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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torquesne.
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Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
PPAPRQUESNE
e
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
vingt-quatre
octobre,
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LE
TORQUESNE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Monsieur
Sylvain
MARIE.
Étaient
présents
:
Sylvain
MARIE,
Jacques
AUBER,
Jeanne
GONCALVES,
Philippe
BECQUEMONT,
Cyril
REMEUR. Pouvoirs:
Gérard
BOURG
donne
pouvoir
à Sylvain
MARIE
Mauricette
HENRI
donne
pouvoir
à Jacques
AUBER
Xavier
DUCY
donne
pouvoir
à Cyril
REMEUR
Absents:
Thérèse
GUILLARD,
Pierrette
LAVAL
Secrétaire
: Jeanne
GONCALVES
Date
de
la
convocation
: 10
octobre
2019
Monsieur
Le
Maire
ouvre
la
séance
en
souhaitant
la
bienvenue
aux
Conseillers
Municipaux
présents
ou
représentés,
constate
qu'ils
totalisent
8
voix
(dont
3 pouvoirs)
sur
10,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
DÉLIBÉRATION
2019
—
27:
Adhésion
au
service
« RGPD
»
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Calvados
et nomination
d’un
délégué
à la protection
des
données
(DPD)
Monsieur
Le
Maire
expose
à
l’assemblée
le
projet
d'adhésion
au
service
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
«
RGPD
»,
proposé
par
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Calvados
(CDG14).
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le
règlement
européen
2016/679
(RGPD)
du
27
avril
2016
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Ce
règlement
apporte
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à
caractère
personnel
et
rend
obligatoire
leur
application
dans
les
collectivités
territoriales.
Ilimpose :
-_
de
nommer
un
délégué
à la protection
des
données,
le
DPD
(mutualisable),
-__
d'établir
une
cartographie
de
tous
les traitements,
flux
et circuits
de
données
personnelles,
-
de
mettre
en
place
un
plan
d'actions
pour
mettre
en
conformité
les
traitements
-__
de
tenir
à jour
un
registre
des
traitements.
-__
De
prendre
en
compte
la protection
des
données
personnelles
dès
la création
d’un
traitement
ou
service
(concept
de
« privacy
by
design
»).
Cela
induit
de
minimiser
autant
que
possible
la collecte
de
données
personnelles
nécessaires
à
la finalité
du
service,
de
déterminer
leur
durée
de
conservation,
de
préparer
les
mentions
d’information
et
le
recueil
du
consentement
des
intéressés.
En
cas
de
traitements
susceptibles
d’engendrer
des
risques
élevés
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes,
il y aura
lieu
de
réaliser
des
analyses
d'impact
sur
la protection
des
données
(AIPD).
En
outre,
en
cas
de
fuite
de
données,
la
collectivité
devra,
sauf
adaptation
prévue
par
la
loi
française,
notifier
auprès
de
la
CNIL
la
violation
de
son
système
dans
un
délai
de
72
heures,
et
en
informer
corrélativement
les
personnes
dont
les
données
figuraient
dans
les traitements. La
CNIL
effectuera
un
contrôle
à
postériori
et
la
collectivité
devra
être
en
mesure
de
prouver
à
tout
moment
:
-
que
tout
est
mis
en
œuvre
pour
garantir
la vie
privée
des
usagers
et
des
agents,
-
qu'elle
se
trouve
en
conformité
avec
le
RGPD.
Une
documentation
fournie
et
à
jour
devra
être
disponible
: registre
des
traitements,
AIPD,
contrats
avec
les
sous-traitants,
procédures
d’information
des
personnes,
etc.
En
cas
de
manquements,
le
texte
prévoit
des
amendes
et
sanctions
administratives
et
pénales
très
lourdes
pouvant
aller jusqu'à
20
M
d’€.
Au
regard
du
volume
important
de
ces
nouvelles
obligations
légales
imposées
et
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
confier
cette
mission
au
CDG14
présente
un
intérêt
certain.
Le
CDG14
propose
la
possibilité
de
mettre
son
expertise
et
ses
moyens
tant
en
personnel
qu’en
solution
technique
au
bénéfice
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
en
éprouveraient
le
besoin.
Par
la
présente
délibération,
nous
nous
proposons
de
nous
inscrire
dans
cette
démarche.
Le
CDG14
propose,
en
conséquence,
la
mise
à
disposition
de
son
Délégué
à
la
Protection
des
Données
comme
accompagnant
de
la collectivité
dans
sa
mise
en
conformité
avec
le
RGPD.
En
annexe
de
la
présente
délibération,
est
jointe
la
convention
d'adhésion
à
ce
service
détaillant
les
modalités
concrètes
d'exécution
de
la
mission.
Monsieur
Le
Maire
propose
à l'assemblée
+
de
confier
cette
mission
au
CDG14,
°
de
lautoriser
à signer
la
convention
d'accompagnement
et
à
prendre/signer
tout
document
afférent
à la
mission
de
mise
en
conformité
avec
la règlementation
européenne
et
nationale
en
la
matière,
e
de
désigner
le
CDG14
comme
étant
le
DPD
de
la
collectivité
°
de
mettre
à disposition
toutes
informations
nécessaires
à
la mission
ainsi
qu’un
référent
informatique
et
libertés
qui
assurera
le
lien
avec
le
DPD.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide
:
e
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
CDG14,
e
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à prendre
et à signer
tout
acte
relatif
à
la
présente
mission
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
et
nationale,
e+
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
désigner
le
CDG14,
comme
étant
notre
Délégué
à
la
Protection
des
Données
et
mettre
les
moyens
à disposition
du
service
pour
lexercice
de
la
mission.
Ces
autorisations
sont
valables
pour
une
durée
nécessaire
à
la
première
mise
en
œuvre
et,
le
cas
échéant,
pour
les
démarches
d'accompagnement
supplémentaires.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
conformément
aux
dispositions
de
la
convention
à
signer,
le
coût
sera
conforme
à
l'offre
du
service
du
CDG14,
proportionnel
au
besoin
de
la
collectivité
et
établi
sur
a
base
de
200€
la journée
(100
€
la
1/2
journée),
frais
de
déplacement
inclus. DÉLIBÉRATION
2019
— 28 :
Décision
Modificative
n°
1
Monsieur
Le
Maire,
considérant
que
les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2019
sont
insuffisants,
propose
de
modifier
l'inscription
comme
suit :
Dépenses
de
Fonctionnement
022
— Dépenses
imprévues
- 7 O00€
60631
—
Fournitures
d'entretien
+
1 000€
615231
- Voiries
+2
500€
6413
—Rém.
Du
perso
+3
500€
A
l'unanimité
les conseillers
acceptent
cette
proposition
et son
inscription
sur
le budget
2019.
Questions
diverses
*
Monsieur
le
Maire
présente
un
devis
concernant
la
réalisation
d’un
panneau
historique
pour
la
présentation
des
anciennes
tombes
du
cimetière.
Il propose
un
débat
avec
l’ensemble
des
conseillers
concernant
ce
projet,
lors
du
prochain
conseil.
* Afin
de
réaliser
le journal
communal,
Monsieur
le
Maire
propose
une
rencontre
avec
l’ensemble
des
élus
le
14
novembre
prochain
à
19h00.
Se
sera
également
l'opportunité
de
programmer
l'organisation
pour
la décoration
du
village
à l’occasion
des
fêtes
de
Noël.
Les
prochains
Conseit
Municipaux
auront
lieu
à 19h00 les
jeudis
28
novembre
et
19
décembre.
L'ordre
du
jour
est
achevé,
la séance
se
termine
à
20h00
Sylvain
Jacques
AUBER
Xavier
DUCY
Thérèse
GUILLARD
Jeanne
GONCALVES
,
|
PP
C.
REMEUR
absente
D
Philippe
Gérard
BOURG
Cyril
REMEUR
Pierrette
LAVAL
Mauricette
HENRI
BECQUEMONT
PP
S.MARIE
absente
PP
J.
AUBER