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unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2023 09 20 PV Conseil communautaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2023 09 20 PV Conseil communautaire)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
{ MAUGES COMMUNAUTE
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2023
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mil vingt-trois, le 20 septembre à 18h30, les conseillers de la Communauté d'agglomération
« Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis au siège de Mauges Communauté, salle Loire et Moine, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Étaient présents :
BEAUPREAU-EN-MAUGES : Franck AUBIN — Didier SAUVESTRE — Thérèse COLINEAU -— Marie-Ange DÉNÉCHÈRE- Régis LEBRUN — Annick BRAUD.
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : Hervé MARTIN — Christelle BARBEAU - Sophie BIDET-ENON — Luc PELÉ — Anne- Rachel BODEREAU -— Brigitte LEBERT —- Yann SEMLER-COLLERY.
MAUGES-SUR-LOIRE : Gilles PITON — Yannick BENOIST — Jean BESNARD -— Marie LE GAL — Christophe JOLIVET -— Claudie MONTAILLER — Nadège MOREAU.
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : Christophe DOUGÉ — Serge PIOU - Denis RAIMBAULT -— Isabelle HAIE —
Sylvie MARNÉ -— Benoît BRIAND.
ORÉE-D'ANJOU : André MARTIN — Céline PIGRÉE — Philippe GILIS — Ludovic SÉCHÉ — Isabelle BILLET —
Émilie BOUVIER — Guylène LESERVOISIER.
SÈVREMOINE : Didier HUCHON — Claire BAUBRY — Richard CESBRON - Chantal GOURDON — Catherine BRIN — Paul NERRIÈRE - Geneviève GAILLARD — Mathieu LERAY.
Nombre de présents : 41
Pouvoirs: Corinne BLOCQUAUX donne pouvoir à Guylène LESERVOISIER — Céline BONNIN donne pouvoir à Claire BAUBRY — Philippe COURPAT donne pouvoir à Franck AUBIN — Sonia FAUCHEUX donne pouvoir à Régis LEBRUN — Danielle JARRY donne pouvoir à Serge PIOU — Richard CESBRON donne pouvoir à Monsieur Didier HUCHON à partir de 20h07.
Nombre de pouvoirs : 6
Étaient excusés : Corinne BLOCQUAUX — Céline BONNIN — Pascal CASSIN — Philippe COURPAT — Sonia
FAUCHEUX — Danielle JARRY — Thierry LEBREC — Olivier MOUY.
Nombre d'excusés : 8
Secrétaire de séance : Mathieu LERAY.
Mauges Communauté - Ruc Robert Schuman La Loge Bcaupréau 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr AOKKAHH AH AK
En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 6 du règlement intérieur du Conseil communautaire, Monsieur le Président propose de désigner Monsieur Mathieu LERAY comme secrétaire de séance.
Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité cette désignation.
KHAN NA AK HACK
Compte-rendu de l'exercice des pouvoirs délégués au Bureau et à Monsieur le Président en vertu de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales :
1. Délibérations adoptées par le Bureau :
Délibération n°B2023-09-06-01 : Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du 7 juin 2023.
Délibération n°B2023-09-06-02 : Adoption du nouveau règlement du temps de travail. Délibération n°B2023-09-06-03 : Ouverture du temps partiel sur autorisation. Délibération n°B2023-09-06-04 : Modification du règlement du télétravail. Délibération n°B2023-09-06-05 : Gratification des stagiaires.
Délibération n°B2023-09-06-06 : Adoption du plan d'égalité femmes-hommes.
Délibération n°B2023-09-06-07: Mandat spécial accordé pour la participation aux 13è"e rencontres nationales TEPOS.
Décisions posées par Monsieur le Président :
Arrêté n°AR-AG-2023-51 : Choix du titulaire du marché pour la maîtrise d'œuvre pour la
réhabilitation d'un bâtiment en espace de formation à Saint-Pierre-Montlimart (projet
SYNERGIE).
Attribué au groupement ARCHITECTURE FRADIN / EXEPLAN / AREST CHOLET / ACE.
Montant : 86 720.00 € HT.
Arrêté n°AR-AG-2023-68 : Versement d’un fonds de concours au SIEML pour la réparation
du réseau de l'éclairage public ZA Val de Moine Petit Lapin — Saint-Germain-sur-Moine
(SEVREMOINE).
Montant : 1 068.69 €.
Arrêté n°AR-AG-2023-69 : Versement d'un fonds de concours au SIEML pour la réparation du réseau de l'éclairage public ZA Actiparc des 3 Routes Konrad Adenaeur — Chemillé — CHEMILLE-EN-ANJOU.
Montant : 2 511.86 €.
Arrêté n°AR-AG-2023-70: Versement d’une participation au SIEML pour les opérations d'extension de l'éclairage public — Suppression et remplacement mat Allée frères Lumières — Saint-Macaire-en-Mauges — SÈVREMOINE.
Montant : 1 155.23 €.
Arrêté n°AR-AG-2023-71: Versement d'une participation au SIEML pour les opérations d'extension de l'éclairage public — Zone du Clos Sainte Barbe — Bouzillé — ORÉE-D'ANJOU Montant : 8 971.25 €.
Arrêté n°AR-AG-2023-72 : Versement d'un fonds de concours au SIEML pour l'alimentation en énergie électrique basse tension — rue des Noisetiers — Landemont — ORÉE-D'ANJOU. Montant : 3 776 €.
Arrêté n°AR-AG-2023-73 : Choix du titulaire du marché n°202317-454-L00 relatif à l'AMO pour l'élaboration du schéma directeur cyclable de Mauges Communauté. Attribué à la société INGETEC. Montant : 39 260,00 € HT.
Arrêté n°AR-AG-2023-74 : Demande de subvention au Conseil départemental de Maine-et- Loire pour des travaux de renouvellement des réseaux et ouvrages d'assainissement en lien avec l'accord de programmation triennale 2022-2024 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Montant demandé : 2 172,50 €.
Arrêté n°AR-AG-2023-75: Vente du véhicule immatriculé CX-631-NG au garage ARV Automobiles — Botz-en-Mauges — MAUGES-SUR-LOIRE.
Montant : 1 000 € TTC.
Arrêté n°AR-AG-2023-76 : Vente du véhicule immatriculé CV-834-CS au garage ARV Automobiles — Botz-en-Mauges — MAUGES-SUR-LOIRE.
Montant : 1 500 € TTC.
Arrêté n°AR-AG-2023-77: Vente du véhicule immatriculé FZ-977-KE au garage Automobiles
Evre et Loire— Beaupréau — BEAUPRÉAU-EN-MAUGES.
Montant : 750 € TTC.
Arrêté n°AR-AG-2023-78 : Fermeture de l'aire d'accueil des gens du voyage de Sèvremoine, Fermeture pour travaux du dimanche 17 septembre au dimanche 24 septembre 2023.
Arrêté n°AR-AG-2023-80 : Conclusion d'un protocole d'accord transactionnel avec la société ASP Auto pour la prise en charge d’un raccordement au réseau électrique. Montant : 1 321,28 € TTC.
Arrêté n°AR-AG-2023-82 : Choix du titulaire du marché n°2023-12B450-L01/L09 pour le réaménagement d'un bâtiment de bureaux et atelier à la Camusière, Montrevault-sur-Evre. e Lot 1 — Gros Œuvre attribué à la société BIGEARD SAS — montant 17 272,45 € HT, ° Lot 2 — Charpente métallique attribué à la société EVRE METAL — montant 2 031,00 € HT.
e Lot 3 - Menuiseries Extérieures attribué à la société ATLANTIQUE OUVERTURES — montant 8 707,60 € HT.
e Lot 4 — Menuiseries Intérieures attribué à la société SAS PERRIN — montant 14 110,78 € HT.
e Lot 5 — Cloisons Sèches - Plafonds attribué à la société SATI — montant 19 998,48 € HT.
+ Lot 6 — Revêtements Sols - Faïence attribué à la société MALEINGE — montant 6 208,27 € HT.
° Lot 7 — Peinture - Ravalement attribué à la société FREMONDIERE DECORATION — montant 9 439,27 € HT,
° Lot 8 — Plomberie/Sanitaire — Ventilation attribué à la société EP2C — montant 9 974,49 € HT,
e Lot 9 — Electricité attribué à la société EP2C — montant 19 223,74 € HT.
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l'exercice des pouvoirs délégués tel qu'exposé ci-dessus. A- Décisions :
Délibération N°C2023-09-20-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 28 juin 2023.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 28 juin 2023. Aucune remarque n'est formulée.
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 28 juin 2023.
6. Pôle Animation et solidarité territoriales
Territorial.
EXPOSÉ : Monsieur le Président expose :
Par délibération n°C2020-02-19-06 en date du 19 février 2020, Mauges Communauté a décidé la création d'un conseil de développement dénommé Conseil prospectif territorial. Conformément à l'article L. 5211- 10-1 du Code général des collectivités territoriales, « / conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. I] peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre ». Compte tenu de sa mission principale, il convient de préciser que le conseil prospectif territorial est un organe consultatif. Aussi, après approbation du Conseil communautaire, le Président peut saisir le Conseil prospectif territorial sur tous les sujets visés par l'article 88 de la loi NOTRE. Il peut également saisir le Conseil prospectif territorial, sur toutes questions liées à l'une des compétences exercées par Mauges Communauté et sur tout sujet prospectif présentant un enjeu majeur pour l'avenir du territoire. De son côté, le Conseil prospectif peut également se saisir sur tous les sujets qui lui semblent majeurs pour l'avenir du territoire de Mauges Communauté, pour son développement et pour le bien-être de ses habitants.
Par délibération n°C2021-06-23-02 en date du 23 juin 2021, Mauges Communauté a confié au Conseil prospectif territorial une première saisine dont l'énoncé est : « Le cycle de vie d’un produit (de la matière première à la gestion des déchets) et les actions à mener pour mobiliser efficacement tous les acteurs à réduire la production des déchets ». Il s'agit notamment d'interroger la place et le rôle des différents acteurs, dont notre collectivité, dans la filière de gestion des déchets.
Pour répondre à cette saisine, les membres du conseil prospectif ont participé à 15 réunions et visites animées par plusieurs intervenants internes ou externes à Mauges Communauté. Cette implication représente environ 1440 heures de temps bénévole qui ont été mobilisées pour produire ces préconisations sur une période d’un an et demi.
Le cahier de restitution synthétise les différentes planches dessinées de l'exposition présentée le 29 mars 2023 aux élus du territoire. Il retrace 3 fictions de l'avenir des déchets dans les Mauges et des leviers
d'actions et les acteurs à mobiliser pour y parvenir. Ce cahier est annexé à la présente délibération. Il est proposé que le Conseil communautaire prenne acte de cette restitution.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°C2020-02-19-06 du 19 février 2020, approuvant la création du Conseil prospectif territorial ;
Vu la délibération n°C2021-06-23-02 approuvant la première saisine du Conseil Prospectif Territorial ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de la restitution de la première saisine du conseil prospectif territorial.
Question de M. Mathieu LERAY : Comment, sur la base de ce travail du Conseil prospectif territorial,
allons-nous nous adresser aux acteurs agricoles et économiques, qui sont des producteurs importants de déchets ?
Réponse de M. le Président : Ce sera à Mauges Communauté de s'adresser à ces acteurs dans la mise en œuvre des actions opérationnelles qui seront mises en place suite à ce travail d'IdéôMauges sur les déchets.
Réponse de M. Gilles PITON : Par ailleurs, les conclusions de ce travail ne se limitent pas aux déchets et concernent aussi notamment l'énergie et l'économie circulaire, ce sera donc transversal.
Intervention de Mme Adeline HUMEAU: Les agriculteurs et les entreprises font partie des acteurs
identifiés dans la charte d'engagement, étant très représentatifs du territoire des Mauges.
Intervention de Mme Hélène BIDET : Un accent important a été placé sur la communication et comment l'adapter à chacun.
Intervention de M. Hervé MARTIN : Nous sommes tous concernés par les déchets, il n'est pas souhaitable de pointer du doigt certains types d'acteurs.
Intervention de M. Gilles PITON : Il faut souligner également la nécessité de mettre l'accent sur la recherche et le développement sur ce sujet, car avant de concrétiser il va falloir approfondir.
Question de M. Christophe JOLIVET : Si l’on continue à développer une filière énergétique à partir des déchets, il faut un certain volume de déchets pour cela. Or, on est actuellement justement dans la démarche de réduire la quantité de déchets. Il y aura donc un équilibre à trouver.
Réponse de Mme Hélène BIDET : Effectivement c'est aussi la conclusion que nous avons faite ; il nous faut faire attention aux contraintes et limites des trois « fictions » proposées dans ce travail, qui présentent des situations volontairement poussées à l'extrême.
Conclusion de M. le Président : Il s’agit de « faire du ÔsezMauges » à travers ces travaux ambitieux.
6.2- Délibération N°C2023-09-20-03 : Saisine n°2 du Conseil Prospectif Territorial.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°C2020-02-19-06 en date du 19 février 2020, Mauges Communauté a décidé la création d'un conseil de développement dénommé Conseil prospectif territorial. Conformément à l'article L. 5211- 10-1 du Code général des collectivités territoriales, « /e conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. I! peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre ». Compte tenu de sa mission principale, il convient de préciser que le conseil prospectif territorial est un organe consultatif,
Aussi, après approbation du Conseil communautaire, le Président peut saisir le Conseil prospectif
territorial sur tous les sujets visés par l’artide 88 de la loi NOTRE. Il peut également saisir le Conseil prospectif territorial, sur toutes questions liées à l'une des compétences exercées par Mauges Communauté et sur tout sujet prospectif présentant un enjeu majeur pour l'avenir du territoire. De son côté, le Conseil prospectif peut également se saisir sur tous les sujets qui lui semblent majeurs pour l'avenir du territoire de Mauges Communauté, pour son développement et pour le bien-être de ses habitants.
Dans le cadre de la poursuite de ces travaux, il est proposé au Conseil prospectif territorial de procéder à
une seconde saisine contributrice des travaux du Schéma de Cohérence Territoriale. Elle examinera les points communs et les évolutions des parcours de vie des membres et de leurs réseaux, habitants des Mauges.
Par cette saisine, c'est une approche sensible du territoire qui est attendue en opposition à une approche
plus experte. C'est d’une autre expertise dont il s'agit, celle de l'usage des services, de l'expérience vécue du territoire mais aussi celle dans laquelle les habitants souhaiteraient se projeter.
Les transitions écologique, démographique et sociétale sont au cœur de cette saisine. En effet, ce travail
vise à traduire dans le quotidien les questionnements autour de l'occupation de l'espace (artificialisation
ou non), du vieillissement de la population (parcours résidentiels) et de l'évolution des modes de vie sur le territoire. Il s'agit plus précisément d'identifier les grandes tendances des choix de vie des Maugeois et de les caractériser.
Elle aboutira donc à la modélisation d'éléments clefs en vue d'éclairer la décision des choix
d'aménagements.
Pour répondre à cette saisine, Mauges Communauté propose au Conseil prospectif territorial de se consacrer à ce sujet à compter du mois de septembre 2023 et pour une durée de 5 à 6 mois. Aussi, il est
attendu que le Conseil prospectif territorial puisse rendre son avis, en février 2024 à l'occasion d'un temps fort dans le cadre de la démarche d'orientation du SCOT.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°C2020-02-19-06 du 19 février 2020 approuvant la création du Conseil prospectif territorial ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la saisine du Conseil prospectif territorial dont l'énoncé est : « Parcours de vie : invariants et tendances ».
Question de Mme Guvylène LESERVOISIER : L'échéance pour le rendu de ce nouveau travail d'IdeôMauges semble particulièrement courte.
Réponse de M. le Président : Certes mais il serait dommage de ne pas nourrir la démarche de révision du SCOT par cette réflexion citoyenne, ainsi il apparait utile de coordonner le calendrier de cette saisine avec celui du SCOT.
Intervention de M. Hervé MARTIN : Il est effectivement particulièrement intéressant pour le SCOT de
pouvoir s'appuyer sur un environnement le plus large possible, nourri des liens particuliers de chacun avec le territoire des Mauges.
Réponse de Mme Hélène BIDET : De plus, suite au travail commun déjà effectué sur les déchets, une véritable cohésion de groupe s'est créée au sein d’IdeôMauges, ce qui va faciliter et rendre plus efficaces les travaux à venir, et viendra donc en quelque sorte compenser le caractère contraint du délai. 0. Administration générale - Communication
0.1- Délibération N°C2023-09-20-04 : Rapport d'activités 2022.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
En application de l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport d activités 2022 de Mauges Communauté a été dressé pour être communiqué à l'ensemble des Maires de l’agglomération pour une information à leur Conseil municipal.
Ce document retrace les actions menées au cours de l'exercice 2022 au titre des politiques et services portés par Mauges Communauté. Comme l'a rappelé la crise sanitaire de 2020, dont les effets s'estompent enfin, les collectivités locales, qui portent des politiques publiques ambitieuses, doivent être
à la hauteur des défis de demain dans un monde qui bouge. C'est dans cet esprit que l'agglomération a pu reprendre sa feuille de route en 2022 en mobilisant les moyens, en poursuivant sa structuration et en
réactivant ses projets stratégiques.
Il est proposé que le Conseil communautaire prenne acte de ce rapport.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport d'activités 2022 de Mauges Communauté.
[ 1. Pôle Ressources
1.1- Délibération N°C2023-09-20-05 : Fonds national _ de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) — Répartition du prélèvement __et/ou reversement — exercice 2023.
EXPOSE :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13è"° membre du Bureau, expose : Depuis 2012, a été institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal par le biais du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes dont le potentiel financier agrégé par habitant dépasse un certain seuil pour la reverser à des intercommunalités et communes lorsque l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal (effort fiscal agrégé) est supérieur à 1. À noter qu'un ensemble intercommunal, peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds. Les prélèvements et les reversements du FPIC 2023 pour chaque ensemble intercommunal ont été calculés par les services de l'État. Mauges Communauté a reçu la notification du FPIC le 25 juillet 2023, dont les montants calculés en application des artides L. 2336-3 et L. 2336-5 du Code général des collectivités territoriales, s'établissent en reversement (bénéficiaire net) à la somme totale de 3 332 199 €, répartis ainsi qu'il suit :
Communes/ EPCI Montant de droit commun
Beaupréau-en-Mauges 42419 €
Chemillé-en-Anjou 340 197 €
Mauges-sur-Loire 350 391 €
| Montrevault-sur-Evre | = ___307262€ | Orée-d’Anjou 375 597€
| Sèvremoine 513 293 €
Mauges Communauté 1 021 267 € |
Trois modes de répartition entre l'EPCI et ses communes membres au titre du FPIC sont possibles :
1-
2-
Conserver la répartition de droit commun telle qu'exposée ci-dessus ;
Opter pour une répartition à la majorité des deux tiers de l'organe délibérant de l'EPCI, incluant, dans un premier temps, une répartition libre entre l'EPCI et ses communes membres, mais sans
avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % du montant de droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères prévus par la loi (population, écart entre le revenu par habitant des
communes et le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal, potentiel fiscal ou financier par habitant des communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par
habitant de l’EPCI). Le choix de la pondération des critères appartient à l'organe délibérant de l'EPCI sans que toutefois, ces modalités aient pour effet de majorer de plus de 30 % la
contribution d'une commune par rapport à celle calculée de droit commun, ni de minorer de plus de 30 % l'attribution d’une commune par rapport à celle calculée par le droit commun ;
Opter pour une répartition dérogatoire libre, c’est-à-dire selon les critères propres à l'ensemble intercommunal. Dans ce cas, il convient que l'organe délibérant de l'EPCI en délibère à l'unanimité, À défaut, si une majorité des deux tiers de l'organe délibérant à été atteinte, l'EPCI doit notifier sa délibération à chacune des communes, pour délibération sur la répartition proposée. Chaque conseil municipal doit se prononcer à la majorité simple dans un délai de deux mois suivant la délibération de l'EPCI. La répartition libre sera appliquée si les délibérations des conseils municipaux l'approuvent.
Il est proposé d'opter, pour l'année 2023, pour une répartition dérogatoire libre permettant à l'ensemble
intercommunal de Mauges Communauté de poser un choix à caractère territorial pleinement ordonné à la
structuration institutionnelle et financière du bloc communal. Dans ce cadre, en conformité avec le
rapport d'orientation budgétaire et avec le budget principal primitif et supplémentaire 2023, il est proposé
l'attribution intégrale du montant du FPIC (3 332 199 €) à Mauges Communauté. La Communauté
d'agglomération a, en effet, été construite sur un modèle non intégrateur. La grande majorité des
compétences sont communales et en conséquence Mauges Communauté ne perçoit aucune fiscalité sur
les ménages. Pourtant, Mauges Communauté exerce des compétences à destination de la population : saison culturelle, politique territoriale de santé, mobilité scolaire etc.
Cette décision est applicable pour la seule année 2023.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE :
Article _unique : D'attribuer, pour l'année 2023, l'intégralité du montant du FPIC de l'ensemble
intercommunal, de 3 332 199 €, à la Communauté d'agglomération Mauges Communauté. 1.2- Délibération N°C2023-09-20-06 : Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).
EXPOSE :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13° membre du Bureau, expose :
En application de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, la commission locale d ‘évaluation
des charges transférées, créée entre Mauges Communauté et ses six communes membres, a établi son rapport sur les charges correspondant à la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines, transférée
à l'agglomération le 1° janvier 2020, conjointement à la compétence assainissement collectif et non- collectif. Ce rapport, en date du 7 juillet 2023, acte que les charges de gestion des eaux pluviales ne sont
pas identifiables dans les budgets primitifs ou comptes administratifs des communes nouvelles de 2016 à 2019. En effet, attributaires de la compétence lors de leur création au 1°’ janvier 2016, les communes
nouvelles, dans l'optique d’un transfert de cette même compétence à Mauges Communauté au 1° janvier 2020, n'ont que peu mis en œuvre une politique de gestion des eaux pluviales urbaines, et pas défini d'analytique comptable sur ce domaine. La commission a donc convenu de prendre en compte les
charges réelles et les recettes réelles identifiées au sein des comptes administratifs de Mauges Communauté sur la période 2020/2022, ainsi que les besoins identifiés par la prospective budgétaire pour la période 2022/2026. Le rapport adopté à l'unanimité de la commission locale d ‘évaluation des charges transférées doit être présenté au Conseil communautaire, qui doit ainsi en prendre connaissance. Il est également transmis aux communes membres de Mauges Communauté en vue d'une délibération de chaque conseil municipal, dans les trois mois de sa transmission. Le rapport est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales: deux-tiers des conseils municipaux représentant 50 % de la population ou 50 % des conseils municipaux représentant deux-tiers de la population.
Le Conseil communautaire :
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Vu le rapport remis par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) en date du
7 juillet 2023, à la suite du transfert de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport établi par la commission locale d'évaluation des charges
transférées, en date du 7 juillet 2023, à la suite du transfert de la compétence de gestion des eaux
pluviales urbaines.
1.3- Délibération N°C2023-09-20-07: Modification du montant des attributions de compensation.
EXPOSE :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13°" membre du Bureau, expose : L'article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit que l'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation, qui a le caractère d'une dépense obligatoire. Le mécanisme des attributions de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour la fiscalité professionnelle unique. Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'EPCI peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.
L'article 1609 nonies du Code général des impôts prévoit que le montant de l'attribution de compensation
et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT). Pour rappel, après la création de l’agglomération au 1° janvier 2016, les attributions de compensation ont été arrêtées par délibérations concordantes des communes et de Mauges Communauté, prises entre mai et juillet 2018.
Une modification libre du montant des attributions de compensation à par ailleurs été adoptée, en décembre 2019, entre Mauges Communauté et la commune de Chemillé-en-Anjou, après modification du périmètre de la compétence « Tourisme ».
Depuis le 1er janvier 2020, Mauges Communauté assure, par un nouveau transfert de compétences, la gestion de l'ensemble du cycle de l'eau, comprenant :
° La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPT) ;
+ _L’adduction en eau potable ;
e _L'assainissement collectif et non collectif ;
° La gestion des eaux pluviales urbaines.
Parmi les compétences transférées en 2020, l'assainissement des eaux usées, qu'il soit collectif ou non, est un service public à caractère industriel et commercial, financé par la taxe d'assainissement et la facturation des services (contrôles d'installations….).
À contrario, la GEMAPI, comme la gestion des eaux pluviales urbaines sont des services administratifs,
dont le financement doit être assuré par les recettes fiscales et les dotations ou compensations financières de l'Etat.
Pour le financement de la GEMAPI, Mauges Communauté à instauré la taxe correspondante en septembre 2022.
En revanche, aucune recette affectée ne permet le financement de la gestion des eaux pluviales
urbaines. Son financement doit faire l'objet d'une évaluation des charges transférées modifiant les attributions de compensation.
En conséquence, compte tenu du rapport établi le 7 juillet 2023 par la CLECT, il est proposé de modifier les attributions de compensation dans le cadre d'un accord entre Mauges Communauté et les communes membres.
Cet accord vient diminuer le montant des charges déterminé par la commission locale d'évaluation. Le montant proposé de diminution des attributions de compensation est de 1 000 000 €, réparti suivant la population DGF (dotation globale de fonctionnement) 2022 des communes.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Vu le rapport remis par la commission locale d'évaluation des charges transférées le 7 juillet 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De fixer, à compter de 2023, le montant des attributions de compensation ainsi qu'il suit :
| Montant actuel Plon
Communes des Attributions | Population attributions Montant révisé de | DGF 2022 de des AC
| compensation compensation
Beaupréau-en-Mauges | _ 1495 049€ _ 24 292 196 657 € | 1 298 392 €
Chemillé-en-Anjou 3 952 734 € 21 608 | 174 928 € 3777 806€)
Montrevault-sur-Evre 762 921 € 16 136 130 629 € 632 292 €
Orée-d'Anjou - 94 156 € 16 957 137 276€ -231412€| Sèvremoine 1 057 907 € 25 824 209 059 € _848 848 €
Mauges-sur-Loire 1182 719€ 18 708 151 451€ 1031268€
TOTAL A! 8 357 194 € 123 525 1 000 000 € 7357 194€ 1.4-
2022 d'investissement du Budget Principal.
EXPOSE :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13°"° membre du Bureau, expose : Par délibération n°C2023-04-19-08 du 19 avril 2023, le Conseil a proposé de répartir l'excédent d'investissement constaté au compte administratif 2022 du budget principal, entre le budget principal 2023 et le budget annexe 2023 « GEMAPI et eaux pluviales ». Cette répartition avait pour objectif de financer les travaux en cours d'exécution pour la gestion des eaux pluviales, engagés en 2022 sur le budget principal, et repris comptablement en 2023 sur le budget annexe nouvellement ouvert, pour un montant de 636 377.07 €.
Le service de gestion comptable de Cholet a informé Monsieur le Président que le transfert d'un excédent ne peut se réaliser que par une opération budgétaire. Ainsi, la délibération prise et le budget supplémentaire en découlant ne peuvent être traités.
Ii y a donc lieu de rapporter cette délibération et de prendre une décision modificative rectifiant le budget principal et le budget annexe « GEMAPTI et eaux pluviales ».
La présente délibération propose aux membres du Conseil :
+ D’abroger la délibération n°C2023-04-19-08, du 19 avril 2023, prise pour la répartition de l'excédent d'investissement 2022 du budget principal entre les budgets 2023, principal et annexe « GEMAPI et eaux pluviales ».
+ D'accorder, pour le financement des travaux en cours d'exécution pour la gestion des eaux pluviales, engagés en 2022 sur le budget principal, et repris comptablement en 2023 sur le budget annexe « GEMAPI et eaux pluviales », une subvention d'investissement de 636 377.07 €.
Afin de permettre les écritures budgétaires requises, une décision modificative aux budgets concernés est soumise au vote des membres du Conseil lors de cette même séance.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Artide_ premier: D'abroger la délibération n°C2023-04-19-08, du 19 avril 2023, de reprise en investissement au budget annexe n°459 « GEMAPI et eaux pluviales», d'une part du résultat cumulé 2022 d'investissement du budget principal.
Artide 2 : D’accorder au budget annexe 2023 n°459 « GEMAPI et eaux pluviales », une subvention d'investissement du budget principal 2023, d’un montant de 636 377.07 €.
Délibération N°C2023-09-20-09: Décision modificative n°1 au budget annexe 2023 n°459 « GEMAPI et eaux pluviales ».
1.5-
EXPOSÉ : Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13°" membre du Bureau, expose :
Par délibération n°C2023-04-19-08 du 19 avril 2023, le Conseil a proposé de répartir l'excédent d'investissement constaté au compte administratif 2022 du budget principal entre le budget principal 2023 et le budget annexe 2023 « GEMAPI et eaux pluviales ». Cette répartition avait pour objectif de financer les travaux en cours d'exécution pour la gestion des eaux pluviales, engagés en 2022 sur le budget principal, et repris comptablement en 2023 sur le budget annexe nouvellement ouvert, pour un montant de 636 377.07 €. Le service de gestion comptable de Cholet a informé Monsieur le Président que le transfert d'un excédent ne peut se réaliser que par une opération budgétaire. Ainsi, la délibération prise et le budget
supplémentaire en découlant ne peuvent être traités.
Par délibération il a donc été proposé aux membres du Conseil d'abroger la délibération n°C2023-04-19- 08 du 19 avril 2023.
En contrepartie, une subvention d'investissement du budget principal de 636 377.07 € a été proposée
pour le financement des travaux en cours d'exécution pour la gestion des eaux pluviales, engagés en 2022 sur le budget principal, et repris comptablement en 2023 sur le budget annexe « GEMAPI et eaux pluviales ».
La décision modificative ci-dessous adapte le budget annexe 2023 n°459 « GEMAPT et eaux pluviales » à ces évolutions.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Artide unique : D'approuver la présente décision modificative au budget annexe 2023 n°459 « GEMAPT et eaux pluviales » :
Dépenses | Recettes
Désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
Î
TOTAL FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
R-001 ! Solde d'exécution de la section 636 377.07 € | d'investissement reporté
| Total ROO1 : Solde d'exécution de la section
| d'investissement reporté 636 377.07 €
R-1318 : Autres subventions d’invest. rattachées
aux actifs amortissables 636 377.07 €
| R-13 : Subventions d'investissement 636 377.07 €
TOTAL INVESTISSEMENT | 636377.07€| 636377.07€
TOTAL GENERAL | 0.00 €
1.6-
n°457 « Assainissement collectif : D
EXPOSE :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13è"° membre du Bureau, expose : Les subventions transférables perçues par les communes et reprises par Mauges Communauté à la suite
du transfert de la compétence assainissement viennent d'être contrôlées et intégrées en comptabilité, Afin de réaliser les écritures dites de reprise, il convient de modifier les inscriptions budgétaires d'ordres en dépenses d'investissement et en recettes de fonctionnement pour un montant global de 1 170 000 €. Également, les travaux réalisés par les communes et transférés au chapitre 23, doivent être intégrés au chapitre 21, afin de commencer leurs amortissements. Il convient donc de modifier les inscriptions budgétaires d'ordres, en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement, pour un montant global de 530 000 €. Par ailleurs, un transfert de crédits de 55 000 € est nécessaire, en dépenses d'investissement, du
chapitre 21 « Immobilisations corporelles », au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles », pour l'achat de logiciels métiers.
L'équilibre des sections est maintenu par un virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement de 640 000 €.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article __unique : D’approuver la présente décision modificative au budget annexe 2023 n°457 « Assainissement collectif » :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentation de | Diminution | Augmentation de de crédits crédits de crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D 023 921 : Virement à la section 640 000.00 € |
d'investissement |
TOTAL D 023 : Virement à la section
d'investissement 640 000.00€ |
D 6811 921 : Dotations aux amort. des immoas
incorporelles et corporelles 530 000,00 € |
R 777 921 : Quote part des subvent® d'inv. virées
au résultat de l'exercice 1 170 000.00 €
TOTALE 042 : Opérations d'ordre de transfert 530 000.00€ | 1 170 000.00 € entre section |
TOTAL FONCTIONNEMENT 1 170 000.00 € 1 170 000.00 €
INVESTISSEMENT
R 021 921 : Virement de la section d'exploitation 640 000.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section
d'exploitation 640 000.00 €
D 139111 921 : Agence de l'eau 574 900,00 €
D 139118 921 : Autres 3 200,00 €
D 13912 921 : Régions 4 000,00 €
D 13913 921 : Départements 210 700,00 €
D 13914 921 : Communes 38 100,00 €
D 13915 921 : Groupements de collectivités 1 400,00 €
D 13917 921 : Budget communautaire et fonds 3 100,00 € structurels
D 13918 921 : Autres 334 600,00 €
R 28155 921 : Outillage industriel 530 000.00 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre section 1 170 000.00€ 530 000.00 €
D 2051 921 : Concessions et droits similaires 55 000,00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 55 000.00 €
D 2183 921 : Matériel de bureau et matériel 55 000.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles | 55 000.00 €
TOTAL INVESTISSEMENT | 55 000.00 € 1 225 000.00 € 1 170 000.00 €
TOTAL GENERAL | 2 340 000.00 € 2 340 000.00 € n°453 « Bâtiments d'activités économiques ».
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13è"° membre du Bureau, expose : Il est nécessaire de revoir les prévisions budgétaires concernant le bâtiment SYNERGIE.
En effet, 60 000 € de crédits ont été provisionnés sur le chapitre 011 « Charges à caractère général ». Ce montant est très insuffisant au vu des factures de gaz reçues et des diverses dépenses réalisées à ce jour.
Par conséquent, il convient d'inscrire entre autres de nouveaux crédits pour les énergies, 78 000 €, les
achats de petits équipements, 1 000 €, les prestations de services (sociétés de ménage, de surveillance et sécurité), 7 200 €, l'entretien et les réparations sur le bâtiment, 16 000 €, la maintenance du groupe électrogène et de l'engin de levage, 3 050 €, la communication, 5 000 €, les frais de communication
téléphonique et internet, 7 500 €, réception, 1 000 €, frais d'annonce et collecte des déchets, 500 € chacun.
Par ailleurs, en investissement, 20 000.00 € font l’objet d'un virement du chapitre 23 « immobilisations en cours » au chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour la signalétique SYNERGIE.
L'équilibre du budget est assuré par une subvention supplémentaire du budget principal à hauteur de 119 750 €.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'approuver la présente décision modificative au budget annexe 2023 n°453 « Bâtiments d'activités économiques »:
[ Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
PCs Ale non stockables 78 000.00 €
AE rome nn mods om 00€ D-611-61 : Contrats de prestations de services 7 200.00 €
DORE 81 : Entretien et réparation sur autres 16 000.00 €
D6156-61 : Maintenance 3 050,00 € _|
D-6261-61 : Annonces et insertions 500,00 €
D-6234-61 : Réceptions 1 000,00 €
D-6236-61 : Catalogues et imprimés et 5 000,00 €
publications :
D-6262-61 : Frais de télécommunications | 7 500,00 €
| D-6284-61 | Redevance pour services rendus _ 500,00 € | _
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 119 750.00 €|
nt et ns 70€ TOTAL R 75 : Autres produits de gestion 119 750.00 €
courante TOTAL FONCTIONNEMENT 119 750.00 € | 1975006
INVESTISSEMENT
D-2181-61 : Installations générales, agencements
et aménagements divers 20 000.00 €
Total D 211 : Immobilisations corporelles 20 000.00 €
D-2313-61 : Constructions (en cours) 20 000.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 20 000.00 €
TOTAL INVESTISSEMENT | 20000.00€| 20000.00€
TOTAL GENERAL | 119 750.00 € 119 750.00 €
1.8- Délibération N°C2023-09-20-12 : Décision modificative n°1 au budget principal 2023 n°450.
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13?" membre du Bureau, expose : La décision modificative proposée au budget principal rectifie le montant de l'excédent
d'investissement 2022, de 2 965 988.66 €, repris au budget 2023, sur demande du service de gestion comptable de Cholet d'abroger la délibération n°C2023-04-19-08 du 19 avril 2023 répartissant cet
excédent entre le budget principal 2023 et le budget annexe 2023 « GEMAPI et eaux pluviales ».
En substitution à cette reprise d'excédent, il est proposé de verser à ce budget annexe une subvention d'investissement pour le financement des travaux sur les réseaux d'eaux pluviales, de 636 377.07 €. Par ailleurs, une subvention d'équilibre de 119 750.00 € est versée au budget annexe n°453 « Bâtiments
d'activités économiques » afin d'en maintenir l'équilibre après l'augmentation des crédits de fonctionnement pour le financement, en particulier, des charges du bâtiment Synergie. Enfin, la décision modificative augmente de 100 000.00 € les crédits inscrits en intérêt de la dette. Ces intérêts, initialement prévus en crédits sur le budget n°459 « GEMAPI et eaux pluviales », devront être
comptabilisés sur le budget principal, bénéficiaire de l'emprunt contracté en 2022.
Pour maintenir l'équilibre du budget principal, il est proposé de diminuer de 219750.00 €
l'autofinancement prévu et les crédits inscrits en prévision en immobilisation corporelle pour 9 353 821.69 €.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'approuver la présente décision modificative au budget principal 2023 n°450 :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits |
FONCTIONNEMENT
D-023-020 : Virement à la section 219 750.00 € | d'investissement
TOTAL D 023 : Virement à la section 219 750.00 € |
d'investissement |
D-65821 : Déficit des budgets annexes à caractère
. . " 9 * 119 750,00 € administratif
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion 119 750,00 € courante , | D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 100 000.00 € |
| TOTAL D 66 : Charges financières 100 000.00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 219 750.00 € 219 750.00 €
INVESTISSEMENT
R-001-020 : Solde d'exécution de la section
. . x 636 377.07 € d'investissement reporté
TOTAL R 001 : Solde d'exécution de la
section d'investissement reporté 636 377.07 €
R-021-020 : Virement de la section de
fonctionnement 219 750.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de
: 219 750.00 € fonctionnement
D-20415332-734 : Subv. éts adm - Bâtiments et
. . 636 377.07 € installations
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement 636 377.07 € versées
D-2188-020 : Autres immobilisations corporelles 219 750.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 219 750.00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 219 750.00 € 636 377.07 € 219 750.00 € 636 377.07 €
TOTAL GENERAL 416 627.07 € 416 627.07 €
1.9- Délibération N°C2023-09-20-13 : Attribution du marché n°2023-21B457-L00 Mise en séparatif du réseau d'assainissement du centre-ville de Saint-Florent-le-Vieil, commune de Mauges-sur-Loire.
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13°"° membre du Bureau, expose :
Le présent marché a pour objet la réalisation de travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement du centre-ville de Saint-Florent-le-Vieil, sur la commune de Mauges-sur-Loire.
Le réseau d'eau potable sera à déplacer au niveau de la rue du Commerce notamment, pour permettre la pose du réseau séparatif.
Ces travaux sont scindés en neuf phases :
Phase 2 : Rue de Bretagne
Phase 3 : Rue du Commerce
Phase 4 : Place de la Fevrière
Phase 5 : Route de Beaupréau
Phase 6 : Route du Marillais
Phase 8 : Rue de la Bellière
Phase 9 : Rue de la Mairie VYNYVYNVYNYNNN
Phase 1 : Quai de la Loire et Place Maubert
Phase 7 : Rue Rabelais et Rue David d'Angers
Une procédure adaptée a été engagée par un avis d'appel public à la concurrence le 14 juin 2023. Il est précisé que les caractéristiques de la consultation étaient celles-ci :
- Marché de travaux ;
- Ce marché ne fait pas l’objet d'un allotissement ;
- Montant estimatif global du marché : 2 501 391,65 € HT
- Durée du marché : délai plafond de 20 mois à compter de la date de démarrage des travaux fixée par ordre de service ;
- Choix de l’attributaire fondé sur les critères pondérés énoncés ci-après :
o Valeur technique : 60 points ;
o Prix : 40 points. Les offres ont été réceptionnées le 21 juillet 2023. 3 offres ont été reçues.
Des demandes de précisions techniques et d'optimisation financière de l'offre ont été adressées à chaque candidat le 27/07/23.
La Commission spéciale pour les marchés passés en procédure adaptée (MAPA) s'est réunie le mercredi 30 août 2023 et elle a proposé d'attribuer le marché, après négociation, au :
= Groupement SOGEA OUEST TP / EUROVIA ATLANTIQUE / REHA Assainissement.
Offre au montant de 2 199 751,52 € HT, pour un délai d'exécution de 16,5 mois à compter de la date de démarrage des travaux fixée par ordre de service.
Une mise au point du marché sera proposée à l’attributaire, en accord avec la commune de St-Florent-Le- Vieil, concernant la possibilité d'optimiser le délai d'exécution global à 12 mois.
Le Conseil communautaire :
Vu le dossier de consultation des entreprises ;
Vu la proposition de la Commission spéciale pour l'attribution des marchés passés en procédure adaptée en date du 30 août 2023 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Artice_unique : D'autoriser Monsieur le Président à signer le marché n°2023-21B457-L00 - Mise en séparatif du réseau d'assainissement du centre-ville de Saint-Florent-le-Vieil, Commune de Mauges-sur- Loire, avec le groupement cité ci-dessus.
Question de M. Christophe JOLIVET : Quelle serait la date de démarrage des travaux ? Une réunion avec les commerçants a eu lieu à Saint-Florent et il avait été annoncé novembre 2023.
Réponse de M. Christophe DOUGÉ : Oui c'est bien cela, nous démarrerons par le secteur des quais en
novembre 2023. Les travaux dureront au total 18 mois et feront l’objet d'autres réunions d'information afin notamment que la circulation soit le moins affectée possible.
1.10- Délibération N°C2023-09-20-14 : 33è"° convention des Intercommunalités de France : refacturation des frais.
EXPOSÉ : Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13è"° membre du Bureau, expose :
L'association Intercommunalités de France, à laquelle Mauges Communauté adhère, organise sa convention nationale les 11, 12 et 13 octobre 2023 à Orléans.
- Dans ce cadre, pour une plus grande fluidité de gestion, Mauges Communauté a centralisé les inscriptions ainsi que les réservations d'hébergement pour les élus et agents de l'agglomération
et des communes membres qui assisteront à la convention. Mauges Communauté a avancé les frais pour l'ensemble des personnes inscrites à la convention. Pour autant, les frais liés à la participation à cet évènement des conseillers municipaux, non conseillers communautaires, et agents municipaux restent à la charge des communes.
Il est précisé qu'en cas de désistement aux ateliers de la convention d'Intercommunalités de France avant le jeudi 5 octobre 2023, l'inscription sera déduite du montant indiqué ci-dessous ; après cette date,
aucun remboursement ne pourra être effectué. Le montant sera réactualisé en fonction ‘des annulations.
Mauges Communauté se fera ainsi rembourser par les communes les sommes suivantes :
E Nombre de Inscription Chambres | Taxe de |
Communes convention (2 nuits) séjour par TOTAL personnes
par par personne personne personne
BEAUPRÉAU- 5 330 € 246 € 2,60 € 2 893 € EN-MAUGES
| CHEMILLE-EN- 3 330 € 246 € 2,60 € 1 735,80 € ANJOU
| MAUGES-SUR- 1 330€ | 246€ 2,60 € 578,60 € LOIRE
MONTREVAULT- | 3 330 € 246 € 2,60 € 1 735,80 € SUR-ÈVRE DS _ | | |
ORÉE D'ANJOU 4 330€ | 246€ 2,60€ | 2314,40€ ORÉE D'ANJOU 1 330 € 0€ 0€ |___ 330€ SÉVREMOINE 5 330 € 246€ 2,60€ | 2893€ TOTAL : | | | 12 480,60 €
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L2123-18 et L5211-14 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les collectivités prennent en charge les dépenses qui leur incombent ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE :
Article unique : De refacturer ces frais aux communes selon le tableau figurant dans l'exposé,
éventuellement réactualisé en fonction des désistements, étant précisé que les remboursements feront l'objet de délibérations des conseils municipaux.
2. Pôle Aménagement _
2.1- Délibération N°C2023-09-20-15 : Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) 2024-2028.
EXPOSÉ :
Monsieur Richard CESBRON, 10è" Vice-président, expose :
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'action n°5 de son Programme Local de l'Habitat, Mauges
Communauté a mené, du ier janvier 2022 au 30 juin 2023, et à l'échelle des six communes de son
territoire, une étude pré-opérationnelle à l'instauration de dispositifs locaux d'amélioration de l'habitat de
type Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) et Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multisites.
L'étude a mis en exergue trois grands enjeux :
- Un enjeu de performance énergétique de l'habitat au regard du parc privé de logements parfois ancien à l'échelle de l'intercommunalité ;
- Un enjeu d'adaptation des logements liés à l’âge ou au handicap au vu du vieillissement de la
population ;
- Un enjeu de lutte contre le logement indigne avec un potentiel de logements dégradés à traiter,
notamment au sein des centres-bourgs.
À la suite d'une réflexion partenariale avec les six communes de l'intercommunalité, l'Etat, l'Anah et le
Conseil Départemental, Mauges Communauté traitera de ces différents enjeux par la mise en œuvre,
pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2024, de :
- un dispositif d'OPAH-RU multisites, qui concernera 11 centres-bourgs situés dans les communes
de Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée-d’Anjou et Sèvremoine ;
- un dispositif d'OPAH classique qui couvrira l'ensemble du territoire de l'EPCI dépourvu de
dispositif local d'amélioration de l'habitat. Ces dispositifs permettront de poursuivre et d'amplifier la dynamique territoriale d'ores-et-déjà engagée
en faveur de l'attractivité de son parc de logements par le biais des OPAH-RU portées par les communes
de Beaupréau-en-Mauges et de Chemillé-en-Anjou depuis 2020, des aides intercommunales déployées
dans le cadre de l’amélioration de l'habitat privé et de l'ouverture de là Maison de l’Habitat le 1*° janvier
2022 qui constitue le guichet de référence sur les sujets en lien avec l'habitat.
La convention d'OPAH définit :
- Les objectifs à atteindre et les actions à engager sur la durée de l'opération ;
- Les engagements contractuels et financiers des différents partenaires qui permettront de soutenir les travaux engagés.
Au travers de l'OPAH classique, Mauges Communauté se donne pour objectif la réhabilitation de 1 345
logements sur la période 2024-2028. Pour parvenir à ces résultats, 18,3 millions d'euros de dépenses
publiques seront engagées, dont près de 2,3 millions d'euros d'ingénierie et 16 millions d'euros d'aides
aux travaux.
Les engagements financiers des différents partenaires s'entendent comme suit :
Anah : 14 413 025 €, dont 1 085 800 € dédiés au financement du suivi-animation et 13 327 225 €
dédiés aux aides aux travaux en faveur des ménages ;
Mauges Communauté : 3 300 102 €, dont 1 150 700 € dédiés au financement du suivi-animation et
2 149 402 € dédiés aux aides aux travaux en faveur des ménages ;
Conseil Départemental : 623 000 €, dont 50 000 € dédiés au financement du suivi-animation et
573 000 € dédiés aux aides aux travaux en faveur des ménages ;
Les communes qui le souhaitent, apporteront un soutien financier complémentaire aux habitants
engageant des travaux d'amélioration de l'habitat, afin de limiter au maximum leur reste à charge.
Le Conseil communautaire :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2020 - 2025, adopté le 30 décembre 2019 par le préfet du Maine-et-Loire et le Président du Département de Maine-et-Loire ;
Vu le Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement 2020-2025, adopté par le préfet du Maine-et- Loire et le Président du Département de Maine-et-Loire par arrêté en date du 30 décembre 2019 ; Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;
Vu la délibération: n°C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 20 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE :
Article premier : D'approuver les termes de la convention d'OPAH annexée à la présente délibération.
Article 2 : De réserver les crédits inscrits dans la convention au titre de l'animation du dispositif et des aides financières dédiées aux ménages, soit un montant total de 3 300 102 € pour les 5 prochaines années. Article 3: D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10°" Vice- président en charge de l'Habitat, à signer la convention afférente.
2.2- Délibération N°C2023-09-20-16 : Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2024-2028.
EXPOSÉ :
Monsieur Richard CESBRON, 10È" Vice-président, expose :
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'action n°5 de son Programme Local de l'Habitat, Mauges
Communauté a mené, du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023, et à l'échelle des six communes de son
territoire, une étude pré-opérationnelle à l'instauration de dispositifs locaux d'amélioration de l'habitat de
type Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multisites.
L'étude à mis en exergue trois grands enjeux :
- Un enjeu de performance énergétique de l'habitat au regard du parc privé de logements parfois ancien à l'échelle de l'intercommunalité,
- Un enjeu d'adaptation des logements liés à l’âge ou au handicap au vu du vieillissement de la population,
- Un enjeu de lutte contre le logement indigne avec un potentiel de logements dégradés à traiter,
notamment au sein des centres-bourgs.
À la suite d’une réflexion partenariale avec les six communes de l'intercommunalité, l'Etat, l'Anah et le
Conseil Départemental, Mauges Communauté traitera de ces différents enjeux par la mise en place, pour
une durée de 5 ans à compter du ler janvier 2024, de :
- un dispositif d'OPAH-RU multisites, qui concernera les 11 centres-bourgs suivants : La
Pommeraye, Montjean-sur-Loire, Saint-Florent-le-Vieil, Montrevault, Saint-Pierre-Montlimart,
Champtoceaux, Landemont, Liré, Saint-Laurent-des-Autels, Montfaucon et Saint-Macaire-en-
Mauges ;
- un dispositif d'OPAH classique qui couvrira l'ensemble du territoire de l'EPCI dépourvu de
dispositif local d'amélioration de l'habitat.
Ces dispositifs permettront de poursuivre et d'amplifier la dynamique territoriale d'ores-et-déjà engagée
en faveur de l'attractivité de son parc de logements par le biais des OPAH-RU portées par les communes
de Beaupréau-en-Mauges et de Chemillé-en-Anjou depuis 2020, des aides intercommunales déployées
dans le cadre de l'amélioration de l'habitat privé et de l'ouverture de la Maison de l'Habitat le 1 janvier
2022 qui constitue le guichet de référence sur les sujets en lien avec l'habitat.
La convention d'OPAH-RU multisites définit :
- Les objectifs à atteindre et les actions à engager sur la durée de l'opération ;
- Les engagements contractuels et financiers des différents partenaires qui permettront de soutenir les travaux engagés.
À la différence de l'OPAH qui se déploie sur un périmètre très large et dont la portée est généraliste,
l'OPAH-RU multisites concerne des périmètres resserrés autour des 11 centres-bourgs dont la liste est
mentionnée ci-avant. La logique qui prévaut à l'intérieur des périmètres d'OPAH-RU est celle de la
redynamisation et revitalisation des centres-bourgs grâce notamment à une intervention proactive et
coordonnée en faveur de l’amélioration de l'habitat.
Ces 11 centres-bourgs concentrent des difficultés sur l'état du parc bâti qui est globalement plus dégradé
qu'ailleurs, dont certains logements sont potentiellement indignes, subit des phénomènes de vacance de
logements parfois importants (taux de vacance parfois supérieur à 15%), de dévalorisation de
l'immobilier, d'insuffisance quantitative et qualitative de logements notamment. Tous les propriétaires des
logements situés à l'intérieur d'un périmètre OPAH-RU seront rencontrés, incités à engager des
programmes de travaux d'amélioration de l'habitat tout en bénéficiant d'un accompagnement technique
et financier conséquent. L'OPAH-RU donne également l’occasion de mobiliser, en tant que de besoin, des outils coercitifs de droit public qui pourront permettre, à terme, de mener à bien d'éventuelles
interventions foncières et immobilières sur le bâti le plus dégradé pour lesquels les propriétaires n'engageraient pas de travaux de rénovation.
Au travers de l'OPAH-RU, Mauges Communauté se donne pour objectif la réhabilitation de 285 logements.
Pour parvenir à ces résultats, 9,1 millions d'euros de dépenses publiques seront engagées, dont 1,5 million d'euros d'ingénierie et près de 7,6 millions d'euros d'aides aux travaux.
Les engagements financiers des différents partenaires s'entendent comme suit :
Anah : 6 123 525 €, dont 836 500 € dédiés au financement du suivi-animation et 5 287 025 € dédiés aux
aides aux travaux en faveur des ménages.
Mauges Communauté : 2 709 557 €, dont 642 240 € dédiés au financement du suivi-animation et 2 067 317 € dédiés aux aides aux travaux en faveur des ménages.
Conseil Départemental : 316 250 €, dont 87 500 € dédiés au financement du suivi-animation et 228 750 € dédiés aux aides aux travaux en faveur des ménages.
Les communes qui le souhaitent, apporteront un soutien financier complémentaire aux habitants
engageant des travaux d'amélioration de l'habitat, afin de limiter au maximum leur reste à charge.
Le Conseil communautaire :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2020 - 2025, adopté le 30 décembre 2019 par le préfet du Maine-et-Loire et le Président du Département de Maine-et-Loire ;
Vu le Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement 2020-2025, adopté par le préfet du Maine-et- Loire et le Président du Département de Maine-et-Loire par arrêté en date du 30 décembre 2019 ; Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;
Vu la délibération n°C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 20 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE :
Article premier : D'approuver les termes de la convention d'OPAH-RU multisites annexée à la présente
délibération.
Artide 2 : De réserver les crédits inscrits dans la convention au titre de l'animation du dispositif et des
aides financières dédiées aux ménages, soit un montant total de 2 709 557 € pour les 5 prochaines années.
Article 3: D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10°" Vice- président en charge de l'Habitat, à signer là convention afférente.
Question de M. Mathieu LERAY : De quelle façon les ménages s'approprient-ils ces dispositifs ?
Réponse de M. Richard CESBRON : Nous allons communiquer via nos moyens habituels, de plus le
prochain numéro du magazine « ExplOrez » portera justement sur l'habitat, il sera publié en octobre et largement distribué. Par ailleurs, nos opérateurs missionnés pour l'animation des OPAH/OPAH-RU pourront aussi faire connaître ces dispositifs. Cette animation est particulièrement appuyée dans les périmètres OPAH-RU, avec notamment des campagnes de porte-à-porte. La Maison de l'Habitat continue par ailleurs à accompagner les habitants. Nous comptons enfin sur le bouche-àä-oreille.
2.3- Délibération N°C2023-09-20-17: Soutien aux ménages primo-accédants dans le cadre de l'accession à la propriété dans les périmètres OPAH-RU.
EXPOSÉ :
Monsieur Richard CESBRON, 10" Vice-président, expose :
Par délibération n°C2019-11-20-07 en date du 20 novembre 2019, le Conseil Communautaire de Mauges
Communauté a adopté son premier Programme Local de l'Habitat (PLH) 2019-2025. Le bilan à mi- parcours du PLH a été adopté par délibération n°C2023-05-31-09 en date du 31 mai 2023 en Conseil communautaire de Mauges Communauté.
Au regard de la faible consommation des crédits alloués à l'aide Prêt Social Location-Accession - PSLA (action n°7 du PLH), une réflexion a été menée sur la réorientation d'une partie des crédits dédiés au PSLA vers une aide en faveur de la primo-accession dans des logements anciens, situés dans un
périmètre OPAH-RU ou Petites Villes de Demain, sous conditions de ressources et de travaux énergétiques performants.
Cette réflexion s'est inscrite en cohérence avec la décision prise par le Département de Maine-et-Loire qui, pour la première fois en 2023, réserve des crédits visant à soutenir l'acquisition dans l'ancien de logements situés dans un périmètre OPAH-RU ou Petite Ville de Demain, des ménages primo-accédants.
Cette aide départementale ne peut être versée qu'en complément d'une aide communale ou
intercommunale.
Le contenu de l’action n° 7 du Programme Local de l'Habitat (PLH) intitulée « Donner un coup de pouce aux primo-accédants », est donc précisé par la création de la sous-section suivante :
Montant des aides à nombre Budget réservé
verser par Mauges d'aides à par Mauges
ommunauté Communauté C LL verser par an DOME
Subvention pour les ménages
primo-accédants accédants à la
propriété à l'intérieur des périmètres 3 000 € / logement 10 30 000 € / an OPAH-RU et Petite Ville de Demain
Ces aides ont pour objectif de soutenir les ménages primo-accédants qui envisageraient l'achat d’un bien situé à l'intérieur d’un périmètre OPAH-RU ou Petite Ville de Demain (= périmètres d'intervention de l'Opération de Revitalisation du Territoire — ORT), tout en y engageant un programme de travaux de rénovation éligible aux aides de l’Anah (Ma Prime Rénov’ Sérénité).
Pour être éligible et donc soutenu, le demandeur doit justifier de :
- Son statut de ménage primo-accédant ; étant précisé que les primo-accédants concernent les personnes, seules ou en couple, qui n'ont pas été propriétaires d’une résidence principale au cours des deux dernières années ;
- L'acte de vente du logement concerné par l’acquisition, étant précisé que le logement devra avoir
au moins 15 ans ;
- L'évaluation énergétique ou audit énergétique mettant en évidence de façon obligatoire que le logement acquis est concerné par une étiquette D à G avant travaux ;
- La copie du dépôt du dossier à l’Anah, mobilisant des aides à la rénovation du logement,
permettant à minima un gain énergétique de 35 %.
Conformément aux dispositions de la délibération du Conseil communautaire n°C2020-10-21-07 du 21
octobre 2020, le Comité local d'attribution des aides communautaires au titre de la politique de l'habitat
sera saisi pour statuer sur les demandes d’aides qui seront adressées à Mauges Communauté pour ce qui
concerne la mise en œuvre de cette sous-section de l'action n°7 du PLH. Le Conseil communautaire :
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;
Vu la délibération n°C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ;
Vu la délibération n°C2020-10-21-07 du 21 octobre 2020 approuvant la création et la composition du
Comité Local d’Attribution des aides communautaires au titre de la politique de l'habitat ; Vu la délibération n°C2023-05-31-09 du 31 mai 2023 adoptant le bilan à mi-parcours du Programme Local de l'Habitat ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 20 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le règlement d'attribution des aides aux ménages primo-accédants dans le cadre de l'accession à la propriété dans les périmètres OPAH-RU et Petite Ville de Demain ;
Article 2 : D'autoriser Monsieur Le Président, ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10°" Vice- président en charge de l'Habitat, à signer le règlement d'attribution des aides.
Question de Mme Guvlène LESERVOISIER : Comment a lieu le choix des ménages, est-ce en fonction des premiers arrivés ?
Réponse de M. Richard CESBRON : Oui effectivement. Pour information et point de comparaison, le
Département assurera pour sa part l'accompagnement de 20 ménages.
Intervention de Mme Marie LE GAL : Juste une remarque pour darifier la lecture des documents, il faut comprendre que l'aide est bien de 3000€ par ménage.
AK RH HHKOHKHK
Madame Annick BRAUD quitte la séance à 19h40 et la regagne à 19h43.
KAKHHHKHKH HAE
3. Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2023-09-20-18 : Convention de partenariat avec Cholet Basket pour la saison 2023-2024.
EXPOSÉ : Monsieur Franck AUBIN, 3%" Vice-président, expose :
La Société Anonyme Sportive Professionnelle Cholet Basket a pour principale activité de proposer des rencontres autour de son équipe professionnelle de basket-ball, dans le cadre des compétitions officielles (Championnat de France de basket-ball, coupe Betclic Elite).
À ce titre, elle offre la possibilité à des acteurs privés et publics de devenir partenaire, leur permettant ainsi d'assister aux matchs tout en bénéficiant de diverses formules de communication et d'évènementiel. Par délibération n°C2022-10-19-08 du 19 octobre 2022, Mauges Communauté avait adopté une convention de partenariat pour la saison sportive 2022/2023.
Pour rappel, considérant la notoriété de cette équipe, Mauges Communauté peut : - Augmenter la visibilité de son territoire via les supports de communication diffusés pendant les matchs au niveau national ;
- Inviter aux matchs des acteurs du territoire (bénévoles d'associations, habitants impliqués dans les actions de la collectivité, chefs d'entreprises...) pour les remercier de leur implication au service de l'agglomération. En outre, de nombreuses entreprises des Mauges sont déjà présentes en qualité de partenaires ou d'invitées lors de ces matchs. Afin de renforcer la notion de réseau dans tous les domaines et particulièrement celui de l'économie, il est proposé que Mauges Communauté renouvelle son partenariat avec Cholet Basket pour la saison sportive 2023/2024, moyennant la somme de 49 000 € HT.
Dans ce cadre, il est prévu que Mauges Communauté bénéficie des prestations suivantes : - 5 formules VIP Or comprenant :
o 5 places en loge pour les 17 matchs officiels de la saison + Coupe de France et PlayOffs
(hors matchs de la finale) ;
o Accès au cocktail d'avant match + diner après match (table personnalisée, présence du
coach et de joueurs) ;
o 5 Places parking VEP ;
- Animation de 20 secondes sur les 4 écrans géants de la salle ;
- Animation de 20 secondes sur les 24 mètres de panneaux LED autour du terrain ;
- 1 soirée évènementielle : privatisation de la salle du Cholet Basket Entreprises + places de match et cocktail d'après-match pour 100 personnes + passage de l'entraîneur et de 2 joueurs.
Possibilité d'inviter des élus et/ou des entreprises de Mauges Communauté.
Les modalités de partenariat entre Cholet Basket et Mauges Communauté et les engagements des deux parties sont définies dans une convention établie pour la saison sportive 2023/2024.
Le Conseil communautaire :
Vu le projet de convention entre Cholet Basket et Mauges Communauté, demeuré annexé ; Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 13 septembre 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à la majorité (deux (2) abstentions : Guyiène LESERVOISIER et Corinne BLOCQUAUX par le pouvoir confié à Guylène LESERVOISIER, trois (3) votes contre: Isabelle HAIE, Mathieu LERAY et Christophe JOLIVET) :
- DÉCIDE :
Article unique : D'approuver et d'autoriser Monsieur le Président à signer là convention de partenariat entre Cholet Basket et Mauges Communauté pour la saison sportive 2023/2024.
Question de Mme Guylène LESERVOISIER : Il est surprenant qu'aucune visibilité ni communication n'ait été proposée depuis un an sur cette action. Notamment, Mauges Communauté pourrait communiquer sur le fait qu'elle invite des bénévoles aux matchs.
Réponse de M. Franck AUBIN : La visibilité de Mauges Communauté était bien là pour les personnes qui suivaient les retransmissions télévisées des matchs ou étaient présentes dans le public. Concernant la communication sur les invitations de bénévoles, peut-être que nous pourrions la renforcer en effet.
Intervention de Mme Guylène LESERVOISIER : Par ailleurs, ce partenariat reste onéreux par rapport à ses éventuels bénéfices en termes de reconnaissance.
Réponse de M. Franck AUBIN : Cela peut être un débat ; cependant avec une année de recul, on peut considérer que ce partenariat est intéressant.
Intervention de M. Paul NERRIÈRE : Il y a de bons retours de la part des personnes accompagnées aux matchs, et cela affiche aussi une volonté de proximité entre Mauges Communauté, les communes, les habitants, les associations, ce qui est positif. Quant au fait de faire davantage connaître Mauges Communauté des habitants, cela est difficile à mesurer concrètement, mais peut-être y a-t-il eu des retours ?
Réponse de M. Franck AUBIN : C'est effectivement complexe à mesurer et assez subjectif. Le fait que Mauges Communauté soit présent auprès d'un club d'élite reste aujourd'hui une manière d'affirmer notre importance dans le paysage local. Condusion de M. le Président : Avant que nous ne mettions en place ce partenariat, beaucoup d'acteurs
et d'habitants des Mauges étaient surpris que nous ne soyons pas représentés aux côtés du club. Cela apparait assez « cohérent » pour Mauges Communauté, terre de basket et acteur local majeur de participer à l'animation de ce réseau.
3.2- Délibération N°C2023-09-20-19: Convention d'application du Service d'Intérêt Général_(SIEG) pour l'aménagement, la gestion et l'animation du « Tiers-lieu de formation Synergie ».
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3è"e Vice-président, expose :
Mauges Communauté est lauréat de l'appel à projets « DEFFINOV Tiers-lieux » lancé par la DREETS en Pays de là Loire dans le cadre du dispositif France Formation Innovante-Tiers-lieux pour le projet Synergie à St Pierre-Montlimart, commune déléguée de Montrevault-sur- Evre. Mauges Communauté a répondu à cet appel à projets avec 2 partenaires : l'association des Compagnons du Devoir et la société Made In Montreuil,
L'objet de DEFFINOV est de favoriser le rapprochement entre le monde des tiers-lieux et le secteur de la formation en favorisant :
- La diversification des lieux de formation
- L'émergence de solutions et d'approches pédagogiques innovantes
- La logique de mutualisation des outils et ressources pédagogiques
En accord avec ses 2 partenaires, Mauges Communauté est reconnu comme chef de file du projet auprès de la DREETS. Un accord de consortium entre Mauges Communauté, l'association des Compagnons du
Devoir, la société Made In Montreuil et la DREETS définira les devoirs et obligations de chacun des partenaires.
La convention à intervenir entre l'État représenté par le Préfet de Région des Pays de la Loire et Mauges Communauté en qualité de chef de file du projet DEFFINOV a pour objet :
- De reconnaître l'existence d’une mission de « service d'Intérêt Economique Général (SIEG) pour l'aménagement, la gestion et l'animation du « tiers-Lieu de Formation Synergie »;
- De reconnaître Mauges Communauté comme chef de file du consortium, bénéfi iciaire porteur de projet auprès de l'État ;
-_ Defixerles engagements à respecter en termes d'obligations de service public ;
- D'autoriser le porteur de projet à reverser une partie de la subvention obtenue aux membres du consortium ;
- De définir les principes garantissant le bon accomplissement de la mission d'intérêt général
(accès universel, qualité, accessibilité tarifaire) ;
- De définir les mécanismes de la compensation obtenue (subvention), ses modalités de versement et les conditions de son utilisation.
La présente convention prend effet à compter du 1° juin 2023 et se terminera au plus tard le 31/05/2026.
Le Conseil communautaire :
Vu l'appel à projets « DEFFINOV Tiers-lieux » initié par la DREETS Pays de la Loire ;
Vu la présence de Mauges Communauté parmi les lauréats de l'appel à projets de la DREETS ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 14 et 106, paragraphe 2, et le Protocole n°26 sur les Services d'intérêt général (12012E/PRO/26) qui Y est annexé ;
Vu la convention Dispositif France Formation innovante - Tiers- -Lieux ci-annexée ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 13 septembre 2023 ; VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la convention du Service d'Intérêt Economique Général (SIEG) pour l'aménagement, la gestion et l'animation du « tiers-Lieu de Formation Synergie ». Article 2 : De donner tous pouvoirs à l'exécutif pour accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de la bonne exécution de la convention.
3.3- Délibération N°C2023-09-20-20: Accord de consortium _Tiers-lieu_ de formation Synergie — Projet DEFFINOV.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3ère Vice-président, expose :
Mauges Communauté, l'Association des Compagnons du Devoir et la société Made In Montreuil sont
lauréats de l'appel à projets « DEFFINOV Tiers-lieux » lancé par la DREETS en Pays de la Loire dans le cadre du dispositif France Formation Innovante-Tiers-lieux pour le projet Synergie à Saint-Pierre- Montlimart, commune déléguée de Montrevauit- sur-Evre.
Ce projet collaboratif dénommé Tiers-lieu de formation Synergie sera financé à hauteur de 464 414 € HT par la DREETS pour un projet prévisionnel de 663 449 € HT réparti entre les 3 partenaires.
Dans le cadre de ce Projet, les Partenaires ont pour objectif de développer de la formation en lien avec le
projet Synergie et plus particulièrement le développement de l’économie circulaire. Il s’agit de mettre en place des modules de formation sur un plateau technique à créer. Cela permettra de développer l'économie circulaire, générer des revenus pour le tiers-lieu et répondre aux besoins en formation du
territoire. Les Partenaires disposent chacun d'une expérience et de compétences avérées et susceptibles d'être utilisées dans le domaine de la formation concerné par le Projet. Mauges Communauté est désigné
par l'ensemble des Partenaires comme le Coordinateur du Projet et chef de file du projet DEFFINOV auprès de la DREETS.
Les Partenaires entendent, dans le présent Contrat, fixer les modalités relatives à l'exécution du Projet, ainsi que leurs droits et obligations respectifs en résultant, et, notamment de :
- Déterminer leurs droits et leurs obligations relatifs à l'exécution du Projet ;
- Déterminer les règles de dévoilution des droits de Propriété intellectuelle des
Connaissances nouvelles et de leur exploitation ;
- _ D'organiser la gouvernance du Projet ;
- Déterminer les conditions d'accès et d'utilisation des Connaissances propres ;
- Fixer la durée du contrat : 3 ans à compter du 01/06/2023 ;
- Fixer les modalités financières et les conditions de reversements de la subvention DREETS entre Mauges Communauté, chef de file du projet et ses 2 partenaires.
Le Conseil communautaire :
Vu l'appel à projets « DEFFINOV Tiers-lieux » initié par la DREETS Pays de la Loire , Vu la présence de Mauges Communauté parmi les lauréats de l'appel à projets de la DREETS , Vu l'accord de consortium DEFFINOV ci-annexé ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 13 septembre 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver l’accord de consortium du projet de Tiers-lieu formation Synergie entre les différents partenaires.
Article 2 : De donner tous pouvoirs à l'exécutif pour accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de la bonne exécution de l'accord de consortium. 3.4-
apports en _numéraire avec Me nban du droit préférentiel de souscription et
modification des statuts.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3ère Vice-président, expose :
La Société Anonyme d'Économie Mixte Locale (SAEML) Alter Éco a été créée en 2005 ayant pour objet, principalement sur le territoire du Département du Maine et Loire, l'étude et la réalisation des opérations
suivantes :
- L'acquisition, la prise à bail à construction, bail emphytéotique ou dans le cadre de tout autre contrat de location de tout immeuble, partie d'immeuble, local ou ouvrage ; - La construction, la reconstruction, la réhabilitation et là rénovation d'immeubles à vocation économique destinés à la vente où à la location, y compris dans le cadre d'opérations de reconversion de friches industrielles.
Par délibération en date du 6 juin 2023, le Conseil d'Administration d’Alter Éco a arrêté le projet d’une augmentation de capital social en numéraire en lien avec son plan stratégique et financier 2022-2028. La volonté d'Alter Éco est de conforter son positionnement tant au niveau de son ancrage sur son
développement stratégique sur l'ensemble du territoire de Maine et Loire, que celui de consolider ses capitaux propres afin d'avoir une structure financière renforcée.
L'augmentation de capital en numéraire, qui sera soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale des actionnaires d'Alter Éco, serait d'un montant maximal de 5 500 000 €, pour porter le capital de la société de 10 000 000 € à 15 500 000 € au maximum par émission de 110 000 actions émises au pair, soit à leur
valeur nominale (50 €).
Conformément à la loi, l'augmentation de capital pourrait être réalisée dès lors que les actions souscrites atteindront les trois quarts de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale. Les actionnaires auraient proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises dans le cadre de l'augmentation de capital. Il serait également institué un droit préférentiel de souscription à titre réductible permettant aux actionnaires de souscrire à l'augmentation au-delà de leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. Les actionnaires seront libres de faire valoir ou non ce droit préférentiel de souscription.
Les actions nouvelles seraient émises à la valeur nominale et libérées en numéraire d'un quart au moins à la souscription, le solde devant, le cas échéant, être versé sur appels de fonds du Conseil d'administration sous cinq ans maximum et étant précisé que les actionnaires sont libres de libérer l'intégralité des actions souscrites dès la souscription.
Elles seraient créées avec jouissance à compter de la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.
La réalisation de l'augmentation de capital social nécessitera de modifier l’article 7 des statuts « Capital social » pour y indiquer le nouveau montant du capital social de la Société (15 500 000 € au maximum). Le montant du capital social et le nombre d'actions le composant pourront être ajustés par le Conseil d'administration à l'issue de l’augmentation de capital en fonction du nombre d'actions effectivement souscrites.
Compte tenu des intentions de souscription portées à la connaissance de la Société dans le cadre de l'augmentation de capital susvisée, la répartition des sièges d'administrateur n ‘évoluerait pas.
Conformément aux dispositions de l'article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser Alter Éco, sous la condition suspensive de l'approbation de son Assemblée Générale, à augmenter le capital ci-avant présenté et à modifier les statuts en conséquence.
Le Conseil Communautaire :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1522-1, L1524-1, L1524-5 et L5211-1;
Vu la délibération du Conseil d'Administration d’Alter Éco du 6 juin 2023 ; Vu les projets de résolutions arrêtés par le Conseil d'Administration de la SAEML Alter Éco du 6 juin 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission Economie du 13 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver l'augmentation de capital ci-avant présentée et le projet de modification de l'artice 7 des statuts en résultant.
Article 2 : De souscrire à cette augmentation, sous condition suspensive de la décision de l'Assemblée Générale de la SAEML Alter Éco relative à cette augmentation de capital pour un montant de 180 000 €
correspondant à à la souscription de 3 600 actions nouvelles d'une valeur nominale de 50 € émises au pair, à libérer au quart au moins à la souscription, les actions pouvant être libérées en intégralité dés la
souscription. Cette prise de participation prendra effet à la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds.
Article 3 : D'inscrire à cet effet cette dépense au budget.
Article 4 : De donner tous pouvoirs à l'exécutif pour accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et
tous actes requis en vue de la souscription des actions d'Alter Éco, notamment signer le bulletin de souscription et faire libérer les fonds.
Article 5 : De donner tous pouvoirs au Représentant de la Communauté d'Agglomération Mauges
Communauté à l’Assemblée Générale de la SAEML Alter Éco pour porter un vote favorable sur le projet des résolutions relatif à l'augmentation de capital, ainsi qu’à la modification corrélative des statuts.
3.5- Délibération N°C2023-09-20-22 : Alter Énergies — Augmentation du capital social par apports en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription.
EXPOSÉ :
Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué et 16%"° membre du Bureau, , EXPOSE :
La Société Anonyme d'Économie Mixte Locale (SAEML) Alter Énergies a été créée en 2010 pour promouvoir le développement des énergies renouvelables. Cette société a pour objet, la recherche, le développement et la valorisation des sources d'énergies renouvelables et, notamment, l'étude, le financement, la réalisation, la maintenance, la gestion et l'exploitation, directement ou indirectement, d'équipements et installations liés au développement des énergies renouvelables et à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Par délibération en date du 5 juin 2023, le Conseil d‘Administration d’Alter Énergies a arrêté le projet d'une augmentation de capital social en numéraire en lien avec son plan stratégique et financier 2022- 2031. Alter Énergies met en exergue, via ce plan, sa capacité à favoriser le développement des énergies renouvelables et la création de nouvelles capacités de production sur le territoire du Maine-et-Loire (solaire photovoltaïque, éolien, méthanisation, production et distribution du biogaz).
Alter Énergies ambitionne ainsi répondre aux quatre objectifs suivants :
" Accélérer le développement territorial des énergies ;
= Accompagner une large diversité de projet ENR et contribuer à un effet levier ;
= Investir largement sur le territoire pour servir la transition énergétique localement :
= Mettre à disposition des compétences opérationnelles au service des projets à toutes les étapes de son développement.
L'augmentation de capital en numéraire, qui sera soumise à l'approbation de l’Assemblée Générale des
actionnaires d'Alter Énergies, serait d'un montant maximal de 6 000 000 €, pour porter le capital de la société de 6 687 500 à 12 687 500 € au maximum par émission de 120 000 actions émises au pair, soit à leur valeur nominale (50 €).
Conformément à la loi, l'augmentation de capital pourrait être réalisée dès lors que les actions souscrites atteindront les trois quarts de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale,
Les actionnaires auraient proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises dans le cadre de l'augmentation de capital. Il serait également institué un droit préférentiel de souscription à titre réductible permettant aux actionnaires de souscrire à l'augmentation au-delà de leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. Les actionnaires seront libres de faire valoir ou non ce droit préférentiel de souscription.
Les actions nouvelles seraient émises à la valeur nominale et libérées en numéraire d'un quart au moins à la souscription, le solde devant, le cas échéant, être versé sur appels de fonds du Conseil d'administration sous cinq ans maximum et étant précisé que les actionnaires sont libres de libérer l'intégralité des actions souscrites dès la souscription. Elles seraient créées avec jouissance à compter de la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.
La réalisation de l'augmentation de capital social nécessitera de modifier l'article 7 des statuts « Capital social » pour y indiquer le nouveau montant du capital social de la Société (12 687 500 € au maximum). Le montant du capital social et le nombre d'actions le composant pourront être ajustés par le Conseil d'administration à l'issue de l'augmentation de capital en fonction du nombre d'actions effectivement souscrites.
Compte tenu des intentions de souscription portées à la connaissance de la Société dans le cadre de l'augmentation de capital susvisée, la répartition des sièges d'administrateur n'évoluerait pas.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, il est
proposé au Conseil communautaire d'autoriser la SAEML Alter Énergies, sous la condition suspensive de l'approbation de son Assemblée Générale, à augmenter le capital ci-avant présentée et à modifier les statuts en conséquence.
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1522-1, L.1524-1, L. 1524-5 et L. 5211-1,
Vu la délibération du Conseil d'Administration d'Alter Énergies du 5 juin 2023,
Vu les projets de résolutions arrêtés par le Conseil d'Administration de la SAEML Alter Énergies du 5 juin 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 13 septembre 2023,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver l'augmentation de capital ci-avant présentée et le projet de modification de l'article 7 des statuts en résultant.
Article 2 : De souscrire à cette augmentation, sous condition suspensive de la décision de l'Assemblée Générale de la SAEML Alter Énergies relative à cette augmentation de capital pour un montant de 107 650 € correspondant à la souscription de 2 153 actions nouvelles d'une valeur nominale de 50 € émises au pair, à libérer au quart au moins à la souscription, les actions pouvant être libérées en intégralité dès la souscription. Cette prise de participation prendra effet à la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds.
Article 3 : D'inscrire à cet effet cette dépense au budget.
Artide 4 : De donner tous pouvoirs à l'exécutif pour accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de la souscription des actions d’Alter Energies, notamment signer le bulletin de souscription et faire libérer les fonds.
Attie 5: De donner tous pouvoirs au Représentant de la Communauté d'Agglomération Mauges Communauté à l'Assemblée Générale de la SAEML Alter Énergies pour porter un vote favorable sur le projet des résolutions relatif à l'augmentation de capital, ainsi qu'à la modification corrélative des statuts. 3.6- Délibération N°C2023-09-20-23 : Alter Énergies — Prise de participation financière dans la SAS Doué Métha dédiée au portage d’un projet de méthanisation sur la commune de Doué-en-Anjou.
EXPOSÉ :
Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué et 16" membre du Bureau, expose :
Par délibération, en date du 3 juillet 2023, le Conseil d'Administration de la SAEML Alter Énergies a approuvé, sur avis favorable du Comité d'engagement de la Société, la prise de participation financière
d’Alter Énergies dans la SAS Doué Métha dédiée au portage d'un projet de méthanisation sur la commune de Doué en Anjou.
La prise de participation financière d'Alter Énergies est envisagé pour un montant maximum de
300 000 € soit prévisionnellement 20 000 € sous forme de capital social et 280 000 € sous forme d'avance en comptes courants d'associés.
Le Conseil d'Administration de la Société a délibéré connaissance prise des éléments ci-après exposés : La SAS Doué Métha est un collectif de 34 exploitations agricoles et le parc zoologique Bioparc de Doué la Fontaine. L'actionnariat de Doué Métha a évolué avec l'entrée en 2020 d'un tiers investisseur, la coopérative de producteurs légumiers La Rosée des Champs.
La capacité prévisionnelle de traitement de la future installation est de 33 000 T environ d'intrants très majoritairement agricoles (Effluents d'élevage, CIVES, Paille, Issus de silos, marc de raisin, fauche de bord de route), pour une production attendue de 200 Nm3/h environ de biométhane.
Le projet est implanté sur la commune de Doué-en-Anjou (49700), sur une parcelle longeant la D84.
Positionnement géographique par rapport aux apporteurs de matières
L'exploitation la plus éloignée est à 19 km, tandis que la plus proche est à 2 km. Les sites sont en moyenne à 9,7 km du site de méthanisation.
Distances aux riverains
Les deux riverains les plus proches sont situés à 650m chacun du site d'implantation mais sans aucune co-visibilité ou impact, grâce aux espaces boisés et aux haies séparant les habitations du site.
Proximité du réseau de distribution de gaz
L'unité de production et l'installation d'injection se situeraient à environ 24 km du réseau en polyéthylène calibre 125 de Saumur compatible avec votre débit d'injection. Les travaux sont réalisés et le projet raccordé,
Gisement de matières premières
Les ressources utilisées sont les suivantes :
* _ Effluents d'élevage : 29 674 tonnes solide
e CIVES : 560 tonnes
e Paille : 1090 tonnes
* Issus de silos, marc de raisin, fauche de bord de route : 920 tonnes
Le tonnage total du gisement à traiter en moyenne est de 99 T/jour. La valorisation par production et vente du biogaz est estimée à 215 Nm3/heure.
L'unité de méthanisation est terminée depuis le mois de mai et injecte sur le réseau depuis lors.
L'investissement prévisionnel pour ce projet est estimé à 11 434 260 € HT et le coût des charges d'exploitation du projet est estimé par là SAS Doué Métha à 1 080 691 € HT.
Le financement de l'opération est prévu avec une part de fonds propres sous forme de capital et comptes courants d’associés, d'une subvention et le solde par emprunt : LEE:
Unité de méthanisation + Matériel d'exploitation
Frais Anancement, intérêts intercalaires, montage dossier
DSRA complie de réserve de la dette
CE
Aléa construction
Total des ressources
Estate TC MelN CRE Car)
Subvention ADEME FEDER SIEML et SM
Avance remboursable SVL
EXPRESS
Montant d'emprunt
La répartition des participations des actionnaires dans la SAS Doué Métha est projetée comme suit :
Type de société SAS
Capital social envisagé à terme 332 500 €
Nombre d'actionnaires envisagé 36
Nature Montant (en €)
Capital des associés agriculteurs | 312 500
Capital apports ALTER Énergies 20000
CCA des associés agricuteurs EL 540 500
CCA apports ALTER Énergies 220 000
TOTAL EE
La participation d'Alter Énergies est donc envisagée à hauteur maximum de 240 000 € soit
prévisionnellement 20 000 € sous forme de capital social et 220 000 € sous forme d'avance en compte
courant d'associés. Cependant, le Conseil d'Administration dans sa séance du 3 juillet 2023 à délibéré sur un montant maximum de 300 000 € soit 20 000 € en capital social et 280 000 € en compte courant d’associés afin de laisser de la souplesse dans le montage du projet.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter Énergies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'Administration, à savoir le Département de Maine- et-Loire, le Syndicat intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire, Angers Loire Métropole, la Communauté d'Agglomération Mauges Communauté, l’Agglomération du Choletais et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la prise de
participation financière d’Alter Énergies dans la SAS dédiée au portage du projet de méthanisation de la SAS Doué Métha sur la commune de Doué en Anjou pour un montant maximum de 300 000 € soit
prévisionnellement 20 000 € sous forme de capital social et 280 000 € sous forme d'avance en comptes courants d'associés.
Le Conseil communautaire,
Vu l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil d'Administration d'Alter Energies du 3 juillet 2023 ; Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 13 septembre 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la participation financière de la SAEML "Alter Énergies" dans la SAS Doué Métha dédiée au portage du projet de méthanisation sur la commune de Doué en Anjou pour un montant maximum de 300 000 € soit prévisionnellement 20 000 € sous forme de capital social et 280 000 € sous forme d'avance en comptes courants d'associés.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision et, notamment, à la notifier à la Société Alter Énergies.
3.7- Délibération N°C2023-09-20-24 : Contrat d'assistance administrative auprès de la SAEML Mauges Energies et bail de sous-location 2023-2026.
EXPOSÉ :
Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué et 16è"° membre du Bureau, expose : Mauges Communauté est actionnaire majoritaire de la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) < Mauges Énergies », au sein de laquelle elle détient 79.44 % du capital social, dont le montant est de 5 350 000 €. Les autres actionnaires de la société sont: La Caisse des dépôts et consignations (15.89 % du capital social) et la SAEML ALTER Énergies (4.67% du capital social). La SAEML Mauges Énergies a pour objet, principalement sur le territoire de la Communauté d'agglomération Mauges Communauté, la réalisation de toute action ou opération liée à la recherche, au développement et à la valorisation des sources d'énergies renouvelables, ou participant à la transition énergétique.
Mission d'assistance administrative 2023- 2026
À sa création, la SAEML « Mauges Énergies > ne disposant pas de moyens en personnel pour assurer sa gestion administrative courante, elle a décidé de confier à la Communauté d'agglomération Mauges
Communauté, une mission d'assistance administrative qui relevait des domaines suivants : - Mise à disposition des bureaux, des matériels informatiques et de la téléphonie ; - Gestion administrative et comptable ;
- Assistance à la Direction générale ;
- Assistance à la vie sociale ;
- Gestion des interfaces avec les prestataires extérieurs (cabinet comptable, cabinet juridique) ; - Support communication ;
- Support marchés publics.
Ces prestations ont été exécutées à compter du 14 septembre 2020 jusqu'au 30 septembre 2023, durée d'exécution correspondante à la période du marché (assorti d'avenants),
Dans le cadre de son développement et au regard de la situation en 2023, la SAEML « Mauges Énergies » souhaite renouveler cette mission d'assistance sur les domaines suivants : ° La mise à disposition de services liés à l'occupation des bureaux/locaux ;
o Espaces communs, parking, sanitaires.
° La mise à disposition de matériels nécessaires au fonctionnement de la société ;
o Mise à disposition du matériel informatique ;
o Mise à disposition du matériel de téléphonie.
+ La mise à disposition de véhicules pour les déplacements professionnels des salariés et administrateurs de la société ;
° L'assistance des services de Mauges Communauté.
Le coût de la prestation est estimé à 6 500 € (six mille cinq cent euros) HT pour une année civile soit un montant de 13 000 € (treize mille euros) HT sur la durée de l'exécution du marché, soit du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2025. Il est ici précisé que cette durée de 2 ans pourra être expressément renouvelée pour une année supplémentaire.
Dans ce cadre, il est proposé de conclure une convention avec la SAEML « Mauges Énergies », en application de l'article R.2122-8 du Code de la Commande publique.
Elle a ainsi pour objet de définir le cadre de la mission d'assistance administrative.
Cette convention ci-annexée fixe notamment le montant et les conditions de mise en œuvre de la prestation. Bail de sous-location 2023-2026
Le 14 décembre 2022, la Chambre d'agriculture du Maine-et-Loire à donné bail à Mauges Communauté pour les locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment sis au 1 rue Robert Schuman, La Loge, 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES à usage de bureaux.
Ce bail a été consenti pour une durée de six années à compter du 1% septembre 2021 pour un loyer
mensuel de 8 604,00 €.
Le sous-locataire reconnaît avoir connaissance des conditions et charges du bail dont une copie est annexée au bail de sous-location ci-annexé.
Le propriétaire des locaux loués a autorisé expressément la sous-location par une disposition dudit bail du 14 décembre 2022 : « Le Preneur aura la faculté de consentir des sous-locations aux sociétés dont il est actionnaire et aux établissements publics dont [il] est membre. »
Dans le cadre de son activité, la SAEML « Mauges Énergies » occupe les locaux depuis le 18 novembre 2020 dans le cadre de la 1°® convention d'assistance administrative avec Mauges Communauté. Au regard du renouvellement de la mission d'assistance administrative, il est envisagé d'établir un bail en régularisation.
Les conditions principales du bail sont les suivantes :
«Désignation et consistance des locaux loués: ensemble de bureaux regroupés au rez-de- chaussée du siège de Mauges Communauté pour une surface de 25 m2 ; ° Destination: Les locaux loués sont destinés à la recherche, au développement et à la valorisation des sources d'énergies renouvelables ou participant à la transition énergétique sur le territoire telles qu'elles ont été confiées à la SAEML Mauges Energies dans un pacte d'actionnaires en date du 17 janvier 2020 ;
+ Durée: le contrat de sous-location est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1° octobre 2023 au 30 septembre 2026 ;
° _Loyer-Prix : La présente sous-location est consentie et acceptée moyennant un loyer de 3500 € (trois mille cinq cents euros) annuels ;
° Divers: en raison de l'occupation depuis le 18 novembre 2020, il est convenu entre les parties qu’au vu des circonstances, un état des lieux est superflu.
Le Conseil communautaire :
Vu l’article R2122-8 du Code de la commande publique ;
Vu le pacte d'actionnaires de la SAEML Mauges Énergies en date du 17 janvier 2020 ; Vu le contrat d'assistance administrative ci-annexé ;
Vu le contrat de bail conclu le 14 décembre 2022 entre Mauges Communauté et la Chambre d'agriculture du Maine-et-Loire ;
Vu le contrat de bail de sous-location ci-annexé ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Franck AUBIN, Yannick BENOIST, Luc PELÉ et Denis RAIMBAULT ne prennent pas part aux débats et au vote) :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver le contrat d'assistance administrative avec la SAEML « Mauges Énergies ».
Artide 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat d'assistance administrative pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2025.
Article 3 : D'approuver le contrat de sous-location avec la SAEML « Mauges Énergies ».
Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de sous-location pour là période du 1°" octobre 2023 au 30 septembre 2026. 3.8- Délibération N°C2023-09-20-25: Convention de partenariat et _ versement d'une subvention à l'Institut de Formation Technique de l'Ouest (IFTO) - école de production en chaudronnerie.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, expose :
Mauges Communauté est compétente à titre obligatoire pour le développement économique. Elle a ainsi défini une politique visant à assurer la compétitivité de son territoire, notamment en inscrivant ses actions dans un partenariat large avec les entreprises et les acteurs de l'économie de son territoire. La proposition de conclusion d'une convention de partenariat avec l'Institut de Formation Technique de l'Ouest (IFTO), spécialisé dans la formation en chaudronnerie, s'inscrit dans cette politique, qui s'est, d'abord concrétisée par l'adhésion de Mauges Communauté au dispositif Territoire d'industrie porté avec l'État et la Région, et qui, comprend l'axe suivant : « former pour répondre aux difficultés de recrutement sur certains métiers en tension ».
Le soutien à l'IFTO s'ordonne à cet objectif; il s’agit, en effet, d'apporter à cette école privée de production hors contrat, créée en application de l'article L. 443-6 du Code de l'éducation et constituée sous forme d'une Association Loi 1901, le concours de la Communauté d'agglomération pour que l'établissement, implanté à Eurespace à Cholet (site de la CCI de Maine-et-Loire), accomplisse son objet, à Savoir :
- Donner la possibilité à des jeunes y compris ceux en difficulté avec le système scolaire classique,
de révéler leurs capacités et d'accéder aux opportunités dans les métiers de l'industrie sur le
territoire ;
- Créer le lien avec le monde de l'entreprise et recruter différemment grâce à l’ancrage des jeunes dans la réalité du monde professionnel qui implique un haut niveau d'exigence et de
responsabilisation ;
- Développer l'attractivité du secteur industriel par une démarche partenariale ;
- Doter le territoire d’un dispositif qui a démontré son efficacité sur de nombreux bassins d'emplois (école de production).
D'ores et déjà de nombreuses entreprises du territoire des Mauges ont conclu avec cette école un protocole de soutien, eu égard à l'intérêt qu'elles ont à anticiper leur besoin en compétences sur les métiers de la chaudronnerie.
La formation proposée aux élèves de l'IFTO est dispensée par les enseignants de la Chambre de
commerce et d'industrie et se conforme aux référentiels de l'Éducation nationale. En application de l'article L. 443-6 du Code de l'éducation cité ci-avant, l’'IFTO, en sa qualité d'école de production met en œuvre une pédagogie adaptée qui s'appuie sur une mise en condition réelle de production. Les enseignements généraux sont d'ailleurs adossés aux mises en situations techniques concrètes.
La scolarité des élèves est gratuite compte tenu du financement de l'école par l'État, la Région mais aussi des entreprises. Il est donc proposé que Mauges Communauté soutienne financièrement un nouveau cycle de formation. Le soutien financier reposera sur l'attribution d’une subvention forfaitaire d'un montant de 30 000 € au titre de l'année scolaire 2022-2023, à titre de régularisation ; et d'un montant de 30 000 € au titre de l’année scolaire 2023-2024. Ces sommes seront créditées en deux versements séparés au compte de l'IFTO, après signature de la convention selon les procédures de la comptabilité publique en vigueur.
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.443-6 du Code de l'éducation ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 13 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la convention de partenariat à intervenir avec l'Institut de Formation
Technique de l'Ouest (IFTO) et l'attribution d’une subvention de 30 000 € au titre de l’année scolaire 2022-2023 et d’une subvention de 30 000 € au titre de l’année scolaire 2023-2024.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, où à défaut, Monsieur AUBIN, 3°" Vice-président, à signer la convention.
3.9- Délibération N°C2023-09-20-26 : Cotisation d'adhésion à Angers Technopole pour l'année 2023.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3è"° Vice-président, expose :
La loi dite « NOTRe » du 7 août 2015, a profondément modifié l'organisation territoriale et la répartition des compétences entre les collectivités locales. Cette réforme a eu des conséquences sur l'organisation et
le fonctionnement de l'association Angers Technopole qui était auparavant majoritairement financée par le Conseil départemental de Maine et Loire.
En raison de ressources privées insuffisantes, Angers Technopole, Association Loi 1901, s'est tournée
vers la Région des Pays de la Loire et les intercommunalités pour financer son budget de fonctionnement. L'intégration des EPCI de Maine et Loire aux instances d'Angers Technopole est également un moyen de confirmer la vocation départementale de l’association et de mettre l'expertise unique de la Technopole à disposition des territoires. Angers Technopole à, en effet, pour objet d'accompagner les entreprises dans la définition, la faisabilité et la mise en œuvre de leurs projets innovants. Dans ce cadre, il est ainsi proposé à Mauges Communauté de renouveler son adhésion à Angers Technopole, avec un droit de vote à l'assemblée générale et la présence d’un représentant des EPCI au Conseil d'Administration de l’association.
La cotisation annuelle est calculée sur la base du nombre d'habitants. Pour les EPCI de plus de 100 000 habitants, la cotisation annuelle 2023 s'élève à 17 000 €.
Le Conseil communautaire :
Vu l'artide 133 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite NOTRe) portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et nomment son article L.1511-7 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 13 septembre 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (une (1) abstention : Christophe JOLIVET) :
- DÉCIDE :
Article unique : D'approuver l'adhésion à Angers Technopole et le montant de la cotisation 2023 à hauteur de 17 000 €.
3.10- Délibération N°C2023-09-20-27 : Convention et cotisation d'adhésion à l'association Initiative Anjou pour l’année 2023.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, expose :
La loi dite « NOTRe » du 7 août 2015 a clarifié les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle de la Région, dorénavant seule habilitée à attribuer les aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises (L.1511-7 du Code général des collectivités territoriales). C'est dans ce cadre qu'une convention pluriannuelle entre la Région Pays de la Loire et Mauges Communauté a été conclue pour autoriser Mauges Communauté à intervenir sur ce champ de compétence de la Région. Initiative Anjou est une association Loi 1901, qui apporte son soutien financier lors de la création ou la
reprise d'entreprise, par l'octroi d'un prêt personnel sans garantie, ni intérêt. Les porteurs de projet peuvent bénéficier d'un accompagnement, sous forme de parrainage et/ou de suivi technique réalisé gracieusement. L'Association contribue également à la mobilisation d'autres dispositifs aux entreprises du
territoire.
En raison de ressources privées insuffisantes, Initiative Anjou s’est tournée vers la Région des Pays de la Loire et les intercommunalités pour financer son budget de fonctionnement, en vue d'assurer son activité. Membre d'Initiative Anjou depuis sa création, il est proposé au Conseil communautaire de renouveler l'adhésion de Mauges Communauté pour l’année 2023 via une convention d'adhésion qui fixera le montant de la cotisation annuelle et les modalités d'intervention. Le montant de cette cotisation d'adhésion pour l’année 2023 s'élève à la somme de dix-sept mille euros (17 000,00 €).
Le Conseil communautaire :
Vu l’article 133 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite NOTRe) portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1511-7 ;
Vu là convention de partenariat pluriannuelle entre la Région des Pays de là Loire et Mauges Communauté en faveur des réseaux d'accompagnement à la création reprise d'entreprises ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 13 septembre 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver l'adhésion à Initiative Anjou et le montant de la cotisation 2023 à hauteur de 17 000 €.
Article 2 : D'approuver la convention d'adhésion à l'association Initiative Anjou au titre de l'année 2023.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, à signer cette convention d'adhésion.
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Monsieur Richard CESBRON quitte la séance à 20h07 et donne pouvoir à Monsieur Didier HUCHON.
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Marche (commune de Sèvremoine) — Garantie d'emprunt du prêt souscrit par Alter Public pour l'aménagement de là zone.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3è7® Vice- président, expose :
Mauges Communauté est compétente à titre obligatoire pour le développement économique et à ce titre,
elle aménage les zones d'activités de son territoire. Dans ce cadre, la collectivité a fait le choix de lancer une opération d'aménagement de la zone d'activités Actipôle Loire à Saint- André-de-la-Marche, commune de Sèvremoine. Cette opération est mise en œuvre en extension de l'actuelle zone d'activités et le
périmètre du projet, d'une superficie totale de 23 hectares environ, se trouve délimité comme suit : -_ Au Nord par des terres agricoles ;
- À l'Est par la route départementale n°91 ;
-_ Au Sud par des terres agricoles ;
- Et à l'Ouest par la route nationale n°249, Le secteur est situé pour partie en zone Uya2 et pour partie en zone 1AUYa2 au niveau du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sèvremoine.
Par délibération n°C2020-02-19-20 en date du 19 février 2020, Mauges Communauté a décidé,
conformément aux articles L.300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme, de confier ladite opération d'aménagement à la société Alter Public, Société Publique Locale, domiciliée à Angers (49100) 48C
boulevard du Maréchal Foch. Le traité de concession d'aménagement correspondant à été signé le 10 juin 2020.
Pour le financement de cette opération, la société Alter Public va contracter un emprunt, pour un montant de 500 000,00 € auprès de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de l’Anjou. Dans ce cadre, il est proposé que Mauges Communauté, en sa qualité de concédant, apporte cautionnement à Alter Public, concessionnaire, à hauteur de 80% du prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
-__ Montant : 500 000,00 €
- Durée : 60 mois
- Taux : 3,82% l'an
- _ Périodicité : trimestrielle
- TEG annuel : 3,88%
Cette garantie sera accordée à condition que le garant s'engage à verser, sur simple demande écrite du Prêteur, les sommes dues par l'emprunteur en capital et intérêts, commissions, frais et accessoires dans le cas où celui-ci ne s’acquitterait pas de ses obligations, sans pouvoir opposer au prêteur l'absence de ressources prévues pour ce règlement, ni se prévaloir de toutes subrogations ou actions qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L1523-2 et les articles L2252-1 à L2252-5 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le projet de contrat de prêt entre la société Alter Public et la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de l’Anjou, demeuré annexé ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 13 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 80% à la société Alter Public pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 500 000,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de l’Anjou, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt demeuré joint et annexé à la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Mauges Communauté s'engage à verser, sur simple demande écrite du Prêteur, les sommes dues par l'emprunteur en capital et intérêts, commissions, frais et accessoires dans le cas où celui-ci ne s'acquitterait pas de ses obligations, sans pouvoir opposer au Prêteur l'absence de ressources prévues pour ce règlement, ni se prévaloir de toutes subrogations ou actions qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur.
Article 3 : Mauges Communauté s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat portant garantie du prêt entre la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de l’Anjou et la société Alter Public.
3.12- Délibération N°C2023-09-20-29 : Zone d'activités des Ouches à Montiean-sur-Loire (commune de Mauges-sur-Loire) — Vente au profit de Monsieur Emmanuel BREHERET.
EXPOSÉ : Monsieur Franck AUBIN, 3" Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à Monsieur Emmanuel Breheret, paysagiste, domicilié pour ses fonctions 16 Rue
des Bleuets à Montjean-sur-Loire 49570 Mauges-sur-Loire, un terrain situé sur là zone d'activités des Ouches à Montjean-sur-Loire 49570 Mauges-sur-Loire. Ce terrain, destiné à la construction d’un bâtiment professionnel, est cadastré section 212 AN numéro 209 partie, pour une contenance de 1500m2. Conformément au compromis en date du 9 mai 2023, la vente aurait lieu moyennant le prix de 12,00 € HT/m2, soit la somme de 18 000,00 € HT. Le service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ;
il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus, le 25 juillet 2023.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2021-12-15-19 en date du 15 décembre 2021, portant révision de la grille tarifaire pour la commercialisation des espaces fonciers des zones d'activités économiques ; Vu l'avis favorable de France Domaine du 9 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 30 mai 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la cession au profit de Monsieur Emmanuel Breheret, d'un terrain cadastré
section 212 AN numéro 209 partie, pour une superficie de 1500 m2, sur la zone d'activités des Ouches à Montjean-sur-Loire, commune de Mauges-sur-Loire, au prix de 12,00 € HT/m2, soit la somme de 18000,00 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Artide_ 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de Monsieur Emmanuel Breheret, soit au profit de toute personne physique où morale que ce dernier se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles
L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Monsieur Emmanuel Breheret sera tenu solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Artide 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette
vente qui sera reçue par l'office notarial de Maîtres Houssais - Leblanc-Papouin, notaires à Chalonnes-sur- Loire.
Artide 5 : De mettre à la charge de l'acquéreur les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.
NS
Monsieur __et_ Madame CHOUTEAU à Saint-André-de-la-Marche (commune de Sèvremoine).
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, expose :
Le développement de la zone d'activités Actipole Anjou et sa future extension Actipole Loire à Saint- André-de-la- “Marche, commune de Sèvremoine, ont créé un espace agricole enclavé difficilement transmissible à terme de par son environnement immédiat (RN 249, RD91 et zone d'activités) et la taille
de la surface à exploiter. Le propriétaire exploitant de la majeure partie de ces biens a interpellé la collectivité sur son souhait de s’en séparer à court et moyen terme étant donné une fin d'activité programmée à une échéance de 5 ans environ.
Compte- -tenu de la pression immobilière sur ce secteur et de la nécessité de garder une vocation agricole à cet espace, il est proposé d'acquérir dans un premier temps auprès de Monsieur et Madame Jean-Marie Chouteau, leur maison, siège d'exploitation située 1 La Chatelière à Saint-André-de-la-Marche, commune de Sèvremoine. Ce bien est assis sur un terrain cadastré section 264 B numéro 1999 partie, d’une contenance de 2 276m2. Dans un deuxième temps, M. CHOUTEAU sera vendeur à l'arrêt de son activité sous une échéance de 5 ans environ des terrains agricoles qu'ils exploitent.
Le prix de vente est fixé à 240 000 € auxquels s'ajoutent des frais d'agence immobilière d'un montant de 12 590 € TTC en sus. Le service France Domaine a été saisi de ce projet d” acquisition et a rendu une estimation de la valeur vénale du bien, supérieure à la proposition de prix énoncée ci-dessus, le 21 juin 2023. Le Conseil communautaire :
Vu l'article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 26 juin 2033 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l'acquisition de la propriété appartenant à Monsieur et Madame Jean-Marie
Chouteau, située 1 La Chatelière à Saint-André-de-la-Marche, commune de Sèvremoine, cadastrée section 264 B numéro 1999 partie, pour une superficie de 2 276 m2, moyennant le prix de 240 000 €,
frais d'agence immobilière d’un montant de 12 590 € TTC en sus.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition qui sera reçu par Maître Billy Poupelin, notaire à Saint-Macaire-en-Mauges, commune de Sèvremoine.
Article 3 : De prendre en charge les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.
Question de Mme Guylène LESERVOISIER : Pourquoi Mauges Communauté acquiert ce bien maintenant ?
Réponse de M. Franck AUBIN : M. et Mme CHOUTEAU mettent en vente le bien maintenant, et nous considérons ce terrain et les projets que nous y avons avec une certaine anticipation.
Question de M. Christophe JOLIVET : Ces terres resteront-elles des terres agricoles maraîchères, et si oui cela sera-t-il fixé dans un acte authentique, ou bien pourront-elles se voir loties en terrains industriels ?
Réponse de M. Franck AUBIN : L'objectif actuellement est de laisser ce terrain en terrain agricole.
Réponse de M. Christophe JOLIVET : Effectivement, il est souhaitable de conserver les terres agricoles qui sont précieuses aujourd'hui.
Sèvremoine).
EXPOSÉ : Monsieur Franck AUBIN, 3è" Vice-président, expose :
L'opération d'aménagement de la zone d'activités Val de Moine IV à Saint-Germain-sur-Moine, commune
de Sèvremoine est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités en date du 15 juin 2020, pour une durée 12 ans.
Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel à la collectivité en date du 31 décembre 2022.
Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des cessions de l'année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :
FOOD au Niveau de participation Montant de
Acquéreurs | Prix HT , prévisionnelle totale au | participation déjà en dépenses / recettes ; HT terme (12 ans) versée
- - 4 234 000 € 0€ | 0 € |
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités Val de Moine IV dressé par Alter Cités. Le Conseil communautaire :
Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-S ; Vu la présentation du Compte Rendu Annuel àà la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2022 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 13 septembre 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2022, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 4 234 000 € HT.
Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2022.
3.15-
Sèvremoine).
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3è" Vice-président, expose :
L'opération d'aménagement de la zone d'activités Actipôle Loire à Saint-André-de-la-Marche, commune de Sèvremoine, est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités en date du 15 juin 2020, pour une durée de 10 ans.
Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel à la collectivité en date du 31 décembre 2022.
Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :
Bilan prévisionnel au
eance Montant de
Acquéreurs | Prix HT 31/12/2022 , PArUGIP participation déjà en dépenses / recettes HT prévisionnelle totale versée au terme (10 ans)
- - 5 718 000 € 1 550 000 € 0 €
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités Actipôle Loire dressé par Alter Cités.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-S ;
Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2022 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 13 septembre 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Attice_ premier: D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2022, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 5 718 000 € HT.
Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2022. 3.16- Délibération N°C2023-09-20-33 : Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2022 pour la zone d'activités des 3 Routes Ouest 2 à Chemillé (commune de Chemillé-en-
Anjou).
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3e Vice-président, expose :
L'opération d'aménagement de la zone d'activités des 3 Routes Ouest 2 à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités en date du 15 juin 2020, pour une durée de 10 ans.
Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel à la collectivité en date du 31 décembre 2022.
Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :
Bilan prévisionnel au Niveau de participation Montant de
Acquéreurs | Prix HT 31/12/2022 prévisionnelle totale au participation Lo |_en dépenses / recettes HT terme (10 ans) déjà versée | | | - - 3 005 000 € | 0€ 0 € |
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités des 3 Routes
Ouest 2 dressé par Alter Cités.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L300.1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-5 ;
Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2022 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 13 septembre 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2022, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 3 005 000 € HT.
Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2022.
3.17- Délibération N°C2023-09-20-34 : Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2022
du Parc d'Activités des Alliés au Fuilet (commune de Montrevault-sur-Evre) et à Liré
(commune d'Orée-d’Anjou).
EXPOSÉ :
Donsieut Franck AUBIN, 3è" Vice-président, expose :
L'opération d'aménagement du Parc d'Activités des Alliés, implantée sur Liré, commune d’Orée d'Anjou et du Fuilet, commune de Montrevault- sur-Ëvre est assurée par un traité de concession à la société ALTER
Cités en date du 30 mars 2004, pour une durée initiale de 12 ans, prorogé depuis. Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel
à la collectivité (CRAC) en date du 31 décembre 2022.
Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :
Niveau de participation Montant de Bilan prévisionnel au
Acquéreurs Prix HT en ru Pr cettes prévisionnelle totale au participation p HT terme (21 ans) déjà versée
- 8 671 000 € 4 443 000 € 1 250 000 € Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC du Parc d'activités des Alliés dressé par Alter Cités.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l’article L300-5 ; Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2022 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 13 septembre 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2022, portant les
dépenses et les recettes de l'opération à 8 671 000 € HT,
Article 2 : D’approuver l'état des ventes au 31 décembre 2022.
Es
de la zone d'activités de Belleville à_Saint-Pierre-Montlimart_ (commune de
Montrevault-sur-Evre ).
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3è" Vice-président, expose :
L'opération d'aménagement de la zone d'activités de Belleville à Saint-Pierre-Montlimart, commune de Montrevault-sur-Evre, est assurée par un traité de concession à la société ALTER CITÉS en date du 9 décembre 2002, pour une durée initiale de 10 ans, prorogé depuis.
Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER CITÉS a dressé le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) en date du 31 décembre 2022.
Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :
Bilan prévisionnel au Nveuce | Montant de
Acquéreurs Prix HT 31/12/2022 réféornalle totale | participation déjà en dépenses / recettes HT p : versée au terme (23 ans)
- - 2 788 000 € 933 000 € 933 000 €
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités de Belleville
dressé par Alter Cités.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-5 ; Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 13 septembre 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article_ premier: D’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2022, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 2 788 000 € HT.
Artide 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2022.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3è"e Vice-président, expose :
L'opération d'aménagement de la zone d'activités de la Tancrère — Tranche 2, à la Varenne, commune d'Orée d’Anjou est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités en date du 29 décembre 2011, pour une durée initiale de 7 ans, prorogé depuis.
Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel à la collectivité en date du 31 décembre 2021.
Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :
Niveau de
Bilan prévisionnel au participation Montant de
Acquéreurs Prix HT 31/12/2022 prévisionnelle participation déjà en dépenses / recettes HT | totale au terme (16 versée
ans)
- - 372 000 € 196 000 € | 196 000 €
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités de la Tancrère dressé par Alter Cités.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-5 ; Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 13 septembre 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2021, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 372 000 € HT.
Article 2 : D’approuver l'état des ventes au 31 décembre 2022.
de l’Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau (commune de Beaupréau-en-Mauges).
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3° Vice-président, expose :
L'opération d'aménagement de la Zone Anjou Actiparc Centre Mauges de Beaupréau, commune de Beaupréau-en-Mauges, est assurée par un traité de concession à la société ALTER Cités (ex SODEMEL)
en date du 21 avril 2006, pour une durée de 20 ans.
Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER Cités a dressé le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) en date du 31 décembre 2022. Ce compte rendu d'activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l'état des cessions de l'année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse ci-dessous, dresse ainsi ce compte rendu :
| Bilan prévisionnel Niveau de | ue Montant de
Acquéreurs Prix HT au 31/12/2022 , Participation participation déjà en dépenses / prévisionnelle totale versée recettes HT au terme (20 ans)
SCI 1,2,3 31 300,00 €
Locamauges 72 000,00 € |
SCI Alac Imo 26 484,00 € |
SCI Umo Immo 107 268,00 € 12 320 000 € 4 058 000 € 4 058 000 €
SCI Kenoman 30 852,00 €
SARL Saline 153 540,00 €
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la zone d'activités Anjou Actiparc Centre Mauges dressé par Alter Cités.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L300-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, notamment l'article L300-5 ; Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 13 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2022, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 12 320 000 € HT.
Article 2 : D'approuver l'état des ventes au 31 décembre 2022.
LEGGO.
EXPOSE :
Monsieur Régis LEBRUN, Conseiller délégué, 14°"° membre du Bureau, expose : Créée en mai 2020 à l'initiative des chambres d'agriculture, l'association LEGGO (Légumineuses à Graines du Grand Ouest) est un collectif d'acteurs économiques et de territoire, du champ à l'assiette, dont le périmètre géographique d'action est le Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Normandie, Centre val de Loire). Une cinquantaine d'acteurs de divers profils adhèrent à l'association où chaque famille professionnelle a son collège (production, transformation, distribution, restauration notamment). Ses missions :
- Une vigie : avec son observatoire de l'offre et de la demande en légumineuses à graines (soja, pois, féverole, lentilles pois chiche parmi d'autres) pour l'alimentation humaine au niveau national et local, l'association compile des références et est un véritable centre de ressources ;
- Un catalyseur : par son accompagnement des différents acteurs dans leurs projets individuels mais également en menant des actions collectives en faveur de la montée en compétence sur le sujet des protéines végétales répondant aux attentes des consommateurs. Cela est rendu possible par sa capacité de mener la concertation des différents maillons pour la structuration de
filières pérennes et porteuses de valeur ; - Un réseau pour trouver des synergies, des partenariats entre acteurs sur des sujets tels que la production, logistique, stockage, transformation, mise en marché.
L'objectif national vise à cultiver rapidement 45 000 ha de légumineuses pour l'alimentation humaine et 100 000 ha à terme. Pour LEGGO, il se décline en 10 000 ha, soit environ 2 000 producteurs, à raison de 5 ha par producteur.
Les ambitions de l'association LEGGO sont donc de s'organiser collectivement pour reterritorialiser le marché des protéines végétales pour l'alimentation humaine, de rassembler des acteurs de tous les métiers dans le Grand Ouest du champ à l'assiette et de relever les enjeux de l’acceptation à produire et du consentement à payer. Les missions de LEGGO :
- Développer des synergies en production, logistique, stockage, transformation, mise en marché
par le biais d’un espace de dialogue et la connaissance de nos adhérents ; - Assurer le suivi de l'offre et de la demande pour les acteurs de l'amont à l'aval via la mise en place d'un observatoire, la réalisation d'études et la mise en place d’accompagnements pour les adhérents ;
- Porter à connaissance le sujet des légumineuses auprès de tous, sur nos territoires.
En résumé, le collectif LEGGO se mobilise pour :
- Mettre en place des démonstrateurs de dynamisation des filières : diversification pour les
agriculteurs locaux, approvisionnement local (complémentarité avec le Plan Alimentaire Territorial de Mauges Communauté) ;
-_ Elaborer des catalogues produits et recettes, ainsi que du sourcing ; - Monter en compétences : des réponses aux questions via l'accès aux ressources proposées ; - Participer à un réseau : mobiliser les adhérents locaux, échanger avec des experts, avec d'autres
collectivités, valoriser les réussites. ;
L'association LEGGO s'est associée à la Chambre d'Agriculture pour expérimenter la mise en place d'un démonstrateur territorial sur le territoire de Mauges Communauté, afin de développer une filière de légumineuses à destination de l'alimentation humaine. Ce projet est soutenu par Mauges Communauté dans le cadre de l'appel à projets Climat Agriculture. Le développement de ces filières légumineuses est d’ailleurs avancé dans d'autres territoires, et la demande ne fait qu'augmenter. Le développement de
cette filière fait écho aux objectifs de reterritorialisation de l'alimentation du Plan Alimentaire Territorial de Mauges Communauté, et il parait donc important d'initier cette filière sur le territoire. Cela permettrait
de diversifier la production des Mauges vers les protéines végétales, en réponse également aux objectifs fixés par EGALIM (repas végétarien hebdomadaire). Il s’agit bien de développer une filière qui peut à la fois être conventionnelle et en agriculture biologique. Enfin, cette filière pourrait aussi être utile au développement de la plateforme logistique.
Afin de pouvoir bénéficier des outils proposés par l'association LEGGO, il est proposé à Mauges
Communauté l'adhésion à LEGGO. Il s’agit, pour la collectivité, de verser un droit d'entrée de 300 € HT une seule fois, avec un engagement à adhérer pour 3 ans à l'association et à participer aux actions collectives. Ensuite, une cotisation et un droit d'accès aux ressources LEGGO sont à verser, d'un montant de 200 € HT par an. La demande d'adhésion est soumise au Conseil d'Administration, et les membres associés n’ont pas de droit de vote à l’Assemblée Générale.
Le Conseil Communautaire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 9-1 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la délibération n°C2023-03-22-13 en date du 22 mars 2023 concernant lattribution d'une subvention d'un montant de 37 500,00 € à la Chambre d'Agriculture pour la mise en place d'un démonstrateur territorial pour le développement d'une filière de légumineuses à destination de l'alimentation humaine,
en partenariat avec l'association LEGGO ;
Considérant le projet d'adhésion à l'association LEGGO annexé à la présente délibération ; Vu l'avis favorable de la Commission Agriculture-Alimentation du 21 juin 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article _premier_: D'approuver l'adhésion de Mauges Communauté à l'association LEGGO avec un engagement de trois ans ;
Artice 2 : D'approuver le versement d'un montant 900,00 € d'ici 2026, selon les modalités citées ci- dessus ;
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer valablement au nom de Mauges Communauté, les
documents à intervenir liés à la mise en œuvre de cette adhésion.
3.22- Délibération N°C2023-09-20-39 : Carbômauges : dépôt d'un dossier Liger Bocage.
EXPOSÉ :
Monsieur Régis LEBRUN, Conseiller délégué, 14°"° membre du Bureau, expose : Depuis septembre 2020, en lien avec les objectifs du Plan Climat Air Énergie Territorial de Mauges Communauté, un groupe de 12 agriculteurs des Mauges s'est engagé dans une démarche collective et originale pour valoriser le stockage de carbone des haies gérées durablement. Cette démarche expérimentale avait pour ambition de rémunérer les services environnementaux, c'est-à-dire des services que les exploitants agricoles rendent à l’environnement grâce à leurs pratiques. Ici l'amélioration de la gestion et de l'entretien des haies pour le stockage du carbone, la qualité de l'eau, là préservation de la biodiversité et, bien entendu, le bien-être animal.
Ce projet, nommé CarbÔmauges, a permis l’adhésion de 4 exploitants agricoles au dispositif. Durant le
temps de l'expérimentation, les exploitants agricoles ont pu s'approprier la notion de gestion durable et ont réalisé un diagnostic pour chaque exploitation (Plan de Gestion Durable des Systèmes Agro Forestier).
Il y a également eu des temps d'échanges, de concertation, de démonstration des bienfaits de l’utilisation des copeaux de bois en litière, de mobilisation des entreprises hors agricoles du territoire pour le financement et l'élaboration du cadre juridique.
Dans le but de poursuivre cette expérimentation, et dans le cadre de l'appel à projets Climat Agriculture lancé par Mauges Communauté en 2022, la Chambre d'Agriculture a été lauréate pour continuer à travailler sur ce dispositif. Ainsi, lorsqu'un agriculteur s'engage dans la démarche, il doit réaliser un plan
de gestion durable des systèmes agroforestier de son exploitation. Ce plan lui donne les orientations à prendre pour gérer correctement les haies de son exploitation. Dans le cadre de Carbômauges, c'est la
Chambre d'Agriculture qui est le prestataire réalisant ce plan de gestion. Une partie de la subvention attribuée par Mauges Communauté est donc utilisée pour financer ces plans. Afin que le reste à charge des agriculteurs engagés dans CarbÔmauges pour la réalisation des plans de gestion durable des systèmes agroforestiers soit nul, la Chambre d'Agriculture propose de déposer une demande d'aide pour chaque agriculteur auprès de l'appel à projets régional Liger Bocage. Le dispositif Liger Bocage permet de développer des synergies d'intervention entre les différents outils existants en faveur du bocage et de l'agroforesterie. Il doit permettre d'amplifier les actions et de renforcer la mise en œuvre des stratégies locales. Un des volets de ce dispositif couvre la réalisation de plan de gestion durable des haies, ainsi que la labellisation de linéaires bocagers, pour des portages collectifs notamment. Le dispositif CarbOmauges est donc éligible à cet appel à projets, La Chambre d'Agriculture ne pouvant être à la fois prestataire et porteur de projet, il est donc proposé à Mauges Communauté d’être désignée structure porteuse de l'expérimentation Carbômauges, et de déposer une demande de subvention auprès du Liger Bocage pour financer les plans de gestion durable des haies. Ainsi, le reste à charge des agriculteurs investis dans la démarche devient nul.
Il est donc proposé de déposer un dossier Carbômauges auprès du dispositif Liger Bocage afin de pouvoir faire financer la réalisation de plans de gestion durable des haies des agriculteurs engagés dans la démarche.
Le Conseil Communautaire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 9-1 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la délibération n°C2020-11-18-24 en date du 18 novembre 2020 concernant la mise en œuvre de paiements pour services environnementaux relatif à la gestion améliorée des haies pour le stockage de carbone, l’eau et la biodiversité ; Vu la délibération n°C2023-03-22-13 en date du 22 mars 2023 concernant l'attribution d'une subvention d'un montant de 37 500 € à la Chambre d'Agriculture pour continuer la mise en œuvre du paiement pour services environnementaux relatif à la gestion améliorée des haies ;
Vu l'avis favorable de la Commission Agriculture-Alimentation du 21 juin 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Artie premier _: D'approuver le dépôt d'un dossier auprès du dispositif Liger Bocage par Mauges Communauté, désignée structure porteuse du projet CarbOmauges ;
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer valablement au nom de Mauges Communauté, les
documents à intervenir liés à la mise en œuvre de ce dépôt de dossier.
4. Pôle Transition écologique
4.1- Délibération N°C2023-09-20-40: Rapport annuel sur le prix et la qualité du service
déchets pour l’année 2022,
EXPOSÉ : |
Monsieur Gilles PITON, 5°" Vice-président, expose :
Le Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets, codifié à l'article L2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales, fixe
les obligations en matière de communication sur les prix et la qualité du service public d'élimination des
déchets.
Chaque année, le Président de l'EPCI compétent doit ainsi présenter à l'assemblée délibérante un rapport
sur le prix et la qualité du service, destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport comprend
un certain nombre de renseignements définis, d'ordre technique (collecte des déchets, traitement) et
financiers :
1/ Indicateurs techniques :
- Ordures ménagères Résiduelles : 11 174 tonnes collectées — 93,6 kilos de déchets par habitant ;
- Collecte sélective : 12 617 tonnes collectées — 105,6 kilos par habitant ;
- Déchèteries : 28 728 tonnes collectées — 241 kilos par habitant.
2/ Indicateurs financiers :
Coût aidé du service : 61,77 € HT par habitant ;
- Ordures Ménagères : 28,65 € HT par habitant ;
- Collecte Sélective : 5,25 € HT par habitant ;
- _ Déchêteries : 27,87 € HT par habitant.
Le coût aidé issu de la méthode analytique compta-coût, correspond au coût résiduel à la charge de la
collectivité.
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Après que la Commission consultative des services publics locaux réunie le 06 septembre 2023 en a fait
l'examen ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article premier : De prendre acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets — Année 2022.
Article 2 : Charge Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Gilles PITON, 5°" Vice-Président en charge de la Politique des déchets de transmettre le rapport aux communes, à la Préfecture, à l'ADEME, à la DREAL, à la DDT, et au Conseil régional des Pays de la Loire dans les meilleurs délais, et d'assurer que le rapport soit mis à disposition du public.
4.2- Délibération N°C2023-09-20-41: Rapport d'activités du Syndicat mixte Valor3E —
Année 2022,
EXPOSÉ:
Monsieur Gilles PITON, 5È" Vice-président, expose :
Dans le cadre de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés », Mauges Communauté adhère au Syndicat mixte « Valor3e ». La compétence traitement des ordures ménagères et, depuis le 1% janvier 2017, celle de la gestion des déchets recyclables issus des collectes
sélectives sont exercées par ce syndicat pour son compte.
Chaque année, le Syndicat mixte « Valor3e » est tenu de présenter aux collectivités adhérentes son rapport d'activités, qui est joint en annexe,
1/ Indicateurs techniques (340 306 habitants — Population DGF) :
-_ Ordures ménagères Résiduelles : 115 kilos de déchets par habitant
Production de :
> 3 990 tonnes de compost ;
1 703 MWh d'électricité ;
19 510 MWh de chaleur ;
5 070 MWh de biogaz. VV
V
- _ Déchets recyclables : 56 kilos par habitants de déchets recyclables
Production de :
> 17 700 tonnes de matières recyclées :
e 1313 voitures ;
* 36 186 vélos ;
e 13 670 250 boites à chaussures ;
e 1 692 213 pulls polaires ;
e 3 598 632 rouleaux de papier cadeau ;
e 92 715 couettes ;
e 12 299 840 cahiers ;
e 93 428 571 sacs poubelle.
> 3 376 tonnes de refus et d'erreurs de tri.
2/ les faits marquants :
- Poursuite de l'étude du transfert de la compétence traitement en réponse à la Chambre Régionale des Comptes. À l'issue de ces réunions, sept scénarios ont été formalisés par le groupe de travail. Parmi ces schémas, toutes les solutions ont été envisagées allant du statut quo à un transfert complet et total de la compétence de gestion du service public des déchets (collecte +
traitement) ; Ces scénarios sont approfondis par le bureau d'études qui accompagne le syndicat
afin de permettre au syndicat de prendre une décision ; - Travaux sur le site de l'usine de Bourgneuf-en-Mauges. Ces travaux permettent de produire du compost répondant à la norme NFU44051 mais également de valoriser, sous forme de combustible, ses refus ;
- Réalisation d'une enquête sur les pratiques des habitants du territoire de Valor3e par rapport aux
biodéchets ;
- Mise en place d'un partenariat stratégique avec plusieurs collectivités pour la reconstruction de
l'unité de valorisation énergétique de la Prairie de Mauves. En effet, plusieurs collectivités et groupements de collectivités des départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de Vendée et d'ille-et-Vilaine ne disposeront plus, à court terme, d'outils de traitement des déchets suffisants pour permettre la valorisation de l'intégralité de leurs déchets ménagers et assimilés collectés sur leurs territoires.
3/ Indicateurs financiers :
- Gestion des ordures ménagères : 15,76€/hab./an ;
- Gestion des emballages ménagers recyclables : 11,35€/hab./an ;
- Fonctionnement du syndicat : 1,25€/hab./an.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport d'activité 2022 établi par le syndicat mixte « Valor3E »,
4.3- Délibération N°C2023-09-20-42: Expérimentation de la mise à disposition de
supports de tri pour les évènements.
EXPOSÉ :
Monsieur Gilles PITON, 5è"e Vice-président, expose :
Dans le cadre de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », Mauges Communauté déploie un plan de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) ; plan validé lors du Conseil Communautaire du 23 mars 2022 par la délibération n°C2022-03-23-31. L'action 5 de ce plan propose de développer les éco-manifestations sur le territoire. L'objectif est de
déployer des outils pour permettre aux usagers de trier en toutes circonstances. La sous-action 4 s'articule autour de la gestion des déchets lors de l’organisation d'évènements et notamment un travail à
réaliser en collaboration avec les communes pour proposer aux organisateurs d'évènements la mise à disposition d'outils de pré-collecte pour le tri des déchets.
Le service prévention et gestion des déchets s'équipe, à titre expérimental, d'outils de pré-collecte et les teste auprès d'organisateurs publics et privés depuis juin 2022. Afin de poursuivre cette expérimentation sur les années 2023 et 2024, des règles fixant la mise à disposition doivent être écrites dans le cadre d'une convention passée entre Mauges Communauté et l'organisateur de l'évènement souhaitant bénéficier d'un prêt de matériel.
La convention présentée en annexe précise les obligations des différentes parties. Son objectif est de définir précisément les conditions de mise à disposition.
Le Conseil Communautaire :
Vu l'avis favorable de la Commission Politique des déchets du 19 juin 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article premier: De valider les conditions de mise à disposition du matériel de pré-collecte, à titre expérimental, telles que définies dans la convention entre Mauges Communauté et les organisateurs ou organisatrices d'évènements.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Gilles PITON, 5°" Vice-président, à signer la convention fixant les règles de mise à disposition.
4.4- Délibération _N°C2023-09-20-43: Appel_ à _ projets Transition écologique : modifications.
EXPOSÉ :
Madame Isabelle BILLET, 8°" Vice-présidente, expose : | Afin de déployer certaines actions du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), du Plan Économie
circulaire et du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), Mauges Communauté a lancé un appel à projets « Transition écologique » par la délibération n°C2022-03-23-34 du 23 mars 2022. L'objectif de cet appel à projets était de soutenir financièrement des initiatives citoyennes portées par des associations, établissement scolaires ou chambres consulaires, en faveur des thèmes suivants :
L'adaptation au changement climatique ;
L'urbanisme et l'habitat répondant aux enjeux de la transition énergétique ; La mobilité bas carbone ;
La transition écologique comme moteur de développement économique : L'agriculture bas carbone et l'alimentation locale ;
Les énergies renouvelables :
La sensibilisation du public à la transition écologique ;
La prévention des déchets ;
L'économie de la fonctionnalité :;
La réparation et réemploi ;
La mutualisation d'équipements ;
Le recyclage.
La liste des projets lauréats ainsi que des subventions qui leur sont attribuées a ensuite été fixée par une délibération n°C2023-01-18-12 du 18 janvier 2023.
Depuis cette date, plusieurs modifications ont eu lieu :
L'un de ces projets, intitulé « Favorisons ensemble l’économie circulaire et l'implication de tous
autour de la plantation d'arbres sur tes Mauges », s'est vu attribuer la somme de 7 500 € dans ce
cadre. Ce projet est porté par l'association Mission Bocage. Cette dernière, dans un courrier du 25 juillet 2023, informe le Président de Mauges Communauté du changement de dénomination de la structure. Celle-ci se nomme désormais « Arbor & Science ». Il est proposé d'’acter ce changement de nom en maintenant l'attribution de cette subvention à cette structure lauréate de l'appel à projets.
L'un de ces projets, porté par le CPIE Loire Anjou, s'est vu attribuer une subvention de 15 000 € : < Marguerite & ComPagniE — Programme d'animations grand public ». Ce projet a pour nouvel
intitulé « Le Fournil à Idées », ce dont Mauges Communauté a été informé dans un courriel du 3 mars 2023. Il est proposé d'acter ce changement de nom en maintenant l'attribution de cette subvention à cette structure lauréate de l'appel à projets.
Le projet de l'association Couleur Tribale intitulé « Rand'eau fluviale et culturelle sans émission
de gaz », auquel était destinée une subvention de 6 250 €, ne sera finalement pas mis en place, ce dont Mauges Communauté à été informé dans un courriel du 11 août 2023. Il est proposé d'annuler l'attribution de cette subvention, devenue sans objet. Le Conseil Communautaire :
Vu la délibération n°C2023-01-18-12 du 18 janvier 2023 arrêtant la liste des structures lauréates de l’appel à projets Transition écologique et les sommes attribuées à chacune d'entre elles ; Vu les courriers et courriels de trois des associations lauréates informant le Président de Mauges Communauté des modifications énumérées ci-dessus ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Christophe JOLIVET ne prend pas part au débat et au vote) :
- DÉCIDE :
Article premier: De prendre acte de la nouvelle dénomination de l'association Arbor & Science, anciennement Mission Bocage, sans que cela n'introduise aucune autre modification quant à l'attribution
d’une subvention de 7 500 € pour leur projet « Favorisons ensemble l’économie circulaire et l'implication
de tous autour de la plantation d'arbres sur les Mauges » dans le cadre de l’appel à projets Transition écologique.
Article 2 : De prendre acte de la nouvelle dénomination du projet « Marguerite & ComPagnlE -
Programme d'animations grand public », désormais nommé « Le Fournil à Idées », tout en maintenant l'accord donné sur l'attribution de la subvention de 15 000 €.
Article 3 : De prendre acte de l'annulation du projet « Rand'eau fluviale et culturelle sans émission de gaz » de l'association Couleur Tribalé et du non-versement de la subvention de 6 250 € initialement
prévue.
KOHAOK ACHCHOHOHHK
Madame Brigitte LEBERT s'absente de la séance à 20h30.
XKHAHAAAAAK
4,5- Délibération N°C2023-09-20-44 : Appel à projets Agriculture et Climat : changement
de dénomination de l'association lauréate Mission Bocage, devenue Arbor & Science.
EXPOSÉ : Monsieur Régis LEBRUN, Conseiller délégué, 14° membre du Bureau, expose :
Dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et de la feuille de route 2021-2030 de Mauges Communauté, un appel à projets portant sur la thématique agriculture et climat a été lancé en
avril 2022.
L'objectif de cet appel à projet est d'accompagner l'agriculture dans sa transition vers des systèmes
d'exploitation plus sobres en énergie et moins émetteurs de gaz à effet de serre, d'anticiper les aléas liés aux changements climatiques, mais aussi de maintenir et développer le stockage de carbone, notamment par les haies bocagères, l’agroforesterie et les prairies.
La liste des projets lauréats ainsi que des subventions qui leur sont attribuées a ensuite été fixée par une
délibération n°C2023-03-22-13 du 22 mars 2023.
Trois de ces projets, intitulés « Informer pour changer mes pratiques de consommation - Je diagnostique ma ferme », « Filière locale Marron des Mauges » et « L'arbre, élément de pérennisation de l'élevage des Mauges » se sont vus respectivement attribuer les sommes de 14 300 €, 17 550 € et 25 000 € dans ce
cadre.
Ces projets sont portés par l'association Mission Bocage. Cette dernière, dans un courrier du 25 juillet 2023, informe le Président de Mauges Communauté du changement de dénomination de la structure. Celle-ci se nomme désormais « Arbor & Science ».
Il est proposé d'acter ce changement de nom en maintenant l'attribution de cette subvention à cette
structure lauréate de l’appel à projets. Le Conseil Communautaire :
Vu la délibération n°C2023-03-22-13 du 22 mars 2023 arrêtant la liste des structures lauréates de l'appel à projets Agriculture et Climat et les sommes attribuées à chacune d’entre elles ; Vu le courrier en date du 25 juillet 2023 de l'association Arbor & Science, anciennement Mission Bocage, informant le Président de Mauges Communauté de ce changement de nom ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de la nouvelle dénomination de l'association Arbor & Science, anciennement Mission Bocage, sans que cela n'introduise aucune autre modification quant à l'attribution des subventions de 14 300 €, 17 550 € et 25 000 € respectivement pour leurs projets « Informer pour changer mes pratiques de consommation — Je diagnostique ma ferme », «Filière locale Marron des Mauges » et « L'arbre, élément de pérennisation de l'élevage des Mauges » dans le cadre de l'appel à projets Agriculture et Climat.
KA ARR KR
Madame Brigitte LEBERT regagne la séance à 20h31.
HACK HHKHOHAK
5, Pôle Grand cycle de l'eau
5.1- Délibération N°C2023-09-20-45 : Modalité de facturation de la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif « Domestiques » (PFAC-D).
EXPOSÉ : ….
Monsieur Christophe DOUGEÉ, 7°" Vice-président, expose :
La PFAC permet de faire prendre en charge par les nouveaux entrants une part des coûts nécessaires
pour les accueillir.
La PFAC « domestiques » (PFAC-D) correspond aux rejets des immeubles d'habitation en application de l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique.
La PFAC-D s'applique :
1) aux propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en place du réseau public (dans le cadre d’autorisations d'urbanisme),
2) aux propriétaires d'immeubles existants qui auraient réalisé des travaux d'extension, où de modification, d'habitation avec pour conséquence l’amenée d'eaux usées supplémentaires, 3) aux propriétaires d'immeubles existants avant la construction ou l'extension du réseau de collecte lorsque le raccordement au réseau à été réalisé.
Une harmonisation des tarifs de la PFAC avait été engagée courant 2019 par les 6 communes nouvelles avant le transfert de la compétence « assainissement » à Mauges Communauté.
Le plafond légal de la PFAC-D est fixé à 80% du coût de réalisation d’une installation individuelle réglementaire, déduction faite du coût de la partie publique du branchement.
Il est proposé que la PFAC-D soit établie de la manière suivante :
1) sur le tarif en place à la date de l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente dans le cadre du droit des sols ;
2) sur le tarif en place à la date du raccordement pour les demandes hors du champ du droit des sols.
La PFAC-D est proposée avec un forfait de base à 2 100 € pour une surface habitable jusqu'à 100m?2 (inclus) pour un immeuble de plein pied ou ler niveau (R+1), ou un ensemble immobilier, compris
structures sanitaires et médico-sociales ; au-delà de cette surface il est proposé d'appliquer le tarif de 10 € le m2 supplémentaire. En cas d'extension, la facturation des m2 supplémentaires s'applique si la surface du bâti existant additionnée à la surface du projet d'extension est strictement au-delà de 100m2.
En cas de construction mobilisant un 3ème niveau (R+2) ou des niveaux supérieurs, y compris changement de destination, les m2 supplémentaires du niveau 1 et 2 sont facturés au prix de 10 €/m?, et
les m2 du niveau 3 ou au-delà, feront l'objet d'un abattement de 50% (sur le tarif de 10 €/m2) dans
l'objectif de valoriser les économies de surfaces notamment en termes de consommation d'espace. En cas d'extension, la facturation des m2 supplémentaires s'applique si la surface du bâti existant additionnée à la surface du projet d'extension est au-delà de 100m2, dans les modalités décrites ci- dessus concernant les niveaux 1, 2, 3 et au-delà.
La facturation de la PFAC-D se fera suite au dépôt de la dédaration d'achèvement de travaux ou au contrôle de bon raccordement.
Les constructions types abris de jardins, garages, local à vélos, détachées d'un projet d'habitation initial,
sont exonérées si elles ne génèrent pas d'eaux usées supplémentaires.
Le service mettra à disposition des habitants les éléments d'explications nécessaires.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L1331-7 du Code de la santé publique ;
Vu l'avis favorable de la Commission assainissement et eau potable du 05 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 06 septembre 2023 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver les modalités d'application de la facturation de la PFAC « Domestiques » au 1°" octobre 2023.
Article second : De confirmer le maintien des tarifs en vigueur pour tout dossier faisant l'objet d'une
autorisation d'urbanisme antérieure au 1% octobre 2023.
5.2- Délibération N°C2023-09-20-46: Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service
public d'assainissement collectif,
EXPOSÉ : |
Monsieur Christophe DOUGÉ, 7è" Vice-président, expose :
Mauges Communauté est compétente en matière d'assainissement collectif. Dans le cadre de la gestion de ce service public à caractère industriel et commercial, Mauges Communauté dresse pour chaque année, un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS). Ce rapport est établi en application de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales. Il à pour objet de présenter les principaux indicateurs techniques et financiers du service, en vue d'en assurer la publicité auprès de ses usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Il doit comprendre la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel
d'intervention.
Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Communautaire :
Vu les articles L. 2224-5 et L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement-Eau potable du 05 septembre 2023 ; Après que la Commission consultative des services publics locaux réunie le 06 septembre 2023 en à fait l'examen ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 06 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Attide unique : De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement collectif de l'année 2022.
5.3- Délibération N°C2023-09-20-47: Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service
public d'assainissement non collectif.
EXPOSÉ : |
Monsieur Christophe DOUGE, 7ère Vice-président, expose :
Mauges Communauté est compétente en matière d'assainissement non collectif. Dans le cadre de la gestion de ce service public à caractère industriel et commercial, Mauges
Communauté dresse pour chaque année, un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS). Ce rapport est établi en application de l'article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales.
Il a pour objet de présenter les principaux indicateurs techniques et financiers du service, en vue d'en
assurer la publicité auprès de ses usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Il doit comprendre la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel
d'intervention.
Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Communautaire :
Vu les articles L. 2224-5 et L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement-Eau potable du 05 septembre 2023 ; Après que la Commission consultative des services publics locaux réunie le 06 septembre 2023 en a fait l'examen ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 06 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement non
collectif de l’année 2022.
et la qualité du service d'eau potable — année 2022.
EXPOSÉ :
Monsieur Yannick BENOIST, 11e Vice-président, expose :
Mauges Communauté est compétente en matière de gestion de l'eau potable. Dans le cadre de la gestion de ce service public à caractère industriel et commercial, Mauges
Communauté dresse pour chaque année, un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS). Ce rapport est établi en application de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales. Il a pour objet de présenter les principaux indicateurs techniques et financiers du service, en vue d'en
assurer la publicité auprès de ses usagers.
Des données n'étant pas validées par Mauges Communauté dans le rapport du délégataire, il est proposé de ne pas valider le rapport annuel du délégataire et d'en faire mention dans le RPQS. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. I! doit comprendre la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Communautaire :
Vu les articles L. 2224-5 et L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable de la Commission Assainissement-Eau potable du 05 septembre 2023 ; Après que la Commission consultative des services publics locaux réunie le 06 septembre 2023 en à fait l'examen ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 06 septembre 2023 ; . Après en avoir délibéré, à l'unanimité (une (1) abstention : Geneviève GAILLARD. Christophe DOUGE ne prend pas part au débat et au vote) :
- DÉCIDE :
Artice premier: De prendre acte des discussions relatives à la consolidation du rapport d'activité du
délégataire pour l'année 2022.
Artide 2 : De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable pour l’année 2022,
considérant que certaines données émanant du délégataire ne sont pas validées en l'état.
Question de Mme Geneviève GAILLARD : Concernant les tarifs, quels facteurs expliquent la différence entre Mauges Communauté et la Saur? De plus, le rapport ne mentionne pas d’études qui seraient menées sur la façon d'améliorer la qualité du service à l'usager ni sur les programmes pluriannuels de travaux à réaliser.
Réponse de M. Yannick BENOIST : Concernant la relation usager, cela a été pointé lors des réunions que nous avons eues avec la Saur.
Réponse de M. le Président : Sur les tarifs, il s'agit d’un dispositif prévu au contrat.
Question de Mme Geneviève GAILLARD : Le tarif de l'eau augmente. De plus, le relevé « automatique » des compteurs ne nécessitant pas la présence physique des usagers sur place ne fonctionne plus.
Beaucoup d'usagers ne pouvant être présents, la Saur fait une estimation de leur consommation et ils
sont généralement perdants.
Réponse de M. Yannick BENOIST : Cela fait partie des éléments que nous avons pointés lors de nos rencontres avec les représentants de la Saur. De plus, le patrimoine eau potable est actuellement en train d’être enrichi. Nous travaillons activement à améliorer les choses en lien avec la Saur.
Délibération N°C2023-09-20-49 : Validation de l'inscription d'actions de restauration des annexes fluviales de Loire et Contrat pour la Loire et ses Annexes 2024-2026 — Restauration du bras de la Guesse et restauration du ruisseau du Voinard.
5.5-
EXPOSÉ :
Monsieur Yannick BENOIST, 11°" Vice-président, expose :
Au cours du siècle dernier, dans un contexte de développement urbain, touristique et industriel, la Loire à
subi un enfoncement de son lit mineur — depuis l'estuaire jusqu'à Montsoreau -— du fait de travaux d'aménagements visant notamment à y faciliter la navigation et à limiter les inondations. Parmi les conséquences environnementales, l'abaissement de la ligne d'eau d'étiage a engendré la déconnexion des annexes fluviales (bras secondaires, boires et zones humides adjacentes), autrefois régulièrement
alimentées par le fleuve.
Dans le but de rétablir la continuité et les fonctionnalités hydro-écologiques de ces milieux aquatiques, le Contrat pour la Loire et ses annexes (CLA) décline une stratégie d'actions faisant intervenir un vaste réseau de partenaires associatifs, techniques et financiers, ainsi que de nombreuses collectivités. La nouvelle programmation de 2024 à 2026 permettra de financer les travaux du programme de
rééquilibrage du lit de la Loire et de poursuivre la préservation et la restauration des annexes fluviales et autres zones humides (bras, boires, …) liées au fleuve.
Le Conservatoire d'espaces naturels des Pays de la Loire anime ce contrat (avec le GIP Loire-Estuaire) et a en charge l'accompagnement des maîtres d'ouvrages, la communication, l'évaluation globale et les liens entre les programmes de recherche.
L'Agence de l’eau Loire Bretagne et la Région Pays de la Loire portent la gouvernance du Contrat. Ils en
sont également les principaux financeurs.
Mauges Communauté souhaite inscrire deux projets à la programmation 2024-2026 du CLA.
+ La restauration du ruisseau du Voinard aval à Champtoceaux-La Varenne, dévié de son lit
d'origine en 2019, conformément à l'arrêté D3-2005-126 de déclaration d'utilité publique du captage d'eau potable de Champtoceaux. Cette déviation apparaît aujourd'hui dysfonctionnelle, entraînant des débordements réguliers des parcelles riveraines et représentant une non- conformité vis-à-vis de l'arrêté de DUP. Il est proposé de réaménager le ruisseau en meilleure cohérence avec la topographie locale et de favoriser le développement et le maintien de la zone humide apparue lors des débordements successifs du ruisseau. Cette action est portée au titre de l'eau potable.
+ La restauration du bras de Loire de la Guesse à Montjean-sur-Loire, dont la continuité hydro- sédimentaire et écologique n'est plus assurée, notamment suite à la construction irrégulière dans les années 90 d’un gué en empierrement afin d'assurer un accès riverains « sec » toute l'année à lle. Il est proposé, en co-portage avec la commune de Mauges-sur-Loire, mise en demeure par Voies Navigables de France (VNF) pour occupation irrégulière du domaine public fluvial, au titre de sa compétence voirie, de restaurer les écoulements et la continuité écologique dans le bras, de supprimer l'ouvrage existant et d'assurer l'accessibilité à l'ile pour les riverains et les agriculteurs. Cette action est co-portée par Mauges Communauté au titre de la GEMAPI, le bras de Loire n'étant pas situé dans le périmètre d'action d’un syndicat de bassin versant ou établissement public de bassin gemapien.
Le calendrier suivant est envisagé pour la réalisation de ces actions :
2024 2025 2026
Rau du Voinard étude règlementaire BE et inventaires travaux
CEN
Bras de la diagnostic CEN - concertation étude règlementaire - travaux (ou en
Guesse BE 2027)
Ces actions seront, grâce à l'inscription au CLA 2024-2026, éligibles à un financement de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et du Conseil Régional des Pays de la Loire à hauteur de 80%.
Le coût prévisionnel estimé de ces actions est le suivant :
° Restauration du Voinard : 60k£€ HT (25 000 € pour les études ; 35 000 € pour les travaux) e Restauration du bras de la Guesse : 170 000 € {30 000 € pour les études ; 140 000 € pour les travaux)
Le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) Pays de la Loire accompagne les collectivités porteuses d'actions de restauration des annexes fluviales pour l'animation et la concertation, réalise les inventaires habitats-flore-faune et l'analyse des dysfonctionnements - ruptures de continuité afin de définir les enjeux et objectifs du projet, ainsi que les suivis biologiques d’évaluation post-projet. A ce titre, une convention de partenariat public-public est passée entre la collectivité et le CEN, couvrant le reste à
charge subvention déduite pour le CEN des missions listées précédemment, à hauteur de 2 000 €/an.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles Li414-1 à L1414-16 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L414-11 du Code de l’environnement ; Vu l'avis favorable de l'intercommission GEMAPI — Eau Potable et Assainissement du 05 septembre 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (trois (3) abstentions : Christophe JOLIVET, Mathieu LERAY, Nadège MOREAU) :
- DÉCIDE :
Article premier : De valider la nature et le calendrier des actions, ainsi que leurs inscriptions au CLA 2024-
2026 en vue de bénéficier des subventions afférentes.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Yannick BENOIST, 11°" Vice- président en charge de la GEMAPI, à signer le CLA 2024-2026, à déposer les dossiers de demande de
subventions, à déposer les demandes d'autorisations règlementaires et à engager les études et travaux.
Artice 3 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Yannick BENOIST, 11°" Vice- président en charge de la GEMAPI à signer la convention de partenariat avec le CEN Pays de la Loire sur la période du CLA 2024-2026.
Question de M. Christophe JOLIVET: Concernant le bras de la Guesse, la collectivité est amenée à
financer des travaux de démantèlement puis de reconstruction d'un ouvrage qui est irrégulier, ce qui pose question et risque de créer un précédent. De plus, la zone qui nécessite un curage des bancs de sable est envahie par de la jussie, qui va à coup sûr revenir coloniser cette zone après qu'on l'ait enlevée. Devons-nous nous engager à, outre le désensablage, arracher la jussie ? Et enfin, quel sera le coût total
et le partage des financements et travaux entre Mauges Communauté et Mauges-sur-Loire ? Sachant qu'il
s'agit de GEMAPI.
Réponse de M. Yannick BENOIST : Le démantèlement de l'ouvrage servant au passage des bovins va permettre à la l'eau de recirculer et de venir elle-même enlever tout le sable présent en aval, cela
permettra de refaire de ce bras un bras actif de la Loire. Le seul barrage que nous avons est bien un barrage de voirie donc public. Mauges Communauté va financer toute la partie GEMAPI, à savoir la biodiversité et la partie qui se trouve au niveau des études des écoulements. Mauges-sur-Loire assurera le démantèlement de l'ouvrage de voirie qui bien que public est actuellement irrégulier, puis trouvera la solution la mieux adaptée pour permettre aux riverains d'accéder à l’île de la Guesse, tout en maintenant une bonne circulation de l'eau.
6. Pôle Animation et Solidarité Territoriales
service Culture.
EXPOSÉ : |
Madame Sylvie MARNE, 4è"e Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté est compétente en matière de programmation culturelle et à ce titre, elle met en œuvre la saison culturelle « Scènes de Pays ».
Dans le cadre de la gestion de ce service public à caractère administratif constitué en régie dotée de l'autonomie financière, Mauges Communauté dresse pour chaque année, un rapport d'activités.
Le Conseil Communautaire :
Vu l'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation du 7 septembre 2023 ; Après que la Commission consultative des services publics locaux du 6 septembre 2023 en a fait
l'examen ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 6 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport d'activités de la saison culturelle 2022-2023.
Fin de séance : 21h06
Le Secrétaire de séance, Le Président, Mathieu LERAY