Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 avril 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 avril 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Crémieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 avril 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

• OBJET :

• Personnel :

• Suppression d’un emploi d’agent technique 1ère classe à temps complet

• Suppression d’un emploi d’agent technique 2ème classe à temps complet

• Suppression d’un emploi d’agent technique 2ème classe à temps complet

• Mise en place de la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle

• Affaires diverses :

• Dissolution et liquidation de la société d’économie mixte de la ville de Crémieu

• Résiliation du bail emphytéotique administratif entre la Commune et la SEMCODA portant sur un bien immobilier sis à CREMIEU (38460) – Lieu-Dit Saint LaurentPRÉSENTS : MM. MOYNE-BRESSAND, COGNET, Mmes DESMURS-COLLOMB, MM. ESPIE, FORNERIS, GEOFFRAY, Mme HERNANDEZ, M. MALLETON, Mme MOTTET,

EXCUSES AVEC POUVOIRS : M. CHALLANDE à M. MALLETON, Mme DERMER à Mme DESMURS-COLLOMB, M. ROUANE à M. GEOFFRAY, M.

MAGNIN-FIAULT à M. MOYNE-BRESSAND

Mme HERNANDEZ a été élue secrétaire.

D2024_022

SUPPRESSION DE POSTES

FILIERE TECHNIQUE

Le Maire informe l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 05.03.2024.

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ à la retraite d’un fonctionnaire, il convient de supprimer l’emploi correspondant.

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer un emploi.

Le Maire propose :

• La suppression d'un emploi permanent d’adjoint technique territorial 1ère classe à temps complet à compter du 15.04.2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE la suppression d'un emploi permanent d’adjoint technique territorial 1ère classe à temps complet à compter du 15.04.2024.

D2024_023

SUPPRESSION DE POSTES

FILIERE TECHNIQUE

Le Maire informe l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 05.03.2024.

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Compte tenu de la mise en disponibilité pour convenances personnelles d’un fonctionnaire, il convient de supprimer l’emploi correspondant.

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer un emploi.

Le Maire propose :

• La suppression d'un emploi permanent d’adjoint technique territorial 2ème classe à temps complet à compter du 15.04.2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE la suppression d'un emploi permanent d’adjoint technique territorial 2ème classe à temps complet à compter du 15.04.2024.

D2024_024

SUPPRESSION DE POSTES

FILIERE TECHNIQUE

Le Maire informe l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 05.03.2024.

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la mutation d’un fonctionnaire, il convient de supprimer l’emploi correspondant.

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer un emploi.

Le Maire propose :

• La suppression d'un emploi permanent d’adjoint technique territorial 2ème classe à temps complet à compter du 15.04.2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE la suppression d'un emploi permanent d’adjoint technique territorial 2ème classe à temps complet à compter du 15.04.2024.

D2024_025

MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 05.03.2024.L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022, - Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant fixé par la collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, établissement ou groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement unique avant le 30 juin 2024.L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• INSTAURE la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus,

• AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,

• DECIDE de prévoir les crédits correspondants au budget.

M. ESPIE sort de la salle du conseil municipal pour le vote des deux délibérations suivantes.

D2024_026

DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE CREMIEU

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la commune est associée de la société dénommée SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE CREMIEU, identifiée au SIREN sous le numéro 348 513 011 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble.

La commune détient 58,22% du capital de ladite société représentant la somme de 199 708,22 € au capital social. Il apparait que cette société n’a plus d’utilité à ce jour et que différents actionnaires en souhaitent la dissolution et la liquidation amiable.

Afin de poursuivre la dissolution et la liquidation de ladite société, la Commune sera amenée à participer dans un premier temps au conseil d’administration de la société, et par la suite à l’assemblée générale des actionnaires qui sera convoquée afin de délibérer sur sa dissolution et l’ouverture de la période de liquidation amiable.

Le projet de bilan des comptes clos au 31 décembre 2023 permet de nous indiquer, que lors de la dissolution, la Commune sera attributaire des biens suivants :

- Remboursement du capital social à hauteur de 199 708,22 € en numéraire

- Boni de liquidation ventilé de la façon suivante :

• Attribution en nature d’un immeuble d’une valeur de 180 000 € d’un bien immobilier à usage d’entrepôt sis à Cremieu - ZAC des TRIBOULLIERES, 371 Rue Robert Berthelet cadastré section AB numéro 634

• Attribution en numéraire de la somme de 32 509,82 €

Ces sommes seront diminuées des frais et débours liés à la dissolution liquidation de ladite société qui seront supportés par chaque actionnaire à concurrence de sa participation dans la société. La Commune supportera donc les frais de dissolution et liquidation de la SAEM à concurrence de 58,22% qui seront retenus sur le boni de liquidation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la dissolution et la liquidation de la société dénommée SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE CREMIEU

• AUTORISE Monsieur le Maire à voter favorablement lors du conseil d’administration et l’assemblée générale des actionnaires de ladite société, pour le compte de la Commune, à la dissolution et liquidation amiable et de signer tout document nécessaire à l’application dela présente délibération.

D2024_027

RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ENTRE LA COMMUNE DE CREMIEU ET LA SEMCODA – ANCIEN LYCEE RURAL – LIEU DIT SAINT LAURENT

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la commune a donné à bail emphytéotique un ensemble immobilier sis à CREMIEU (38460) – Lieu-Dit Saint Laurent, composé d’un bâtiment à usage de garage, d’un bâtiment à usage d’habitation et d’un bâtiment à usage de lycée, au profit de la société dénommée SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA), suivant acte reçu par Maître Lydie OUZILOU REYMONET, notaire à CREMIEU, le 29 décembre 2016.

Le bail emphytéotique avait notamment pour objet :

- La réhabilitation des biens sus désignés en une résidence sénior de 41 logements dont environ 16 logements collectifs aidés avec des espaces communs, espace de détente et salle de repas ;

- La mutualisation de certains services à la personne avec maison de retraire mitoyenne.

L’emphytéote devait réaliser les travaux pour le 30 juin 2020. La durée du bail aurait été de CINQUANTE (50) ans à compter de la date d’achèvement des travaux de réhabilitation.

Néanmoins, l’emphytéote n’a pas réalisé les travaux et s’est rapproché de la Commune afin de procéder à la résiliation amiable du bail emphytéotique.

Il est également rappelé, qu’à la conclusion du bail, la société dénommée SEMCODA a payé un loyer unique à la Commune d’un montant de 507 500,00 €.

La résiliation amiable du bail emphytéotique aurait lieu sous les conditions principales suivantes :

- Indemnité versée par la Commune de 450 000,00 € au profit de la SEMCODA ;

- Coût de la résiliation à la charge de la Commune d’un montant estimatif de 6 500,00 €.

Cette résiliation permettrait notamment à la Commune de retrouver sa liberté contractuelle sur ledit bien et de pouvoir éventuellement le vendre à un tiers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la résiliation amiable du bail emphytéotique qu’elle consent au profit de la SEMCODA ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte de résiliation de bail emphytéotique amiable, notamment sur la base du projet porté à la connaissance du Conseil Municipal, à recevoir par Maître Jérôme CESBRON, notaire à GRENOBLE, et d’une manière générale tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il a adressé un courrier au président de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné afin de pouvoir discuter et avancer sur le dossier du « Clos Bouillet », en proposant notamment de restaurer l’édifice pour y accueillir les nouveaux locaux du bureau d’information intercommunal. Pour l’heure, le président de l’intercommunalité n’a pas encore répondu à ce courrier.

Monsieur le maire lève la séance.