Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 046 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 046 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 046 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-046

PUBLIÉ LE 1 MARS 2021Sommaire

DGA-DJC

R03-2021-02-25-001 - 20210225 DS M- Frédéric BOUTEILLE - SP PI-SLM (4 pages) Page 3

R03-2021-02-25-002 - 20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM (18 pages) Page 8

DGSRC

R03-2021-02-11-016 - Arrêté portant agrément en qualité d'armurier (catégories C et D) de

Monsieur Didier AUREL (2 pages) Page 27

DGTM

R03-2021-02-23-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet d’autorisation de recherche minière (ARM) « Hermina » à Apatou en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (2 pages) Page 30

R03-2021-02-24-001 - Arrêté portant autorisation de transporter des spécimens

d'amphibiens et de reptiles non protégées à Antoine FOUQUET (6 pages) Page 33

2DGA-DJC

R03-2021-02-25-001

20210225 DS M- Frédéric BOUTEILLE - SP PI-SLM

Délégation de signature de M. Frédéric BOUTEILLE sous-préfet par intérim de l'arrondissement

de Saint-Laurent du Maroni

DGA-DJC - R03-2021-02-25-001 - 20210225 DS M- Frédéric BOUTEILLE - SP PI-SLM 3E = Direction générale de l'Administration

PRÉFET.

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRETÉ n°

portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet par intérim de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion:

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie:

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n°2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, |

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l'intérieur;

VU l'arrêté du 05 octobre 2020 ( directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) portant nomination M. Aristide SUN, Attaché principal d'administration de l'État et directeur général adjoint de la coordination et de l'Animation Territoriale de Guyane,

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU l'arrêté ministériel N°U14636600043325 portant nomination sur un emploi fonctionnel, de Madame Murietta MANOTTE, attachée principale d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint- Laurent du Maronij;

VU l'arrêté ministériel N°19/0867-A du 5 juillet 2019 portant mutation de Madame Béatrice COURTEILLE, attachée principale d'administration de l'État à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni;

VU l'arrêté préfectoral n°11/464 du 25 mai 2011 portant réintégration et réaffectation de Mme Dominique LE NAVENNEC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni;

DGA-DJC - R03-2021-02-25-001 - 20210225 DS M- Frédéric BOUTEILLE - SP PI-SLM 4VU l'arrêté ministériel U10223720037695 du 30 août 2019 portant changement d'affectation sans changement de résidence de M. Philippe MONTEIRO, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer;

VU l'arrêté n°09/119/C du 27 mars 2009 portant affectation de Mme Marie-Alice DINAL à la sous-

préfecture de Saint-Laurent du Maroni:

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État:

ARRETE:

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet par intérim de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptables et les mesures individuelles se rapportant aux matières suivantes:

1 - Réglementation générale:

> les actes et décisions réglementaires relatifs à la délivrance de toutes autorisations concernant la police de la voie publique, les cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales:

> les actes et décisions autorisant l'usage des haut-parleurs sur la voie publique, les quêtes Sur la voie publique et les concours se déroulant exclusivement sur le territoire de

l'arrondissement:

les actes et décisions relatifs à la remise en état du domaine privé de l'État:

les arrêté d'autorisation de transfèrement de corps et dérogations des délais d'inhumation:; les actes et décisions relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications,

dissolutions d'associations (Loi 1901, ASL et ASA):

> les pièces relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des

jugements d'expulsion domiciliaire;

VYV

> les arrêtés de suspension de permis de conduire:

> les pièces relatives à l'autorisation des manifestations sportives ou non sportives, se déroulant sur les voies publiques sur tout l'arrondissement, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non:

> l'homologation de circuits pour l'ensemble de l'arrondissement:

> les actes relatifs à l'organisation de ball-trap;

> les arrêtés de fermetures administratives des restaurants, débits de boissons et dancings. > les actes réglementaires et individuels entrant dans le cadre des mesures liées à la pandémie de Covid-19, dans le ressort du territoire de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.

2 - Police et séjour des étrangers:

> les pièces relatives à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers:

> les décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l'arrondissement ainsi que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire:

> les actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de leurs mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous- préfecture de Saint-Laurent du Maroni:

> les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires.

>Les dérogations aux rassemblements dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.

3 — Sécurité civile:

> les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée:

> les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du public et pour les manifestations classées grands rassemblements; > les décisions relatives aux manifestations sportives où non sportives sur l'arrondissement.

4 - Moyens de la sous-préfecture:

> les pièces relatives à la gestion du personnel de la sous-préfecture (affectations,

entretiens professionnels, sanctions du 1er groupe);

> les pièces relatives à la gestion de l'immobilier et du mobilier de la sous-préfecture: > les actes relatifs à l’aide alimentaire d'urgence.

DGA-DJC - R03-2021-02-25-001 - 20210225 DS M- Frédéric BOUTEILLE - SP PI-SLM 5Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, à l'effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la demande de paiement des dépenses à imputer sur le budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence du sous-préfet dans la limite des crédits alloués au centre de coût.

Article 3:

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric BOUTEILLE, délégation de signature est

accordée, dans les mêmes termes, à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOUTEILLE et de M. Paul-Marie CLAUDON,

délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Aristide SUN attaché principal d'administration de l’État et directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale.

Article 4: Une délégation de signature est donnée à Mme Murietta MANOTTE, secrétaire générale de

la sous-préfecture, pour signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à M. Frédéric BOUTEILLE pour l'arrondissement à l'exception de celles relevant:

> du régime des permanences,

> de l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions

domiciliaires;

> des lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et

budgétaire.

Article 5: En cas d'absences ou d'empêchements de M. Frédéric BOUTEILLE et de Mme Murietta MANOTTE, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE, cheffe du bureau de l'immigration, des sécurités et des polices administratives (BISPA), à l'exclusion des correspondances de principe adressées aux administrations centrales et des correspondances d'information et des

réponses aux courriers des parlementaires et des élus.

Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE, cheffe du bureau de l'immigration, des sécurités et des polices administratives (BISPA), pour signer:

1- Réglementation générale:

> les actes relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications, dissolutions d'associations (Loi 1901, ASL et ASA);

> les arrêtés d'autorisations de transfèrement de corps et dérogations aux délais

d'inhumation;

> les pièces relatives à la délivrance de passeports et cartes nationales d'identité depuis le fleuve (communes de Grand-Santi, Papaïchton et Maripasoula), > les attestations d'échange de permis étrangers.

2 -Sécurité civile:

> les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée,

> les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du public et pour les manifestations classées grands rassemblements; > les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement.

3 - Police et séjour des étrangers:

> les convocations relatives aux premières demandes et aux renouvellements de titres de séjour;

les récépissés de dépôt de demandes de titres de séjour et les autorisations

provisoires de séjour;

les décisions de renouvellement des cartes de séjours temporaire et pluriannuelles ainsi que des cartes de résidents;

les demandes d'enquête et d'avis des services de l'État et des maires; les obligations de quitter le territoire français;

les actes relatifs à la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et de titres d'identité républicains;

les décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l'arrondissement ainsi que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire;

VO

NVNNYN

ON

NV

DGA-DJC - R03-2021-02-25-001 - 20210225 DS M- Frédéric BOUTEILLE - SP PI-SLM 6> les actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de leurs mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la

sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni:

> les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice COURTEILLE, est habilité à signer les actes énoncés au présent article, M. Philippe MONTEIRO, adjoint à la cheffe de bureau du BISPA.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice COURTEILLE et de M. Philippe MONTEIRO est habilitée à signer les actes du point 3 ci-dessus énoncés (police et séjour des étrangers), Mme

Dominique LE NAVENNEC, agent à la section immigration.

Article 7: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Alice DINAL, correspondante action

sociale, pour signer les actes relatifs à l’aide alimentaire d'urgence.

Article 8: Le secrétaire général des services et de l'État, le sous-préfet par intérim de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 25 FEV 2021

Le préfet,

Thierry QUEFFELEC

DGA-DJC - R03-2021-02-25-001 - 20210225 DS M- Frédéric BOUTEILLE - SP PI-SLM 7DGA-DJC

R03-2021-02-25-002

20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM

Délégation de signature de M. Raynald VALLEE -DGTM

DGA-DJC - R03-2021-02-25-002 - 20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM 8E 3

PRÉFET . Direction Générale de l'Administration DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRETÉ n°

portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République; VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée; VU le code de la commande publique;

VU le code de l’environnement;

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code des transports,

VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié, relatif aux commissions nautiques, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et ses décrets d'application n°2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'Autorisation Environnementale,

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général des Services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises, VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première casse des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général Adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer, du 12 juin 2020, portant nomination de M.Charles BIZIEN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en

Guyane;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État:

DGA-DJC - R03-2021-02-25-002 - 20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM 9ARRETE:

Article liminaire: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2020-12-28-017 du 28

décembre 2020 relatif au même objet.

Article 1: Délégation est donnée à M. Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l'État, correspondances, notes de services et documents relatifs à l’activité de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) dans toutes les matières relevant:

e de la mer, du littoral et des fleuves;

e de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt:

e de l'aménagement des territoires et de la transition écologique:

dans les conditions prévues ci-dessous.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE au titre de l'administration générale, uniquement en ce qui concerne les actes de gestion pour lesquels il a une compétence particulière.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raynald VALLEE, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane.

Article 5: En cas d'absences ou d'empêchements de M. Raynald VALLEE et M. Pierre

PAPADOPOULOS, délégation de signature est donnée à M. Charles BIZIEN, directeur adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane.

| — AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES

Article 6: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes et

fluviales, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer:

Concernant les cours d'eau domaniaux:

> les documents relatifs au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d’eau.

Concernant la signalisation et les travaux maritimes:

> les conventions relatives aux interventions en régie pour le compte des collectivités locales ou d'organismes divers, pour les travaux d'entretien ou de rénovation de la signalisation maritime ou pour des prestations en matière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes, portuaires ou littoraux dont la rémunération est inférieure à 90 000 euros.

Article 7: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des affaires maritimes, littorales et fluviales, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer:

Concernant la gestion et la conservation du domaine public maritime et fluvial:

> les actes d'administration du domaine maritime, littoral et fluvial:

> les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial: > les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial; > les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l'État: > les documents relatifs à la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de l'Etat;

> les documents relatifs à l'incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu'à

leur délimitation du côté de la terre;

> les documents relatifs à la désignation de constructions ou à l'addition de constructions sur des terrains réservés.

En matière de concession des établissements de pêche:

DGA-DJC - R03-2021-02-25-002 - 20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM 10> les autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions relatives aux établissements de pêche fixe.

En matière de mouillage:

> l'instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, la délivrance des AOT en zone de recouvrement des marées et en mer,

> _ l'établissement des règlements de police des zones de mouillage et d'équipement légers dans les eaux de la Guyane.

Concernant les autorisations de travaux de protection contre la mer.

> les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense des lieux habités contre la mer;

> les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense dans les lieux habités contre les inondations;

»

En matière de réglementation fluviale:

les documents relatifs à la police de la navigation intérieure;

> les documents relatifs à l'inscription et à l'immobilisation des constructions;

> tous courriers et décisions relatifs à une interdiction de circulation sur le domaine public

>

Y

maritime ou le domaine public fluvial;

tous courriers et décisions relatifs à une dérogation à l'interdiction de circulation sur le domaine public maritime ou le domaine public fluvial.

En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels:

> les actes relatifs à la délivrance, à la suspension, au retrait ou à la restitution du permis

d'armement des navires (articles R5232-4 à R5232-16 du code des transports);

> les décisions relatives aux sanctions à l'encontre des armateurs en cas de manquement

(articles R5232-17 à R5232-23 du code des transports).

En matière de tutelle des organisations professionnelles du secteur.

> toutes décisions d'approbation des comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.

En matière de pilotage maritime en Guyane:

> les actes relatifs à la nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes, > les actes relatifs à la radiation des cadres, à la mise à la retraite des pilotes maritimes, > les actes relatifs à la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée maximale de dix jours;

> les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement local de la station de pilotage maritime ainsi que ses annexes,

> les actes relatifs à la nomination des membres et les suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage;

> les convocations à l'assemblée commerciale;

> l'inscription des questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale.

En matière d'activité économique des pêches maritimes:

> toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche professionnelle jusqu’à 25 mètres, immatriculés en Guyane; > toutes les correspondances relatives à la préparation et au suivi des réunions de la

commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP);

> toutes les correspondances relatives aux contrôles de l'activité des coopératives maritimes à l'exception des décisions portant octroi ou retrait d'agrément,

> tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMP et des contreparties nationales sur le BOP 205 et relatifs au traitement des dossiers de demande d’aide ou à des déchéances de droit.

En matière de loisirs nautiques:

> la délivrance et le retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, > l'agrément et le retrait d'agrément des centres de formation, la délivrance et le retrait des autorisations d'enseigner;

> l'agrément et retrait d'agrément des établissements d'initiation et de randonnée encadrées en véhicules nautiques à moteur.

DGA-DJC - R03-2021-02-25-002 - 20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM 11En matière d'épaves maritimes et de navires abandonnés:

> les mises en demeure et opérations prévues aux articles L5141-1 à L5141-2 et R5141-1 et suivants du code des transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et en aval de la limite transversale de la mer: > les mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mises en vente du navire et de

Sa cargaison, pour les compétences relevant du préfet de département en application des articles L5141-3 à L5141-4-2 et R5141-9 et suivants du code des transports.

Article 8 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre de la surveillance et des

contrôles, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer:

En matière de réglementation des pêches maritimes:

> toutes décisions relatives à l'application en mer de la réglementation de la pêche maritime: > toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation

des pêches maritimes.

En matière de navigation maritime, en sa qualité de délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer:

> les convocations et la présidence des commissions nautiques locales:

> en matière de police de la navigation maritime, les actes relevant de la coordination inter-

services des opérations de police à proximité des côtes ;

> en matière de manifestations nautiques, les actes relatifs à l'instruction des déclarations pour

la Guyane et délivrance des accusés de réception.

Article 9: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-après:

BOP | PROGRAMME _ INTITULES

UO 01 13-GUYA-DEA3 113 Paysages, eau, biodiversité

UO 0162-D973-DGTM | 162 | Programme des interventions territoriales de l'État

A a (PITE) de :

UO 0203-CFDC-DEA3 | 203 Infrastructures et services de transports

UO 0203-CITR-DEA3

UO 0203-GUYA-DEA3

0205-OMET-MO0A3 205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et

| étranger

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur

l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 10: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, M. Raynald VALLEE est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des

marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 600 000€.

Pour les marchés publics au montant supérieur à 600 000€, une délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, à l'effet de signer les avenants, actes de sous-traitance, décisions de poursuivre ou actes de pénalités, soit tout document de suivi et d'exécution de marchés, dans la limite de 200 000€.

Article 11 : Délégation de signature est également donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, et au titre du FEAMP et des contreparties nationales sur le BOP 205, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 12: Restent soumis à la signature du préfet:

DGA-DJC - R03-2021-02-25-002 - 20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM 12> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs

privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics;

> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 600 000 €;

> les ordres de réquisition du comptable public;

> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le

directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local;

> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale:

> les réponses aux courriers des parlementaires et des élus et les correspondances d’information aux parlementaires;

> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint

et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM;

> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

Article 143: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes fluviales, au titre des affaires maritimes, littorales et fluviales, au titre de la surveillance et des contrôles, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer, en qualité de bénéficiaire, les conventions attributives des aides publiques dans le cadre des programmes opérationnels des fonds européens de développement régional, les correspondances à destination du gestionnaire pour les demandes de remboursement effectuées dans le cadre de ces conventions attributives.

I — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE,

L'ALIMENTATION ET LA FORET

Article 14 : Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l'alimentation, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer:

En matière d'hygiène et de sécurité sanitaire des aliments, et notamment d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale:

> les actes relatifs aux arrêtés ministériels pris en application du livre Il du Code rural et de la Pêche Maritime et relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine:

> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des

établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale;

> les actes relatifs à l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et

hygiéniques applicables au transport des aliments;

> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final;

> les actes relatifs à l'article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture

d'établissement ou l'arrêt de certaines activités;

> les actes relatifs à l'article L.218-4 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, > les actes relatifs à l'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés: déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés; > les actes relatifs aux articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux

laits destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitement du lait;

> les actes relatifs à l'article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages

préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages; > les actes relatifs à l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication; > les actes relatifs à l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce des conserves et semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du contenu.

En matière de santé animale:

> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de

l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration;

DGA-DJC - R03-2021-02-25-002 - 20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM 13les actes relatifs à l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990:

les actes relatifs aux arrêtés ministériels relatifs aux mesures de prévention, surveillance et de lutte contre diverses maladies réputées contagieuses où dangers sanitaires de première et

deuxième catégories, ainsi que les arrêtés financiers s’y rapportant:

les actes relatifs à l'article L.222-1 et ses textes d'application relatifs aux activités

professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet

agrément par l'autorité administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique;

les actes relatifs au suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation

sanitaire et vétérinaire à vocation technique.

En matière d'identification et de traçabilité des animaux et des produits animaux:

> les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre 1! du code rural

et de la pêche maritime.

En matière de bien-être et de protection des animaux:

>

>

les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre 1! du Code Rural et de la Pêche Maritime.

les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant.

les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1° février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles.

les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1° février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à

l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures

expérimentales.

les actes relatifs au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la

protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.

En matière de garde, la cession et les rassemblements d'animaux et les mesures de désinfection:

>

>

>

les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires;

les actes relatifs au titre Ill du livre 1| du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux

concours, expositions et rassemblements d'animaux;

les ordres d'exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire Sanitaire dans les lieux de rassemblements d'animaux, ou foire et marchés communaux, ou interdiction d'utilisation de lieux de rassemblements insalubres (L 214-16 à 18 du code rural).

En matière de protection de la faune sauvage captive:

>

>

les actes relatifs à l'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles du Code Rural et de la Pêche Maritime concernant les conditions de détention d'animaux d'espèces non

domestiques et leurs arrêtés d'application:

les actes relatifs aux articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-5 , R.412-1 à 7 et R.413-1 à 51 du Code de l'environnement et à l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour leur application.

En matière d'exercice et de contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et mandats sanitaires, ainsi que de fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire: >

>

>

les actes relatifs aux articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du Code de la santé publique relatifs à

l'agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux;

les actes relatifs aux articles L.5441-10 et L.5442-4 du Code de la santé publique relatif à la fermeture provisoire en cas de poursuites judiciaires d’un établissement:

les actes relatifs aux arrêtés pris en application du livre Il du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l'exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires;

les actes relatifs à l'article D.211-3-1 et l'arrêté du 28 août 2009 relatif à l'établissement d'une liste départementale de vétérinaires chargés d'évaluer le comportement de chiens susceptibles de présenter un danger;

les actes relatifs aux articles L.203-1 à L.203-4 et L.203-7 à L.203-10 relatifs à l'attribution du

mandat sanitaire et à l'attribution de qualification du vétérinaire certificateur:

DGA-DJC - R03-2021-02-25-002 - 20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM 14Y les actes relatifs à l'article R.221-8 relatif à l'établissement annuel de la liste des vétérinaires

sanitaires du département,

les actes relatifs à l'article R.221-14 relatif à la suspension à titre conservatoire du mandat

sanitaire;

les actes relatifs aux articles R.221-17 à R.221-20 relatifs aux opérations du mandat sanitaire; les actes relatifs à l'article R.242-93 et relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à une plainte contre un vétérinaire.

VV

Y

En matière d'alimentation animale:

> les actes relatifs aux arrêtés pris en application du Code rural et de la Pêche Maritime (livre Il); > les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale;

> les actes relatifs aux contrôles officiels, aux contrôles renforcés et aux conditions particulières applicables à l'importation des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance des pays tiers;

> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisations des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale;

En matière de maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments: > les actes relatifs à l'article L218-5 du code de la consommation relatif au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.

En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale:

> les actes relatifs aux articles du chapitre VI, titre Il, livre Il du Code rural et de la Pêche

Maritime et les décrets et arrêtés pris pour leur application,

> les actes relatifs à l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris pour son application: arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique; > les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine; > les actes relatifs au Règlement CE n°1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application : agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous- produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine;

> les actes relatifs aux autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles.

En matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires:

> les actes relatifs au livre V du titre ler du Code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées; ainsi que de toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.

En matière de contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire:

> les actes relatifs aux arrêtés d'application du Code Rural et de la Pêche Maritime (Livre Il) relatifs à l'agrément des opérateurs et de leurs installations;

> les actes relatifs à l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires, les actes relatifs à l'arrêté du 25 avril 2000 pour l'application de l’article 275-2 du code rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation;

> les actes relatifs à l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre État membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires,

> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du Code rural et de la Pêche Maritime,

DGA-DJC - R03-2021-02-25-002 - 20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM 15> les actes relatifs à l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers;

> les actes relatifs à l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au

contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers.

En matière de protection des végétaux:

> Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et notifications concernant l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à:

- la surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés):

- les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles:

- le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture moyens de transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à l'importation et à l'exportation:

- le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire; - le contrôle de la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément;

- le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l'application et le conseil pour l'application de produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément: - le contrôle des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les végétaux destinés à la consommation humaine;

- la mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture: - leS conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique:;

- l'agrément des établissements producteurs de graines germées: - l'expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l'utilisation de produits phytosanitaires;

- la diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux: - la mise en œuvre du plan ECOPHYTO.

En matière d'offre et de qualité alimentaire:

> tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la politique nationale de l'alimentation:

En ce qui concerne l'ensemble des domaines visés au sein du présent article:

> les actes relatifs aux articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code Rural et de la Pêche

Maritime et L 216-11 et R 215-24 du code de la consommation relatifs à la transaction pénale: > les actes relatifs à l’article L.206-2 du Code rural et de la Pêche Maritime relatif à diverses mesures administratives susceptibles d'être mises en œuvre en cas de constat de

manquement à diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime.

En matière de production agricole:

> les décisions relatives aux visites et contrôles sur place prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs (relatives aux productions animales et

végétales) et aides POSEIDOM (importations animaux);

Article 14-1: Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l'économie agricole et de la forêt, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer:

En matière d'aménagement des structures agricoles et de modernisation: > les décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs (code rural livre 111 — Article 343); > les décisions relatives aux plans pluriannuels d'investissement aux CUMA\: > les décisions d'agrément concernant les GAEC (Code Rural article R 323-23).

En matière de production agricole:

> les décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs (relatives aux productions animales, aux surfaces et à l'intensification, aux

mesures agri-environnementales, etc) et aides POSEIDOM:

> les décisions relatives aux visites et contrôles sur place.

En matière d'aides diverses aux exploitations agricoles et au secteur forestier. > les décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle: > les décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles;

> les décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel;

DGA-DJC - R03-2021-02-25-002 - 20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM 16>

>

les décisions d'attribution des aides dans le cadre du Programme pour l'installation des Jeunes en Agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL);

les décisions relatives aux aides du fonds stratégique forêt-bois;

les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études préalables et des travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d'élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999) et décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002;

les actes délégués par l'autorité de gestion, relatifs à la gestion des aides aux investissements subventionnées dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Guyane; les actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.

En matière d'organisation de l'élevage:

>

les actes accordant des subventions à l'Établissement Départemental d'Élevage; les agréments des programmes départementaux d'identification;

les autorisations d'exploitation des centres d'insémination: production et/ ou mise en place de la semence, (Décret n° 69-258 du 22/03/1969 (art. |);

la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d’inséminateur (Arrêté du 21/11/1991); l'octroi de licences d'’inséminateur ou de chef de centre d'insémination (Art. L 653-4 du Code Rural);

les décisions prises en matière d'aides à l'élevage du cheval et de soutien de la filière équine;

En matière d'organismes professionnels agricoles:

>

>

>

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l'octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, (Art. R 521- 2 du Code Rural);

l'octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil

d'administration d'une société coopérative agricole, (Art. R 524-1 du Code Rural), les décisions de dissolution du conseil d'administration d’une société coopérative agricole et de nomination d’une commission administrative provisoire, (Art. R 525-14 du Code Rural); les autorisations de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole ou d'une union de société coopérative du surplus d’actif net après dévolution des réserves indisponibles, (Art. R 526-4 2ème alinéa du Code Rural);

les agréments des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retrait d'agrément, (Art. 531-3 et suivants du Code Rural);

les autorisations de sortie du statut de SICA, (Art. L 534-1 du Code Rural)

l'approbation des dévolutions faites par les SICA à d'autres SICA, coopératives ou unions, établissements où œuvres d'intérêt général agricole ou rural, (ART. | 534-3 du Code Rural); les arrêtés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1995);

les actes relatifs à la présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) et autres commissions départementales diverses, relevant du champ de compétence du présent chapitre;

les agréments d'Organisation Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre de l’éligibilité aux aides POSEI et ODEADOM.

En matière de forêt:

> Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l'instruction des dossiers de conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la sauvegarde de l'espace forestier, à l'organisation et au suivi du développement de la filière

forêt-bois, à la mise en œuvre des interventions publiques et à toute mission confiée par le

code forestier à l'administration chargée des forêts,

la présidence de la Commission Régionale forêt-bois (CRFB) créée par l'article L113-2 du code forestier.

En matière d'aides européennes:

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>

>

>

>

toutes correspondances destinées aux bénéficiaires des aides européennes liées à la gestion et à l'instruction des dossiers PDRG et PO-FEDER (opérations de clôtures),

les actes relatifs aux participations aux comités techniques du PDRG:;

l'instruction des dossiers PDRG en application des conventions de délégation de tache de ces programmes;

les certificats de paiement,

les états de répartition des crédits État.

En matière de protection sociale agricole:

> tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus

concernant l'application des dispositions relatives à l'application de la politique sociale agricole avec en particulier la connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l'emploi de la main d'œuvre agricole.

DGA-DJC - R03-2021-02-25-002 - 20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM 17En matière de foncier agricole:

> tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l'instruction des dossiers de baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de l’État en application des articles R.5141-1 à 25 du code général de la propriété des personnes publiques (concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur

agricole des terres domaniales en Guyane);

les actes relatifs à la présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels agricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime:

tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives au contrôle des Structures, en application des dispositions des articles L 331-1 à L 331-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 14-2 : Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l'enseignement et de la formation agricole, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer:

>

>

>

les conventions et décisions relatives aux Parcours professionnels Personnalisés les documents relatifs à l'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de

Guyane, en matière d'avis et de représentation

les certificats d'aptitude: Certifyto, Capacité d’Aptitude aux Animaux Domestiques, Certificat

d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants.

Article 15 : Dans le domaine de l'environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre des paysages, de l'eau et de la biodiversité, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer:

En matière de gestion des réserves naturelles nationales:

> toutes décisions prévues par:

- le décret n°92-166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand Connétable:

- le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues;

- le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité: - le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana: - le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw à Roura;

- le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury.

En matière de sites:

> les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de classement prévues

par les articles L341-7 et L 341-10 du code de l'environnement.

En matière d'espèces protégées:

> toutes décisions prévues par l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de

demande et d'instruction des dérogations définies au 4ème de l'article L411.2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées.

dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et (CE) n° 939-97 modifié de la

commission européenne, toutes les décisions relatives:

- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;

- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;

- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements

de la Commission associés;

- au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement:

- la délivrance de certificats d'importation, d'exportation ou de réexportation pris en application de la convention de Washington du 22 Juin 1979, relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

DGA-DJC - R03-2021-02-25-002 - 20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM 18En matière de police de l'eau:

> les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en application de titre | du livre Il Code de l'Environnement;

> les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur l'hydroélectricité;

> les actes relatifs à la réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code minier et des livres Il et V du code de l'Environnement et délivrance des récépissés de dépôt correspondants;

> les demandes de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code minier et des livres Il et V du code de l'Environnement;

> la délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre er du livre Il et du titre 1er du livre V du code de l'Environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau), > tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'Autorisation Environnementale (IOTA), jusqu'à la préparation et signature de l'Arrêté d'Autorisation Préfectoral correspondant.

En matière de police de la pêche:

> tous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus concernant l'application du titre III du livre IV du Code de l'environnement, et notamment: les autorisations de travaux dans les cours d'eau (articles L.432-3); les actes relatifs aux concessions et aux autorisations de pisciculture (article L.431-6); les actes relatifs aux autorisations de la pêche à des fins scientifiques (article L.436-9) les décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations d'urgence.

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NY

En matière d'ingénierie publique:

> les autorisations de candidatures à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 40 000€;

> les candidatures ou offres d'engagement de l'État pour les prestations d'ingénierie publique d’un montant inférieur à 40 000 €;

> les marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des prestations d'un montant inférieur à 40 OOCE.

En matière de gestion des subventions de l’État pour les équipements publics:

> les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre de contreparties du FEADER pour l'exécution des travaux d'équipements relatifs aux mesures 7 du PDRG et du FEDER;

> le contrôle et la liquidation des subventions.

Article 16: Dans le domaine de l'environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l'enseignement agricole (SFD), délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer:

> les conventions et décisions relatives aux Parcours Professionnels Personnalisés, > les actes relatifs à l'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane (représentation et avis),

> la délivrance des certificats (Certiphyto, capacité d'aptitude animaux domestiques, CAPTAV- Certificat d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants, etc.).

Article 17: Dans le domaine de l'environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLÉE à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après:

LE BOP | PROGRAMME INTITULES :

UO 0113-GUYA-DEA3 418 Paysage, eau et biodiversité L .

UO 0123-D973-DPDE 123 Conditions de vie outre-mer |

oise cooRgre D a 1 |

Non précisé | 154 |Économie et. développement durable de! l'agriculture et des territoires

UO 0162-D973-DGTM _ 4162 | | Programme des interventions territoriales de l'État |

(PITE) |

DGA-DJC - R03-2021-02-25-002 - 20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM 19UO 0206-R973-R973 | 206 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

UO 0215-R973-R973 | 215 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |

UO 0215-C001-R973 | | |

UO 0181-GUYA-DEA3 | 181 Prévention des risques

UO 0215-C001-D973 |

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 18: Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt et dans le cadre du PDRG (FEADER), délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes Susmentionnés, toutes décisions attributives où conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics; ainsi que les actes relevant de l'instruction, de l'engagement des contreparties État dans la mesure où il s’agit de crédits des BOP 149, 154, 215 ou de l'ODEFADOM.

Délégation de signature est également donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être fait dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l'État vers la collectivité territoriale de Guyane.

Article 19: Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, dans la limite des attributions et des compétences de la DGTM, dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, à l'effet de signer les actes relevant de l'instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements de l'État, en contrepartie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 123 dont le FEI.

Article 20: Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, M. Raynald VALLEE est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence

d'adjudicateur du code des marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un

montant inférieur ou égal à 150 000€.

Article 21: Délégation de signature est également donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives où conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 150 000€ pour les porteurs publics.

Article 22: Restent soumis à la signature du préfet:

> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000€ pour les porteurs publics;

> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à

40 000 €;

> les ordres de réquisition du comptable public;

> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le

directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local;

> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale:

> les réponses aux courriers des parlementaires et des élus et les correspondances d’information

aux parlementaires;

> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM;:

> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

Il — AU TITRE DE L’AMENAGEMENT DES TERRITOIRES

ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

Article 23: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre des infrastructures et des transports, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer:

En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national:

DGA-DJC - R03-2021-02-25-002 - 20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM 20>

>

tous les documents se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public relatives à la pose de canalisations d'eau, de réseaux électriques, téléphoniques,

d'assainissement, etc;

tous les documents se rapportant aux permissions de voiries,

tous les documents se rapportant à l'installation de distributeurs de carburant et aux

autorisations de voirie qui y sont liées,

Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine privé de l'État en zone d'agglomération ou hors agglomération.

tous les documents se rapportant à l'approbation d'opérations domaniales.

En matière de travaux routiers sur les routes nationales:

>

>

tous actes se rapportant l'approbation technique des avant-projets sommaires et des avant- projets détaillés des équipements de catégorie Il;

tous actes relatifs à l'interdiction ou à la réglementation de la circulation à l'occasion de

travaux routiers sur routes nationales.

En matière d'exploitation des routes nationales:

>

>

toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers et lors d'événements exceptionnels ou programmés sur les routes nationales; toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts.

En matière de transports:

>

VY

YVY

MY

VV

les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises inscrites au registre des transports routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre; les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le PTC est supérieur à 3,5 tonnes,

les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels; les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacité professionnelle pour exercer la profession de transporteur public routier;

les documents relatifs à la réception par type ou à titre isolé de véhicules,

les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses;

les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue durée;

les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7,5 tonnes en poids total en charge,

tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour la région Guyane.

En matière d'expropriation:

>

>

>

la notification d'offres;

les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État; tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un propriétaire et/ou bailleur soumis à un arrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription de démolition.

Article 24: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer:

En matière de prêts, de subventions et primes à la construction:

>»

>

les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés relatifs à l'octroi de prêts, de subventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS);

les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés attributifs de subventions ou de prêts pour la construction de logements en accession à la propriété (LES, PLSA); les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les

opérations connexes à la construction de logements sociaux,

les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les

opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI).

En matière d'habitations à loyer modéré:

>

>

>

les autorisations de recourir au concours où de traiter de gré à gré pour les travaux,

les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de majoration des subventions et des plafonds de subvention,

les actes d'instruction des autorisations en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM;

les décisions de clôture financière des opérations HLM.

DGA-DJC - R03-2021-02-25-002 - 20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM 21En matière d'aménagement et de résorption de l'habitat insalubre:

> les actes d'instruction des arrêtés où des conventions attributifs de subventions aux opérateurs dans la mesure où le programme a été approuvé en comité FRAFU ou en Comité technique départemental RHI, la notification étant réservée au Préfet:

> l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la création de la Zone d'Aménagement Concerté n'est pas de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale; > les cahiers des charges de cession de terrains des Zones d'Aménagement Concerté créées par arrêté préfectoral

En matière de lotissements et divisions de propriétés:

> les actes d'instruction des demandes et de la délivrance d’autorisations de lotissements sauf dans le cas où le Directeur Général des Territoires et de la Mer et le maire de la commune

concernée ont chacun émis un avis opposé.

En matière de certificats d'urbanisme, permis de construire ou de démolir.

> les actes d'instruction des demandes et de la délivrance des autorisations correspondantes, à l'exception des cas dans lesquels le maire de la commune concernée et le Directeur Général des Territoires et de la Mer ont émis chacun un avis opposé et dans celui où le ministre

compétent a usé de son pouvoir d'évocation:

> les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité.

En matière d'autorisation de clôture, installations et travaux divers:

> les actes d'instruction des demandes et des autorisations correspondantes, à l'exception du cas dans lequel le maire de la commune concernée et le Directeur Général des Territoires et

de la Mer ont émis, chacun un avis opposé.

En matière d'archéologie préventive et de taxes d'urbanisme

> les titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette à la liquidation et au recouvrement, ainsi que les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive et les taxes d'urbanisme, dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (article L.524-8 du code du patrimoine).

En matière de droit de l'urbanisme, sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l’urbanisme: > les lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence du maire;

> les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution des

jugements devenus définitifs et exécutoires.

En matière de régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions - autorisations et déclarations préalables:

> en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d’un plan local d'urbanisme ou d’un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette

annulation ou cette abrogation ou à cette constatation.

Article 25: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement, délégation est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet d'être entendu, au nom du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane, devant les tribunaux judiciaires dans le cadre des actions entreprises en répression aux infractions du Code de l'Urbanisme

et notamment celles prévues aux articles L 160-1 et L 480-1.

Article 26: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de la prévention des risques et des industries extractives, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer:

En matière de carrière, mines, sous-sol et explosifs:

> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations concernant la recherche et l'exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques, la gestion de

DGA-DJC - R03-2021-02-25-002 - 20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM 22l'après-mine, les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques;

> les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploitation de carrières;

> la délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets;

> la délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans les mines et carrières;

> la délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les mines et carrières.

En matière de canalisations:

> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques;

> les procès-verbaux d'épreuve de résistance et d'étanchéité de canalisation.

En matière d'équipements sous pression et instruments de mesure:

> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux équipements sous pression et aux instruments de mesure;

> les agréments ou reconnaissances d'organismes de contrôle ou de services inspections; > les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression;

> les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance; > les documents relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure réglementés;

> les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine de la métrologie légale.

> sont exclues les décisions de retrait d'agrément et les décisions requérant l'avis d'une commission nationale.

En matière d'environnement industriel:

> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre: — de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), — de la législation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,

— de la loi sur les déchets,

— du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets. > les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des installations classées;

Article 27: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de la transition écologique et de la connaissance territoriale, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer:

En matière d'énergie:

> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation relative aux lois sur l'énergie, l'électricité et le gaz;

> les approbations des projets d'ouvrage de production et de transport d'énergie électrique; > les documents relatifs à la délivrance de certificats d'économie d'énergie et de certificats d'éligibilité du terrain d'implantation.

En matière de distribution d'énergie électrique:

> toutes les pièces relatives à l'approbation des projets d'exécution de lignes de distribution d'énergie électrique,

> les autorisations de mise en circulation du courant,

> les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l'exploitation.

Article 28: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de la transition écologique et de la connaissance territoriale, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de signer:

En matière d'Autorisation Environnementale:

> toute mesure et document d'instruction dans le cadre de l'examen dit au cas par cas prévu à l’article R.122-3 du code de l'environnement, y compris le traitement des recours gracieux.

DGA-DJC - R03-2021-02-25-002 - 20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM 23Article 29: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après:

BOP | PROGRAMME |. INTITULES

UO 0113-GUYA-DEA3 113 Ressources minérales

UO 0123-D973-DPDE 123action1 Conditions de vie outre-mer

UO 0135-GUYA-DEA3 - 135 Urbanisme, Territoires, Aménagement. Habitat

0159-CGDD-DEA3 159 Expertise, information géographique et.

météorologie |

UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de l'État

(PITE)

UO 0174-CLIM-DEA3 | 174 Énergieetaprès-mines

UO 0181-GUYA-DEA3 | 181 Prévention des risques

UO 0203-CFDC-DEA3 | 203 |Infrastructures et services detransport | UO 0203-CGRT-DEA3

UO 0203-GUYA-DEA3 —_—__— ARR ESS —_—_—_—_—— l —— —— L nn.

UO 0217-SGAC-ASPR Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, UO 0217-SGAC-ASSO

de l'énergie, de développement durable et de!

| l'aménagement du territoire

Non précisé 612 | Aviation civile - navigation aérienne (hors sûreté

DEAL-DNA) |

Non précisé CC 613 | Soutien aux prestations de l'aviation civile _

Non précisé LL LT 722. = Contribution aux dépenses immobilières de l'État |

UO 0723-CEED-DLGY - 723 ‘Opérations immobilières nationales et entretien |

des bâtiments de l'État

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur

l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 30: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, M. Raynald VALLEE est nommé représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence

d'adjudicateur du code de la commande publique.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 6 000 000€.

Pour les marchés publics au montant supérieur à 6 000 000 € , une délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, à l'effet de signer les avenants, actes de sous-traitance, décisions de poursuivre ou actes de pénalités, soit tout document de suivi et d'exécution de marchés dans la limite de 2 000 000 €.

Article 31 : Délégation de signature est également donnée à M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d’aide d’un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les

porteurs privés et 150 000€ pour les porteurs publics.

Article 32: Dans le cadre du plan de relance de l’économie, délégation de signature est donnée à M.Raynald VALLEE à l'effet de signer toutes décisions attributives ou conventions d'aide d’un montant inférieur ou égal à 150 000€, relatives aux mesures mises en œuvre par des ministères de la transition

écologique, de l’agriculture et de l'alimentation, et de la mer

Article 33: Restent soumis à la signature du préfet:

> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics;

> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à

6 000 000 €;

DGA-DJC - R03-2021-02-25-002 - 20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM 24> les ordres de réquisition du comptable public;

> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le

directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local;

> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale:

> les réponses aux courriers des parlementaires et des élus et les correspondances d’information aux parlementaires:

> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM;

> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

IV —- DISPOSITIONS GENERALES

Article 34: Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Raynald VALLÉE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.

Article 35: M. Raynald VALLEE adressera trimestriellement au préfet un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.

Article 36 : Le secrétaire général des services de l'État et le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 95 FEV 2021

Le préfet,

Thierry QUEFFELEC

a

\

Fe.

DGA-DJC - R03-2021-02-25-002 - 20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM 25DGA-DJC - R03-2021-02-25-002 - 20210225 DS M-Raynald VALLEE -DGTM 26DGSRC

R03-2021-02-11-016

Arrêté portant agrément en qualité d'armurier (catégories C

et D) de Monsieur Didier AUREL

DGSRC - R03-2021-02-11-016 - Arrêté portant agrément en qualité d'armurier (catégories C et D) de Monsieur Didier AUREL 27PRÉFET _.- » oo DE LA RÉGION Direction générale de la sécurité,

GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant agrément en qualité d’armurier (catégories C et D)

de Monsieur Didier AUREL

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 211-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13, L 312-16, R. 312-67

etR. 312-74 à R 312-76;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet

de la Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-28-016 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que Monsieur Didier AUREL, né le 24 janvier 1956, à Sainte Cécile du Cayrou (81), demeurant 5 rue de la zone industrielle à Saint Laurent du Maroni (97320) sollicite l'agrément d’armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C et D;

Considérant que Monsieur Didier AUREL présente à l'appui de sa demande le certificat de qualification professionnelle commerce armes et munitions délivré par la FEPAM de Saint-Etienne en date du 30 avril 2020 ; qu'en conséquence Monsieur Didier AUREL remplit les conditions de compétences professionnelles prévues par l’article R.313-3 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Didier AUREL, né le 24 janvier 1956, à Sainte Cécile du Cayrou, est agréé en qualité

d'armurier pour l’activité qui consiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le

prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels des

catégories C et D.

Article 2 : Le présent agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour une durée de dix

ans.

Article 3 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou retiré,

lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de

sécurité des personnes.

Tél : 05 94 39 47 48- Mél : pref-armes(@guvane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

DGSRC - R03-2021-02-11-016 - Arrêté portant agrément en qualité d'armurier (catégories C et D) de Monsieur Didier AUREL 28Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous!

Article 5 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur

territorial de la police nationale de Guyane et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

des services de l'État en Guyane et dont une copie sera transmise au Procureur près le tribunal judiciaire de

Cayenne.

1 4 CC 919

Cayenne, le L°-? FEV, AUAI Le préfet

Daniel FERMON

ÎLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours administratif : - par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 -— 97307 Cayenne cedex ; - par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoœælcher — 97300

Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique). Tél : 05 94 39 47 48- Mél : pref-armes@guvane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA - CS 37008 — 97307 CAYENNE cedex

DGSRC - R03-2021-02-11-016 - Arrêté portant agrément en qualité d'armurier (catégories C et D) de Monsieur Didier AUREL 29DGTM

R03-2021-02-23-001

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM)

« Hermina » à Apatou en application de l’article R. 122-2

du Code de l’environnement.

DGTM - R03-2021-02-23-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) « Hermina » à Apatou en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 30EH Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) « Hermina » à Apatou en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par l'EURL RMO, représentée par Monsieur Raymond MANZO, relative au projet d'autorisation de recherche minière (ARM) « Hermina » à Apatou et déclarée complète le 28 janvier 2021;

l'él: 03 94 29 51 34

Mél : autorité-éenvironnementale.guvanerdeveloppement-duräble gouv.ft ! se Buzaré CS 973094 Ca

DGTM - R03-2021-02-23-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) « Hermina » à Apatou en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 31Considérant que le projet d'ARM manuelle a pour objectif de définir l'existence d’un placer potentiel d'or alluvionnaire :

Considérant que pour accéder au projet et y amener le matériel, d'abord la piste existante de l'AEX Orema sera utilisée,

ensuite un layonnage au sabre en bord de crique sera opéré ;

Considérant qu'une vingtaine de sondages, de 4m de profondeur, à la mototarière sera réalisée :

Considérant qu'il sera construit un camp provisoire;

Considérant que le projet est situé dans un secteur vierge de tout impact, en zonage 2 (activité minière autorisée sous contrainte) du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) qui correspond à la bande de 5 km le long du

Maroni, en espaces naturels de conservation durable au titre du SAR ;

Considérant que le projet est identifié en amont du bourg d'Apatou (11km) et de kampous sur le Maroni, en amont

(10km) du périmètre de protection rapproché de captage d’eau potable:

Considérant que la masse d'eau impactée est qualifiée de « bon » en état chimique (affluent crique Hermina) et de

« moyen » en état écologique avec un report d'objectif à 2027;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à reboucher les sondages, à n'effectuer aucune traversée de cours d'eau, à ne pas perturber la qualité de l'eau lors du lavage des batées, à ne pas chasser, à évacuer les différents déchets vers les organismes habilités suivant leur nature ;

Considérant que compte tenu de la durée des travaux (10 jours), d'après les éléments du dossier et des mesures

envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÊTE:

Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, l'EURL RMO, représentée par Monsieur Raymond MANZO, est exemptée à la réalisation d'une étude d'impact pour le

projet d'autorisation de recherche minière (ARM) « Hermina » à Apatou.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas

des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

2 3 FF Susan

des Terr

Raynald VALLÉE

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

lél : 05 94 29 51 34

DGTM - R03-2021-02-23-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) « Hermina » à Apatou en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 32DGTM

R03-2021-02-24-001

Arrêté portant autorisation de transporter des spécimens

d'amphibiens et de reptiles non protégées à Antoine

FOUQUET

Arrêté portant autorisation de transporter des spécimens d'amphibiens et de reptiles non

protégées à Antoine FOUQUET

DGTM - R03-2021-02-24-001 - Arrêté portant autorisation de transporter des spécimens d'amphibiens et de reptiles non protégées à Antoine FOUQUET 33EH

PRÉFET . Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation de transporter des spécimens d'amphibiens et de reptiles

l'Alimentation et de la Forêt non protégés et protégées à Antoine FOUQUET

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et

hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les

départements et fégions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur de$ espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des

affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°46 du 6 mars 2014 portant autorisation de transporter des spécimens d'espèces animales protégées ;

VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, directeur

général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général

des territoires et de la mer de Guyane ;

VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces d'amphibiens et de reptiles protégées présentée par Elodie COURTOIS, ingénieure de recherche au CNRS, le 07 janvier 2021 ;

VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane consulté le 16 décembre 2013 ;

VU l'avis favorable n°13/732 du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 26 septembre 2013 ;

VU la demande de renouvellement de l'arrêté R03-2019-05-22-001 du 22 mai 2019, présentée par Antoine FOUQUET, chercheur au

CNRS, le 08 décembre 2020 ;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76308 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

DGTM - R03-2021-02-24-001 - Arrêté portant autorisation de transporter des spécimens d'amphibiens et de reptiles non protégées à Antoine FOUQUET 34CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des connaissances ;

CONSIDERANT les travaux et publications fournis dans le cadre de l'arrêté R03-2019-05-22-001 du 22 mai 2019 portant autorisation de transporter des spécimens d'espèces animales protégées ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :

CONSIDERANT que ce renouvellement de dérogation s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.411-10 du code de l’environnement, même demandeur, même opération portant sur les mêmes espèces ;

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens », tout ou partie des espèces mentionnées à l’article 5.

Article 2 : objet de l'autorisation

La personne listée à l'article 3 est autorisée dans le cadre d’études menées sur les amphibiens et les reptiles de Guyane, à transporter des spécimens de reptiles et d'amphibiens présents en Guyane vers les lieux indiqués à l’article 4.

Article 3 : personne autorisée

Antoine FOUQUET - chargé de recherches au Laboratoire Evolution et Diversité Biologique, UM 5174 du CNRS - Toulouse.

Article 4 : transport des spécimens

Les spécimens sont transportés depuis :

CNRS

Centre de Recherche de Montabo, IRD

275, route de Montabo

97334 Cayenne Cedex

Vers

France :

CNRS-UMR5175 CEFE

Centre d'Écologie Fonctionnelle et Évolutive

1919, route de Mende

34293 Montpellier cedex 5, France

Institut Méditerranéen de la Biodiversité et d'Ecologie

IMBE UMR CNRS 7263-IRD 237

équipe Evolution Génome Environnement, Case 36

Université de Provence, 3 place Victor Hugo

13331 Marseille, France

UMR5174 Laboratoire Evolution et Diversité Biologique

Université Paul Sabatier, Bâtiment 4R1 - porte 20

118 route de Narbonne 31062 Toulouse cedex 9, France

Laboratoire d'Écologie Alpine (LECA)

CNRS UMR 5553, Univ. Joseph Fourier, BP 53

38041 Grenoble Cedex 9, France

MNHN, Service du Patrimoine Naturel

36 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CP 41

75231 PARIS Cedex 05, France

MNHN, Département Evolution et Systématique

UMR 7205 CNRS Origine, Structure et Évolution de la

Biodiversité

25 rue Cuvier, CP 30 75005 Paris, France

SFA — Université de Poitiers

Bat B35

6 rue Michel Brunet, 86022 POITIERS Cedex, France

Europe :

University of Vienna

Department of Evolutionary Biology

AlthanstraRe 14

1090 Vienne, Autriche

Abteilung Naturgeschichte — Zoologie

Hessisches Landesmuseum Darmstadt

Friedensplatz 1

64283 Darmstadt, Allemagne

Vertebrates Department (Herpetology)

Royal Belgian Institute of Natural Sciences

Rue Vautier 29

B-1000 Bruxelles, Belgique

Museo Nacional de Ciencias Naturales,

C/José Gutiérrez Abascal 2,

28006 Madrid, Espagne

Herpetology department,

The Natural History Museum,

London SW7 5BD, UK

Manchester X-ray Imaging Facility,

Henry Moseley Laboratory;

The University of Manchester, Manchester, M13 9PL, UK

Museum of Zoology (Museum fuer Tierkunde),

Senckenberg Natural History Collections Dresden,

Kônigsbrücker Landstr. 159,

D-01109 Dresden Germany

Hors Union Européenne :

Amphibian Evolution Lab, Biology Department, Vrije Universiteit

Brussel, 2 Pleinlaan, B-1050 Brussels, Belgium

Departamento de Zoologia, Instituto de Biocièncias, USP.

Rua do Matäo, trav. 14, n° 321, Cidade Universitéria,

Säo Paulo - SP, CEP: 05508-090, Brésil

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable gouv.fr DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

DGTM - R03-2021-02-24-001 - Arrêté portant autorisation de transporter des spécimens d'amphibiens et de reptiles non protégées à Antoine FOUQUET 35INPA - Instituto Nacional de Pesquisas da Amazônia,

Av. André Araüjo, 2.936 - Petropolis - CEP 69067-375 -

Manaus -AM, Brasil Cx. Postal 2223 - CEP 69080-971

Museu Paraense Emilio Goeldi, Campus de Pesquisa, Av.

Perimetral, 1901, Terra Firme, Belém/PA, Brasil, CEP: 66077-830

Museo Argentino de Ciencias Naturales — CONICET

Av. Angel Gallardo 470

C1405DJR Buenos Aires, Argentine

School of Environmental Sciences and Development

North-West University, Potchefstroom Campus

Private Bag X6001, Potchefstroom 2520, Afrique du Sud

Department of Zoology

University of Otago

340 Great King Street, PO Box 56

Dunedin 9054, Nouvelle Zélande

National Zoological Collection of Suriname (NZCS)

University complex Leysweg 9

Building#17

P.0.Box 9212, Paramaribo, Suriname

Division of Vertebrate Zoology (Herpetology)

American Museum of Natural History

Central Park West at 79th Street

University of Mississippi,

Biology, Box 1848, University,

MS 38677, USA

New York, NY, USA, 10024

Article 5 : spécimens

Toutes les espèces de reptiles et d'amphibiens présentes en Guyane non protégées et protégées par l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020.

Article 6 : durée de l’autorisation

Cet arrêté est valable de sa signature jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 7 : conditions particulières

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

- Le transport vers un pays en dehors de l'Union Européenne reste soumis à la réglementation applicable à la date du transport, selon le règlement 338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 concernant la mise en œuvre de la Convention de Washington (CITES). - Les résultats d'études et l'ensemble des publications scientifiques ou parutions devront être transmis annuellement au Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane.

- L’annexe « fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté, est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).

- Les personnes autorisées à l’article 3 se conformeront à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et aux partages des avantages, appelée communément APA.

- Dans le cadre de la mise en œuvre du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Guyane, le titulaire s'engage à transmettre l’ensemble des informations relatives aux données obtenues (métadonnées) sous le format SINP en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 6 mois avant la fin de la dérogation ; s'

Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à la personne indiquée à l’article 3 du présent arrêté et fera l’objet d’une publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 10 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex. - un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 -— 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) ‘doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : exécution

Le Secrétaire Général des services de l'État dans le département, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de

Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 24 février 2021

Pour le Préfet et par délégation

La cheffe de l'Unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau, Biodiversité

Florence LAVISSIÈR

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

DGTM - R03-2021-02-24-001 - Arrêté portant autorisation de transporter des spécimens d'amphibiens et de reptiles non protégées à Antoine FOUQUET 36PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Le Service Paysages, Eau, Biodiversité

Fraternité

Unité Protection de la Biodiversité

ANNEXE

Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation

espèces protégées

Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).

Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées (références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.

Numéro arrêté :

Caractère pluriannuel des missions : oui / non

Année de la mission de terrain :

Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non

Mise en application de votre programme : oui / non

Si oui : merci de remplir le reste de la fiche

Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)

Personne(s) responsable(s) :

Présentation de la mission terrain :

Rappeler brièvement l'objet de la mission.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél mnbsp deal- guyane(@c @dev Je

1e dt DGTM Guyane, C.S. 76308 rt

pper -durable.gouv.fr

Port t 7 306 CAYENNE CEDEX

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]

DGTM - R03-2021-02-24-001 - Arrêté portant autorisation de transporter des spécimens d'amphibiens et de reptiles non protégées à Antoine FOUQUET 37Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :

Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives des bioprospections :

Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur

des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.

Taxons collectés :

Estimation la plus précise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.

Exemple :

Osmunda regalis Lieu A Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d’herbier

Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA

Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour transfert

+

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :

Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non

des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :

Vardins botaniques, zoo , labo, etc.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76308 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

DGTM - R03-2021-02-24-001 - Arrêté portant autorisation de transporter des spécimens d'amphibiens et de reptiles non protégées à Antoine FOUQUET 38Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien pivec cette opération :

Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :

Date :

Signature

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

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