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Arrêté - 2023 09 29 ARRE 2023 18
Document publié le Dimanche 29 janvier 2023 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 09 29 ARRE 2023 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légal
COMMUNE DE LES SALCES Date de re de de ———.
Département de la Lozère 048-214801870-20230929-AR 2023_18-AR
ARRÈTE :
AR_2023_18
Réglementation de la cueillette des champignons |
Monsieur le maire de la commune de Les Salces
Vu le code rural
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Vu le décret n°77-1296 du 25 novembre 1997 pris pour son application
Vu le code forestier et notamment l'article L 112-2 et R163-5
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant réglementation de la cueillette des champignons
dans le département de la Lozère
Considérant que l'arrêté municipal du 14 mars 2013 réglementant la cueillette des champignons
sur les terrains sectionaux et communaux des Salces doit être mis à jour.
Vu la délibération n°2023-029 du 13 avril 2023 décidant la réglementation de la cueillette des
champignons.
Considérant les effets sur l'environnement liés à la forte fréquentation des forêts communales en
période de cueillette, notamment en termes de circulation excessive, de dépôts d'ordures et de
piétinement de la flore ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté municipal A13.02 du 14 mars 2013 est abrogé.
Article 2 : le présent arrêté s'applique sur les parcelles communales et sectionales de la commune
de Les Saices.
Article 3 : Des panneaux indicatifs seront installés en limite des terrains sectionaux et communaux
concernés par la réglementation.
Article 4 : Les non-résidents, les non propriétaires où propriétaires d'une surface de terrain
inférieure à 5 hectares sur la commune de Les Salces devront s'acquitter d'une carte de droit de
ramassage des champignons.
Article 5 : Il existe trois types de carte ;
° une carte pour les résidents (résidence principale ou secondaire) et propriétaires de plus
de 5 hectares sur la commune
° une carte saisonnière pour l'année en cours
° une carte journalière
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. RF
PREFECTURE DE MENDE
jt
Ds
18-AR
Article 6 : Les cartes de droit de ramassage des champignons sontlnominatiVéé"et st ate de réception de
demander en mairie. Quelque soit leur type elles devront être prés
Article 7 : Les sommes dues sont recouvrées par voie d'émission de titre de recette après avoir
présenté justificatifs d'identité, de domicile et/ou de propriété selon le cas.
Article 8 : La régie d'avance de recettes ayant été supprimé le 23 mars 2023 la commune ne gère
pas les espèces.
Article 9 : La demande de carte en mairie devra être anticipée pour permettre le traitement par le
Service de Gestion Comptable. Tout règlement sur place ne pourra s'effectuer qu'exclusivement
par chèque bancaire.
Article 10 : La carte de droit de ramassage des champignons sera remise au titulaire après
vérification des justificatifs et de son acquittement.
Article 11 : Monsieur le Maire de Les Salces, Monsieur le Chef des brigades de gendarmerie de
Marvejols, L'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Les Salces, le 29 septembre 2023
écutoi Le Maire Acte rendu exécutoire '
après dépôt en Préfecture Jean Louis VAYSSIER
et publié ou notifié
le Z4 } 04 20 L3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief,
dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.