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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260914 amd suez rv ouest gueltas Document publié le Lundi 14 septembre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260914 amd suez rv ouest gueltas)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale de l'environnement

de l'aménagement et du logement

de Bretagne

Direction départementale des territoires

et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ^ 4 SEP. 2028'ORTANT MISE EN DEMEURE

Société SUEZ RV OUEST - Branguily - 56920 GUELTAS

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 et R.181-46 ; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 novembre 2013 modifié autorisant la société SUEZ RV OUEST à poursuivre l'exploitation du pôle multi-filière de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux situé au lieu-dit Branguily à Gueltas ; Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 décembre 2025 modifié autorisant la société SUEZ RV OUEST à poursuivre et étendre l'exploitation du pôle multi-filière de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux situé au lieu-dit Branguily à Gueltas, en particulier son article 6.1.2 ; Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 26 août 2026, faisant suite à la visite d'inspection du 25 août 2026 ; Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant par courrier du 26 août 2026 ; Vu les observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté susvisé ; Considérant que lors de la visite du site le 25 août 2026, l'inspecteur des installations classées a constaté que l'exploitant ne respectait pas le volume de bois autorisé sur la plateforme bois ; Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 6.1.2 de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2025 modifiésusvisé ne sont pas respectées; Considérant que ces manquements sont susceptibles de constituer une atteinte aux intérêts protégés en cas d'incendie ; Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de ['article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SUEZ RV OUEST de respecter les prescriptions de l'article 6.2.1 de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2025 modifié susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,

1ARRÊTE

Articlet La société SUEZ RV OUEST, dont le siège social est situé Parc Edonia - rue de la Terre Adélie 35760 SAINT-GRÉGOIRE (35760) est mise en demeure, pour son pôle multi-filière de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux, situé au lieu-dit Branguily à GUELTAS , de respecter : - dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 6.2.1 de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2025 modifié susvisé relatif à l'organisation des stockages qui lui sont applicables. Article 2 - Sanctions administratives . En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à rencontre de l'exploitant conformément a l'article L. 171-8 du code de l'environnement. Article 3 - Voies et délais de recours Conformément aux dispositions de l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision, est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Article 4 - Information des tiers Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Morbihan pendant une durée minimale de deux mois. Article 5 - Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (inspection des installations classées) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

nnesfl

î 4 SEP.

Pour^llFê^fdétégation,

Lis^flUfrfîefcénéral,

/

Stép^bnerlARLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressée à : - Mme la sous-préfète de Pontivy . - M. le maire de GUELTAS -M;leDREAL-UD56 - M. le directeur de la société SUEZ RV OUEST- Parc Edonia - rue de la Terre Adélie - 35760 SAINT- GRÉGOIRE

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