Compte-Rendu - CR conseil 200917

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Compte-Rendu - CR conseil 200917 Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Torquesne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 200917)Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

L'an deux mil vingt, le dix-sept septembre, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de LE

TORQUESNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de la

commune (suite au caractère exceptionnel des mesures de prévention à prendre suite à la lutte contre la

propagation du coronavirus dit COVID-19), après convocation légale, sous la présidence de Monsieur

Sylvain MARIE.

Étaient présents : Sylvain MARIE, Jacques AUBER, Mauricette HENRI, Jocelyne DELAUNEY, Sandrine

GAUCHET, Léonie LEFEVRE, Yoland GAGNEUX, Léa DROUIN, Mathilde DUCY, Isabelle NAULET, Cyril

REMEUR, Christine LOUIS DIT PICARD, Philippe BECQUEMONT, Gérard BOURG.

Absents excusés : Cyril MARAIS

Secrétaire : Mathilde DUCY

Date de la convocation : 10 septembre 2020

________________________________________________________

Monsieur Le Président ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux nouveaux membres du Conseil Municipal présents, constate qu’ils totalisent 15 voix sur 15 le Conseil Municipal peut délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020 : le procès-verbal de la séance du 10 juillet

2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

DÉLIBÉRATION 2020 – 28 : Fermeture du poste d’adjoint technique principal 2ème classe, catégorie C,

échelon 7 – IB 403 – IM 364 au 31 décembre 2020

Monsieur Le Maire annonce aux conseillers municipaux la fin du contrat à durée déterminée en date du 31 décembre 2020 de l’agent technique principal 2ème classe.

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant la nécessité de supprimer l’emploi d’agent technique 2ème classe, Catégorie C – échelon 7 – IB 403 – IM 364 pour 8 heures hebdomadaires, en raison de la fin du contrat à durée déterminée au 31.12.2020,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

17 septembre 20202

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité des membres présents la suppression du poste d’agent technique 2ème classe.

DÉLIBÉRATION 2020 – 29 : Ouverture (création) du poste d’adjoint technique 2ème classe, catégorie C,

échelon 8 – IB 370 – IM 342 au 1er janvier 2021

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé,

- s’il s’agit d’un emploi de non titulaire il convient de préciser la base juridique servant à la création de l’emploi et les conditions justifiant le recours à ce cas de recrutement :

 Article 3, 1° de la loi n°84-53 : accroissement temporaire d’activité ;

 Article 3, 2° de la loi n°84-53 : accroissement saisonnier d’activité ;

 Article 3-3 1° de la loi n°84-53, en l’absence de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions d’adjoint technique 2ème classe ;

 Article 3-3 2° de la loi n°84-53, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire de catégorie A n’ait pu être recruté

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 17 septembre 2020,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint technique 2ème classe, en raison du besoin de l’entretien général de la commune : tonte et débroussaillage des espaces verts, taille des haies et arbustes (cimetière, tennis, école), ramassage des feuilles, nettoyage des caniveaux, trottoirs et panneaux signalétiques, petites réparations diverses (biens communaux)…etc

Le Maire propose à l’assemblée, la création d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2021,

Filière : technique,

Cadre d’emploi : adjoint technique 2ème classe,

Grade : échelon 8 – échelle C1 :

- ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

DEMANDE L’INSCRIPTION des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget.

ADOPTE cette création de poste et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.3

DÉLIBÉRATION 2020 – 30 : Autorisation donnée à Monsieur Le Maire pour signer la convention de suivi de la conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) proposé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Calvados

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au suivi de la conformité au « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados (CDG14).

Il rappelle que le règlement européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application dans les collectivités territoriales.

Il impose :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPO,

- d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, - de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements - de tenir à jour un registre des traitements.

- De prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d’un traitement ou service (concept de « privacy by design »).

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (AIPD).

En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle à postériori et la collectivité devra être en mesure de prouver à tout moment :

- que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents, - qu’elle se trouve en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour doit être disponible : registre des traitements, AIPD, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes pouvant aller jusqu'à 20 M d’€.

Lors de la création du service, les tarifs ont été fixés par rapport à la strate démographique de la collectivité, en nombre de jours, sur la base de 200 € la journée. La convention initiale court jusqu’à la délivrance du registre et du rapport de mise en conformité de la collectivité. Cette étape de mise en place, estimée pour une durée de 1 an maximum, constitue la 1ère phase.

Le CDG14 propose une 2ème phase, faisant suite à la réalisation de la 1ère phase, qui prendra en compte les points suivants :

- Prolongement, au-delà de la 1ère phase, de la nomination du Centre de Gestion du Calvados en tant que DPO de la collectivité, auprès de la CNIL.

- Information, veille juridique, mises à jour réglementaires, renseignements et apport de modèles et procédures concernant le RGPD.

- Mise à jour du registre et analyses d’impact en cas de nouveaux traitements mis en place au sein de la collectivité.4

En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d’adhésion à ce service détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

 de confier cette mission au CDG14,

 de l’autoriser à signer la convention pour le suivi de la conformité au RGPD et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

 de mettre à disposition toutes informations nécessaires à la mission ainsi qu’un référent informatique et libertés qui assurera le lien avec le DPO.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

 d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec le CDG14,

 d’autoriser Monsieur le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

Ces autorisations sont valables pour une durée nécessaire à la première mise en œuvre et, le cas échéant, pour les démarches d’accompagnement supplémentaires.

PRECISE que conformément aux dispositions de la convention à signer, le coût sera conforme à l'offre de service du CDG14, frais de déplacement inclus.

Versé à :

Paierie Départementale du Calvados

BDF CAEN

RIB : 30001 00244 C1440000000 54

IBAN : FR79 3000 1002 44C1 4400 0000 054

DÉLIBÉRATION 2020 – 31 : Décision Modificative n° 1

Monsieur Le Maire informe les nouveaux conseillers qu’il est nécessaire de faire un réajustement des

comptes avant le dernier trimestre afin d’éviter des insuffisances budgétaires sur les comptes et empêcher

des paiements.

Monsieur Le Maire présente les comptes à régulariser :

COMPTES BUDGETE REALISE RESTE + -

C011 Charges à caractères générales

- 60622 carburants 1 000,00 1 402,31 - 402,31 + 2 000,00

- 60632 petits équip. (masques) 1 500,00 8 400,11 - 6 900,11 + 8 000,00

- 6231 annonces (DPU) 0,00 272,18 - 272,18 + 272,18

- 6237 publications (refonte site) 500,00 780,00 - 280,00 + 300,00

- 6232 fêtes et cérémonies 10 000,00 1 572,41 8 427,59 - 6 072,18

- 6168 autres 4 500,00 0,00 4 500,00 - 4 500,00

C65 Autres charges de gestion courante

- 6531 indemnités 15 000,00 9 309,40 5 690,60 + 3 000,00

C022 Dépenses imprévues

- 022 dépenses imprévues 19 000,00 0,00 19 000,00 - 3 000,00

TOTAL + 13 572,18 - 13 572,18

A l’unanimité les membres du conseil autorise Monsieur Le Maire à procéder aux modifications comme

indiquées ci-dessus.5

DÉLIBÉRATION 2020 – 32 : Chemin du calvaire  Elargissement maitrise d’œuvre

Monsieur le Maire explique que les aménagements du lotissement se terminent. De ce fait, les travaux

d’équipement de la route du calvaire vont pouvoir commencer. Pour rappel, il s’agit d’élargir la route du

calvaire à partir du puits jusqu’à l’entrée du lotissement permettant d’agrandir la route et la création d’une

voie piétonne.

Monsieur Le Maire propose de faire appel à maître d’œuvre pour suivre ces travaux. Il présente le devis de

la société Aménagéo.

Prestation proposée :

- La levé topographique

- La maîtrise d’œuvre (Etudes avant-projet, Etudes de projet, Réalisation du dossier de consultation,

Assistance des contrats de travaux, Direction de l’exécution des travaux, Assistance aux opérations de

réception)

- La délimitation contradictoire amiable entre les parcelles

Ce devis présente la somme de 10 446,00€ TTC.

Monsieur Le Maire demande l’autorisation de signer ce devis, d’entreprendre les démarches nécessaires au

projet, de démarrer les travaux et de mandater les sommes.

A l’unanimité, les conseillers municipaux donnent autorisation à Monsieur Le Maire pour l’ensemble du

projet.

DÉLIBÉRATION 2020 – 33 : Route Gardin Bourges  aménagement de l’entrée de la route et bord de route

(parcelle A 728)

Monsieur Le Maire précise que depuis plusieurs années, l’aménagement du parking à l’entrée de la route

Gardin Bourges est fondamental. Cela semble d’autant plus vrai aujourd’hui vu le constat de dépôt de

gravas sauvage sur cet emplacement.

De plus, après accord avec le propriétaire de la parcelle A 728, appartenant à Monsieur Régis B, Monsieur

Le Maire propose aux conseillers de prendre propriété d’une partie de cette parcelle permettant de

dégager au maximum la vue de l’intersection.

Monsieur Le Maire propose aux conseillers d’effectuer un relevé topographique et un devis estimatif pour

l’ensemble des travaux à réaliser pour ce carrefour.

Après débat, les conseillers municipaux autorisent Monsieur Le Maire à faire le devis afin de programmer

les travaux sur 2021. Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaire si

des demandes de subventions sont possibles.

DÉLIBÉRATION 2020 – 34 : Effacement des réseaux RD 264 route de blangy

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le SDEC relatif à l’effacement des

réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunication route de Blangy – RD 264.6

Le coût de cette opération est estimé à 122 508€ TTC. Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique

est de 75% sur le réseau éclairage et 75% sur le réseau de télécommunication.

La participation communale est estimée à 32 267,00€, déduite des participations mobilisées par le SDEC

Energie.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

 CONFIRME que le projet est conforme à l’objet de sa demande,

 SOLLICITE l’examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental

d’intégration des ouvrages dans l’environnement,

 SOUHAITE le début des travaux pour la période suivante : 2nd trimestre 2021 et informe le SDEC

ENERGIE des éléments justifiant cette planification : vote du budget durant le 1er trimestre 2021,

 PREND acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de

télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,

 S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,

 DECIDE du paiement de sa participation soit en une fois, à la réception des travaux (section de

fonctionnement)

 S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,

 PREND note que la somme versé au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA

 S’ENGAGE à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en

cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est

basé sur un taux de 3% du coût total HT, soit la somme de 3 062,70€,

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,

 PREND bien note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude

définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du

projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.

QUESTIONS DIVERSES

* Demande de participation d’un administré suite à l’achat d’un vélo électrique Monsieur Jean-François D, administré de la commune a fait une demande auprès de la commune pour une participation suite à l’achat d’un vélo électrique.

Monsieur le Maire explique que des grandes villes comme Paris, Marseille, Strasbourg proposent des aides financières sous conditions.

Après débat, le conseil municipal ne peut répondre favorablement à cette requête.

* Installation antenne télécommunication Orange

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’un dossier d’information a été déposé en mairie pour l’installation d’une antenne « ORANGE » sur la commune (Après la route du calvaire, derrière les bassins de rétention d’eau). Ce sujet avait été évoqué il y a quelques années où le conseil avait donné un avis négatif. (Antenne d’une hauteur de 30 mètres qui rend un paysage déplaisant)

Depuis les lois ont évolué et l’avis de la commune n’est plus nécessaire. Cependant Monsieur Le Maire précise que le conseil aura la possibilité de s’opposer au projet lors de la déclaration de travaux.

* Contrôle cadastral pour la commune

Monsieur LELOUP, contrôleur cadastral à la DDFIP du calvados, s’est rendu sur les propriétés de la commune afin de faire des vérification cadastrales des dépôts de permis de construire, déclaration préalables etc, faits sur la commune depuis 10 ans.

Monsieur Le Maire informe les conseillers que des courriers vont être envoyé à certains administrés qui ont construit (Exemples : implantation de piscine, abri de jardin etc) sans demande préalable, afin de se mettre en règle vis-à-vis de l’obligation de mise en conformité à l’urbanisme.7

* Dates à retenir

Messe des Charitons à l’église de Le Torquesne le samedi 10 octobre 2020 à 11h00.

La commission urbanisme se réunit le 06 octobre à 18h30 pour les travaux route Gardin bourges.

La commission communication se réunit le 08 octobre à 19h00 pour travailler sur le bulletin municipal.

Le prochain conseil municipal est fixé au 5 novembre à 19h30 à la salle des fêtes.

L'ordre du jour est achevé, la séance est terminée à 20h30.