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Déliberation - 2024 085 publie
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 085 publie)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Mis en ligne le REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE D E C I S I O N D U M A I R E N° 2024-085 RESILIATION AMIABLE D’UN BAIL PROFESSIONNEL SIS 375 ZAC DE LA GRERIE Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L2122-22 ; Vu la délibération n°2023-024 du Conseil Municipal en date du 06/03/2023 donnant délégation au Maire pour « Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans c’est-à-dire de négocier, conclure, réviser, mettre fin à toute convention et avenant portant location des biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine privé et public de la Commune et à prendre à bail tous biens immobiliers pour le compte de la Commune » ; Vu le bail professionnel signé le 20/05/2019 par Mme HILARICUS pour le local situé 375 ZAC de la Grérie pour une durée de 6 années consécutives ; Vu l’avenant signé par M. AIFOUN le 01/10/2021 ; Considérant le courrier réceptionné le 04/06/2024 sollicitant une résiliation amiable anticipée du bail par les co-preneurs ; Considérant l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de COMPIEGNE et la possibilité de mettre fin amiablement au litige ; Considérant que le délai de préavis stipulé de 6 mois porte en principe la date de résiliation du bail au plus tard au 04/12/2024 ; Considérant la possibilité de dispenser les co-preneurs de leur préavis et la nécessité de formaliser une résiliation amiable dudit bail ; DECIDONS : Article 1 – D’un commun accord avec Madame Miguelle HILARICUS et Monsieur Michaël AIFOUN, co-preneurs du local sis 375 ZAC de la Grérie, de résilier amiablement le bail professionnel conclu le 20/05/2019 et le 01/10/2021 à compter du 22/07/2024, date d’état des lieux de sortie ; Article 2 – Les co-preneurs s’obligent à cette date à laisser libres les locaux loués, à remettre les clés et à rendre les locaux conformément à l’état des lieux qui en a été dressé lors de leur entrée, de s’acquitter des loyers et charges courus et à rembourser à la Commune les frais de procédure et de représentation par avocat pris en charge pour le recouvrement des loyers ; Article 3 – La présente décision fera l’objet d’une information auprès du Conseil Municipal et peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. DEPARTEMENT OISE CANTON THOUROTTE COMMUNE RIBECOURT- DRESLINCOURT La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 4 – Charge Monsieur le Directeur Général des Services et le Trésorier municipal, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Ribécourt-Dreslincourt, le 12 juillet 2024 Jean-Guy, LETOFFE Maire