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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2023 06 02b attribution compensation transitoire 2024 visee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2023 06 02b attribution compensation transitoire 2024 visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Fiscalité,
Délibération n°2023-06-02b
Réf. Nomenclature « Actes » : 5.7.2
2023-
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Fixation des attributions de compensation transitoires 2024
L’an deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur convocation
adressée le 05 décembre 2023 par monsieur Pierre Chevalier,
président, s’est réuni à La Courtine.
Yoann Fiancette est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Beynat Audrey à Aurélie Gibouret- Lambert Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Briquet Isabelle à Jean-Pierre Bodeveix Parrain Céline à Christophe Arfeuillère
Calla Tony à Philippe Pelat Peyraud Serge à Philippe Roche
Cornelissen Tony à Maryse Badia Ribeiro Sophie à Jean-Pierre Guitard
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Saugeras Jean- Pierre à Philippe Brugère
Delibit Sandra à Gilles Barbe Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Delpy Daniel à Jacqueline Cornelissen Soulefour Marie- Christine à Barbara Vimon
Devallière
Sébastien à Martine Pannetier
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Barbe Patrice ; Bauvy Claude ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric ; Bredèche Robert (représenté) ; Brugère Jeremy (représenté) ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel (représenté) ; Escurat Daniel (représenté) ; Galland Baptiste ; Gruat Xavier ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Mouty Samuel ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Sarfati Laurent ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Talvard Françoise ; Ventadour Elisabeth.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 67
Pouvoirs 15
Votants 82 Page 2 sur 2
Délibération n°2023-06-02b
2023 -
Vu l’Article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Le président indique que dans le cadre du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la loi dispose que la communauté de communes doit reverser une part de la fiscalité qu’elle perçoit à ses communes membres sous la forme d’une attribution de compensation.
Etant donné qu’aucune modification des attributions de compensation versées aux communes n’est en cours, il convient de fixer les attributions de compensation transitoires versées aux communes pour l’exercice 2024.
Après en avoir délibéré favorablement, à la majorité, le conseil communautaire :
• DÉCIDE de verser les attributions de compensation positives mensuellement ;
• DÉCIDE de collecter les attributions de compensations négatives annuellement en novembre ;
• VALIDE les attributions de compensation transitoires 2024 en annexe.
A la majorité
Votants 82
Pour 81
Contre 1
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 14 décembre 2023
Le président,
Pierre Chevalier.