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Acte - recueil actes adm 2022 06juin
Acte - recueil actes adm 2021 06juin compresse
Acte - recueil actes adm 2020oct
Acte - recueil actes adm 2019juin
Acte - recueil actes adm 2019dec
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Acte - recueil actes adm 2019dec)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Décembre
2019 SOMMAIRE
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Page
Date
Objet
DCM
N°
2019-12-099
approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
19
4
17/12/2019
novembre
2019
DCM
N°
2019-12-100
Point
d’information
concernant
les
décisions
prise
par
le
Maire
en
vertu
5-6
17/12/2019 |
des
délégations
accordées
par
le Conseil
Municipal
le 8 avril
2014
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
7-13
17/12/2019 |
DCM
N°
2019-12-101
Loyers
et tarifs
communaux
2020
14-16
17/12/2019 |
DCM
N°
2019-12-102
Engagement,
liquidation
et
mandatement
des
dépenses
d’Investissement
17-18
17/12/2019 |
DCM
N°
2019-12-103
Location
de
la chasse
communale
DCM
N°2019-12-104
Attribution
d’une
subvention
: société
d’histoire
et
d’archéologie
de
19
17/12/2019
.
.
Reichshoffen
et
environs
20-21
17/12/2019 |
DCM
N°2019-12-105
Attribution
d’une
subvention
: SYCOPARC
22-23
17/12/2019 |
DCM
N°2019-12-106
Admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
24
17/12/2019 |
DCM
N°2019-12-107
Modification
du
tableau
des
effectifs
25-26
17/12/2019
DCM
N°2019-12-108
Vidéoprotection
: attribution
de
la
2éme
Tranche
27-28
17/12/2019
DCM
N°2019-12-109
Lotissement
«
Le
champs
de
la chapelle
Il » rétrocession
de
parcelles
29-30
17/12/2019
DCM
N°2019-12-110
Acquisition
de
parcelles
privées
situées
dans
le domaine
public
31
17/12/2019
DCM
N°2019-12-111
Avis
sur
le Plan
de
Prévention
des
Risques
d’Inondation
de
la
Moder
DCM
N°2019-12-112
Attribution
d’une
subvention
: association
les
loisirs
créatifs
de
32-33
17/12/2019
.
.
Reichshoffen
et environs
Arrêtés
du
Maire
Page
Date
Objet
34
02/12/2019 |
Permis
de
démolir
n°
SU-2019-676
pour
la démolition
d’un
immeuble
9
rue
de
Woerth
Déclaration
Préalable
n° SU-2019-677
pour
le remplacement
porte
de
garage
1 rue
de
la
35
|02/12/2019 |
5
p
;
p
Barae
République
36
02/12/2019 |
Déclaration
Préalable
n° SU-2019-678
pour
la construction
d’une
piscine
47
rue
des
Chasseurs
37
0 3/12/2019 |
Déclaration
Préalable
n°
SU-2019-679
pour
la
réfection
d’une
toiture
17
rue
de
Haguenau
Déclaration
Préalable
n°
SU-2019-680
pour
la
réhabilitation
d’un
logement
36
rue
de
38
[03/12/2019
P
E
Jaegerthal
39
04/12/2019 | Arrêté
Municipal
n°
PM-2019-682
Portant
permission
de
voirie
n°
770
rue
de
l’ancienne
scierie
Permis
de
construire
modificatif
n° SU-2019-683
pour
la construction
d’un
collectif
de
3
40
10/12/2019
.
logements
3 À
rue
des
Acacias
Déclaration
préalable
n° SU-2019-684
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
24
rue
41
|11/12/2019
P
P
E
P
J
des
Turcos
&
13/12/2019
Refus
de
permis
de
construire
n°
SU-2019-685
pour
la
réhabilitation
d’une
maison
d'habitation
existante
et
la démolition
d’un
abri de
jardin
3 rue
de
Strasbourg
Arrêté
Municipal
n°
PM-2019-686
règlementant
la circulation
et
le stationnement
à l’occasion
43
16/12/2019
.
M
.
L
de
la marche
aux
lampions
de
l’école
François
Grussenmeyer
le 20
décembre
Arrêté
Municipal
n°
PM-2019-687
portant
modification
temporaire
de
l'arrêté
général
de
44
19/12/2019 | .
.
en
:
circulation
sur
le Territoire
de
Reichshoffen
Permis
de
construire
n°
SU-2019-689
pour
la transformation
d’une
grange
en
logement
avec
45
20/12/2019
.
.
2
rehausse
de
la toiture
7 rue
de
la
Liberté
Déclaration
préalable
n°
SU
-2019-690
pour
l'isolation
extérieure
la
modification
des
46
31/12/2019
ouvertures,
le
ravalement
des
façades
et
la
réfection
de
la toiture
25
rue
de
Haguenau
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2019
Page
2/46 SOMMAIRE
ANALYTIQUE
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Domaine
Page
Date
Objet
À
17/12/2019
|
DCM
N°
2019-12-099
approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Le
Municipal
du
19
novembre
2019
Institutions
et
5
=
=
=
—
=
vie
politique
5-6
17/12/2019
|
DCM
N°
2019-12-100
Point
d’information
concernant
les
décisions
prise
par
le
pertg
Maire
en
vertu
des
délégations
accordées
par
le Conseil
Municipal
le 8 avril
2014
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
7-13
17/12/2019
|
DCM
N°
2019-12-101
Lovers
et
tarifs
communaux
2020
14-16
17/12/2019
|
DCM
N°
2019-12-102
Engagement,
liquidation
et
mandatement
des
dépenses
d'investissement
17-18
17/12/2019
|
DCM
N°
2019-12-103
Location
de
la
chasse
communale
Affaires
19
17/12/2019
|
DCM
N°2019-12-104
Attribution
d’une
subvention
: société
d’histoire
et
financières
d'archéologie
de
Reichshoffen
et environs
20-21
17/12/2019
|
DCM
N°2019-12-105
Attribution
d’une
subvention
: SYCOPARC
22-23
17/12/2019
|
DCM
N°2019-12-106
Admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
32-33
17/12/2019
|
DCM
N°2019-12-112
Attribution
de
subvention
: association
loisirs
créatifs
de
Reichshoffen
et
environs
Personnel
24
17/12/2019
|
DCM
N°2019-12-107
Modification
du
tableau
des
effectifs
25-26
17/12/2019
|
DCM
N°2019-12-108
Vidéoprotection :
attribution
de
la
2éme
Tranche
Développement
|
37-28
|
17/12/2019
|
DCM
N°2019-12-109
Lotissement
«Champs
de
chapelle
Il » rétrocession
parcelles
bai
=
|
-
EN
29-30
17/12/2019
|
DCM
N°2019-12-110
Acquisition
de
parcelles
privées
situées
en
domaine
public
31
17/12/2019
|
DCM
N°2019-12-111
Avis
sur
le
Plan
Prévention
des
Risques
d’Inondation
Moder
Arrêtés
du
Maire
Domaine
Page
Date
Objet
Arrêté
Municipal
n°
PM-2019-686
règlementant
la
circulation
et le
Circulati
43
16/12/2019 |
stationnement
à l’occasion
de
la
marche
aux
lampions
de
l’école
François
eu
STE
Grussenmeyer
le
20
décembre
stationnement
Arrêté
Muni
[n°
PM-2019-687
t
dif
ire
de
l'arrêté
rrêté
Municipal
n°
=
S
portant
modification
temporaire
de
l’arrêté
4
19/12/2019
n
.
.
Le
.
4
/12/201
général
de
circulation
sur
le Territoire
de
Reichshoffen
RENMISSIES
de
39
04/12/2019
ne
ND
Pal
n°
PM-2019-682
Portant
permission
de
voirie
n°
770
rue
de
voirie
l’ancienne
scierie
34
02/12/2019
Permis
de
démolir
n°
SU-2019-676
pour
la
démolition
d’un
immeuble
9
rue
de
Woerth
35
02/12/2019
Déclaration
Préalable
n°
SU-2019-677
pour
le remplacement
porte
de
garage
1
rue
de
la
République
36
02/12/2019
Déclaration
Préalable
n°
SU-2019-678
pour
la construction
d’une
piscine
47
rue
des
Chasseurs
37
03/12/201
|
Déclaration
Préalable
n°
SU-2019-679
pour
la
réfection
d’une
toiture
17
rue
de
9
Haguenau
38
03/12/201
|
Déclaration
Préalable
n°
SU-2019-680
pour
la
réhabilitation
d’un
logement
36
9
rue
de
Jaegerthal
Urbanisme
40
10/12/2019
|
Permis
de
construire
modificatif
n°
SU-2019-683
pour
la
construction
d’un
collectif
de
3
logements
3 A
rue
des
Acacias
41
11/12/2019 |
Déclaration
préalable
n°
SU-2019-684
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
24
rue
des
Turcos
42
13/12/2019
|
Refus
de
permis
de
construire
n°
SU-2019-685
pour
la
réhabilitation
d’une
maison
d'habitation
existante
et
démolition
d’abri
de
jardin
3 rue
de
Strasbourg
45
20/12/2019
Permis
de
construire
n° SU-2019-689
pour
la transformation
d’une
grange
en
logement
avec
rehausse
de
la toiture
7
rue
de
la
Liberté
46
31/12/2019
|
Déclaration
préalable
n°
SU
-2019-690
pour
l'isolation
extérieure
la
modification
d'ouvertures,
ravalement
des
façades
et
réfection
de
toiture
25
rue
de
Haguenau
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- DECEMBRE
2019
Page
3/46 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17 décembre
2019
sous
la présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents :
21
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
2
Présents
:
Madame
le
Maire
Délégué
S.
RIEGERT,
Mesdames
et Messieurs
les Adjoints
P.
HECHT,
Y. DUSCH,
P.M.
REXER
et M.L.
UNTEREINER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
C.
GOMEZ,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B. SCHMITT,
G. CONTINO,
C. PLACE
et M.
HASSENFRATZ.
Objet
:
2019-12-099.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
NOVEMBRE
2019
Le Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
moins
4 abstentions
(Mmes
RIEGERT,
UNTEREINER,
GOMEZ
et GASSER)
:
O
approuve
le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
19
novembre
2019,
Suivent
les signatures
ay-régistre
POUR
EXTRAIT
ZONFORME
REICHSHOFFEN, le
13 janvier
2920
Accusé de réception en
rate
067-216703884-20191217-2019-12-098-DE Date de télétransmission
:
Eten
s: 18/01/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— DECEMBRE
2019
Page
4/46 Présents
:
République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17 décembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
Madame
le Maire
Délégué
S.
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les Adjoints
P.
HECHT. , Y.
DUSCH,
P.M,
REXER
et
ML.
UNTEREINER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
C.
GOMEZ,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B. SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Objet:
2015-12-100.
POINT
D'INFORMATION
CONCERNANT
LES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DES
DELEGATIONS
ACCORDEES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
8
AVRIL
2014
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.
2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Période
du
18
au
28
novembre
2019
Alinéa
4
:Passation
des
marchés
et
accords-cadres
à procédure
adaptée
Date
Objet
de la décision
19.11.2019
La
Castine
:Fourniture
et
pose
de
2 équipes
latérales
motorisées
Titulaire
:MECASCENIC
Montant
:15
055,20
€
T.T.C.
20.11.2019
Cour
des
Tanneurs
:Mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
rénovation
intérieure
Titulaire
:Architecte
Jean-Claude
GOEPP
Montant
:13
800
€ T.T.C.
21.11.2019
Démolition
de
la maison
MAHLER
Titulaire : Jean-François
KOEHLER
Montant
: 15
600
€ T.T.C.
28.11.2019
Installation
d’un
réseau
de
placettes
permanentes
en
forêt
communale
Titulaire
:SYLVAL
— Comptoir
des
Sylviculteurs
d'Alsace
Montant
:24
249,60
€
T.T.C.
Alinéa 6
: Contrats d'assurance
Date
Objet
de
la décision
18.11.2019
Remboursement
sinistre
:Dégradation
de
mobilier
urbain
— Rue
de
Woerth
Montant
du
devis
:1
975,40
€
Montant
remboursé
par
l'assurance
:1
975,40
€
Accusé
de réception
en
préfecture
067-216703884-20191217-2019-12-100-DE Date
de
télétransmission
: 13/01/2020
Date
de
réception
préfecture
: 13/01/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- DECEMBRE
2019
Page
5/46 19.11.2019
Remboursement
sinistre
:Poteau
d'incendie
-
40
rue
des
Forges
Montant
du
devis
:4
178,69
€
Montant
remboursé
par
l'assurance
:4
178,69
€
21.11.2019
Remboursernent
sinistre
:Lampadaire
—
6
rue
Emile
Mathis
Montant
du
devis
:1
670,62
€
Montant
remboursé
par
l’assurance
:1
503,56
€ (déduction
vétusté
:167,06
€)
Après
les
explications
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
prend
acte
des
décisions
prises.
Suivent
les
signatures
a
POUR
EXTRAIT
£ONFORME
REICHSHOFFEN, le
13
janvier/2020
Accusé D
ARR
NE-019
2.100
€
de télétransmission
: 1
Date
a
réception
préfecture
: SO
112020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2019
Page
6/46 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17
décembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
21
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
2
Présents
:
Madame
le
Maire
Délégué
S.
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
M.L.
UNTEREINER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
C.
GOMEZ,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Objet
:
2019-12-101.
LOYERS
ET
TARIFS
COMMUNAUX
2020
a. Loyers M.
le
Maire
rappelle
que
l’article
9
de
la
loi
n°
2008-111
du
8
février
2008
pour
le
pouvoir
d'achat
a modifié
l'indice
de
référence
des
loyers
créé
par
l’article
35
de
la
loi
n°
2005-841
du
26
juillet
2005.
Entré
en
vigueur
le
10
février
2008,
ce
nouvel
indice
de
référence
des
loyers
se
substitue
à l'indice
de
référence
institué
par
l’article
35
de
la
loi
n°
5005-841
du
26
juillet
2005
précitée.
Le
dernier
Indice
de
Référence
des
Loyers
(IRL)
a
été
publié
par
l'INSEE
le
15
octobre
2019.
11
s’agit
de
l'IRL
du
3%
trimestre
2019.
Il
s'établit
à
129,99.
I! est
en
hausse
(+
1,20
%)
par
rapport
à
l'IRLdu
3èv
trimestre
2018.
l'est
donc
proposé
de
fixer
les
loyers
2020
des
logements
communaux
comme
suit
:
Accusé
de
en
067-21
191217-2019-12-101-DE
Date
de
: 13/01/2020
Date
de
réception
préfecture
: 13/01/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
-
DECEMBRE
2019
Page
7/46 Loyers
Loyers
Logements
Loyers
Loyers
HOERRONS
2019
|
2020
2019
2020
6 rue
des
Cuirassiers
4 rue
des
Cuirassiers
Rez-de-chaussée
:
ns
ï
Mme
Lydie
MAUERMANN
486,51
|
492,34
M.
Bernard
WISNIEWSKI
459,08
464,58
M.
Patrick
SERBINE
Rez-de-ch
a
,
1e
étage
M.
T.
MAUCLER
303,48
307,12
Mme
F. GHALOUM
505,02
|
511,14
ez:
haussée
droite
:
d
Mme
Roseline
VELO
303,48
307,12
M.
Pascal
HACHARD
174,27
|
176,36
Maison
Forestière
Eyler
24 rue
du Cerf
M, Martin
REMPP
Se]
Rez-de-chaussée
gauche
:
303,48
|
307,12
°
°
Vacant
Laval
Rothgraben
Rez-de-chaussée
:
Rer-de-chaussée
droite
:
C.C.P.N.
(Halte-Garderie)
AI
Mme
Marie-Madeleine
WERNERT
|
303,48
|
307,12
épo:
po:
ler
étage
:
2 rue du
Stade
Vacant
Logement
de
fonction
(700,85)
|
(709,26)
4 rue
des
Jardins
10
rue
du
Général
Koenig
M.
Christophe
DURRENBACH
ET
Rez-de-chaussée
279,74
|
283,09
15
rue
du
Général
de
Gaulle
Vscut
15
ü
Miseà
|
Miseà
1e'étage
:
225,37
|
22807
| |
Service
Médico-Social
emps.
es.
Vacant Z place
de la
Castine
507,44)
|
(513,52
Etre
:
Logement
de
fonction
Logements
d'urgence
(CCPN)
371,66/an
|
376,11
/an
b. Acomptes
sur charges
locatives
Comme
suite
au
principe
adopté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
décembre
2010,
il
est
proposé
d'approuver
les
montants
des
acomptes
sur
charges
locatives
comme
suit
:
Acomptes
sur
Acomptes
sur charges
Logements
charges
2020
Logements
2020
6 rue des Cuirassiers
M.
Pascal HACHARD
50,00
Aeétage: Mme
F. GHALOUM
20,00
Z4 rue
du Cerf
Rez-de-chaussée gauche
40,00
4 rue des Cuirassiers
Vacant
1er étage : M. Bernard WISNIEWSKI
30,00
Rez-de-chaussée droite
40,00
Mme
Marie-Madeleine
WERNERT
4 rue des Cuirassiers Rez-de-chaussée gauche
:
rue
M.
T.
MAUCLER
10,00
1°" étage :
30,00
Vacant
Rez-de-chaussée
droite :
Mme
Roseline VELO
30,00
6 rue des Cuirassiers Rez-de-chaussée
:
20,00
Mme
Lydie MAUERMANN
M.
Christophe DURRENBACH
40,00
M.
Patrick SERBINE
Accusé
OT
201012
2019
12-101-DE
de télétransmission
: 13/01/2020
Date de Date de réception préfecture
: 13/01/2020
EE
OO
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2019
Page
8/46 c. Baux
professionnels
Par
délibération
en
date
du
16
décembre
2008,
le
Conseil
Municipal
a décidé
d’indexer
la
révision
annuelle
des
loyers
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
des
Loyers
Commerciaux
(ILC)
créé
par
décret
n°
2008-1139
du
4 novembre
2008.
La
valeur
de
cet
indice
est
passée
de
112,59
au
2è"e
trimestre
2018
à
115,21
au
2èe
trimestre
2019,
soit
une
augmentation
de
2,33
%.
Il'est
rappelé
que
par
délibération
du
19
novembre
2019,
sur
proposition
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
NIEDERBRONN-les-Bains,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
ne
plus
indexer
sur
l'indice
des
loyers
commerciaux
le
layer
du
local
occupé
par
l'antenne
de
la
Mission
Locale
d'Alsace
du
Nord.
il
est
donc
proposé
de
fixer
les
loyers
2020
comme
suit
:
Loyers
Loyers
Loyers
Loyers
Less
2019
2020
Lace
2019
2020
24
rue
du
Cerf
rue
du
Général
ulle
1’
étage
:
Vacant
415,08
424,75
ABRAPA
553,81
566,71
24
rue
de
la
Liberté
10
rue
du
Général
Koenig
Mission
Locale
721,69
721,69
Local
côté
droit
:
(Loyer
non
indexé
sur
ILC)
Vacant
332,79
340,54
Local
côté
gauche
:
Vacant
288,83
295,55
d.
Autres
tarifs
Complexe
sportif
Tarifs
Tarifs
Revalorisation
sur
la base
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
(+
0,8
%)
2019
2020
Location
gymnase
(tarif
horaire)
15,25
15,37
DROIT
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Escaliers
:
2
rue
du
Moulin
Consorts
PHILIPPS
32,20
32,20
1 rue
du
Ruisseau
Mme
Audrey
MUNSCH
32,20
32,20
2
rue
de
l'Eglise
M.
Victor
KREBS
60,40
60,40
8 rue
du
Balllage
M.
Yannick
GABEL
27,20
27,20
13
rue
de
la
Synagogue
M.
Norbert
FERNANDEZ
32,20
32,20
11
rue
de
la
Synagogue
M.
Gokhan
TURGUT
32,20
32,20
Rue
de
fa
Liberté
Crédit
Mutuel
37,20
37,20
Divers
:
6 rue
du
Cimetière
(clôture)
M.
David
HAUSER
32,20
32,20
Chaiet
du
Wintersberg
Club
Vosgien
22,10
22,10
11
rue
du
Baillage
Mme
Liliane
LICKEL
32,20
32,20
Lieudit
«
Rehgarten
»
DE
DIETRICH
29,20
29,20
Branchement
participation
assainissement
0,13
€/m?
|
0,13
€/m?
Point
d’eau
en
forêt
communale
M.
Camille
HERZOG
58,30
58,30
Point
d’eau
en
forêt
communale
Mme
Suzanne
JENNEVE
58,30
58,30
Point
d’eau
en
forêt
communale
M.
Gabriel
MITSCHLER
58,30
58,30
Point
d’eau
en
forêt
communale
M.
Théophile
ERDMANN
7,00
7,00
Statue
du
sacré
cœur
Fabrique
de
l'Eglise
catholique
Les
sommes
indiquées
ci-dessus
sont
payables
au
plus
tard
le
31
octobre
2020
Accusé
de
réception
enpes
067-216703884-20191217-2019-12-101-DE Date
de
télétransmission
: 13/01/2020
Date
de
réception
préfecture
: 13/01/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
-
DECEMBRE
2019
Page
9/46 on
privative
du
domain
Tarif
au
m?
16,10
16,10
COÛT
D'UTILISATION
DU
CHENIL
Tarif
journalier
36,20
36,20
PHOTOCOPIES
nc
A4
simple
0,15
0,15
A4
double
0,25
0,25
A3
simple
0,30
0,30
A3
double
0,50
0,50
Couleur A4
simple
0,50
0,50
A4
double
0,80
0,80
A3
simple
1,00
1,00
A3
double
1,60
1,60
DROITS
D'ENTREE
PISCINE
ET
LOCATION
DE
PARASOLS
ET
CHAISES
Billets
à l'unité
Enfants,
vestiaires
gardés
1,00
1,00
Adultes,
vestiaires
gardés
2,00
2,00
Abonnements
(12
entrées)
Enfants
10,00
10,00
Adultes
20,00
20,00
n di
La
pièce
à la
demi-journée
1,00
1,00
PLACE
DE
TAXI
Revalorisation
sur la
base
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
(+ 0,8
%)
Droit de
place
112,79
113,69
PARTICIPATION
POUR
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
(économie
de
fosse
septique)
Participation
pour
l'Assainissement
Collectif
(PAC)
au
titre
du
1°"
logement
800,00
800,00
Majoration
pour
logement
supplémentaire
raccordé
sur
le
même
branchement
10%
10%
TAUX
HORAIRES
DES
TRAVAUX
EN
REGIE
(Services
municipaux)
Revalorisation
sur
la base
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
(+
0,8
%)
Agents
communaux
Ouvrier
30,81
31,05
Chef
d'équipe
32,12
32,37
Femme
de
service
15,33
15,45
Véhicules
communaux
Camion
58,11
58,57
Tracteur
56,74
57,19
Camionnette
35,13
35,41
Fourgonnette
22,97
23,15
Microtracteur
31,12
31,36
Balayeuse
51,87
52,28
Accusé
de
réception
en préfecture
067-2167 00004 201
NT AE
RO
VDS
de télétransmission
:
13/01/2020
Date
de
réception
préfecture
: 13/01/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
-
DECEMBRE
2019
Page
10/46 Tarifs
Tarifs
2019
2020
CIMETIÈRE
Concession
tombe
simple
{15
ans)
90,50
90,50
Concession
tombe
double
{15
ans)
181,00
181,00
Concession
tombe
triple
(15
ans)
271,50
271,50
1ère concession
caveau
(15
ans)
-
2m
2406,00 |
2 406,00
-
4
rm?
481200
4 812,00
Renouvellement
concession
caveau
(15
ans)
jt
270,60
270,60
- 4m?
541,20
541,20
Columbarium
— 1 alvéole
(15
ans)
1 426,50
1 426,50
Renouvellement
concession
columbarium
— 1 alvéole
(15
ans)
142,80
142,80
Ouverture
et fermeture
plaque
columbarium
71,40
71,40
DROITS
DE
PLACE
AU
MARCHE
(tarif au mi)
Le
mètre
d'étalage
(marchés
hebdomadaires)
1,50
1,50
Le mètre
d'étalage
(marchés
organisés
à l'occasion
des
foires)
2,10
2,10
Exposition
de
voitures
4,40
4,40
Forfait
branchement
électrique
3,30
3,30
Abonnement
(le mètre
d'étalage)
— un
semestre
1,40
1,40
Tickets
déchets
5,10
5,10
DROITS DE PLACE
AU MESSTI
Lors
de
sa
séance
du
8 avril
2014,
le
Conseil
municipal
a donné
délégation
de pouvoir
au
Maire
pour
la
fixation
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
de
caractère
fiscal.
Les
droits
de
place
au
Messti
étant
concernés
par
ces
dispositions,
le
Maire
est
autorisé
à fixer
ces
tarifs
en
fonction
des
conditions
météorologiques.
DROITS
DE
PLACE
- CIRQUES
Forfait
44,00
44,00
FERMAGE
Revalorisation sur
la base de l'indice National de Fermage
(+1,66 %)
Loyer
fermage
1,00
€/are |
1,02€/are
e. Loyers
des jardins
communaux
Les
jardins
potagers
sont
loués
pour
une
période
qui
s'étend
du
11
novembre
au
10
novembre
de
l'année
suivante. Les tarifs suivants
sont
proposés
:
Ce
tarif
est
divisé
par
deux
pour
les
jardins
régulièrement
endommagés
par
des
inondations
du
Falkensteinerbach. Cette
réduction
du
tarif concerne
les terrains
suivants
:
e
Section
2,
parcelles
n ° 93,
94,
95,
226
et 227.
Accusé
de réception
en
préfecture
067-216703884-20191217-2019-12-101-DE Date
de télétransmission
: 13/01/2020
Date
de réception
préfecture
: 13/01/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— DECEMBRE
2019
Page
11/46 Tarifs
Tarifs
Res
2018
2019
Terrains
de
moins
de
3 ares
20,00
20,00
Terrains
de
3 à Gares
28,00
28,00
Terrains
de
6 à 10 ares
41,00
41,00
Terrains
de
plus
de
10
ares
53,00
53,00
f.
Programmes
d'Aménagement
d’Ensemble
La
participation
des
constructeurs
aux
différents
P.A.E.
instaurés
sur
le
territoire
communal
est
indexée
sur
l’évolution
de
l'indice
I.N.S.E.E.
du
coût
de
la
construction
(ICC).
La
valeur
de
cet
indice
est
passée
de
1699
au
2*"*
trimestre
2018
à
1746
au
2ère
trimestre
2019,
soit
une
variation
annuelle
de
+ 2,8
%.
ll est
donc
proposé
de
fixer
les
participations
des
constructeurs
au
titre
de
2020
comme
suit
:
Prix au m°
de surface
de
plancher
Désignation
des
P.A.E.
2019
2020
Rue
du
Marais
140,45
144,38
Rue des Lanciers
71,59
73,59
Rue
des Sapins
150,73
154,95
Chemin
des
Criquets
150,73
154,95
Rue des
Faisans
166,20
170,85
Rue
de la Mésange
144,57
148,61
Rue
des Vignes
166,20
170,85
g.
Participation
pour
Voiries
et
Réseaux
Par
délibération
en
date
du
12
décembre
2006,
le
Conseil
Municipal
a
institué
la
participation
pour
le
financement
des
voiries
et
réseaux
publics
dans
la
rue
des
Zouaves,
Son
montant
a été
fixé
à 7,07
€
par
mètre
carré
de
terrain
desservi.
Par
délibérations
du
25
novembre
2014,
la
P.V.R.
a été
instituée
dans
les
rues
des
Myosotis
et
de
l’Aubépine.
Leurs
montants
ont
été
fixés
respectivement
à 50
€ et
35
€ par
mètre
carré
de
terrain
desservi.
I a
également
été
décidé
d’actualiser
cette
participation
au
1*
janvier
de
chaque
année
sur
la
base
de
l'indice
TPOL.
Suite
à
la
rénovation
en
continu
des
branches,
la
série
849754
de
l'indice
TPO1
a
été
arrêtée
en
septembre
2014
et
peut
être
remplacée
par
la
nouvelle
série
équivalente
1711007
avec
le
coefficient
de
raccordement
6,5345.
Pour
prolonger
l’ancienne
série
au-delà
de
septembre
2014,
les
indices
de
la
nouvelle
base
sont
multipliés
par
le
coefficient
de
raccordement.
La
valeur
de
cet
indice
est
passée
de
717
en
juillet
2018
à 728,5
en
juillet
2019,
soit
une
augmentation
de
1.55
%.
Il est
donc
proposé
de
fixer
la
participation
due
au
titre
de
2020
comme
suit
:
Prix au
m°
Désignation
des
P.V.R.
2019
2020
Rue des Zouaves
9,06
9,20
Secteur,
rue des
Myosotis
51,18
51,97
Secteur,
rue
de
l'Aubépine
35,83
36,38
Accusé
de
en
Ac
de
po
en Pt
2.101-DE
télétransmission
: 13/01/2020
Date de
;
Date de réception préfecture
: 13/01/2020
LL RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2019
Page
12/46 h.
Espace
Cuirassiers
Il est
proposé
de
reconduire
en
2020
les
tarifs
2019,
à l'exception
du
tarif
« frais
de
nettoyage
incorrect
».
En
effet,
ce
dernier
doit
être
réajusté
suite
à
la
revalorisation
du
coût
horaire
d’un
ouvrier,
indexé
sur
l'indice
des
prix
à la
consommation
qui
est
de
+ 0,8
%
(source
INSEE
14
novembre
2019).
Le
coût
horaire
passe
donc
de
30,81
€
en
2019
à
31,05
€
en
2020.
ll est
également
proposé
de
revaloriser
le
coût
des
frais
d'électricité
pour
intégrer
l'augmentation
de
0,01
€
du
KWh
en
2019.
Le
tarif
du
KWh
passe
donc
de
0,19
€ en
2019
à 0,20
€ en
2020.
l'est
rappelé
que
le
prix
coûtant
du
gaz
est
majoré
de
20
%
pour
tenir
compte
des
économies
réalisées
par
l'occupant
du
fait
du
maintien
de
la
température
de
la
salle
entre
12°
et
15°
pendant
son
inoccupation.
LE
AUTRES CONDITIONS
=
Une assurance couvrant l'ensemble des risques liés
à l'occupation et l'utilisation des
locaux
(avec
ses
é
est
obii
pour tout
Ip
Toute détérioration (perte, vol, di
.)
sera di
facturée
à l'
23193 euros/hnure
En cas de réservation non honorée
du fait de l'occupant,
celui-ci reste redevable de 50
%
de Is station de tirage do bière
we
de
la
somme
due (location sans
les charges)
détrulia ou perdus-
| 420 % de ja volaur de renouvatiemant
ou
VU
l'exposé
du
Maire,
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
et du
Développement
Economique
en
date
du
10
décembre
2019,
Le Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
©
approuve
l’ensemble
des tarifs
et loyers
communaux
proposés
au titre de
l'année
2020,
O
autorise
le
Maire,
à défaut
l’un
de
ses
Adjoints,
à signer
l’ensemble
des
pièces
découlant
de
la
présente
délibération.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20191217-2019-12-101-DE Date de télétransmission
: 13/01/2020
Date
de
réception
préfecture
: 13/01/2020
ES)
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2019
Page
13/46 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17 décembre
2019
sous
la présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
21
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
2
Présents
:
Madame
le Maire
Délégué
S. RIEGERT,
Mesdames
et Messieurs
les Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
M.L.
UNTEREINER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
C.
GOMEZ,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
8. SCHMITT,
G. CONTINO,
C. PLACE
et M.
HASSENFRATZ.
Obiet
:
2019-12-102.
ENGAGEMENT,
LIQUIDATION
ET
MANDATEMENT
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2020
M.
le
Maire
rappelle
que
l'article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
notamment
les
dispositions
suivantes
:
« Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1“ janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
».
l'est
proposé
d'autoriser
les
engagements
suivants
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
2020
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20191217-2019-12-102-DE Date
de
télétransmission
: 13/01/2020
Date
de
réception
préfecture
: 13/01/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
-
DECEMBRE
2019
Page
14/46 Pour
mémoire
Autorisations
Crédits
imputations
budgétaires
d'engagement
d'investissement
Montant
avant
le vote
ouverts
en
2019
maximum
de
du
B.P.
2020
{hors
remboursement
|
l'autorisation
de
la
dette)
BUDGET
PRINCIPAL
| TOTAL
|
565 100€
|
Chap.
21
Immobilisations
corporelles
565
100
€
Rue
des
Prés
:
2128
Jardins
partagés
—
1#* tranche
20 000
€
Piscine
:
2128
ADAP
création
d’un
stationnement
PMR
1000
€
Rue
des Châtaigniers
2128
Plan
d'eau
: Signalétique
et accueil
21
600
€
ADAP :
mas
Conformité
des
bâtiments
communaux
ton
2135
Gymnase
D
: Stores
anti éblouissement
5 000
€
Bibliothèque
pour
Tous
:
2
Cabines
téléphoniques
5000€
Monument
des
Cuirassiers
:
2375130,24€ |
593782,56€
2138
|
Restauration du dallage
20 000 €
2151
Parking -Rue
de Woerth
: Travaux
250
000
€
Rue
des
Cerisiers
-
NEHWILLER
:
2151
Enrobée
vers le château
d'eau
15 000
€
+ Retournement
2152
Pose
de
nouveaux
poteaux
d'incendie
15 000
€
21534
Rue de
Woerth
: Eclairage
public
20 000€
Lotissement
«
La
Prairie
» :
ASS
Remplacement
de l'armoire
E.P.
27e
21538
Vidéosurveillance
: 2ème tranche
140 000 €
La Castine
:
258
Groupe
électrogène
avec
andulateur
200€
VU
le Code
Général
des Collectivités Territoriales
et notamment
son
article L. 1612-1,
VU
les
délibérations
budgétaires
en
date
du
26
mars
2019
adoptant
les
documents
budgétaires
relatifs
à
l'exercice
2019,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'engager
certaines
dépenses
d'investissement
sans
attendre
le
vote
des
Budgets
Primitifs
du
nouvel
exercice,
CONSIDERANT
que
lesdites
dépenses
d'investissement
ne
pourront
dépasser
le
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2019,
VU
l'avis de
ta Commission
des
Finances
et du
Développement
Economique
du
10 décembre
2019,
de réception
Accusé
en préfecture
067-216703884-20191217-2019-12-102-DE Date
de télétransmission
: 13/01/2020
Date
de
réception
préfecture
: 13/01/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2019
Page
15/46 Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
D
autorise
le
Maire
à
engager
les
dépenses
d'investissement
proposées
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
2020,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
votés
au
budget
de
l'exercice
2019.
Ces
crédits
seront
repris
dans
les
inscriptions
budgétaires
correspondantes
au
Budget
Primitif
2020
du
Budget
Principal.
Suivent
les
signatures
aufégitre
POUR EXTRAIFÉONFORMI mg
à
LE.
.
2020
Accusé
de
en
067-216 702886
2010
2er eu
2. 102-DE
Date
de
télétransmission
: 13/01/2020
Date
de
réception
préfecture
: 13/01/2020
Page
16/46
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— DECEMBRE
2019
&
f: République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
Séance
du
17
décembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
21
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
2
Présents
:
Madame
le
Maire
Délégué
S.
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
M.L.
UNTEREINER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
1...
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
C.
GOMEZ,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
T.
BURCKER,
J.M.
LAFLEUR,
C.
ULLMANN
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Obiet
:
2019-12-103.
LOCATION
DE
LA
CHASSE
COMMUNALE
a
LE,
M.
le
Maire
rappelle
que
l'arrêté
préfectoral
définissant
le
Cahier
des
Charges
Type
relatif
à
la
période
de
location
des
chasses
communales
du
2
février
2015
au
1er
février
2024
prévoit
notamment
les
dispositions
suivantes
en
termes
de
révision
des
prix
:
«
Le
loyer
peut
être
révisé
annuellement
en
fonction
de
l'indice
national
de
fermage
».
Il est
à
noter
que
les
loyers
des
lots
de
chasse
communale
n’ont
pas
subi
d'augmentation
depuis
l’année
2015,
l'indice
national
des
fermages
n'ayant
pas
augmenté.
Pour
2019,
l'indice
national
des
fermages
est
établi
à
104.76,
Sa
variation
par
rapport
à
2018
est
de
1,66
%.
Il
est
donc
proposé
de
réviser
les
loyers
des
lots
de
chasse
communale
pour
la
période
du
2
février
2020
au
1° février 2021
comme
suit :
Lots
de
chasse
Superficie
Loyer
2019
Loyer
2020
01
208,09
ha
2 500
2
541,50
02
340,37
ha
7 640
7 766,82
03
428,14
ha
S 000
9
149,40
04
309,06
ha
3100
3151,46
05
380
ha
8 512
8 653,29
06
305,07
ha
10
100
10
261,60
VU
l'exposé
du
Maire,
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
et
du
Développement
Economique
en
date
du
10
décembre
2019,
Accusé
de
réception
en préfecture
067-216703884-2019121 7:2018-12-103-DE Date de réception préfecture : 13/01/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- DECEMBRE
2019
Page
17/46 Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
O
approuve
la
révision
des
loyers
des
lots
de
chasse
communale
telle
que
proposée
pour
la
période
du
2 février
2020
au
1
février
2021,
O
autorise
le
Maire,
à défaut
l'un
de
ses
Adjoints,
à signer
l’ensemble
des
pièces
découlant
de
la
présente
délibération.
Suivent
les
signatures
au.
FR
POUR
EXTRAIT
CONFORME
REICHSHOFFEN,
fe 13
janvier
:
Le
Maire
en
087216703884
20
BA
201012
7-2019-12-103-DE
Date de télétransmission: 13/01/2020 Date de réception préfecture : 13/01/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
-
DECEMBRE
2019
Page
18/46 République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17 décembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
Présents
:
Madame
le
Maire
Délégué
S.
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
ML.
UNTEREINER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
j.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
FE.
ROESSLINGER,
C.
GOMEZ,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
T.
BURCKER,
JM.
LAFLEUR,
C.
ULLMANN,
M.
WAËCHTER,
8.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Objet
:
2019-12-104,
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
:
SOCIETE
D'HISTOIRE
ET
D'ARCHEOLOGIE
DE
REICHSHOFFEN
ET
ENVIRONS
M.
le
Maire
informe
que
la
Société
d'Histoire
et
d'Archéologie
de
REICHSHOFFEN
et
Environs
a pris
en
charge
la
réalisation
de
1
000
brochures
de
20
pages
en
couleur
intitulées
:
« REICHSHOFFEN,
Parcours
Touristique
et
Historique
».
Cette
brochure
est
un
petit
guide
sous
la
forme
d’un
parcours
de
découverte
touristique,
contenant
des
explications
détaillées
ainsi
que
de
nombreuses
photos
et
plans,
destiné
à
mettre
l'accent
sur
le
patrimoine
remarquable
de
REICHSHOFFEN
et
à
retracer
les
temps
forts
de
la
Commune
au
fil
des
siècles,
au
travers
de
son
bâti
emblématique
et
de
son
histoire.
La
SHARE
sollicite
une
subvention
au
titre
des
frais
d'impression
de
la
brochure,
qui
s'élève
à
431,71
€.
CONSIDERANT
la
qualité
de
réalisation
de
la
brochure
« REICHSHOFFEN,
Parcours
Touristique
et
Historique
»,
contenant
de
nombreuses
illustrations
et
commentaires
détaillés
sur
le
patrimoine
remarquable
de
REICHSHOFFEN
et
sur
son
Histoire,
VU
l'intérêt
pour
la
Commune
d’une
telle
brochure
sur
le
plan
touristique,
comme
outil
de
promotion
et
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
emblématique
de
REICHSHOFFEN,
VU
l'avis
de
{a
Commission
des
Finances
et
du
Développement
Economique
en
date
du
10
décembre
2019,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
moins
1 abstention
(M.
GRUSSENMEYER)
:
[
décide
d'attribuer
à
la
Société
d'Histoire
et
d'Archéologie
de
REICHSHOFFEN
et
Environs
une
subvention
de
431,71
€
correspondant
aux
frais
d'impression
de
la
brochure
« REICHSHOFFEN,
Parcours
Touristique
et
Historique
»,
O
autorise
le
Maire,
à défaut
l’un
de
ses
Adjoints,
à signer
l’ensemble
des
pièces
découlant
de
la
présente
délibération.
Suivent
les signatures
au
23
de
M,
Date de réception préfecture
: 13/01/2020
REICHSHOFFEN, lé
13
20
Accusé de réception en préfecture
er,
067-216703884-20191217-2019-12-104-DE
sg.
Le
Date de
télétransmission
:
13/01/2020
auf
QTEN
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
-
DECEMBRE
2019
Page
19/46 République
française
—- Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17 décembre
2019
sous
la présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents :
23
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
2
Présents:
Madame
le Maire
Délégué
S. RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M,
REXER
et
M.L.
UNTEREINER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L. KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
C.
GOMEZ,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
T.
BURCKER,
1.M.
LAFLEUR,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Objet
:
2019-12-105.
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
: SYCOPARC
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
que
le
Parc
Naturel
Régional
des
Vosges
du
Nord
à
mis
en
place
un
dispositif
mutualisé
de
Conservation
bénéficiant
aux
musées
volontaires
regroupés
en
réseau
et répartis
sur
le territoire.
Ces
musées,
souvent
de
petite
taille,
proposent
un
projet
d'exposition
itinérante
collective
qui
permet
de
les
faire
connaître
sur
le
territoire
des
Vosges
du
Nord
mais
aussi
au-delà
(DIEUZE,
STRASBOURG,
SAINT-DIE,
SARREGUEMINES,
ERSTEIN...).
L'exposition
« D'ici et
d’Ailleurs,
à
la Croisée
des
Vosges
du
Nord
»,
en
lien
avec
les
10
musées
du
réseau
de
la
Conservation,
pose
la
question
des
mobilités
humaines,
des
innovations
techniques
et
de
leurs
transmissions,
mais
aussi
de
l'imaginaire
qui
met
en
œuvre
la
vision
d’un
territoire
et
sa
perception
de
l’ailleurs.
Elle
permet
de
présenter
des
hommes
d'ici
et
d’ailleurs
qui
ont
façonné,
à
travers
les
siècles,
le territoire
des
Vosges
du
Nord. Depuis
mars
2019
l'exposition,
destinée
en
priorité
au
grand
public
local
et touristique,
vit et voyage
sur et
en
dehors
des
Vosges
du
Nord.
Grâce
à une
médiation
adaptée,
innovante
et collaborative
ainsi
qu’à
l’utilisation
de
médias
et
de
techniques
numériques
interactifs,
cette
exposition
permet
de
renforcer
les
liens
entre
les
habitants
et
leur
patrimoine
au
travers
d’une
thématique
spécifique.
Son
itinérance
coordonnée
par
le
SYCOPARC
est
programmée
jusqu’à
avril
2021
et
pourrait
se
poursuivre
jusqu’à
septembre
2021
en
fonction
des
confirmations
de
réservation
sur cette dernière
période.
Les
musées
participent
à son
animation
en
proposant,
lorsque
cela
est
possible,
un
atelier.
Des
visites guidées
sont
assurées
par
la
Conservation.
Des
affiches
et
flyers
respectant
la
ligne
graphique
de
l'exposition
sont
personnalisés
en
fonction
de
la
programmation
culturelle
de
chaque
lieu
d’itinérance
au
sein
de
leur
structure.
Une
somme
globale
de
55
000
€
a
été
engagée
pour
la
réalisation
du
projet
(conception
de
l'exposition,
réalisation,
acquisition
de
matériel,
transport,
communication...).
Le SYCOPARC
assure
la maitrise
d'ouvrage
du
projet,
qui
est soutenu
par
le Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin,
la D.R.A.C.
ainsi que
ta Région
Grand
Est.
Une
participation
des
dix sites
est
également
attendue
pour
un
montant
global
de
6 000
€ T.T.C.
soit 600 € par
site. VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Accusé
de
en
Or
AIO
0iO12
2018 12-105-DE
Date de
télétransmission
:
de
3101/2020
Date
de réception préfecture
: 13/01/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
-
DECEMBRE
2019
Page
20/46 VU
la Charte
du
Parc
Naturel
Régional
des Vosges
du
Nord,
VU
les statuts
du
Syndicat
de Coopération
pour
le Parc Naturel
Régional
des
Vosges
du
Nord,
CONSIDERANT
le dispositif de
la Conservation
des
Musées
porté
par
le SYCOPARC,
CONSIDERANT
la participation
du
Musée
Historique
et
Industriel,
Musée
du
Fer de
REICHSHOFFEN
au
dispositif
de la Conservation
animé
par
le SYCOPARC,
CONSIDERANT
le projet
de
création
d’une
exposition
collective
des
10
musées
de
la
Conservation
élaboré
parle
SYCOPARC
et validé
par
le Comité
de
Suivi
et de
Gestion
de
la Conservation,
CONSIDERANT
l’opportunité
de
la
mise
en
place
de
l’exposition
pour
l’ensemble
des
membres
du
réseau
de
la
Conservation, Le Conseil,
après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité
moins
1 abstention
(M.
WALTER) :
(1
décide
d'attribuer
au
SYCOPARC
une
subvention
de
600
€
au
titre
de
la
participation
du
Musée
Historique
et
Industriel,
Musée
du
Fer
au
projet
d'exposition
itinérante
collective,
[J
autorise
le
Maire,
à défaut
l’un
de
ses
Adjoints,
à signer
l’ensemble
des
pièces
découlant
de
la présente
délibération.
Accusé DEA
G 7000
201012
7-2019-12-105-DE
Date de télétransmission: 13/01/2020 Date de réception préfecture
: 13/01/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— DECEMBRE
2019
Page
21/46 République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17 décembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
en
fonction
:
29
Conseillers
présents:
Procuration(s)
:
Présents:
Madame
le Maire
Délégué
S.
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M,
REXER
et
M.L.
UNTEREINER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P,
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
C.
GOMEZ,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
T.
BURCKER,
JM.
LAFLEUR,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Objet:
2019-12-106.
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CREANCES
IRRECOUVRABLES
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
que
la Trésorerie
de
NIEDERBRONN-les-Bains
sollicite
l'admission
en
non-valeur
d'un
certain
nombre
de
créances.
En
effet,
toutes
les
démarches
effectuées
en
vue
du
recouvrement
des
sommes
dues
sont
restées
infructueuses
et leur admission
en
non-valeur
serait souhaitable,
Sont
concernées
les créances
suivantes
:
BUDGET
PRINCIPAL
Redevables
Compte
Objets
des
créances
Motif de
non-
recouvrement
Montants
HERRMANN
Priscilla
6541
|
Frais de garde
en chenil (2015)
Redevable
insolvable
36,20
PRO
REVES
STE
6541
Location
Espace
Cuirassiers-(2016) |
Société
fermée
gérante
décédée
119,98
TRAPP
Christophe
6541
Frais de garde
en chenil
(2008)
Redevable
insolvable
64
WITZ
Mike
6541
|
Vente de bois (2014)
Redevable
insolvable
231
S.C.I.
« Le Petit Prince
»
6542
Frais de condamnation
TGi
(2003)
Liquidation judiciaire
3112,29
Total :
3563,47
Accusé
de réception
en pu
067-216703884-20191217-2019-12-106-DE Date de télétransmission
: 13/01/2020
Date
de réception
préfecture
: 13/01/2020
23
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- DECEMBRE
2019
Page
22/46 BUDGET
ASSAINISSEMENT
Redevables
Compte
Objets
des
créances
Motif de
non-recouvrement
Montants
DELBECQ
Christian
6541
Redevances
d'assainissement
(2019)
RAR
inférieur
au
seuil
de
poursuite
9,25
EISELE
Pierre
6541
Redevances
d'assainissement
(2005
et
2006)
|
Redevable
insolvable
112,15
HEIM
Francis
6541
Redevance
d'assainissement
(2018)
RAR
inférieur
au
seuil
de
poursuite
1,24
HORNECKER
Jacques
6541
Redevances
d'assainissement
(2017)
RAR
inférieur au
seuil de poursuite
1,75
MASSON
Jean-Paul
6541
Redevances d'assainissement (2018)
Redevable insolvable
73,05
OZTEPE
Cenan
6541
Redevance
d'assainissement
(2018)
Redevable
insolvable
50,40
FIRAT
Maison
du
Kébab
6542
Redevances
d'assainissement
(2017
et 2018)
|
Liquidation judiciaire
297,25
La Petite
France
6542
Redevances d'assainissement
(2011
à 2013)
Liquidation judiciaire
1417,61
Total
:
1 962,70
VU
l’exposé
de
M,
le Maire,
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
et
du
Développement
Economique
en
date
du
10
décembre
2019,
Le Conseil,
après
en avoir délibéré,
à l'unanimité
:
CO
approuve
l'admission
en
non-valeur
aux
comptes
6541
et
6542
des
créances
irrécouvrables
telles
que
présentées
ci-dessus,
CO
autorise
le
Maire,
à défaut
l’un
de
ses
Adjoints,
à signer
l'ensemble
des
pièces
découlant
de
la
présente
délibération,
Suivent
les signatures
au
Accusé DB
IGTOSNEE
DIT
2010-12 10-DE
de télétransmission
:
13/01/2020
Das
d
réception
préfecture
:
80112020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
-
DECEMBRE
2019
Page
23/46 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17 décembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents:
23
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
2
Présents:
Madame
le Maire
Délégué
S. RIEGERT,
Mesdames
et Messieurs
les Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
M.L.
UNTEREINER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
C.
GOMEZ,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
T.
BURCKER,
1.M.
LAFLEUR,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Objet:
2019-12-107.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
COMMUNAUX
CONSIDERANT
qu'il y a lieu de
compléter
l’équipe
du
service
Espaces
Verts,
VU
le tableau
des
effectifs communaux,
VU
l'avis de
la Commission
des
Finances
et du
Développement
économique
en
date
du
10 décembre
2019,
Le Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
O
décide
de créer :
+
1
poste
d’adjoint
technique
contractuel,
à
temps
complet,
d’une
durée
d’un
an
à
compter
du
1°" janvier
2020,
applique
à ce
poste
la
rémunération
conforme
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
y compris
le
régime
indernnitaire
qui
est
laissé
à
l'appréciation
du
Maire,
O
autorise
le Maire
à signer
l’ensemble
des
pièces
découlant
de
la
présente
délibération.
Suivent
les signatures
au
registre
POUR
EXTRAIT
CONFORME
:
REICHSHOFFEN,
Je
13 janvier 2020
Le
Maire
Accusé O8
AIO TOR
DIR
2OIS- 12 107-DE
Date de
télétransmission:
13/01/2020
Date
de réception
he
13/01/2020
©
©
ELU
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2019
Page
24/46 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17 décembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
23
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
2
Présents
:
Madame
le
Maire
Délégué
S.
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y,
DUSCH,
P.M.
REXER
et
M.L.
UNTEREINER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
C.
GOMEZ,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
T.
BURCKER,
JM.
LAFLEUR,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Obiet
:
2019-12-108.
VIDEOPROTECTION
:ATTRIBUTION
DE
LA
2ème
TRANCHE
M.
Paul
HECHT,
Adjoint
au
Maire,
rappelle
que
par
délibération
du
19
décembre
2017,
le
Conseil
Municipal
approuvait
la
réalisation
d'une
2*"°
tranche
de
Vidéoprotection
sur
le
territoire
communal
comprenant
notamment
les
points
suivants
:
Rond-point
rue
des
Romains/rue
du
Maréchal
Mac
Mahon/rue
des
Cuirassiers,
Carrefour
rue
de
la
Liberté/rue
du
Général
Leclerc/rue
du
Général
Koenig/rue
du
Général
de
Gaulle,
Carrefour
rue
du
Général
de
Gaulle/rue
de
Kandel/faubourg
de
Niederbronn,
Parking
- Rue
de
la
Castine
(Auvent
Espace
Cuirassiers),
Parking
- Rue
de
la
Castine
(City-Stade),
Parking
-Rue
de
la
Tour,
Carrefour
rue
du
Château/rue
de
l'Etoile,
Carrefour
rue
du
Château/rue
des
Remparts,
Parking
-Rue
des
Remparts,
Parking
-Rue
du
Stade
(Entrée
tennis),
Carrefour
rue
du
Cerf/rue
des
Noyers,
Carrefour
rue
de
l’Usine/route
de
Strasbourg.
Dans
le
cadre
du
dossier
d'autorisation
transmis
à
la
Préfecture
en
date
du
15
novembre
2019
et
de
l'appel
d'offres
lancé
au
mois
de
novembre,
ont
été
rajoutés
les
points
suivants
:
Rond-point
rue
de
ia
Liberté/rue
des
Cuirassiers,
Rond-point
rue
de
Kandel,
Rue
du
Général
Koenig
> parvis
de
la
Castine,
Parking
du
Thiergarten
> aire
de
camping-cars,
Croisement
rue
du
Cerf/rue
des
Marronniers/PN
41/rue
du
Quai,
Croisement
rue
de
Gumbrechtshoffen/rue
de
l'Usine/rue
des
Roseaux,
Croisement
rue
des
Romains/rue
de
Haguenau,
Croisement
rue
du
Général
Leclerc/rue
de
la
Synagogue,
Parking
— Place
de
la
Charte,
Rue
du
Cerf
> Collège
« Françoise
Dolto
»,
°
Parking
- Complexe
Sportif,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216703884-20191217-2019-12-108-DE Date
de
télétransmission
: 13/01/2020
Date
de
réception
préfecture
:
13/01/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— DECEMBRE
2019
Page
25/46 L'appel
d'offres
a
été
transmis
à
la
publication
le
25
octobre
2019,
pour
une
remise
des
plis
fixée
au
20
novembre
2019
à 12
h 00.
VU
l'avis
de
la
Commission
de
Développement
de
la
Ville
en
date
du
12
novembre
2019,
VU
l'avis
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
en
date
du
17
décembre
2019,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
NO
décide
de
confier
les
travaux
de
mise
en
place
de
la
2"
tranche
du
système
de
vidéoprotection
à
l'entreprise
CEGELEC,
mieux-disante,
pour
un
montant
de
93
739,40
€
H.T.
soit
112
487,28
€
T.T.C.
D
autorise
le
Maire,
à
défaut
l’un
de
ses
Adjoints,
à signer
le
marché
de
travaux
ainsi
que
l’ensemble
des
pièces
découlant
de
la
présente
délibération.
Suivent
les
signatures
au
reg
Accusé
de
en
Re
EI
a 108 0€
Date de télétransmission : 13/01/2020 Date
de réception
préfecture
: 13/01/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2019
Page
26/46 République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17
décembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
nts:
Madame
le
Maire
Délégué
S.
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
ML.
UNTEREINER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
C.
GOMEZ,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
T. BURCKER,
JM.
LAFLEUR,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Objet :
2019-12-109.
LOTISSEMENT
«
LE
CHAMP
DE
LA
CHAPELLE
If »
:
RETROCESSION
DE
PARCELLES
M.
Paul
HECHT,
Adjoint
au
Maire,
informe
que
lors
de
l’entrevue
du
17
septembre
2019
avec
M.
ULRICH,
représentant
de
la
Société
ICADE,
il avait
été
convenu
de
procéder
à
la
rétrocession
à
la
Ville
de
la
voirie
du
lotissement
«
Le
Champ
de
la
Chapelle
»
aux
conditions
suivantes
:
A charge
de
la Société
ICADE
de
:
fournir
le PVA
du
lotissement,
prendre
en
charge
les
travaux
de
plantation
réalisés
par
la Ville
pour
un
montant
de
6 520 €,
prendre
en
charge
50
%
des
travaux
d'aménagement
de
la
zone
de
croisement
entre
le
chemin
rural
et
les
parcelles
31
et
32
(hachurée
ci-joint),
transmettre
un
courrier
à la
Ville
pour
proposer
de
lui
rétrocéder
à l'Euro
symbolique
les
parcelles
35
et
36.
A charge
de
la Ville de
:
mettre
à
l'ordre
du
jour
d’un
prochain
Conseil
Municipal
la
rétrocession
de
la
voirie,
la
cession
des
terrains
35
et
36
à l'Euro
symbolique,
ainsi
que
le
budget
pour
aménager
le
chemin
rural,
transmettre
le
titre
exécutoire
pour
la
prise
en
charge
par
la
Société
ICADE
des
travaux
de
plantations
et
de
voirie.
Par
courrier
du
2
octobre
2019,
la
Société
ICADE
a
sollicité
la
Ville
pour
la
rétrocession
de
la
voirie
de
la
2ème
tranche
du
lotissement
« Le
Champ
de
{a
Chapelle
».
VU
l'avis
de
la
Commission
de
Développement
de
la
Ville
en
date
du
12
novembre
2019,
VU
f'avis
de
la
Commission
des
Finances
et
du
Développement
Economique
en
date
du
10
décembre
2019,
Accusé
de
réception en préfecture
067-216703884-20191217-2019-12-109-DE Date de télétransmission
: 13/01/2020
Date
de
réception
préfecture
: 13/01/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
-
DECEMBRE
2019
Page
27/46 Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
m1
accepte
la
rétrocession
de
la
voirie
et
des
réseaux
de
la
2ème
tranche
du
lotissement
« Le
Champ
de
la
Chapelle
» aux
conditions
ci-avant
précisées,
(D
autorise
le
Maire,
à défaut
l’un
de
ses
Adjoints,
à signer
l'ensemble
des
pièces
découlant
de
la
présente
délibération.
Suivent
les signatures
au
registre
Accusé
de
réception
en
ps
067-216703884-20191217-2019-12-108-DE Dale
de
télétransmission
:
13/01/2020
Dale
de
réception
préfecture
:13/01/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
-
DECEMBRE
2019
|
Page
28/46 Présents
:
République
française
—
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17 décembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
23
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
2
Madame
le Maire
Délégué
S. RIEGERT,
Mesdames
et Messieurs
les Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
M.L,
UNTEREINER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
C.
GOMEZ,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
T.
BURCKER,
1.M.
LAFLEUR,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
2019-12-110,
ACQUISITION
DE
PARCELLES
PRIVEES
SITUEES
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
M.
Paul
HECHT,
Adjoint
au
Maire,
informe
que
certains
terrains
situés
dans
la
voirie
publique
appartiennent
encore
à
des
particuliers.
Il s'agit
généralement
de
portions
de
trottoir
ou
de
chaussée
devant
des
propriétés
privées
et
situées
dans
la
voirie
publique.
Ces
terrains
tombant
dans
l'emprise
du
domaine
public,
la
Commune
souhaite
régulariser
la
situation
en
se
portant
acquéreur
de
ces
parcelles.
Dans
ce
cadre,
un
courrier
a
été
adressé
en
juin
2019
aux
propriétaires
de
ces
terrains,
accompagné
d’une
promesse
de
cession,
afin
de
leur
proposer
de
céder
ces
parcelles
à
la
Ville
à
l'Euro
symbolique,
les
frais
de
mutation
y
afférent
étant
pris
en
charge
par
la
Commune.
Un
certain
nombre
de
propriétaires
a
répondu
favorablement
à
cette
proposition
en
signant
les
promesses
de
cession
de
terrain
pour
les
parcelles
suivantes
:
Section
|
Parcelle
|
Superficie
Lieudit
Propriétaire
03
448
0,06
a
Rue
de
Gumbrechtshoffen
M.
et
Mme
Francis
ROESSLINGER
03
449
0,01
a
Rue
de
Gumbrechtshoffen
Mme
Anne-Catherine
DOUCHET
03
450
0,01
a
Rue
de
Gumbrechtshoffen
,
11
rue
de
Gumbrechtshoff.
03
452
0,08
a
rue
de
Gumbrechtshoffen
M.
ct
Mme
Gérard
WALTHER
03
453
0,14a|
13
rue
de
Gumbrechtshoffen
03
4;
0
DEVI
RN
"
M.
et
Mme
Jean-Charles
FUSS
03
455
0,19
a
DEVI
RN
17
293
0,54
a
« Rothenrott
»
M.
Rémy
HUG
Accusé
de
en
087.216703884 20101247 m0I8
12.110-DE
Date
de télétransmission
: 13/01/2020
Date
de réception
préfecture
: 13/01/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DÉCEMBRE
2019
Page
29/46 23
387
0,12a
« Dachsberg
»
23
389
0,10
a
« Dachsberg
»
M.
et
Mme
Michel
MULLER
23
391
0,16
a
10
rue du
Château
d'Eau
25
287
0,31a
Rue
des
Chasseurs
M.
et
Mme
Hubert
ROTH
26
524
0,08
a
Rue
des
Chasseurs
Mme
Monique
DIETRICH
26
528
0,07
a
Rue
des
Chasseurs
26
606
0,06
a
Rue
des
Chasseurs
M.
et
Mme
Marc
PETER
36
247
0,07
a
« Schlosspark
»
Consorts
KOCHER
36
249
0,06
a
« Schlosspark
»
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
et
du
Développement
Economique
en
date
du
10
décembre
2019,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
moins
1 abstention
(M.
ROESSLINGER)
:
O1
décide
d'acquérir
les
parcelles
susmentionnées,
O
fixe
le
prix
de
vente
à l'Euro
symbolique,
(autorise
un
Adjoint
à signer
les
actes
de
vente
qui
seront
dressés
en
la
forme
administrative.
Accusé
de réception
17-2018-12-1 10-DE
: 13/01/2020
en
067-216703884-201912 Date de télétransmission
:
Date
de réception
préfecture
: 13/01/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— DECEMBRE
2019
Suivent
les signatures
au
reg
POUR
EXTRAIT
CGNFORME
REICHSHOFFEN, Je 13
janvier
2220
Page
30/46 Présents
:
Obijet
:
République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17 décembre
2019
sous
la présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
Madame
le
Maire
Délégué
5.
RIEGERT,
Mesdames
et
Messieurs
les
Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
M.L.
UNTEREINER,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L.
KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
C.
GOMEZ,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
T.
BURCKER,
JM.
LAFLEUR,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
2019-12-111.
AVIS
SUR
LE
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
D’INONDATION
{PPRi)
DE
LA
MODER
M.
Paul
HECHT,
Adjoint
au
Maire,
informe
que
par
courrier
du
29
octobre
2019,
la
D.D.T.
du
Bas-Rhin
transmettait
à la
Ville,
pour
avis,
le
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
d’Inondation
de
la
Moder,
Pour
REICHSHOFFEN,
au
vu
des
risques
d'inondation
identifiés,
deux
types
de
zones
ont
été
délimitées
:
e
es
d’autorisati
onstruire
so:
ti
>
Secteur
rue
de
Jaegerthal/rue
de
Woerth,
>
Secteur
jardins
familiaux
le
long
du
Falkensteinerbach
entre
la
rue
du
Général
Koenig
et
la
rue
de
Kandel,
>
Une
grande
partie
du
centre
ancien,
>
Secteur
rue
de
la
Schmelz,
»>
Site
ALSTOM.
+
Zones
d'interdiction
de
construire
:
> _
le
long
du
Schwarzbach
entre
la
rue
des
Orchidées
et
la
rue
des
Cuirassiers,
>
une
petite
zone
rue
des
Jardins,
>
la
partie
sud
de
l’île
Luxembourg,
>
une
grande
partie
du
parc
DE
DIETRICH,
P
les
prairies
inondables,
le
long
du
Falkensteinerbach,
entre
le
site
ALSTOM/COGIFER
et
le
ban
de
GUNDERSHOFFEN.
VU
l’avis
de
la
Commission
de
Développement
de
la
Ville
en
date
du
12
décembre
2019,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
ÎJ
émet
un
avis
favorable
au
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
de
ia
Moder
transmis
par
la
D.D.T.
du
Bas-Rhin
en
date
du
29
octobre
2019,
[1
autorise
le
Maire,
à
défaut
l’un
de
ses
Adjoints,
à
signer
l'ensemble
des
pièces
découlant
de
la présente
Date Date de réception préfecture
: 13/01/2020
délibération.
Suivent
les signatures
au
regis
POUR
EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en
ICHSHOFFEN,
le
067-216703884-20191247-2018
12-1 11-0E
"=
de télétransmission : 13/01/2020
Se
Le Mai
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— DECEMBRE
2019
23
Page
31/46 République
française
-
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17 décembre
2019
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hubert
WALTER,
Maire
Conseillers
élus
:
29
Conseillers
présents
:
23
Conseillers
en
fonction
:
29
Procuration(s)
:
2
Présents:
Madame
le Maire
Délégué
S. RIEGERT,
Mesdames
et Messieurs
les Adjoints
P.
HECHT,
Y.
DUSCH,
P.M.
REXER
et
M.L.
UNTEREINER,
Mesdames
et
Messieurs
les Conseillers
Municipaux
J.L.
GRUSSENMEYER,
P.
LORENTZ,
L. KOENIG,
M.
HOLTZMANN,
M.
MACHI,
F.
ROESSLINGER,
C.
GOMEZ,
M.
SCHMITT,
N.
GASSER,
T.
BURCKER,
JM.
LAFLEUR,
C.
ULLMANN,
M.
WAECHTER,
B.
SCHMITT,
G.
CONTINO,
C.
PLACE
et
M.
HASSENFRATZ.
Objet :
2019-12-112.
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
:
ASSOCIATION
«
LES
RENDEZ-VOUS
CREATIFS
DE
REICHSHOFFEN
»
Créée
en
septembre
2019
par
Madame
Evelyne
DING,
qui
en
est
la
Présidente,
l'association
«
Les
Rendez-Vous
Créatifs
de
REICHSHOFFEN
» est
actuellement
constituée
de
sept
membres,
dont
cinq
de
REICHSHOFFEN.
Désireuse
de
partager
sa
passion
pour
les
arts
créatifs,
cette
Reichshoffenoise
passionnée
de
bricolage
et
de
travaux
manuels
proposera
à
partir
de
janvier
2020
aux
habitants
de
REICHSHOFFEN
et
environs,
adultes
et
enfants,
des
ateliers
créatifs
à
la
Maison
des
Associations.
Ces
ateliers
seront
ouverts
à
dix
personnes
par
séance,
au
rythme
de
deux
rendez-vous
par
mois.
Des
activités
manuelles
y
seront
proposées
dans
les
domaines
tels
que
le
tricot,
le
crochet,
la
broderie,
les
attrape-rêves,
le cartonnage
(pieds
de
lampes
et
petits
meubles),
le travail
de
l'argile,
le tissage,
la pâte
auto-
durcissante,
etc.
L'association
souhaite
également
intégrer
la notion
d'écologie
à ses
activités,
en
proposant
aux
participants
de
réaliser leur propre
lessive
ou
divers produits d'entretien.
Parmi
ses
objectifs,
l'association
cherche
à
rassembler
la
population
ayant
des
intérêts
communs
pour
la
création
et les loisirs créatifs,
en
créant
du
lien social
entre
les habitants
autour
d’une
même
passion.
Par
courrier
en
date
du
21
novembre
2019,
réceptionné
en
Mairie
le
6
décembre
2019,
l'association
«
Les
rendez-vous
créatifs
de
REICHSHOFFEN
»
a sollicité
le soutien
de
la
Commune
pour
la
mise
en
œuvre
de
son
projet
d'ateliers
créatifs,
par l'attribution
d'une
subvention
communale
d’un
montant
de
300 €.
CONSIDERANT
l'intérêt grandissant
de
la population
pour
les arts créatifs
et l'essor
du
« fait soi-même
»,
CONSIDERANT
le
rôle
social
positif
d'une
telle
association
dans
la
Commune,
en
créant
du
lien
social
intergénérationnel
entre
les habitants
dans
le cadre
des
activités de
groupe
proposées,
Accusé de
réception
en FAST
067-216703884-20191217-2019-12-112-DE Date de
télétransmission
:
13/01/2020
Date de réception préfecture
: 13/01/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2019
Page
32/46 Le Conseil,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
moins
1 abstention
(Mme
RIEGERT)
:
O
décide
d'attribuer
à l'association
« Les Rendez-Vous
Créatifs
de
REICHSHOFFEN
» une
subvention
de
300 €
afin
de
soutenir
la
mise
en
œuvre
de
son
projet
d'ateliers
créatifs,
O
autorise
le
Maire,
à
défaut
l’un
de
ses
Adjoints,
à signer
l'ensemble
des
pièces
découlant
de
la
présente
délibération.
Suivent
les
signatures
a
POUR
EXTRAITÆONFORME
VE CEE"
Hubert WA
Accusé
de réception
en
067-216703884-20191217-2019-12-112-DE Date
de
lélétransmission
: 13/01/2020
Date
de
réception
préfecture
: 13/01/2020
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— DECEMBRE
2019
Page
33/46 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
PERMIS
DE
DEMOLIR
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2019-676
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
DEMOLIR
déposée
le :
21/11/2019
dossier n°
:
PD
067
388
19
R0004
par
:
COMMUNE
DE
REICHSHOFFEN
demeurant
:
8
RUE
DES
CUIRASSIERS
HOTEL
DE
VILLE
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
Monsieur
WALTER
HUBERT
terrain
sis
:
9
RUE
DE
WOERTH
pour
:
Démolition
d'un
immeuble
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
05
PARCELLES
357,
393,
395,
396
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
permis
de
démolir
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
26/11/2019,
VU
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
créée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
23/04/2003,
VU
l'avis
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
26/11/2019,
ARRETE: ARTICLE
1
: Le
permis
de
démolir
est
ACCORDE
pour
la
demande
susvisée.
: Avant
de
procéder
à la démolition,
il conviendra
conformément
au
décret
N°
96-98
du
07/02/1996
de
faire
procéder
à
un
diagnostic
de
la
présence
éventuelle
de
matériaux
contenant
de
l'amiante
(couvertures,
bardages
en
amiante-ciment,
flocages,
calorifugeages
….).
Un
plan
de
démolition
(comprenant
la
nature
du
chantier,
les
procédures
de
prévention
…)
sera
alors
établi
et
transmis
à
l'Inspection
du
travail
(DDTEFP).
REICHSHOFFEN,
le
02/12/2019
Pour
le Maire
et
par
délégation,
L'’adjoint
au
Maire
à
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les/conditions de
l'article
L.
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. ELLE
N'EST
EXECUTOIRE
QUE
15
JOURS
(QUINZE)
APRES
LA
DATE
DE
NOTIFICATION
DU
PRESENT
ARRETE en
application
de
l'article
R.
452-1du
Code
de
l'Urbanisme.
RECOURS
:
Le (ou les)
demandeur peut contester la légalité
de la décision dans les
deux
mois
qui suivent la date
de
réception.A
cet effet
|]
peut saisir
le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif peut être saisi par
l'application information “Télérecours citoyens" accessible par le site
internet
www.telerecours.fr
.
DROIT
es
vor gl : Le présent permis de démolir
est accordé
sans préjudice du droit des tiers
(obligations
contractuelles,
servitudes
de droit AFFICHAGE
: Mention du permis de démolir doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire
dès sa
notification
et pendant toute la
durée
du
chantier,
11 est également
affiché
en
Mairie
pendant
deux
mois.
VALIDITE
: Conformément
aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont
pas entrepris dans le délai de trois ans
à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
ll en est de
même
si,
passé ce
délai, les
travaux sont
interrompus pendant
un délai supérieur
à une année.
En cas de recours
le
délai
de validité du
permis de démolir
est suspendu
jusqu'au
prononcé d'une décision
juridictionnelle
irrévocable.
|
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2019
Page
34/46 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2019-677
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
12/11/2019
dossier
n°
:
DP
067
388
19
R0134
par
:
SCI
SCI
ILEOS
demeurant
:
1
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
67110
NEHWILLER
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
Monsieur
OTT
EMMANUEL
terrain
sis
:
1
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
pour
:
Remplacement
porte
de
garage
Réf,
Cadastrales
:
PREFIXE
316
SECTION
01
PARCELLES
49,
5,
7
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
19/11/2019,
ARRETE: ARTICLE
1
: La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
02/12/2019
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
Ma
La
présente
décision
est
transmise
au représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
Le
(ou
les)
demandeur
peut contester la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
réception.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
information
"Télérecours
citoyens”
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne sont
pas
entrepris
dans le délai de trois ans
à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant
un délai
supérieur
à une année.
En cas
de recours le délai
de validité
du
permis
/ de la
déclaration préalable est suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une décision
juridictionnelle irrévocable,
|
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— DECEMBRE
2019
Page
35/46 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la Commune) SU-2019-678
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le :
13/11/2019
dossier n°
:
DP
067
388
19
R0135
par
:
Monsieur
HAESSIG
OLIVIER
demeurant
:
47
RUE
DES
CHASSEURS
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
47
RUE
DES
CHASSEURS
pour
:
Piscine
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
26
PARCELLES
541,
543
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
19/11/2019,
ARRETE: ARTICLE
1
: La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la demande
susvisée.
INFORMATION Fiscalité : Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
est
redevable
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la redevance
d'archéologie
préventive
qui
seront
établies
et
liquidées
par
les
services
de
l'Etat
chargés
de
l'urbanisme
dans
le
département
(la
Direction
Départementale
des
Territoires)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.331-19
et
L.331-20
du
code
de
l'urbanisme.
Piscine
:
Lors
de
la
vidange,
les
eaux
se
déversant
dans
le
réseau
public,
devront
être
neutralisées
au
préalable
et
ne
pas
présenter
de
toxicité
vis à
vis du
milieu
récepteur
ou
créer de
dysfonctionnement
dans
le cas
d'une
station
d'épuration.
Sécurité
des Piscines
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.128-1
et
R.128-1
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
l'attention
du
constructeur
est
attirée
sur
son
obligation
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
sécurité
normalisé
pour
éviter
les
risques
de
noyade.
REICHSHOFFEN,
le
02/12/2019
Pour
le
Ne
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire
à compter de sa
réception.
Le
(ou les)
demandeur peut contester la
légalité de la décision dans les deux mois
qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
information
"Télérecours
citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
COOL
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— DECEMBRE
2019
Page
36/46 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la Commune) SU-2019-679
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
15/11/2019
dossier
n°
:
DP
067
388
19
R0O136
par
:
SCI
LES
JARDINS
demeurant
:
17
RUE
DE
HAGUENAU
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
Monsieur
GRUSSENMEYER
PIERRE
terrain
sis
:
17
RUE
DE
HAGUENAU
pour
:
Réfection
de
la
toiture
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
06
PARCELLE
186
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
19/11/2019,
ARRETE: ARTICLE
1
:La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le 03/12/2019
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
Maire
#
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
réception.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
ta
date
de
réception.
À cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
information
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
wyw.telerecours
fr
.
Durée
de validité du permis
/ de la déclaration préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
est suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2019
Page
37/46 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
DECLARATION
PREALABLE
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2019-680
déposée
le : par
:
demeurant
:
représentant
:
terrain
sis :
pour :
Réf.
Cadastrales
:
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
22/11/2019 Monsieur
DE
LEUSSE
JEAN
36
RUE
DE
JAEGERTHAL
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
dossier
n°
:
DP
067
388
19
RO137
/
m
36
RUE
DE
JAEGERTHAL
Réhabilitation
d'un
logement
SECTION
08
PARCELLES
105,
192,
193
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
26/11/2019,
ARRETE: ARTICLE
1
: La
déclaration
préalable
est ACCORDEE
pour
la demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
03/12/2019
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales.
Elle est
exécutoire
à compter
de
sa
réception.
Le
(ou les)
demandeur
peut contester la légalité
de
la décision dans les
deux mois
qui suivent la date de réception.
A cet effet
|| peut
saisir le
tribunal
administratif territorialement compétent
d'un recours
contentieux.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
information
“Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours
fr .
Durée
de
validité
du permis
/ de
la déclaration préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans le
délai
de trois ans
à compter
de sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
l'en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant
un délai supérieur
à une année.
En cas de recours le délai
de validité du permis
/ de
la
déclaration préalable est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocabie.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
- DECEMBRE
2019
Page
38/46 ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
ST-2019-682
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
N°
770
RUE
DE
L’ANCIENNE
SCIERIE
Réichakaffen
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
la
loi
n°
82.213
du
02.03.1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
VU
la
loi
n°
83.663
du
22.07.1983
complétant
la
loi
n°
83
du
07.01.1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
:
VU
l'ordonnance
n°
59.115
du
07.01.1959
relative
à la
voirie
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°
89.413
du
22.06.1989
relative
au
Code
de
la
Voirie
Routière
ÿ
VU
le
décret
n°
89.63
du
14.09.1989
relatif
au
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29.03.1994
valant
approbation
du
Règlement
de
Voirie
Communal
;
CONSIDERANT
la
demande
d'autorisation
de
voirie
déposée
par
le
Syndicat
des
Eaux
pour
les
travaux
de
réparation
suite
à une
rupture
de
la
conduite
d'eau
potable
dans
la
rue
de
l’Ancienne
Scierie
É
Article
1 : PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Le
demandeur
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
énumérés
ci-dessus,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
;
Prescriptions générales
:
$Règlement
de
Voirie
Communal
du
1° avril
1994,
et notamment
les articles
8.7
et 8.8
pour
la réfection
des trottoirs et
des
chaussées. Prescriptions particulières
:
$
AVIS
FAVORABLE.
Article
2
: DEROULEMENT
DU
CHANTIER
Le
demandeur
informera
le
Service
Technique
de
la
Ville,
soit
par
téléphone
(0388808930),
soit
par
mail
(service.technique@reichshoffen.fr)
2 jours
ouvrables
au
moins
avant,
de
la date
d'ouverture
du
chantier
ainsi
que
de
la
date
de
réfection
définitive, après essais de compactage.
Article
3
: CONDITIONS
FINANCIERES
La participation financière
du
dernandeur
est fixée
à : 0 €.
Article
4
: DUREE
DE
VALIDITE
La
présente
permission
de
voirie
est
valable
pour
une
durée
de
6 mois
à compter
de
ce jour.
Sauf
prorogation
demandée
avant
exécution
du
chantier,
elle
sera
périmée
de
plein
droit s'il n'en
a pas
été fait usage
pendant
ce
délai.
Article
5
: RESPONSABILITE
La
présente
permission
de
voirie
n'est
donnée
que
sous
réserve
des
droits
des tiers
et
des
règlements
en
vigueur.
REICHSHOFFEN,
le 9 décembre
2019
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2019
Page
39/46 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2019-683
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
déposée
le
:
05/08/2019
dossier
n°
:
PC
067
388
18
RO008
MO2|
par
:
Monsieur
OZDEMIR
MEHMET
demeurant
:
31
RUE
DE
LA
CROIX
SUR
MEUSE
67110
GUNDERSHOFFEN
Surface
de
plancher
: 361
m2
représentant
:
terrain
sis
:
3
À
RUE
DES
ACACIAS
pour
:
Construction
d'un
collectif
de
3
logements
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
37
PARCELLE
771
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
VU
f'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
06/08/2019,
VU
le permis
de
construire
accordé
en
date
du
06/06/2018,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
déposée
le
05/08/2019,
VU
le projet
modifié
portant
sur
le recul
des
lucarnes
et
la mise
à jour
des
altimétries,
VU
le
projet
modifié
en
cours
d'instruction
en
date
du
18/11/2019,
22/11/2019
et
28/11/2019,
VU
les
pièces
complémentaires
fournies
le
18/11/2019
et
22/11/2019,
ARRETE: ARTICLE
1
: Le
permis
de
construire
modificatif
est
ACCORDE
pour
la
demande
susvisée.
ARTICLE
2
: Les
prescriptions
contenues
dans
le
permis
de
construire
d'origine
sont
maintenues.
INFORMATION
lité
:
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
est redevable
de
la
taxe
d'aménagement
et de
la redevance
d'archéologie
préventive
qui seront
établies
et liquidées
par
les services
de
l'Etat chargés
de
l'urbanisme
dans
le département
(la
Direction
Départementale
des
Territoires)
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L.331-19
et
L.331-20
du
code
de
l'urbanisme.
REICHSHOFFEN,
le 10/12/2019
Pour
le
Maire
et
par
déléga
L'adjoint
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2019
Page
40/46 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2019-684
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
21/11/2019
dossier
n°
:
DP
067
388
19
R0138
par
:
SARL
FRANCE
SOLAR
demeurant
:
10
RUE
DE
L'ENERGIE
67720
HOERDT
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant
:
terrain
sis
:
24
RUE
DES
TURCOS
pour
:
Installation
de
panneaux
photovoltaïques
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
23
PARCELLE
523
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
26/11/2019,
ARRETE: ARTICLE
1
:La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée.
REICHSHOFFEN,
le
11/12/2019
Pour
le
Maire,
L'adjoint au Maire
AT
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
réception,
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À cet
effet
Il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
information
“Télérecours
citoyens”
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours
fr
.
Durée de validité du permis
/
de la déctaration préalable
:
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il'en
est
de
mème
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai supérieur
à une
année.
En
ces
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2019
Page
41/46 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la Commune) SU-2019-685
déposée
le
:
par
:
demeurant
:
représentant
:
terrain
sis :
pour :
Réf.
Cadastrales
:
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
17/09/2019 Monsieur
MURAT
DAVID
3
RUE
DE
STRASBOURG
67110
REICHSHOFFEN
3
RUE
DE
STRASBOURG
Réhabilitation
d'une
maison
d'habitation
existante
Démolition
d'un
abri
de
jardin
SECTION
24
PARCELLE
466
dossier
n°
:
PC
067
388
19
R0O019
Surface
de
plancher
:
m2
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
VU
te
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
CONSIDERANT
l'article
UC
7
- Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives,
qui
dispose
que
: «
La
distance
comptée
horizontalement
au
nu
du
mur
d'une
construction
au
point
de
la :
limite
séparative
qui
en
est
le plus
rapproché
doit
être
au
moins
égale
à la moitié
de
la différence
d'altitude
entre
ces
deux
points
sans
pouvoir
être
inférieure
à trois
mètres
»,
CONSIDERANT
que
la
lucarne
projetée
en
façade
Ouest
est
située
à
moins
de
trois
mètres
de
la
limite
séparative
nord
et
que
son
acrotère
a
une
hauteur
de
7,10
mètres
par
rapport
au
terrain
naturel,
CONSIDERANT
que
la
hauteur
de
l‘acrotère
de
la
lucarne
projetée
façade
Est
est
située
à
6,80
mètres
au-
dessus
du
terrain
naturel
sans
que
la
lucarne
soit
située
à
3,40
mètres
de
la
limite
nord,
CONSIDERANT
l'article
UC
11
- Aspect
extérieur
des
constructions
et
aménagement
de
leurs
abords,
qui
dispose
que
: «
Les
lucarnes
de
toiture
ne
devront
pas
occuper
plus
de
50
%
de
la
largeur
de
la
toiture
et
devront
être
situées
à au
moins
un
mètre
du
pignon
».
CONSIDERANT
que
les
lucarnes
projetées
occupent
plus
de
50
%
de
la
toiture
et
se
situent
à
moins
d’un
mètre
du
pignon,
CONSIDERANT,
de
ce
fait,
que
le
projet
n'est
pas
conforme
à
la
règlementation
en
vigueur,
CONSIDERANT,
par
ailleurs,
que
le
dossier
est
incomplet
en
l’absence
de
précision
sur
la
surface
de
plancher
et
la
surface
taxable
créées
par
le
projet,
de
la
page
6/17
du
formulaire
et
de
la
photographie
du
bâtiment
à
démolir,
ARRETE: ARTICLE
1
: Le
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
est
REFUSE
pour
la
demande
susvisée.
RÉCUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— DECEMBRE
2019
REICHSHOFFEN,
le
13/12/2019
Pour
le
Maire
et
r délégatio
Page
42/46 ARRETÉ
MUNICIPAL
N°
PM-2019-686
REGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT,
A
L'OCCASION
DE
LA
MARCHE
AUX
LAMPIONS
DE
L’ECOLE
F.
GRUSSENMEYER
LE
20
DECEMBRE
2019
Reichaho{en
LE
MAIRE
DE
LA VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
art.
L411-1
et
suivants
ë
VU
les
articles
L 2542-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
les
articles
L 2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et
de
circulation
:
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à la
signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(4e
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977
;
VU
l'arrêté
de
circulation
permanent
sur
le
territoire
de
la
ville
de
REICHSHOFFEN
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et
des
Adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
N°
SG-2014-160,
du
1°
avril
2014,
donnant
délégation
à l’Adjoint
au
Maire,
M.
Paul
HECHT
;
CONSIDERANT
la
demande
en
date
du
13
décembre
2019
de
Madame
STROBEL
Christine,
Directrice
de
l'Ecole
François
Grussenmeyer
à Reichshoffen,
nous
informant
de
l’organisation
d’une
veillée
d'hiver,
au
cours
de
laquelle
aura
lieu
une
marche
aux
lampions
de
l’école
vers
l'Espace
Cuirassiers.
CONSIDERANT
la
nécessité,
à cet
effet,
de
régler
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
Le
ARRETE
Article
1 :
La circulation
et le stationnement
seront
interdits
le vendredi
20
décembre
2019
de
16
heures
30
à 18
heures,
sur le parking
de
la Mairie
à REICHSHOFFEN
(67110),
sauf
pour
les véhicules
des
organisateurs,
les véhicules
des
services
de
la ville, les véhicules
des
forces
de
l’ordre,
ainsi
que
les véhicules
d'incendie
et de
secours.
Article 2 :
Le
20
décembre
2019,
la circulation
sera
interdite
à partir
de
17
heures
30
jusqu'à
19
h,
durant
le temps
de
la traversée
de
ta
chaussée
par
les
participants
à la
marche
aux
lampions
organisée
par
l'Ecole
François
Grussenmeyer
de
Reichshoffen
:
- La rue du Général
Leclerc entre
le N° 2
rue de l'Eglise la boulangerie
Krebs et l'intersection formée
avec
la rue du Ruisseau,
- La
rue
du
Général
Koenig
entre
le n°
17
la boulangerie
« Chez
Jérem
et
Flo
» et
l'intersection
formée
avec
la rue de
la Schmelz.
Article
3 :
La
signalisation
règlementaire
sera
mise
en
place
et
entretenue
conformément
à la réglementation
en
vigueur,
notamment
les
dispositions
du
livre
| — 8ème
partie
« Signalisation
temporaire
», par
les
services
techniques
de
la Ville.
Article
4 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et poursuivies
conformément
à la loi.
Article 5 :
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
REICHSHOFFEN,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à :
- Monsieur
le Directeur
du
Centre
Technique
du
Conseil
Général
à REICHSHOFFEN
:
- Madame
la Responsable
du
Service
Communication
de
la Ville
:
- Messieurs
les Chefs
de
Corps
des
Sapeurs-pomplers
de
REICHSHOFFEN
et NIEDERBRONN/Bains
- Madame
STROBEL
Christine,
Directrice
de l'Ecole François Grussenmeyer.
REICHSHOFFEN,
le 16 novefñnbre
2019
Je
À
Le Maire ——
M.
Hubert
WALTER
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2019
Page
43/46 ARRETE
MUNICIPAL
N° ST-2019-687
PORTANT
MODIFICATION
TEMPORAIRE
DE
L'ARRETE
GENERAL
DE CIRCULATION
SUR
LE TERRITOIRE
DE
REICHSHOFFEN
RUE
D’ALSACE
A NEHWILLER
4
LE
MAIRE
DE
LA VILLE
DE
REICHSHOFFEN
VU
le Code
de
la Route
et notamment
les articles
L 411-1
et suivants
;
VU
les
articles
L2542-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire ;
VU
les
articles
L 2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
et de
circulation
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif à la signalisation
routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(Livre
1, 4° et 8° partie)
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977 ;
VU
la loi 82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
régions,
des
départements
et des
communes
;
VU
l'arrêté
de
circulation
permanente
sur
le territoire
de
la Ville de
Reichshoffen
du
25 juillet
2007
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014
portant
élection
du
Maire
et des
Adjoints
;
CONSIDERANT
les
travaux
d'aménagement
de
la
rue
d'Alsace
(RD
121)
à
Nehwiller
réalisés
par
l’entreprise
WILLEM
RTP
de
Surbourg,
pour
le compte
de
la Ville de
Reichshoffen
;
CONSIDERANT
que
la pose
du
tapis
d’enrobés
définitif
ne
sera
réalisée
qu'au
second
trimestre
2020,
et qu'il
y a
lieu
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la rue
;
ARRETE
Article
1 :
A compter
du
vendredi
20/12/2019,
et jusqu'à
la pose
du tapis
d’enrobés
définitif sur chaussée,
prévue
au
second
trimestre
2020,
la vitesse
est
limitée
à 30
km/h
rue
d'Alsace
(RD
121)
à Nehwiller,
entre
la rue
des
Pruniers
et la rue
des
Muguets.
Article
2:
La
signalisation
règlementaire,
au
droit
du
chantier,
sera
mise
en
place
et
entretenue
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
les dispositions du
livre |-8e partie "Signalisation temporaire",
par l’entreprise
WILLEM
RTP de Surbourg.
Article 3
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et seront
poursuivies
conformément
à la loi.
Article 4
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Reichshoffen,
le Chef
de
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise à
:
=
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
: arretes.sdis@sdis67.com
;
*
Entreprise
WILLEM
RTP
de
Surbourg
;
=
SMICTOM;
=
Centre
Technique
du
Conseil
Départemental
67
à Reichshoffen
;
"
Région
Grand
Est -
Site
de
Haguenau
- Organisateur
transports
- Mme
LEHE
;
“
Service
"Communication"
de
la Ville.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2019
Page
44/46 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la
Commune)
SU-2019-689
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
déposée
le
:
08/10/2019
dossier
n°
:
PC
067
388
19
R0OO20
par
:
Madame
VAR
AYSUN
demeurant
:
7
RUE
DE
LA
LIBERTE
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:103,87
m2
représentant
:
terrain
sis
:
7
RUE
DE
LA
LIBERTE
pour
:
Transformation
d'une
grange
en
logement
avec
rehausse
de
la
toiture
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
01
PARCELLES
90,
91,
92
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11/07/2006,
modifié
le
09/12/2009
et
le
07/09/2010,
VU
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
créée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
23/04/2003,
VU
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
16/10/2019, VU
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
15/10/2019,
VU
les
pièces
complémentaires
fournies
le
17/12/2019,
ARRETE: ARTICLE
1
: Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
pour
la
demande
susvisée
sous
la
réserve
suivante :
- Les
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
seront
strictement
respectées
(voir
avis
ci-
joint). -
Le
demandeur
est
tenu
de
respecter
l'article
11
du
règlement
de
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager.
INFORMATION Fiscalité
:
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
est redevable
de
la taxe
d'aménagement
et de
la redevance
d'archéologie
préventive
qui
seront
établies
et
liquidées
par
les
services
de
l'Etat
chargés
de
l'urbanisme
dans
le
département
(la
Direction
Départementale
des
Territoires)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.331-19
et
L.331-20
du
code
de
l'urbanisme.
REICHSHOFFEN,
le
20/12/2019
Pour
le Maire
et
par
délégation,
L'adjoint au
Maire
LT
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
DECEMBRE
2019
Page
45/46 DEPARTEMENT
DU
BAS
RHIN
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
de
REICHSHOFFEN
(délivré
par
Le
Maire
au
nom
de
la Commune) SU-2019-690
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
déposée
le
:
04/12/2019
dossier
n°
:
DP
067
388
19
R0139
par
:
Monsieur
KILIC
GÜKHAN
demeurant
:
25
RUE
DE
HAGUEANU
67110
REICHSHOFFEN
Surface
de
plancher
:
/
m2
représentant :
terrain
sis
:
25
RUE
DE
HAGUENAU
pour
:
Isolation
extérieure,
modification
des
ouvertures
et
ravalement
des
façades,
réfection
de
la
toiture
Réf.
Cadastrales
:
SECTION
23
PARCELLE
416
LE
MAIRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays
de
Niederbronn-les-Bains
approuvé
le
16/12/2019,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l‘avis
de
dépôt
de
la
demande
réalisé
en
date
du
10/12/2019,
VU
les
pièces
complémentaires
fournies
le 06/01/2019,
ARRETE: ARTICLE
1
:
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
pour
la
demande
susvisée
sous
la
réserve
suivante : La
teinte
des
façades
est
à
choisir
parmi
les
couleurs
du
nuancier
du
Piémont
de
Hanau
élaboré
par
le
Parc
Naturel
Régional
des
Vosges
du
Nord
conformément
à
l'article
2.2.2
UC
du
PLUï.
REICHSHOFFEN,
le
31/12/2019
Pour
le
Maire,
L'adjoint
au
Maire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de l'Etat dans les conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire
à compter de sa réception.
Le
(ou les)
demandeur peut
contester
la légalité
de
la
décision dans les
deux mois
qui suivent la
date
de réception.
A cet effet Il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application information "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours, fr
.
Durée de validité du permis
/ de la
déclaration préatable
:
Conformément
aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans
à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un
délai
supérieur
à une
année.
En cas de recours le délai
de validité
du permis
/ de la
déclaration préalable est suspendu jusqu'au
prononcé
d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
— DECEMBRE
2019
Page
46/46