Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 124 passation MP assurances 1
Déliberation - 2023 164 assurance DAB suite infructuosite
Déliberation - 2023 123
Déliberation - 2023 158 decision attribution lot 2 marche assuran
Déliberation - 2023 157 decision infructuosite LOT 1 et 3 marche
Déliberation - 2024 085 publie
Déliberation - DM et convention 14 07 2025 publiees
Déliberation - Chasse aux oeufs 30 03 2024
Déliberation - DM et convention Fete du jardin 2025 publiees
Déliberation - 2025 050 publiee
Déliberation - 2023 085
Document publié le Samedi 1 juillet 2023 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 085)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20230710-D2023085-DE
11/07/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
D E C I S I O N D U M A I R E
N° 2023-085
DECISION PORTANT MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LA
SALLE 1 ET 2 AU 173 RUE DE PARIS AU PROFIT DE L’EPFLEFPA LYCEE HORTICOLE DE RIBECOURT
Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2023-024 donnant délégation de pouvoir au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Vu l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Considérant la demande de mise à disposition de deux salles communales émise par le Lycée horticole ;
DECIDONS :
Article 1er – de mettre à disposition la salle n°1 et 2 situées au 173 rue de Paris, à titre gracieux, au profit de l’Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA) ayant siège au Lycée professionnel agricole situé 91 rue André Régnier 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT.
Article 2 – de signer la convention de mise à disposition temporaire du domaine public établie entre la Commune de Ribécourt-Dreslincourt et le Lycée horticole pour l’année scolaire 2023/2024 prenant effet à compter du 1er juillet 2023.
Article 3 – Charge Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.
Article 4 – Dit que la présente décision fera l’objet d’une information auprès du Conseil Municipal.
Article 5 – Précise que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux/gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ribécourt-Dreslincourt, le 10 juillet 2023
Jean-Guy, LETOFFE
Maire
DEPARTEMENT
OISE
CANTON
THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT-
DRESLINCOURT
Mis en ligne le
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 10/07/2023
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L O7
ID ; 060-216005314-20230710-D2023085-DE
PAGE ANNULEE Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
BRESLNCOURT Publié le Ss L C
ID : 060-216005314-20230710-D2023085-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
A TITRE GRATUIT
(Salles 1 et 2) 173 rue de Paris
Entre les soussignées :
La Commune de Ribécourt-Dreslincourt, ayant son siège Place de la République 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jean-Guy LETOFFE, habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération n°2023-024 en date du
06/03/2023 du Conseil Municipal lui donnant délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
D'une part,
Et:
L’Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (ŒPLEFPA), ayant son siège au Lycée professionnel agricole sis 91 rue André Régnier 60170 Ribécourt-Dreslincourt, représenté par Monsieur Dany TOUSSAINT, agissant en qualité de Chef de l'Etablissement, dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération du Conseil d'administration en date du. 45/29 /2+ 22 ,
Ci-après dénommé l’occupant ; D'autre part,
PREAMBULE :
La Commune est propriétaire d’un bâtiment situé 173 rue de Paris avec plusieurs salles de réunion qu’elle met à disposition de diverses structures.
L’EPLEFPA de Ribécourt-Dreslincourt a sollicité la mise à disposition de deux salles communales àtitre gratuit, afin de dispenser l’enseignement et la formation professionnelle
agricoles des élèves accueillis dans cet établissement, dans le cadre de leur formation.
Considérant qu’en vertu de l’article L811-8 du Code rural et de la pêche maritime, un tel
établissement public peut être implanté sur plusieurs sites si la nature ou l’importance des
activités le justifient ;
Considérant que la nature et les objectifs poursuivis par l’'EPLEFPA, l’absence d’activité à but lucratif et l’octroi régulier d’autorisations d'occupation gratuite, au profit de la commune, du parc appartenant à cet établissement justifient une mise à disposition gratuite des locaux ;
Il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le SG
ID : 060-216005314-20230710-D2023085-DE
DRESLINCOURT
h \rticle Ler : Objet de la convention ff
La commune met gratuitement à disposition de l’occupant, les salles communales n°1 et n°2 situées 173 rue de Paris à Ribécourt-Dreslincourt.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la commune. Elle est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Article 2 : Désignation des locaux
2.1. Désignation :
L’occupant est autorisé à utiliser les lieux ci-après désignés :
SALLE n°1 et n°2
173 rue de Paris
60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT
2.2. État des lieux des locaux
L’occupant prendra les Iocaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Un état des lieux visuel sera réalisé entre le gardien et le représentant de l’occupant.
Il appartient à l’occupant, en tant qu'utilisateur et avant utilisation, de signaler immédiatement au gardien et à la Commune, toutes les anomalies ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient survenues durant le temps de son utilisation.
Article 3 : Destination, occupation des locaux
L’occupant doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition et s’interdit de concéder ou sous-louer les locaux mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Ville.
Il s’engage à utiliser la salle communale mise à sa disposition à usage exclusif de salles de cours et de prise de repas.
L’occupant s’engage en outre, à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité, tant dans le local qu’aux abords immédiats.
Article 4 : Engagements de l’occupant
La jouissance des locaux mis à la disposition de l’occupant implique le maintien en bon état d’entretien de ceux-ci, ainsi que l’assurance des lieux et la réparation ou le remplacement de toute dégradation occasionnée du fait de l’activité, même celles dues à l’usure normale et à la vétusté.
La présente mise à disposition est consentie aux conditions et charges habituelles en la matière et notamment : Envoyé en préfecture le 10/07/2023
DRESLINCOURT e. Reçu en préfecture le PRES L |
_— Publié le
ID : 060-216005314-20230710-D2023085-DE
se conformer au règlement d’occupation qui existe ou qui viendrait à exister ainsi qu’à toutes décisions prises par la Collectivité ;
se conformer aux lois et aux règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l’ordre public, l'hygiène, le travail et les bonnes mœurs ;
- se conformer aux lois, règlements et prescriptions administratives et s’abstenir d’exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation administrative avant d’avoir obtenu cette dernière ;
- ne pas sous-louer ni céder les droits de la présente convention, celle-ci étant conclue
intuitu personae et en considérant des objectifs poursuivis par l’occupant ;
- faire son affaire personnelle de toutes les réclamations ou contestations de tiers concernant l’activité exercée.
Article 5 : Clause financière
Si par principe, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance, il est constant que la Collectivité peut justifier de l’occupation domaniale à titre gratuit lorsque celle-ci présente un intérêt public local et que l’activité exercée soit dépourvue de tout caractère lucratif.
En l’espèce, l’'EPLEFPA de Ribécourt est un Etablissement public souhaitant dispenser ses cours dans deux salles de la Commune pour l’enseignement et la formation professionnelle dans le domaine agricole auprès de ses apprenants.
Cet établissement participe régulièrement à la tenue de manifestations présentant un intérêt communal certain dont la fête du jardin, en mettant régulièrement à disposition de la Commune gratuitement ses locaux et équipements scolaires en dehors du temps scolaire relevant de son domaine public.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les salles communales sont gratuitement mises à disposition de l’occupant.
Article 6 : Assurance et responsabilités
Les locaux sont assurés par La commune en qualité de propriétaire du bâtiment.
L’occupant sera tenu de contracter toutes assurances nécessaires auprès d'organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de la Convention, notamment une assurance responsabilité civile garantissant :
- les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond ; - notamment les risques d'incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d'assurances correspondantes dès la signature de la convention à la Mairie.
L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre l'Entité publique et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'Occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
DRESLINCOURT
é Publié le S LGr
ID : 060-216005314-20230710-D2023085-DE
ticle 7 : Consignes de sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux, l'occupant reconnaît :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes
particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données, le cas échéant, par le représentant de la commune, compte tenu de l’activité engagée ; - Avoir reconnu avec le représentant de la commune l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’occupant s’engage expressément à : - faire respecter les règles de sécurité ;
- laisser les lieux en bon état de propreté ;
- bien remettre en place le mobilier utilisé ;
- vérifier, lors de son départ, la fermeture des portes, des fenêtres, de l’éclairage, des
robinets d’eau et du bon fonctionnement au ralenti des appareils de chauffage (maintenant le local hors-gel), s’assurant ainsi d’une bonne sécurité du local.
Article 8 : Durée et renouvellement
La présente convention de mise à disposition entre en vigueur à compter du 1° juillet 2023 ; elle est consentie pour la durée de l’année scolaire 2023/2024, sauf modification éventuelle expresse par voie d’avenant.
La présente convention ne pourra être renouvelée que sur demande préalable de l'Occupant
dans un délai d’un mois avant son expiration.
Article 9 : Modalités de résiliation
En cas d’incidents ou accidents imputables au non-respect des règles d’hygiène et/ou de
sécurité, et plus généralement, en cas de non-respect d’une quelconque obligation contenue
dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La mise à disposition des salles communales étant consentie à titre précaire et révocable, la Commune pourra résilier la convention pour des motifs d’intérêt général, sans pouvoir donner lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Chaque partie dispose en outre de la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à un mois.
Les parties conviennent qu’en tant que de besoin, la convention pourra être résiliée de manière
anticipée au regard de la situation sanitaire. Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023 BRESLINCOURT ( } FT
Publié le Ss L
ID : 060-216005314-20230710-D2023085-DE
Article 10 : Litiges
Toutes difficultés liées à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif d'Amiens.
Article 11 : Données personnelles
Le bénéficiaire de la mise à disposition consent à ce que ses données soient recueillies aux fins de la réalisation du traitement de suivi des réservations de salles.
Les données ne sont destinées qu’à la Mairie de Ribécourt-Dreslincourt et ne sont transmises à aucun tiers. Elles sont conservées pour la durée de ladite convention.
Conformément aux articles 15 à 22 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données.
Article 11 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile dans leur siège respectif.
Convention établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties,
Fait à Ribécourt-Dreslincourt , le AQ]A | Lo
La commune représentée par son maire, L’'EPLEFPA représenté par nt ds FN Sr S SP nacre
Mr Jean-Guy LÉTOFFÉ Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S LOT
ID : 060-216005314-20230710-D2023085-DE