Déliberation - 22 – Regularisation DUN Echange de Terrain Zone Lanneretonne A Oloron STE Marie

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Déliberation - 22 – Regularisation DUN Echange de Terrain Zone Lanneretonne A Oloron STE Marie Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 22 – Regularisation DUN Echange de Terrain Zone Lanneretonne A Oloron STE Marie)Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023

D Publié le

ID : 064-216404228-20230127-DEL_23_01_ 27 22-DE

Sainte-Marie

Direction des Services Techniques

Conseil municipal du 27 janvier 2023

DELIBERATION

Rapporteur: Jean CONTOU-CARRÈRE

Secrétaire de séance : Madame Sabine SALLE

Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33

Nombre de présent-e-s : 26

Nombre de votant-e-s : 31

Etaient présent-e-s :

M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,

Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU CARRERE, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, M. Philippe GARROTÉ, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme

Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, Mme Françoise STIOPHANE, M. Jean-Luc MARLE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, Mme Nathalie PASTOR, Conseillers Municipaux.

Etaient représenté-e-s :

- Mme Chantal LECOMTE donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER

- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Brigitte ROSSI

- M. lñaki ECHANIZ donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ - Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à M. Jean-Luc MARLE - M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE

Etaient absent.e.s :

- M. André LABARTHE (excusé)

- Mme Laurence DUPRIEZ

22 - RÉGULARISATION D'UN ÉCHANGE DE TERRAIN - ZONE LANNERETONNE

(PARCELLE N124)

Lors de la création de l'extension de la Zone Artisanale Lanneretonne en 2001, le Conseil municipal avait, par délibération en date du 19 décembre 2001, acté l'acquisition de terrains aux consorts Hourcade. Cette procédure faisait suite à une promesse de vente signée entre les deux

parties en date du 5 juillet 2001.

Un avenant à la promesse de vente daté du 15 mars 2002 stipulait la création d'une clôture et la rétrocession aux consorts Hourcade de la partie formant l'angle côté « Loustau », aujourd’hui la parcelle N 124 d'une contenance de 25 m2.

La délibération en date du 27 juin 2002 venant compléter les conditions de ces échanges, conformément à l'avenant à la promesse de vente, n'a pas précisé le point relatif à la

rétrocession du bout de terrain.Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023

Publié le S LG

ID : 064-216404228-20230127-DEL_23_01_ 27 22-DE

Lors de l'écriture de l'acte notarié, cette rétrocession n’a donc pas été prise en considération. La famille demande aujourd'hui à la Commune de régulariser cette condition.

Vu le prix au m? établi dans l'avenant du 15 mars 2002, soit 4.65 € / m?, soit une valeur établie au

moment de la transaction au prix de 116.25 €,

Considérant que depuis la création de la Zone Artisanale Lanneretonne, cette parcelle a toujours été entretenue et gérée par les consorts Hourcade et ayants droit,

Considérant qu'il convient de régulariser cette rétrocession de terrain conformément aux engagements pris par la Commune en 2002, en procédant à une rétrocession à l'euro symbolique,

Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- DÉCIDE de céder la parcelle N124 d’une superficie de 25 m° aux consorts Hourcade et ayants droit, à l'euro symbolique,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes notariés nécessaires à la vente, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette cession,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les dépenses inhérentes aux frais notariés.

Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 27 janvier 2023.

Suivent les signatures.-

Le Maire,

AFFICHÉ LE Alf

Bernard UTHURRY