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Arrêté - 99 ar 036 23
Arrêté - 99 ar 096 23
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Morangis.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 096 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ref.
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Berger-Levrault
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118-2023
MO RAN Gts n Jr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
a eo ARRÊTÉ DU MAIRE
Q
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2023
Arrêté n° 096 /2023 Affichage : 11/04/2023
OBJET : Réglementation pour la bonne tenue des mariages
PE
Le Maire de Morangis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2112-1 et L2212-2,
L2212-5, L2214-4 et L2122-32,
Vu le code de la route,
Vu le code civil et notamment l’article 34-1,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R1334-31, R1337-7, R1337-8, R1337-
9 et R1337-10,
Vu les articles R623-2 et R610-5 du code pénal,
Vu la délibération n°032/2020 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 portant sur l’éléction du
Maire,
Vu la délibération n°027/2023 du Conseil municipal du 27 mars 2023 portant sur la mise en place
d'un règlement relatif aux cérémonies de mariage,
Considérant que la liesse qui accompagne une célébration de mariage doit s'exprimer, lors des cortèges de véhicules, sans aucun trouble de la circulation, dans le strict respect des règlements
du code de la route qui garantit la sécurité de tous,
Considérant que la bonne tenue du public invité à participer en mairie à une cérémonie justifie,
compte tenu des affluences devenues importantes, la mise en place du présent arrêté, dont la
finalité est d'obtenir de chacun un comportement respectueux de l'institution, de la cérémonie, des riverains et usagers du parc et de la voie publique, des agents communaux et des autres mariés
du jour, ou des autres personnes directement concernées par une célébration et de leurs invités,
Considérant ainsi que cet arrêté et les sanctions qui y sont attachées sont motivés par le respect :
Des valeurs nobles et solennelles qui s'attachent à l'institution communale, lieu de représentation
des symboles forts de la République,
Du droit pour chaque usager de jouir en toute tranquillité des espaces publics, des horaires prévus,
eu égard à l’affluence certains samedis et pour respecter le bon déroulement des cérémonies
suivantes,
Des règles relatives à la circulation et au stationnement et plus généralement à l’occasion du déplacement du cortège des invités,
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions du présent arrêté concernent l'ensemble du territoire de la Ville de Morangis.
Article 2 : Les services de police verbaliseront les atteintes à la sécurité et les troubles à la tranquillité publique constatés, ainsi que directement où par vidéo-protection les entraves à la
circulation et toute autre infraction au code de la route.
Pas Mairie de Morangis -12 avenue de La République BP98 - 91423 Morangis Cedex Ro 0:64 58 28 28 mairie@morangisQlcom #° www marangis9).com Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
119-2023
Article 3 : L’horaire choisi pour se présenter à l'officier d'état civil doit être strictement respecté.
Un retard supérieur à 30 minutes qui sera constaté, quel que soit le motif, pourra entraîner une annulation de la cérémonie le jour prévu, un report du mariage et l'encaissement du chèque de
caution de quatre cents Euros (400 Euros).
Article 4 : Au abords immédiats de l'Espace Saint-Michel, notamment sur son parvis, dans sa cour
intérieure, dans le hall, les couloirs, les différentes salles, en particulier à proximité des fenêtres de la salle des mariages, il est interdit de courir, de se bousculer, de crier, de chanter, de jouer d’un
instrument ou de diffuser de la musique.
Dans la salle des mariages, un comportement et un maintien compatibles avec le déroulement
d'une cérémonie solennelle civile sont exigés. Tout débordement ou manifestation décalée ou
indécente sont prohibés.
Pendant la cérémonie, les téléphones portables devront être mis en mode silencieux.
Article 5: Sauf manifestation officielle organisée à l'initiative de la Ville, les déploiements de drapeaux, banderoles, affiches ou panneaux de quelque nature que ce soit sont strictement
prohibés.
Article 6 : Il est interdit de fouler ou de jouer dans les espaces aménagés, de cueillir les fleurs, de
dégrader les massifs ou les compositions. Les personnes formant le cortège doivent surveiller les enfants placés sous leur responsabilité.
Les jets de riz, de pétales, de confettis ou autres. ne pourront intervenir qu’à l'extérieur du
bâtiment.
Article 7 : L'ensemble des véhicules composant le cortège doit respecter les règles du code de la
route ainsi que la signalisation d'interdiction ou de restriction aux règles de circulation comme de
stationnement. || n'existe, pour le cortège, aucune dérogation au respect de l'ensemble des règles à cet égard et toute entrave à la circulation urbaine, de même que toute mise en danger de la vie
d'autrui, tel l'emploi de voie en sens interdit ou de voie réservée aux piétons, seront sanctionnées. Cette liste n'est pas exhaustive.
Article 8 : En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté, l'officier d'état civil pourra
interrompre la célébration ou ne pas l’engager. Elle sera alors reportée à une date ultérieure.
Par ailleurs, les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Toute infraction aux prescriptions citées ci-dessus sera constatée et fera l'objet d’un
procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ref.
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120-2023
Article 11: Monsieur le Chef de l'agglomération de police de Juvisy-sur-Orge, Madame la
Directrice Générale des Services, Madame la responsable de la Police municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Morangis, le 6 avril 2023
Madame le Maire,
Brigitte VERMILLET
Arrêté certifié exécutoire
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.