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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 03 Fixation Produit2025 Taxe GEMAPI visee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 03 Fixation Produit2025 Taxe GEMAPI visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Délibération n°2025-02-03
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.2.1
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Fixation du produit 2025 de la taxe pour gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations
L’an deux mille vingt-cinq, le 10 avril, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 1er avril 2025 par monsieur Pierre
Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Gilles Barbe est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre Saugeras Granet Henri à Gilles Magrit
Betoule Philippe à Dominique Miermont Lacrocq Michel à Jean-François Michon Bodeveix Jean-
Pierre
à Eric Ziolo Padilla-Ratelade
Marilou
à Pascal Montigny
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Parrain Céline à Christophe Arfeuillère Brugère Jeremy à Jean-Marc Michelon Pesteil Michel à Jean-Pierre Guitard Brugère Philippe à Pierre Chevalier Peyrat Nathalie à Alain Sivade Calla Tony à Gilles Barbe Sauviat Jean-
Marc
à Philippe Pelat
Delibit Sandra à Tony Cornelissen Talvard Françoise à Pierrick Cronnier Devallière
Sébastien
à Martine Pannetier Ventadour
Elisabeth
à Yoann Fiancette
Gantheil Robert à Philippe Roche
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Badia Maryse ; Bézanger Joël ; Bourzat Michel ; Boyer Laurence ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Delbègue Jean-Pierre ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ; Galland Baptiste ; Jouve Patrick ; Le Gall Nathalie ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Monteil Christiane ;Nirelli Catherine ; Picard Nadine ; Prabonneau Sylvie ; Ratelade François (représenté) ; Repezza Guillaume ; Ribeiro Sophie ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représentée).
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 61
Pouvoirs 19
Votants 80 Page 2 sur 2
Délibération n°2025-02-03
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;
Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;
Vu le CGCT et notamment son article L5214-16 ;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;
Vu la délibération n° 2024-04-19 du conseil communautaire 24/09/2024 relative à l'instauration de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu les articles L1530 bis et L1639 A bis du Code Général des Impôts ;
Le président explique que le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A du Code Général des Impôts, soit jusqu’au 15 avril de l’année d’imposition.
Le produit de la taxe est arrêté dans la limité de 40 € par habitant sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement ».
Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et est affecté uniquement au financement de cette compétence.
Enfin, le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes ont procuré l’année précédente.
Il est proposé de fixer le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2025 à 49 433 €, finançant uniquement les charges d’investissement, ce qui représente un montant arrondi de 1,27 € par habitant (pour une population DGF 2024 de 38 954 habitants).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à la majorité, de :
• ARRETER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2025 à 49 433 € ;
Le produit sera inscrit au budget primitif 2025.
A la majorité
Votants 80
Pour 75
Contre 4
Abstention 1
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 10 avril 2025
Le Président,
Pierre Chevalier