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Déliberation - DCM168 Passation d une convention de transfert d une voie à prolonger jusqu à l avenue de St Simond dans le DP
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM168 Passation d une convention de transfert d une voie à prolonger jusqu à l avenue de St Simond dans le DP)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
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A | À SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 les bains
LL Délibération N°168/ 2025 RE —
Q SRE JL'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE TRENTE SEPTEMBRE A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
23 septembre 2025, s'est réuni au Centre culturel et des Congrès André Grosjean pour des
raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 24 puis 25
Votants : 31 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE (à partir de 19 h 15 avant le vote de la délibération 155), Sophie PETIT-
GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRVO, Karine DUBOUCHET-REVOL,
Michèle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-
LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou CAMPANELLA, André
GRANGER, Hadji HALIFA, Marie DUNAND, Marina FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE
et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Thibaut GUIGUE (jusqu’à 19h15), Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO),
Lucie DAL-PALU, Ester POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Karine DUBOUCHET-REVOL),
DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Michel FRUGIER), Pierre-Louis
BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Alain MOUGNIOTTE), Valérie VIOLLAND (a donné
pouvoir pour la séance à Nicole MONTANT-DERENTY), Gille CAMUS (a donné pouvoir pour la séance à
Marina FERRARI), France BRUYERE et Martine PEGAZ-HECTOR (a donné pouvoir pour la séance à Daniel
CARDE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Céline NOEL-LARDIN
168. URBANISME - Passation d’une convention de transfert d’une voie à prolonger jusqu’à l’avenue
de Saint Simond dans le domaine public communal dans le cadre d’une opération deconstruction sise
chemin de la Baye
Nicolas VAIRYO est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Les opérations d’aménagement sont génératrices d’espaces communs qui peuvent être transférés à la commune.
Dans ce cas, l’aménageur, et si la commune l’accepte, justifie, de la conclusion d’une convention prévoyant le
transfert dans le domaine communal des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
La SAS Crédit Agricole Immobilier Promotion, dont le siège social est situé 12, place des Etats Unis à
Montrouge (92545) a obtenu le 17 juin 2024 un permis de construire visant la construction d’un ensemble
immobilier de 80 logements dont 20 logements locatifs sociaux offrant une surface de plancher prévisionnelle
d’environ 5 491 m° sur les parcelles cadastrées n°154, 163, 170p, 171 section AE à Aïx-les-Bains, 325 chemin
de la Baye, représentant une surface de terrain de 20 613 m2.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 78 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie @aixleshains.fr - www.aixleshbains.fr Dans ce cadre, le Conseil municipal avait délibéré le 30 avril 2024 pour la passation d’une convention de
transfert de la voie projetée dans ce projet, entre le chemin de la Baye et l’avenue de Saint Simond, dans le domaine public communal.
Le permis de construire n° 73 008 23C 1073 a été transféré le 5 novembre 2024 à la SNC FLORE’O
représentée par Monsieur Vincent DAVY, dont le siège se situe 9, impasse de Borderouge à Toulouse (31200).
Ce permis de construire a également fait l’objet d’un permis de construire modificatif délivré le 6 juin 2025
pour le changement de catégorie de 4 logements en accession en 4 logements en démembrement en usufruit
locatif social (ULS) de type PLS augmentant le nombre de logements locatifs sociaux à 24 ;
L'état descriptif de division en volumes établi en date du 8 avril 2025 après bornage délimite le futur domaine
public et le tènement privé, objet de l’opération immobilière. Une emprise d’environ 1 750 m? peut être cédée
à la commune pour réaliser la première partie d’un bouchage entre le chemin de la Baye et l’avenue de Saint
Simond qui est inscrit dans ’'OAP AS du PLUïi en vigueur.
C’est ainsi que le Conseil municipal est à nouveau sollicité, la précédente convention n’ayant pas été signée et
le projet modifié.
Compte tenu de l’intérêt général que présente cette emprise, la commune d’Aïx-les-Bains envisage
favorablement l’incorporation de celle-ci dans son domaine public, à réception des travaux.
Ainsi, la commune ainsi que la SNC FLORE’O ont souhaité formaliser leur accord contractuel par une
convention de transfert dans le domaine public de cet espace. La convention a pour objet de définir les
conditions et délais sous lesquels interviendra le transfert de propriété dans le domaine public de la future voie
au sein du projet et de fixer les conditions de réalisation des aménagements.
Une fois propriétaire des biens objets des présentes, la commune les transférera dans son domaine public
communal.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération municipale.
En application des dispositions de l’article L 332-15, 4°" alinéa et R 431-24 du code de l’urbanisme, cette
convention constitue un acte préparatoire au classement dans le domaine public de l’espace constituant la
future voie ci-dessus mentionnée et désignée.
Le transfert de propriété interviendra à la signature de l’acte authentique entre l’aménageur et la Ville, et sera
à l’euro symbolique, en vertu notamment de l’article L 332-30 du code de l’urbanisme (« en cas de classement
ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n’ouvrant
pas droit à l’action en répétition »).
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L'2121-29,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 332-30 et R 431-24,
Vu l’examen de ce dossier par la commission n°1,
VU le projet de convention et le plan annexés,
CONSIDERANT que ce transfert permettra la réalisation à terme d’une liaison entre le chemin de la Baye
jusqu’à l’avenue de Saint Simond, inscrite au PLUi et la maîtrise de l’urbanisation projetée au Nord, et qu’il
constitue donc un intérêt public local,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
- TRANSCRIT l’exposé du rapporteur en délibération, - AUTORISE le maire ou son représentant à signer une convention de transfert de l’emprise de la future voie dans le domaine public communal à titre gratuit d’une surface de 1 750 m? environ avec la SNC FLORE’O, dont le siège social est situé 9, impasse de Borderouge à Toulouse (31 200), inscrite au répertoire de commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 933 132 656,
- CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à
l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud/BERETTI
Maire @f Aix-les-Bains
"
Transmisle: OÙ 10. COR5
Publié sur le site de la commune le : |"à \S.2R 5
Exécutoirele: À 10.275325
& Le Maire certifie le caractère
|
{présent
acte à la
Cèr Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 08/10/2025 10:23 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 168 - Passation d'une convention de transfert d'une voie à
prolonger jusqu'à l'avenue de St Simond dans le domaine public
ÉÉÉEEELEREEEEELEEEEEEEEEEEEEEEEEEEREEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEREEEEEEEEEEEEEEE EEE EEE EEE EEE EEE RS RES EEE EEE EE CRUE CEE EEE EEE CET
Date de décision: 30/09/2025
Date de réception de l'accusé 07/10/2025
de réception :
MARETSRSETRRRERSSNARRNNRESERE TERRE ERNSENNNEINNEENNSENEN ENS RES SEE NEN ESS EN EIRR ETES EIRE NINNENINNNNNNNNNNNENENNNENNNNNNNNNNENNNNNNNNNNNNNNNNNNENn
Numéro de l'acte : 30092025 168
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20250930-30092025_ 168-DE
MARIN RIRR RIRE RES ARS ISR ESS ESS RSS ON ARS SN ESS SNS ERA ISN IST INSEE EIRE E NN NNNNNNNNN ENS N NN NENNINN INR NNSNNREENREENENNNENNENENNNNNNNNENNt
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.5.2
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
MAREESNNN SRE ISR NES NRE SE RARES EE ENN NS ESN ES ENS SE ANNEES EEE NN ES LAS SES ENS NES SR NRE RENE R SRE SNS RE ANS SSSR SNS ARS EN ESN nee Ness NesNnneeNNesn
Nom du fichier : DCM168 VOIE À PROLONGER AVENUE ST SIMOND - OPERATION DE
CONSTRUCTION SISE CHEMIN DE LA BAYE 1.docx ( 99_DE-073-
217300086-20251007-30092025_168-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM168 ANNEXE Convention transfert voirie.pdf ( 21_DO-073-
217300086-20251007-30092025_168-DE-1-1_2.pdf )
CONVENTION
Annexe : DCM168 ANNEXE EDDV.pdf ( 21_DO-073-217300086-20251007-
30092025_168-DE-1-1_3.pdf )
PLAN
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=-16155748 1/1