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Procès Verbal - DELB 20150767 w
Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150767 w)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Transports, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 16 novembre 2015
Dossier n° 2015.11.38..
DELB-20150767 - APPROVISIONNEMENT, LOGISTIQUE ET PARC AUTOMOBILE - FILTRATION POUR VEHICULES LEGERS ET POIDS LOURDS - ACQUISITION - MARCHE - AVENANT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Par délibération en date du 10 juin 2013, vous avez autorisé la signature de marchés uniques pour l’acquisition de pièces détachées pour l’entretien et la réparation de véhicules, après constitution d’un groupement de commandes entre la ville du Havre, la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et le centre communal d’action sociale du Havre (CCAS).
Ainsi, le marché n° 66401 « Filtration pour véhicules légers et poids lourds » a été notifié le 5 août 2014 à la société Station Electric Auto, immatriculée 391 781 465. Cette société a été dissoute le 1 er avril 2015, transférant son patrimoine à son associé unique, la société Havre Pièces Auto, immatriculée 438 699 878.
La signature d’un avenant de transfert est indispensable pour poursuivre l’exécution du marché avec cette nouvelle société qui, le 11 mai 2015, a décidé d’adopter pour dénomination sociale Station Electric Auto.
La convention qui régit le groupement de commandes prévoit que le mandataire, la ville du Havre, a également compétence pour signer au nom et pour le compte des membres du groupement les éventuels avenants relatifs à ces marchés.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code des marchés publics et notamment son article 20 ;
VU la délibération n° 20130479 du conseil municipal du 10 juin 2013 autorisant la signature de marchés uniques après appel d’offres ouvert pour permettre l’acquisition de pièces détachées pour l’entretien et la réparation de véhicules après constitution d’un groupement de commandes avec la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et le centre communal d’action sociale du Havre (CCAS) ;
VU la convention de groupement signée le 19 juillet 2013 ;
CONSIDERANT- que le marché n° 66401 « Filtration pour véhicules légers et poids lourds » a été notifié le 5 août 2014 à la société Station Electric Auto, immatriculée 391 781 465 au registre du commerce du Havre ;
- que le 1 er avril 2015, la société Station Electric Auto a été dissoute et a transmis son patrimoine à son associé unique, la société Havre Pièces Auto, immatriculée 438 699 878 au registre du commerce du Havre ;
- que le 11 mai 2015, la dénomination sociale de la société Havre Pièces Auto est devenue Station Electric Auto ;
- que la signature d’un avenant de transfert est nécessaire pour poursuivre l’exécution du marché ;
- que la convention de groupement de commandes, signée le 19 juillet 2013, donne compétence au mandataire, la ville du Havre, pour signer au nom et pour le compte des membres du groupement les éventuels avenants relatifs à ces marchés ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 3 novembre 2015, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, en sa qualité de mandataire, l’avenant n° 1 au marché n° 66401 « Filtration pour véhicules légers et poids lourds » avec la société Station Electric Auto pour permettre de poursuivre son exécution.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité