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Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 07 15 ARRE 2025 005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
LES SALCES - COMMUNE
LOZERE
ARRÊTÉ :
AR_2025_005
| Numérotage des immeubles
Le Maire de la commune de Les Salces
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2
etL2213-28;
Vu la délibération 2024-039 en date du 19 novembre 2024 du Conseil Municipal décidant le
numérotage des habitations et la dénomination des voies de la commune ;
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que
seul le Maire peut prescrire ;
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des
habitations est exécuté à la charge des propriétaires, la fourniture des plaques de
numérotation pour la première fois est faite par la commune.
ARRÊTE
Article 1 : Le numérotage des bâtiments est assuré dans la commune conformément aux
prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Le numérotage comporte pour chaque rue, une série de numéros, à raison d’un
seul numéro par immeuble caractérisé par l'entrée principale.
Article 3 : La série de numéros d'une rue, régulièrement numérotée, est formée des nombres
pairs pour le coté droit et des nombres impairs pour le coté gauche de la rue en numérotation
continue.
Atticle 4 : La numérotation métrique est établie sur la route des Lacs par un nombre
représentatif de la distance en mètres entre le début de la voie et l'accès à la parcelle.
Article 5 : Le numérotage est matérialisé par l'apposition d’une plaque, portant en chiffres
arabes, le numéro de l'immeuble. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de
chaque bâtiment au-dessus de la porte principale ou sur le mur de clôture sur l'accès naturel
et piétonnier.
Article 6 : La fourniture des plaques de numérotage est à la charge de la commune la
première fois, la pose est à la charge du propriétaire.
Article 7 : Les frais d'entretien et de réfection de la plaque de numérotage (endommagée
pour quelque raison que ce soit) sont à la charge des propriétaires. Les propriétaires doivent
veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs bâtiments soient constamment nets et lisibles et
conservent leurs dimensions et formes premières.
Article 8 : Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun
changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous contrôle de l'autorité municipale. Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements.
Article 10 : Le présent arrêté sera adresse à Monsieur le Préfet, au service du cadastre et
notifié aux intéressés.
Les Salces, le 15 juillet 2025
Le Maire, Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
kAsi07202S
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief,
dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai
Ide deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Date de transmission de l'acte: 15/07/2025
Date de reception de l'AR: 15/07/2025
048-214801870-AR_2025_005-AR
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