Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 12 18 DELI 2024 043
Déliberation - 2024 12 18 DELI 2024 048
Déliberation - 2024 12 18 DELI 2024 045
Déliberation - 2024 12 18 DELI 2024 046
unknown - 2024 12 18 DELI 2024 047
Déliberation - 2024 04 04 DELI 2024 022
Déliberation - 2022 11 15 DELI 2022 044
Déliberation - 2024 04 04 DELI 2024 014
Déliberation - 2024 04 04 DELI 2024 020
Déliberation - 2023 12 12 DELI 2023 47
Déliberation - 2024 12 18 DELI 2024 044
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 18 DELI 2024 044)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
LES SALCES - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du mardi 17 décembre 2024
Délibération N° DE_2024_044
NOMBRE DE MEMBRES
En à Présents Votants
exercice
7 7 7
Date de la convocation :
13/12/2024
Pour Contre Abstention
7 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le dix-sept décembre deux mille vingt-quatre, à 20
heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel
de ses séances (MAIRIE), sous la présidence de Jean
Louis VAYSSIER.
Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN,
Alexandre GELY, Chloé PRIETO, Jean-Christophe
DELPUECH, Yannick ROUX Gaëlle TICHIT
Représentés :
Absents :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Charles DAUBAN est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
Objet : Inscription et destination de coupes de bois sur les forêts sectionales de la commune de Les Salces
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal des propositions d'inscription du service bois de l'Office National des Forêts, concernant l'inscription et la destination des coupes de l'état d'assiette 2024 en forêts communales et sectionales relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants :
Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après.
Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites en 2025 à l'état d'assiette présentées ci-après.
Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation indiqué dans la dernière colonne du tableau.
Proposition des coupes à inscrire à l'état d'assiette 2024":
T d Année Année décidé Destination
Nom de la Gares ywede | Volume total Surf (hay | Régtée! Année prévue proposée née décidée forêt coupe! | indicatif (m3) nonregke | aménagement ne propriétaire® Délivrance® | ventes
FS de : Prerrafiche [12 RR |1375 16.18 CR 2024 2025 2025 X
se tai RR |903 14,87 CR 2024 2025 2025 X Pierrefiche +
1. Nature de la coupe : AMEL amélioration ; SANIT sanitaire, EMP emprise, IRR irrégulière, RGN
Régénération, PARQ par parquets, TAIL Taillis.
2. Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe, PM (pour
mémoire) si celle-ci a déjà eu lieu par anticipation
DE_2024_044 3. Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la
proposition ONF
4. Délivrance : bois délivré pour l’affouage
5. Vente : les coupes seront proposées en vente de gré à gré par soumissions avec concurrence, ou
en ventes simples négociées de gré à gré, en accord avec la municipalité.
Proposition des coupes à reporter ou supprimer : Néant
Mode de délivrance des bois d’affouages :
Mode de répartition de l’affouage retenu : par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la section avant publication du rôle d'affouage, (L.243-2 du code forestier)
Mode d'exploitation de l'affouage retenu : par les ayants droits.
Nota : Il faut entendre par domicile réel et fixe la résidence principale par opposition à la notion de résidence secondaire (voir Conseil d'État n°334898 « SCP Bore et Salve » 7 mars 2012). La liste des affouagistes, appelée « Rôle d'affouage » est affichée en mairie. Ceux-ci doivent s'engager à respecter le règlement d'affouage, qui est établi par la commune.
Remarque : Les bénéficiaires ne peuvent vendre les bois qui leur ont été délivrés
en nature (L.243-1 du code forestier)
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le conseil municipal désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables
en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
M. ROUX Yannick
M. GÉLY Alexandre
M DAUBAN Charles
Information sur le REGIME FISCAL de la collectivité pour 2025
En ce qui concerne le régime fiscal des ventes de bois au regard de la TVA, je vous signale que notre collectivité de Les Saices a opté pour le régime du remboursement
forfaitaire.
Le conseil municipal donne pouvoirà M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, en lien avec l'ONF.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
le À a ecerbre L 24
Le Secrétaire de séance pour extrait certifié conforme Le Maire
Charles DAUBAN
-\L
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Date de transmission de l'acte: 19/12/2024
Date de reception de l'AR: 19/12/2024
048-214801870-DE_2024 044-DE DE_2024_044
AGEDI