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Déliberation - 7 Echange Terrains Commune Conseil Regional
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Echange Terrains Commune Conseil Regional)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le see
ID : 064-216404228-20210927-DEL_27_ 9 2021 7-DE
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Oloron Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 27 septembre 2021
DELIBERATION
Rapporteure : Mme Anne SAOUTER
Secrétaire de séance : Madame Emmanuelle GRACIA
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 29
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOÛTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean-Maurice CABANNES, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE,
Mme Dominique QUÉHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. lñaki ECHANIZ,
M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Mme Nathalie PASTOR, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s : |
- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Dominique QUÉHEILLE
- M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY - Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
Etait absente :
- Mme Laurence DUPRIEZ
7 - ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE ET LE CONSEIL REGIONAL DE NOUVELLE-AQUITAINE
l'est rappelé à l'assemblée les termes de la délibération du 6 octobre 2005 qui consistaient en un échange de terrains entre la Commune et le Conseil Régional d'Aquitaine en vue de permettre, d'une part, au Lycée professionnel des Métiers de la Montagne (anciennement dénommé LEGPA de Soeix) de bénéficier de terrains pour son exploitation, et d'autre part, pour la Commune, de bénéficier de terrains pour la construction de la station d'épuration du quartier de Soeix et pour l'aménagement d'une aire d'accueil permanent.
L'accord de 2005 reposait sur les éléments suivants :
- La Commune cédait 3 015 m? à extraire de la parcelle D 22 et 5 985 m? à extraire de la parcelle D 23, soit 9 000 m°. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le ze
ID : 064-216404228-20210927-DEL_27_ 9 2021 7-DE
- Le LEGPA (le Conseil Régional) cédait 2 200 m? à extraire de la parcelle C 148 et 2 800 m° de la parcelle C 147 pour construire la station d'épuration, et 4 050 m? à extraire des parcelles D 107 et D 108 pour l'aménagement de l'aire d'accueil permanent, soit 9 050 m°?.
- La Commune réservait au LEGPA (le Conseil Régional) la possibilité d'acquérir en priorité les
5 000 m?° résiduels des parcelles D 22 et D 23.
Depuis lors, suite à la réalisation de plusieurs documents d'arpentage, les numérotations
cadastrales des parcelles ont évolué.
La parcelle C 148 n’a pas été modifiée.
La parcelle C 147 a été divisée en C 412 et C 413.
La parcelle D 22 n’a pas été modifiée.
La parcelle D 23 a été divisée en D 696 (Base nautique) et D 697. Les parcelles D 107 et D 108 ont été fusionnées en D 692, elle-même redécoupée en D 694 et
D 695.
Il s'avère que depuis l'accord de 2005, des éléments modificatifs sont venus impacter les termes d'alors et il convient à présent de les mettre à jour.
En effet, la Commune n’a plus besoin de la parcelle C 412, ayant construit sa station d'épuration sur la parcelle C 148, et souhaite plutôt obtenir l'équivalent de la même surface au sein de la parcelle D 695 afin d'étendre l'aire d'accueil et permettre d'y positionner les installations rendues nécessaires pour améliorer l'accueil de ses résidents, étant entendu que ces démarches sont entreprises par la Communauté de Communes du Haut-Béarn, compétente en la matière.
Les termes de l'accord ainsi modifié pourraient être établis comme suit :
- La Commune cède 3 015 m? à extraire de la parcelle D 22 et 5 985 m° à extraire de la parcelle D 697, soit 9 000 m°.
- Le Conseil Régional cède la parcelle C 148 (2 200 m°) pour régulariser la construction de la station d'épuration étant entendu qu'il sera consenti à la Commune une servitude d'accès jusqu'à la station, la parcelle D 694 (4 015 m?) et environ 3 000 m? à extraire de la parcelle D 695 pour régulariser l'aménagement de l'aire d'accueil permanent, soit environ 9 200 m°.
- La Commune réserve au Conseil Régional, pour le Lycée des Métiers de la montagne, la possibilité d'acquérir en priorité les surfaces résiduelles des parcelles D 22 et D 697.
Ouï cet exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 57 du 6 octobre 2005 par la présente,
- APPROUVE le présent rapport,
- APPROUVE les termes de l'échange de terrains entre la Commune et le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine tels que détaillés dans la présente,
- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cet échange et à signer tout document afférent Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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ID : 064-216404228-20210927-DEL_27_ 9 2021 7-DE
- DIT que conformément à l'exercice de sa compétence, les terrains d'emprise de l'aire d'accueil permanent seront mis à disposition de la Communauté de Communes du Haut-Béarn
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 27 septembre 2021.
Suivent les signatures.-
Le Maire, Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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ID : 064-216404228-20210927-DEL_27_ 9 2021 7-DE