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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 05 03a Fixation Attributions compensation Definitives 2024 visee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 05 03a Fixation Attributions compensation Definitives 2024 visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
Délibération n°2024-05-03a
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.10
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Fixation des attributions de compensation définitives
2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre 2024, à 18h00,
le conseil communautaire de Haute-Corrèze Communauté,
sur convocation adressée le 2 décembre 2024 par monsieur
Pierre Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Gilles Barbe est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Calla Tony à Sandra Delibit Saugeras Jean-
Pierre
à Philippe Brugère
Cornelissen
Jacqueline
à Daniel Delpy Sauviat Jean-
Marc
à Michèle Valibus
Gantheil Robert à Philippe Roche Talvard Françoise à Pierrick Cronnier Parrain Céline à Christophe Arfeuillère Ventadour
Elisabeth
à Yohann Fiancette
Ribeiro Sophie à Gilles Barbe Vimon Barbara à Stéphanie Gautier
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Aubessard Anne-Marie ; Bauvy Claude ; Betoule Philippe ; Bézanger Joël ; Boyer Laurence ; Bredèche Robert (représenté) ; Briquet Isabelle ; Brugère Jeremy ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Coulaud Danielle ; Delbègue Jean-Pierre ; Faugeron Guy (représenté) ; Granet Henri ; Jouve Nicolas ; Jouve Patrick ; Le Royer Sandrine ; Mazière Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Rougerie Christine ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Soulefour Marie-Christine.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 65
Pouvoirs 10
Votants 75 Page 2 sur 2
Délibération n°2024-05-03a
Vu l’Article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Le président explique que dans le cadre du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la loi dispose que la communauté de communes doit reverser une part de la fiscalité qu’elle perçoit à ses communes membres sous la forme d’une attribution de compensation.
Etant donné qu’aucune modification des attributions de compensation versées aux communes n’est en cours, il convient de fixer les attributions de compensation transitoires versées aux communes pour l’exercice 2024.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• VALIDE les attributions de compensation définitives 2024 présentées en annexe.
A l’unanimité
Votants 75
Pour 75
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 12 décembre 2024
Le Président,
Pierre Chevalier