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Arrêté - 2025 07 29 ARRE ar 2025 006
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 07 29 ARRE ar 2025 006)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
LES SALCES - COMMUNE
LOZERE
ARRÊTÉ :
AR_2025_006
Réglementation de la circulation sur des chemins ruraux
Le maire de la commune de LES SALCES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée
et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-2 à L 2213-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 161-5 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-029 du 13 avril 2023 réglementant la cueillette des
champignons ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 2213-4 du Code général des collectivités territoriales le
maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies
ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces
secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la
protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des
paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles,
forestières ou touristiques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin d'assurer la protection des espaces naturels particulièrement sensibles de la commune.
ARRÊTE
Article 1 : La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdit de manière
temporaire sur les voies suivantes de la commune :
+ Chemin rural, continuité du chemin de la Croix du Loup allant de la parcelle E n°106 à la parcelle B n°91
+ _ Chemin rural venant des Ressenades à partir des parcelles E n°17 et E n°18, vers le premier chemin détaillé ci-dessus.
+ _ Chemin rural, draille du Languedoc, depuis les parcelles B n°74 etB n°75 vers le premier chemin.
*_ Accès par Aubrac Sud parcelle B n°119 vers premier chemin.
entre le 1er septembre et le 31 octobre pour ne pas perturber la période de reproduction du cerf
et respecter la réglementation de la cueillette des champignons sur la forêt communale.
Article 2 :
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés :
- pour remplir une mission de service public ;
- à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels desservis et qui ont
été autorisés à circuler dans les conditions fixées à l’article 4 ;
- par les propriétaires circulant à des fins privées sur leur propriété ; es + AtA mt à circuler dans les conditions fixées à l’article 3. Date de transmission de l'acte: 29/07/2025
Date de reception de l'AR: 29/07/2025
048-214801870-AR_2025 _006-AR
AGEDI Article 3 :
Les ayants droits mentionnés à l'article 2 sont ;
Les chasseurs titulaires de la carte de chasse de la société de chasse des Salces. Les titulaires de cartes de champignons délivrés par la commune.
Article 4 :
Les autorisations délivrées par le Maire, sous forme de vignette, devront figurer de façon visible à
l'avant de chaque véhicule.
Les détenteurs de cartes journalières de champignons devront les mettre en évidence derrière leur parebrise, des vignettes ne leur seront pas attribuées.
Article 5 :
L'interdiction d'accès aux portions de voies mentionnées à l’article 1°" sera matérialisée aux
entrées de ces voies par un panneau de type Bo.
Article 6 :
Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l'article R362-2 du Code de l'Environnement.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
Article 8 :
Ambpliation du présent arrêté sera transmis à :
M. le Préfet de Lozère
M. le Président du Département de la Lozère
M. le Commandant de la COB de Marvejols
M. le Président de l'Office France Biodiversité
M. le Président du Parc Naturel Régional de l'Aubrac
M. le Responsable de l'Unité Forestière Territoriale (ONF)
Les Saices, le 29 juillet 2025
Le Maire, Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le 2410120 £S
Jean Louis VAYSSIER
#
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief,
dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Date de transmission de l'acte: 29/07/2025
Date de reception de l'AR: 29/07/2025
048-214801870-AR 2025 _006-AR
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