Déliberation - 31 Echange de Terrain Residence LES Portes DES Pyrenees

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Déliberation - 31 Echange de Terrain Residence LES Portes DES Pyrenees Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 31 Echange de Terrain Residence LES Portes DES Pyrenees)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

D'OLORON SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES

RRR

SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019

MRRR

Etaient présents :

M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,

M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,

Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTERES, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM, M. Jacques NAYA,

M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO,

M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Philippe CIER,

M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse BISTUÉ,

Mme Aurélie GIRAUDON, Mme Anne BARBET, M. Patrick MAILLET, M. Raymond VILLALBA, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés :

Mme Dominique FOIX donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE.

M. Pierre SERENA donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL.

Mme Aracéli ETCHENIQUE donne pouvoir à M. David CORBIN. Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Michel ADAM.

Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES donne pouvoir à Mme Maylis DEL PIANTA. Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Ing-On TORCAL.

M. Jean-Etienne GAILLAT donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY.

M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 25

Nombre de votants : 33

Monsieur André VIGNOT a été désigné Secrétaire de séance.

RAR

31 - MISE EN CONFORMITE DE L'ECHANGE DE TERRAIN ENTRE LA RESIDENCE LES PORTES DES PYRENEES ET LA VILLE D'OLORON SAINTE- MARIE

Monsieur Gérard ROSENTHAL expose que, le 24 Juin 2019, les copropriétaires de la Résidence Les Portes des Pyrénées, sur convocation du Syndic, se sont réunis pour délibérer sur la rétrocession, à titre gracieux, à la Ville d'Oloron Sainte-Marie, d'une partie de la parcelle identifiée au cadastre sous le numéro AR 353 appartenant à la SDC « Portes des Pyrénées ».En effet, lors de l'élaboration du périmètre de la ZAC Guynemer et de la vente à la SCI « Portes des Pyrénées », la parcelle AR 353 était incluse dans cette opération. Il s'avère qu'aujourd'hui que cette bande de terrain correspond à une partie de l'espace vert du Fronton.

Après négociation, il a été convenu que la copropriété, gestionnaire du bien, cède gracieusement la majeure partie (régularisation) et conserve au droit de l'entrée du Fronton une surface de 30 m? environ que la Commune clôturera à sa charge.

Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

Vu larticle L. 1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

Vu l'article R. 2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la purge des privilèges et hypothèques,

Vu l’article 1593 du Code Civil relatif aux frais d’acte notarié,

Oui cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à

la réalisation de cet échange et à cette régularisation.

Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 24 septembre 2019.

Suivent les signatures.-

Le Maire,

AFFICHE LE 01/10/2019

érvé LUCBÉREILH

AE, { À

Acte certifié exécutoire F5

- Par publication ou notification le 3009/2019

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 3009/2019