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unknown - DCM150 ANNEXE Passation convention droits réels Enedis Chemin de la Baye AE 268 CONVENTION
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (unknown - DCM150 ANNEXE Passation convention droits réels Enedis Chemin de la Baye AE 268 CONVENTION)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Logement,
Convention Mise à disposition Poste - Hors R332-16 - V09 2024
ENSDIS L'ELECTRICITE EN
RESEAU
Convention constitutive de droits réels
d'électricité - Hors R332-16
(Terrain)
LOCALISATION
Commune de : Aix-les-Bains Département : SAVOIE Poste HTA et BT N° et nom du poste : 73008P0201
"FLOREO"
N° d'affaire Enedis : RAC-24-28L1ARKHZM 196 - 73008 - DO TRANSFO A DEPLACER - FLORE'O Chargé de projet : POMMIER OPHELIE
PARTIES
Cette convention est signée entre : Enedis, Ci-après «Enedis » dans cette convention Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, Et Nom *:
COMMUNE D
AIX
LES
BAINS représenté(e) par son (sa)
Maire Mr BERETTI
Renaud, ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des
présentes
par décision du Conseil nn en date du
.......ssneserererseerennenesenes
Demeurant à :
Mairie d'Aix-Les-Bains
;
PI. Maurice Mollard, 73100 / AIX-LES-BAINS
Téléphone : smic Né(e) à : Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués Ci-après « le propriétaire » dans cette convention Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la «
Partie »
et ensemble les «
Parties ».
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
paraphes (initiales)
page
1 Convention Mise à disposition Poste - Hors R332-16 - 09 2024
Nature éventuelle des
dlumére de
sols et cultures
Commune
Prefixe
Section
Lieux-dits
(Cultures
parcelle
:
légumières, prairies, pacage, bois, forêt ....)
Aix-les-Bains
AE
0268
DE LA BAYE
Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention. En tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité,
Enedis est légalement investie de la
mission de service public de
distribution
d'électricité (articles L
121-4 et L 322-8 et suivants du code de
l'énergie),
qu’elle exerce au travers de contrats de
concessions conclus avec les autorités
locales compétentes en
la
matière (articles
L.
322-1
et suivants du code de
l'énergie
;
article
L.
2224-31
du code général
des collectivités territoriales).
Pour mener à bien sa mission,
Enedis développe, construit, entretien et exploite des ouvrages parmi lesquels figurent des postes
de distribution d'électricité. Pour cela, Enedis peut solliciter la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats dans le cadre de la Concession conclue avec l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de l'article R. 332-16 du Code de l'urbanisme. C'est à ce titre qu'Enedis a demandé au propriétaire de mettre à sa disposition 25 mètres carrés de la propriété visée ci-dessus. Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes.
Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se
sont accordées.
LES OUVRAGES
1) Les ouvrages objet de cette convention Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à réaliser tous les travaux nécessaires pour implanter sur sa propriété les Ouvrages décrits ci-dessous :
e
Le poste de transformation (le «
Poste »)
e
Et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations électriques moyenne ou basse tension nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste. Il peut s'agir des supports et ancrages des réseaux aériens.
Le Poste et les accessoires sont ensemble désignés « les Ouvrages ». Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale. Le terme « ouvrage »
utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.
Ces Ouvrages étant d'utilité publique, ils pourront être employés par Enedis pour la desserte en électricité d’autres utilisateurs du réseau que le Propriétaire. 2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan délimitant l'emplacement réservé à
Enedis annexé à cette convention.
3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire. Elle est conclue pour la durée d'affectation
au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages et de tous ceux qui
pourraient leur être substitués sur l'emprise des Ouvrages existants. Si le Poste était définitivement désaffecté et déséquipé, l'occupation du Terrain deviendrait sans objet. Dans ce cas, la convention prendra fin de plein droit sans indemnité de part et d'autre. Enedis procèdera alors à l'enlèvement des Ouvrages dans le délai de 6 mois suivant la fin de cette convention.
IMPLANTATION DES OUVRAGES
4) L'accès d’Enedis à la propriété Enedis
est
autorisée
à faire
pénétrer ses
agents
ou
ceux des
entreprises
qu'elle
a
accréditées
afin
de
réaliser les travaux
paraphes (initiales)
page 2 Convention Mise à disposition Poste - Hors R332-16 - V09 2024
d'implantation des ouvrages. Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence. 5) Les conditions financières de cette implantation En contrepartie des droits qui sont conférés à Enedis au titre de cette convention,
Enedis verse au
propriétaire
une indemnité de
1000 euros (mille euros). Cette indemnité est unique et forfaitaire. Elle sera versée le jour de la signature de l’acte authentique qui régularisera cette convention. 6) L’indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d’implantation Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à
l'occasion de l'implantation des Ouvrages, le propriétaire aura droit à
une
indemnité.
Son
montant sera
déterminé
selon
la
nature
et
l'étendue
des
dommages.
Il
sera
fixé
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par le tribunal
compétent.
EXPLOITATION DES OUVRAGES
7) Le droit d’accès et d'utilisation d’Enedis Le propriétaire garantit à Enedis le libre accès du Terrain de jour comme de nuit. Le chemin d'accès aux Ouvrages doit rester en permanence libre et dégagé. Ce droit concerne les agents d'Enedis comme ceux des entrepreneurs accrédités par elle. Il vise tous les engins et matériels nécessaires pour les travaux et la maintenance à réaliser par Enedis. Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence. Pour assurer l'exploitation
des
Ouvrages,
Enedis
bénéficiera de tous
les droits qui
lui sont reconnus
par les
lois et règlements.
Enedis aura notamment le droit d'élaguer ou d’abattre des branches ou des arbres qui peuvent compromettre le fonctionnement des Ouvrages et/ou
porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages Par cette convention,
le propriétaire autorise
Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les
opérations
nécessaires pour les besoins du service
public de la distribution d'électricité.
Il s'agit notamment de la surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le remplacement,
la rénovation des ouvrages et la desserte d’autres utilisateurs du réseau.
9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété Le propriétaire conserve la
propriété et la jouissance de la
propriété dans
la mesure où elles sont compatibles avec les droits
reconnus à
Enedis au titre de cette convention.
Ce qui est interdit :
e
Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis et d’entreposer des matières inflammables contre le Poste ou d’en gêner l’accès. e
Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou sous le tracé et à proximité des Ouvrages définis au 1
;
e
Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des Ouvrages définis au 1.
Si le propriétaire demande à enlever ou modifier les Ouvrages Si le
propriétaire demande à
Enedis d'enlever ou de modifier les Ouvrages,
il devra prendre en charge
les coûts financiers
liés à
ces opérations et ce, quel que soit le motif de sa demande. 10) L'indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l'exploitation Si des
dommages
directs
et
certains
sont
causés
aux
biens
à
l'occasion
de
toutes
les
opérations
liées
à
l'exploitation
des
ouvrages,
le
propriétaire aura droit à une
indemnité.
Son
montant sera déterminé selon
la
nature et l'étendue des dommages.
Il
sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord,
par le tribunal compétent.
AUTRES ARTICLES
11) Les effets de cette convention
paraphes (initiales)
page 3 Convention Mise à disposition Poste - Hors R332-16 - 09 2024
Cette convention confère à Enedis un droit réel de jouissance sur l'emprise du Terrain. Ce droit de jouissance est opposable aux propriétaires successifs du terrain. Aussi, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le propriétaire devra :
e
avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas, de la promesse de vente ou de l'acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail ; et e
notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et e
veiller à ce que le nouveau propriétaire le remplace dans ses droits et obligations.
12) La cession des droits et obligations d’Enedis L'autorité organisatrice de la distribution d'électricité pourra être subrogée dans les droits et obligations d'Enedis au titre de cette convention au terme normal ou anticipé de la Concession qui la lie à Enedis. Cette subrogation interviendra de plein droit à la fin de la Concession. Aucune indemnité ne sera due au Propriétaire. Cependant, cette convention se poursuivra en cas de renouvellement de la Concession au bénéfice d'Enedis. 13) Les formalités Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire.
Elle sera enregistrée puis publiée au service de la
publicité foncière. Cet acte authentique devra intervenir dans un délai de 365 jours après la signature de cette convention par les Parties. Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte. 14) Les éventuels litiges Cette convention est soumise au droit français. Si un
litige survient entre les parties au
sujet de
l'interprétation ou de l'exécution de cette convention,
les
parties conviennent de
rechercher un
règlement amiable dans
le délai d'un
mois.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété. 15) Les correspondances Tous les courriers échanges entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :
e
Pour le propriétaire Nom : COMMUNE
D
AIX LES BAINS, Propriétaire
Adresse : Mairie d'Aix-Les-Bains ;
PI. Maurice Mollard 73100 / AIX-LES-BAINS
e
Pour Enedis Le courrier devra être adressé à Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX Une copie devra toujours être adressée à Enedis Pôle Immobilier Tour
Enedis
34, place des Corolles, 92 079 Paris La Défense Cedex.
16) Les données à caractère personnel Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms,
adresse, etc.). Ces données
seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données. Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur. Le propriétaire dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motif légitime.
Il peut
exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante :
dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr
Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”. Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d'un commun accord entre les Parties.
paraphes (initiales)
page 4 Convention Mise à disposition Poste - Hors R332-16 - V09 2024
Fait en quatre (4) exemplaires originaux. Enedis Date
:
Cadre
réservé
à
Enedis
Nom Prénom
Signature
COMMUNE D AIX LES BAINS représenté(e) par son (sa) Maire Mr BERETTI Renaud, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du CONSEIL screens en date du Annexe
:
plan de tracé des ouvrages
paraphes (initiales)
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