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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 007 2026 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 007 2026 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 FÉVRIER 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-007-2026 - APPROBATION DE LA CONVENTION TRISANNUELLE AVEC LA SAFER

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

68 47 9 56

L'an deux mille vingt-six, le 09 février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au Centre Gilbert Martin à Grand Bourgtheroulde sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 3 février 2026.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, M. Michaël ONO-DIT-BIOT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, M. Philippe VANHEULE, M. Damien THIEBAULT, M. Bertrand PECOT, M. Jérôme DEBUS, Mme Annick LE MOIGNE, M. José MAURICE, M. Laurent DUCHATEAU, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, M. Joêl GRAINVILLE, Mme Véronique DUMINY, Mme Josette SIMON, M. Joël TEMPERTON, M. Patrice ROMAIN, Mme Martine TIHY, M. Claude GENCE, M. Christophe DESCHAMPS, Mme Myriam FERLIN, Mme Céline MAROUARD, M. William MIGNOT, M. Jacques BINET, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Charly NOEL, Mme Véronique HERVIEUX, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, M. Daniel DUVAL, M. Jean AUBOURG, M. Bruno GERMAIN, Mme Bernadette LETHIMONNIER, M. Franck HAUDRECHY, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Damien MERCIER, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON.

Absents excusés :

M. Jean Pierre DENIS, Mme Maria DUFROY, M. Sylvain GALLAIS, M. Alain VIVIEN, M. Philippe ROMAIN, Mme Sandrine MENNITI, M. Denis PIEDNOEL, Mme Anne STAB, M. Alain MICHALOT, M. Cédric BROUT, Mme Mélanie RIOULT, Mme Mélanie PETIT.

Procurations :

M. Arnaud MAUPOINT donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, M. Richard APPERT donne pouvoir à Mme Josette SIMON, Mme Françoise PRUNIER donne pouvoir à M. Joël TEMPERTON, M. Erick POISSON donne pouvoir à M. Yannick BOUDET, Mme Virginie LUST donne pouvoir à M. William MIGNOT, M. Bruno SIX donne pouvoir à Mme Véronique HERVIEUX, Mme Guylène FREVAL donne pouvoir à M. Jean AUBOURG, M. Laurent DEBEERST donne pouvoir à Mme Brigitte BARBETTE, Mme Béatrice AUBIN donne pouvoir à Mme Christine VAN DUFFEL.

Secrétaire de séance : Madame SIMON Josette

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

16/02/2026La Communauté de communes Roumois Seine est confrontée à des enjeux fonciers croissants, liés notamment au développement économique, à l’accompagnement des projets publics, à la préservation des espaces agricoles et naturels, ainsi qu’à la gestion des mutations foncières. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de sécuriser et d’organiser l’intervention de partenaires spécialisés.

La SAFER, établissement public chargé de l’aménagement foncier rural, dispose d’une expertise reconnue en matière d’observation, de médiation et d’intervention foncière. La convention proposée a pour objectif de formaliser l’accompagnement de la SAFER auprès de la Communauté de communes Roumois Seine.

Cette convention permettra notamment :

• D’assurer une veille foncière sur le territoire intercommunal ;

• D’identifier les mutations susceptibles d’avoir des incidences sur les projets

communautaires ;

• D’apporter un appui technique et juridique dans la mise en œuvre des projets

(acquisitions, rétrocessions, régularisations foncières, mises à disposition) ;

• De favoriser la concertation avec les exploitants agricoles et acteurs locaux ;

• De contribuer à la lutte contre le mitage et à la préservation des espaces agricoles et

naturels.

La convention précise également les modalités financières d’intervention de la SAFER, sous la forme d’une contribution annuelle de la Communauté de communes modulables selon les prestations complémentaires susceptibles d’être mobilisées en fonction des besoins.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, PLUi et aménagement du 21 janvier 2026 ; Vu la convention de la SAFER ci-annexée ;

Considérant que la Communauté de communes Roumois Seine est confrontée à des enjeux fonciers croissants liés au développement économique, à la conduite des projets publics, ainsi qu’à la préservation des espaces agricoles et naturels ;

Considérant qu’il apparaît nécessaire, afin de sécuriser et d’accompagner ces évolutions, d’organiser l’intervention d’un partenaire disposant d’une expertise reconnue en matière d’observation, de médiation et d’action foncière ;

Considérant que la SAFER, établissement public chargé de l’aménagement foncier rural, est en mesure d’apporter à la Communauté de communes Roumois Seine un appui technique et juridique, notamment pour la veille foncière, l’identification des mutations et la mise en œuvre des opérations d’acquisition, de rétrocession et de régularisation foncière ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,VOTE VOIX

Pour 48

Contre 3 M. Jérôme DEBUS, M. Bruno SIX, Mme Véronique HERVIEUX

Abstentions 5 M. Patrice ROMAIN, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, Mme Béatrice AUBIN, M. Dominique

LEVASSEUR

Ne prend pas part au vote 0

 APPROUVE la convention trisannuelle entre la Communauté de communes Roumois Seine et la SAFER, ayant pour objet l’accompagnement de la collectivité en matière d’observation, de médiation et d’intervention foncières sur son territoire ;

 AUTORISE le Président de la Communauté de communes Roumois Seine, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre ;

Josette SIMON

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.