La signature de La nouvelle convention (soit 4 600 €)

- Versement d’un acompte de 50% sur le loyer de la période du 23/06/2019 au 22/06/2020, soit 4 600 €, à la signature de La convention

- Versement du solde du loyer de la période du 23/06/2019 au 22/06/2020, soit 4 600 € avant le 22 décembre 2019.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

D'APPROUVER Le renouvellement de la convention selon Les modalités visées ci-dessus, æ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

pr mn eme ch den

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2019 - Page 1221) OPPOSITION À L'ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L'ONF EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose :

Ù l'Article 6.1 du Contrat d'Objectifs et de Performance, entre L'État, la Fédération nationale des unes forestières et l'Office National des Forêts (ONF), pour La période 2016-2020 F Le non-respect de ce Contrat d'Objectifs et de Performance sur Le maintien des effectifs territorial ;

C ANT l'opposition des représentants des communes forestières à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par Le Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée Lors du Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT Le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1* juillet 2019, contre Lequel Les représentants des Communes forestières ont voté Lors du Conseil d'Administration de l'ONF du 29 novembre 2018 ; CONSIDERANT Les conséquences pour l'activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en

se le maillage territortal de La DGFIP et Le maintien des services publics ; CONSIDÉRANT l'impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage sement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le Consell municipal, à l’unantmité :

æ DÉCIDE de refuser l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de La DGFIP

æ DÉCIDE d'examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d'examiner toute action supplémentaire qu'il conviendrait de conduire jusqu’à L’abandon de ce projet

æ AUTORISE Monsieur le Maîre ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision

Divers et informations

- Liste des décisions municipales prises en application de la détégation donnée au Maire par de Conself Municipal depuis le dernier Conseil Munielpal :

© Décision d'adhésion Association du Petit Saint Bernard

© Décision d'autorisation d'occupation privative du domaine public jouée de la main verte le 12 mai 2019

© Décision de cotisation Société d'Ecanomie Alpesire de Savoie

Liste des marchés qui ont été signés :

© Marché pour les prestations de nettoyage des vitres des locaux communaux — année 2019-2020- 2021 attribué à la société ALPINETT pour un montant maximum :

"7128.29€ TTC (tranche ferme)

"1080 € TTC (tranche conditionnelle)

Jour de table des élus. Mohdi AMMOUR fait part de l'élection de Paul ARPIN en tant que Président de l'association HTAC.

Christiane JAYMOND s'étonne de ne pas avoir eu d'information officielle de la démission de Catherine LENOIR- ADIN, Monsieur le Maire indique que Mme LENOIR-ADIN a seulement proposé sa démission mais en l'état H n’y a pas de sujet.

Christiane JAYMOND demande la mise en place de bancs. Eric JACQUEMOUD Indique que cela est prévu début Juin. M. le Maire indique que le nettoyage des voleries est prévu à partir de la semaine prochaine, avant le marquage au sol.

Fin de La séance : 21h30.

Le secrétaire de séance,

Monique GRANIER

42 Le 3 juin 2019 Affichage : Mairie mme mem mem mohemmngen Hameaux Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mal 2019 - Page 13 Parution dans la presse