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Arrêté - Arrete arret minutes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete arret minutes)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
.:
ARRÊTÉS
E
Se
REPUBLIQUE FRANÇAISE
# x
m
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
:
:
MAIRIE
DE
SAINTE-FOY
DE
PEYROLIERES
31470
_
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
N° 119/2024
.
PORTANT
REGLEMENT
DU STATIONNEMENT
DE COURTE
DURÉE
DIT « ARRÊT MINUTE
»
ee
PLACE
DU 14
JUILLET
1789
#
#
Le
Maire
de
la Commune
de
Sainte-Foy-de-Peyrolières
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2212-1,
L2212-2,
L 2213-1
à
6,
L 2122-24
et
R2213-1
relatifs
à
l'administration
et
aux
services
communaux,
Vu
le code
de
la
route
et
notamment
l’article
R 417-6
relatif
au
stationnement
gratuit,
l’article
R 417-12
relatif au
stationnement
abusif
et
l’article
R 411-1
et suivants
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
de
police,
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
son
article
R
610-5,
«
#
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
#
#
Régions
modifiée
et complétée
par
la
loi 96-142
du
21
février
1996,
#&
æ
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
version
consolidée
en
date
du
4
septembre
2008,
a
#æ
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
#
#
Considérant
la
nécessité
de
réserver
des
emplacements
de
stationnement
dits
« arrêts
minute
» devant
8
[es
colonnes
enterrées
de
tri
situées
place
du
14
juillet
1789,
pour
permettre
le
déchargement
et
le
#“
dépôt
des
ordures
en
toute
sécurité,
#
Considérant
que
les
usagers
qui
ont
besoin
de
stationner
leur
véhicule
pour
des
durées
plus
longues
#
#
conservent
la
possibilité
de
les garer
sur
d’autres
parkings
et
places
de
stationnement
publics,
Considérant
qu’il
y a lieu
de
modifier
la
règlementation
du
stationnement
sur
les trois
places
implantées
#
au
droit
des
colonnes
de
tri situées
place
du
14 Juillet
1789
et
d’instituer
une
zone
« arrêt
minute
» afin
F
d'y
règlementer
la durée
du
stationnement,
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
et des
riverains
ARRÊTE
“«
«
Article
1%:
A
compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté,
il
est
institué,
place
du
14
juillet
=
#
1789,
une
zone
«
arrêt
minute
»
limitée
à
10
minutes
s'appliquant
aux
3
places
de
stationnements
situées
au
droit
des
colonnes
de
tri
dans
l’unique
but
de
permettre
le
déchargement
des
véhicules
et
le
dépôt
des
ordures
aux
endroits
prévus
à cet
effet.
#“
#
La
limitation
permanente
(7j/7
et
24h/24)
de
la
durée
de
stationnement
sur
les
places
concernées
sera
“
#æ
matérialisée
au
sol
par
une
peinture
blanche
adaptée.
Des
panneaux
règlementaires
seront
installés.
Article
2
:
Par
nature
l'arrêt
minute
n’est
pas
une
place
de
stationnement.
Ainsi,
tout
véhicule
stationnant
plus
de
10
minutes
sur
les
places
concernées
en
l’absence
du
conducteur
pourra
faire
l’objet
d’une
contravention
de
2°"
classe
prévue
au
titre
de
l’article
R 417-6
du
Code
de
la route.
Article
3
:
Dans
la
zone
indiquée
à
F'article
1°,
la
durée
de
stationnement
sera
contrôlée.
Ainsi,
tout
conducteur
laissant
son
véhicule
en
stationnement
sur
les
emplacements
dits
« arrêt
minute
»
devra
utiliser
un
disque
de
contrôle
de
la
durée
de
stationnement
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
6 décembre
2007.
Ce
disque
devra
être
apposé
en
évidence
à
l'avant
du
véhicule
en
stationnement,
et,
s’il
s’agit
d’un
véhicule
automobile,
sur
la
face
interne
ou
à
proximité
du
pare-brise
sans
que
le
personnel
affecté
à
la
surveillance
de
la
voie
publique
n’ait
à
s’engager
sur
la
chaussée.
Il
devra
faire
apparaitre
l'heure
_-
d'arrivée
et devra
être
enlevé
dès
que
le véhicule
sera
remis
en
service.
. LT
ee
Lt
2
Mod.
540332
-03/22
fobrègue
Entreprise
labélisée
Fnonmevenre LE
ARRÊTÉS
Article
4 :
Par
dérogation
au
présent
arrêté,
sont
dispensés
de
l’apposition
du
disque
les
véhicules
d'intérêt
général
(pompiers,
ambulances,
gendarmerie,
véhicules
communaux
et
véhicules
intercommunaux). Article
5
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
par
les
personnes
pour
lesquelles
l'acte
fait grief,
dans
les deux
mois
à
partir
de
la
notification
et
de
la
publicité
de
cet
arrêté.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse.
Article
6
:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
sanctionnées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
7 :
Le
présent
arrêté
sera
exécutoire,
après
son
affichage
en
Mairie
selon
la
procédure
légale. Article 8
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
Mairie
et transmise
:
.
Au
Commandant
de
la
Brigade
de
gendarmerie
de
Saint-Lys
e.
A
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Garonne
Mod.
540332
- 03/22
Fabrègue
Entreprise
lobélisée
Éuoaunverr: