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Arrêté - 99 ar 001 23
Arrêté - 99 ar 002 23
Arrêté - 99 ar 246 23
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Morangis.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 246 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Ref.
201
524
Berper-Levrault
(1309)
MORANUIS nr 307-2023
aŸ à ARRETE DU MAIRE
Éù £ d PS Arrêté n°246/2023
L # OBJET: Arrêté d'ouverture de la micro-crèche « Sourires d'enfants
L Morangis » - 1 rue Gustave Eiffel - MORANGIS
Le Maire de Morangis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1,
L.2212-2, L.2242-2 et L.2242-3,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 111-8-3, R 111-19,
R123-1 à R 123-5,R 123-46, R 125-5 et R152-4,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contres
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté n°2007 - PREF/SCSIPS/SIDPC 935 du 19 octobre 2017 portant constitution des
commissions communales de sécurité,
Vu la délibération n°032/2020 du Conseil municipal du 4 juillet 2020, portant sur l'élection du
Maire,
Vu l’Autorisation de travaux pour E.R.P. n°091.432.22.10014
Considérant l'avis émis par les membres de la Commission Communale de Sécurité, lors de la visite
d'ouverture en date du 29 août 2023,
ARRÊTÉ
Article 1: L'autorisation d'ouverture au public est délivrée pour l'établissement «Sourires
d'enfants Morangis» sise 1 rue Gustave Eiffel à Morangis à compter du 4 septembre 2023.
Article 2 : Cette exploitation est autorisée sous réserve du respect des prescriptions émises par la Commission Communale de Sécurité dans son procès-verbal en date du 29 août 2025.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec des dispositions
du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique précités.
Article 4: Ampliation du présent arrêté sera transmise au Représentant de l'Etat dans le
Département (NB : si obligation de transmission).
Article 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire, mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d’une
demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension où de remplacement des installations techniques, et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
AM Mairie de Morangis -12 avenue de La République BP98 - 51423 Morangis Cedex 0164 50 2828 EG mairie@morangis91.com A uw morangisg1.com Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
302-2023
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant dont une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau,
- Monsieur le Chef de l'agglomération de police de Juvisy-sur-Orge,
- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, - Madame la Directrice de l'établissement.
Fait à Morangis, le 30 août 2028.
Madame le Maire,
Brigitte VERMILLET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219104320-20230830-246-23-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/09/2024
Affichage : 01/09/2023
Arrêté certifié exécutoire
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.