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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 213 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 213 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2020-213
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2020-12-21-007 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-548 SUP canalisations gaz - Biscarrosse
(14 pages) Page 3
40-2020-12-21-008 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-549 SUP canalisations gaz - Hastingues
(7 pages) Page 18
40-2020-12-21-009 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-550 SUP canalisations gaz -
Rion-des-Landes (9 pages) Page 26
40-2020-12-21-010 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-551 SUP canalisations gaz - Castets (8
pages) Page 36
40-2020-12-21-011 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-552 SUP canalisations gaz - Taller (5
pages) Page 45
40-2020-12-21-012 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-553 SUP canalisations gaz - Laluque (8
pages) Page 51
40-2020-12-21-013 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-554 SUP canalisations gaz - Lesgor (7
pages) Page 60
40-2020-12-21-014 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-555 SUP canalisations gaz -
Parentis-en-Born (11 pages) Page 68
40-2020-12-21-015 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-556 SUP canalisations gaz - Sanguinet (6
pages) Page 80
40-2020-12-21-016 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-557 SUP canalisations gaz - Ychoux (5
pages) Page 87
40-2020-12-22-001 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-28 décernant une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Olivier GODART (1 page) Page 93
2 Préfecture des Landes
40-2020-12-21-007
AP DCPPAT-BDLIT 2020-548 SUP canalisations gaz -
Biscarrosse
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-007 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-548 SUP canalisations gaz - Biscarrosse 3 E PRÉFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-548
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - Commune de Biscarrosse
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5556, R. 555-30,
R. 555-30-1 et R. 555-31:
VUle code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L.151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 :
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et
R. 123-46;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 4 septembre 2012 portant déclaration d'utilité
publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures
liquides « Parentis-Ambès », « Lugos-Sillac», et « Guagnot-Berganton », situées à
l'extérieur du périmètre des concessions de Parentis, Lugos et Lavergne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-245 du 7 mai 2018 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Biscarrosse ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Loic GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du
12 septembre 2019 ;
VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 28 mars 2019 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 8 septembre 2020 ;
1/6
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-007 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-548 SUP canalisations gaz - Biscarrosse 4 VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques des Landes le 6 octobre 2020:
CONSIDÉRANT que selon l'article L.55516 du code de l'environnement, les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur
desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont
définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la
santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées
par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux
ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP2 où SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction
de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Biscarrosse Code INSEE : 40046
2/6
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-007 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-548 SUP canalisations gaz - Biscarrosse 5 1) _CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE
TRANSPORTEUR :
TEREGA (ex. TIGF)
40 Avenue de l'Europe - CS 20522
64010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
BE | | [| Distances S.U.P. Ne | _ “ongueur (en mètres de part et
Nom de la canalisation | ans la Implantation d’autre de la
(bar) conne p canalisation)
(en mêtres) SUP1 SUP2 SUP3
40 - DN 150-100 LA TESTE | |
CAZAUX-BISCARROSSE P 66.2 | 150. 4502 Enterrée | 45 | 5 5
40 - DN 080 GrDF BISCARROSSE LR IE
PLAGE 66.2 80 1077 Enterrée 15 | o Le)
40 - DN 080 GrDF BISCARROSSE |. : | IE
VILLE 66.2 | 80 78 Enterrée | 15 5 5
40 - DN 100 BISCARROSSE PLAGE-| SE LT :
BISCARROSSE EST 66.2 | 100 28 Aérien 25 | 13 13
40 - DN 100 BISCARROSSE PLAGE-
BISCARROSSE EST 66.2 | 100 7362 Enterrée | 25 5 5
| 40 - DN 100 BISCARROSSE EST- | IE : BISCARROSSE VILLE 66.2 | 100 2364 Enterrée | 25 5 5
40 - DN 080BISCARROSSE VILLE- RS RS a
PARENTIS OUEST 66.2 | 80 3423 Enterrée | 15 5 5
| 40 - DN 100 BISCARROSSE EST- : OR
| PARENTIS OUEST 66.2 | 100 5411 Enterrée | 25 5 5 | | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation
33 - DN 150-100 LA TESTE
CAZAUX-BISCARROSSE P
PMS , DN
(bar)
66.2 | 150
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Enterrée
Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
5 | 2 5 1
3/6
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-007 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-548 SUP canalisations gaz - Biscarrosse 6 Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
PS-BISCARROSSE EST
PS-BISCARROSSE PLAGE, GRDF
PS-BISCARROSSE VILLE, GRDF
PL-GRDF BISCARROSSE PLAGE
RO-SECURITE GRDF BISCAROSSE PLAGE
PL-GRDF BISCARROSSE VILLE
RO-SECURITE GRDF BISCAROSSE VILLE
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*)
20
35
35
35
35
35
35
SUP2
6
SUP3
6
* NOTA : Si la SUPT du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui
doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Néant
3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LI
EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
VERMILION REP SAS
Recherche et Exploitation Pétrolières
B.P. N° 5 —- Route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
UIDES (PÉTROLE BRUT
Nom de la canalisation
| ——— —
| PARENTIS_AMBES
DN
308
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Enterrée
Distances S.U.P (en mètre
de part et d’autre de la
canalisation)
| 160
_| suP1 | suP2
15
SUP3
4/6
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-007 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-548 SUP canalisations gaz - Biscarrosse 7 Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont
les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant
reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31
du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 susvisé. |
J F4 4
dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-101 du code de
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
Phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires
informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat
d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans
l'une des zones définies à l’article 2.
5/6
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-007 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-548 SUP canalisations gaz - Biscarrosse 8 Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2018-245 du
7 mai 2018 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Landes et sur le
site internet de la préfecture des Landes, puis adressé au maire de la commune de
Biscarrosse.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey — 64010 Pau Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Biscarrosse, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Landes, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux
directeurs généraux des sociétés TEREGA et Vermilion.
Mont-de-Marsan, le ? Î EC. 2020
Pour la préfète et par délégation,
4 sesrétaire général
>SSE
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture des Landes,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
6/6
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-007 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-548 SUP canalisations gaz - Biscarrosse 9 FUREUR 7 | id Sonia]
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TT en réa boire Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières
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40-2020-12-21-008
AP DCPPAT-BDLIT 2020-549 SUP canalisations gaz -
Hastingues
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-008 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-549 SUP canalisations gaz - Hastingues 18 Er PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-549
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - Commune de Hastingues
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, R. 555-30,
R. 555-30-1 et R. 555-31 :
VUle code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L. 1511 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et
R. 123-46 ;
VUle décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°DAECL 2016-308 du 24 mai 2016 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Hastingues (40) ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Loic GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes :
VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du
12 septembre 2019 ;
VU l'étude de dangers générique du distributeur GRDF en date du 8 avril 2016 :
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 8 septembre 2020;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques des Landes le 6 octobre 2020;
1/6
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-008 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-549 SUP canalisations gaz - Hastingues 19 CONSIDÉRANT que selon l'article L.55516 du code de l'environnement, les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l’article L. 5556, trois périmètres à l'intérieur
desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont
définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la
santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes :
ARRÊTE :
Article 1 : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées
par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux
ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction
de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Hastingues Code INSEE : 40120
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE
TRANSPORTEUR :
TEREGA (ex. TIGF)
40 Avenue de l'Europe - CS 20522
64010 Pau Cedex
2/6
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-008 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-549 SUP canalisations gaz - Hastingues 20 Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
us PMS dans la . de part et d’autre de la Nom de la canalisation (bar) DN CoMmune Implantation canalisation)
(en mètres) | SUP1 SUP2 SUP3
.| 40 - DN 300 OEYREGAVE- , URT
SUD 66.2 300 3032 Enterrée 95 5 5
40 - DN 080 GrDF CAME A , HASTINGUES
66.2 80 168 Enterrée 15 9. 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
D | Distances S.U.P. en mètres (de
: part et d’autre de la
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
NO VELEURT| 8 600 | Enterrée 280 5 5
SF DN 800 CEPREGAVE-URT | 662 300 Enterrée 95 5 5
64 - DN 600 ORTHEMIELLE-URT 35 600 | Enterrée 280 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de |
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
| PL-GRDF CAME À HASTINGUES 35 6 6
RO-SECURITE GRDF CAME A 28 ë ë
HASTINGUES
| PS-HASTINGUES, GRDF CAME 35 6 6
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui
doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Non concerné.
3/6
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-008 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-549 SUP canalisations gaz - Hastingues 21 2) CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE
DISTRIBUTEUR :
GRDF
Siège Social : 6 Rue Condorcet - TSA 60800
75009 Paris
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la | by (bar) “dans la | Imol eed'autre de Ie canalioatonn ee canalisation commune plantation
| (en mêtres) SUP1 | SUP2 | SuP3
GRDF MPC 25 | 100 3494 Enterrée 10 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom del Distances S.U.P. en mètres (de part et
om de la i d’autre de la canalisation canalisation | PMS (bar) DN Implantation )
L L: SUP1 | SUP2 SUP3
GRDF MPC 25 100 Enterrée 10 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
—
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de l’installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
-GRDF MPC- Poste de distribution
HASTINGUES 20
_]
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Non concerné.
Article 2 :Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont
les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPT, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et
4/6
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-008 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-549 SUP canalisations gaz - Hastingues 22 son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant
reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31
du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555101 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-101 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R. 555-301 du code de l'environnement, les maires
informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat
d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans
l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L. 1151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°DAECL 2016-308
du 24 mai 2016 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Landes et sur le
site internet de la préfecture des Landes, puis adressé au maire de la commune de
Hastingues.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
5/6
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-008 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-549 SUP canalisations gaz - Hastingues 23 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de l'arrondissement
de Dax, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune
de Hastingues, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, la
directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs généraux des sociétés TEREGA et
GRDF.
Mont-de-Marsan, le Z { DEC.
2020
Pour la fète et par délégation,
Loic GROSSE
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
° la préfecture des Landes,
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
6/6
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-008 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-549 SUP canalisations gaz - Hastingues 24 DA
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40-2020-12-21-009
AP DCPPAT-BDLIT 2020-550 SUP canalisations gaz -
Rion-des-Landes
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-009 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-550 SUP canalisations gaz - Rion-des-Landes 26 eZ PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-550
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - Commune de Rion-des-Landes
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, KR. 555-30,
R. 555-30-1 et R. 555-31 :
VUle code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et
R.123-46 ;:
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°DAECL 2016-439 du 24 mai 2016 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Rion-des-Landes (40);
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2018-426 du 28 juin 2018 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la nouvelle
canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 Castets-Sud — Rion-des-
Landes-Sud sur les communes de Castets, Taller, Laluque, Lesgor et Rion-des-Landes
(40) ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Loic GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du
12 septembre 2019 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 8 septembre 2020 ;
1/5
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-009 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-550 SUP canalisations gaz - Rion-des-Landes 27 VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques des Landes le 6 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.55516 du code de l'environnement, les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L. 5556, trois périmètres à l'intérieur
desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont
définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la
santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes :
ARRÊTE :
Article 1 : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées
par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux
ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction
de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Rion-des-Landes Code INSEE : 40243
2/5
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-009 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-550 SUP canalisations gaz - Rion-des-Landes 28 1) _CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA (ex. TIGF)
40 Avenue de l'Europe - CS 20522
64010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
———
| a Longueur Distances S.U.P (en mètre PMS dans la . de part et d’autre de la Nom de la canalisation (bar) DN Due Implantation canalisation)
A | |(en mètres) - SUP1 | SUP2 | SUP3 |
_ 40-DNO080 MLPC
INTERNAT RION DES 66.2 80 711 Enterrée 15 5 5
E LANDES à SNS D _ : :
40 -DN 080 GrDF RION . DES LANDES 66.2 80 11 Enterrée 15 5 5
40 - DN 080 EGGER L PANNEAUX
DECORS RION 66.2 80 41 Enterrée 15 5 5
om
— mme
À
ne
[0
40 - DN 100 BEGAAR-RION .
DES LANDES SUD 66.2 100 3248 Enterrée 25 5 5
40 - DN 100 RION DES
LANDES SUD-RION DES 66.2 100 3506 Enterrée 25 5 5
LAND | _. | :
40 - DN 200 LALUQUE- ;
RION DES LANDES SUD 66.2 L 200 5948 : Enterrée | 55 L 5 5 |
Non concerné.
Installations annexes situées sur la commune : ASS aNatIons annexes situees
=—
| Distances S.U.P. en mètres (à partir
Nom de l'installation de l'installation) |
SUP1(‘) | SUP2 |SUP3
| PS-RION-DES-LANDES SUD | 20 | 6 | 6 .
= PL-GRDF RION DES LANDES 3% | 6 | 6 .
___ RO-SECURITE GRDF RION DES LANDES 3 | 6 | 6.
PL- PL-EGGER PANNEAUX-DECORS RION DES LANDES 35 6 6
_ RO-SEC.EGGER PAN. DECORS RION DES LANDES 35 | 6 | 6.
PL-MLPC INTERNATIONAL RION DES LANDES 35 6. 6
__RO-SEC.MLPCINTERNATIONAL RION LANDES | 35 | 6 6 |
RO-DEPART MLPC INTERN. RION DES LANDES 35 | 6 | 6
__ PS-RIONDES LANDES | 35 | 6 | 6
3/5
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-009 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-550 SUP canalisations gaz - Rion-des-Landes 29 * NOTA: Si la SUPT du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui
doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Non concerné.
Article 2 :Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont
les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant
reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31
du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10:1 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-101 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l'article R. 555-301 du code de l'environnement, les maires
informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat
d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans
l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5: Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés préfectoraux n° DAECL
2016-439 du 24 mai 2016 et DCPPAT n°2018-426 du 28 juin 2018 susvisés.
4/5
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-009 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-550 SUP canalisations gaz - Rion-des-Landes 30 Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Landes et sur le
site internet de la préfecture des Landes, puis adressé au maire de la commune de
Rion-de-Landes.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Pau (Villa Noulibos — 50 Cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de l'arrondissement
de Dax, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune
de Rion-des-Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société TEREGA.
Mont-de-Marsan, le 2 1 DEC. 2020
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture des Landes,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine |
l'établissement public compétent ou la mairie concernée
5/5
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-009 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-550 SUP canalisations gaz - Rion-des-Landes 31 Te ASIVONVUA NOT IQ NAT ET AE LZTLR F7«7112q1 F78j+ge
i £ |2Éub|FÀ àsé’ :/ 4' \ 14 US i C4 os Ts ee # / 9PUD7 D} Ra | LS 1 (so8ed +) uone39/9p 1ed 19 932j91d eJ 1n04 0202‘330 | & npaxepus RTE 0SS-0COZoU 111Q9-1vdd9 TU J810199yo1d aja1Je,| e sxeuue 2139 1nod nA Pr LEanna né Sen gra éaun Sasna195uep Sa191euu OPuodsuen Op SUOrESI|PUE] Sop 41n0%ne onbijqnd9}|AN,P SOPNIAIDS Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-009 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-550 SUP canalisations gaz - Rion-des-Landes 32 EC DÉSE om | en sitio à nabaat P7 0 LS ce “1
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Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-009 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-550 SUP canalisations gaz - Rion-des-Landes 33 $
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40-2020-12-21-010
AP DCPPAT-BDLIT 2020-551 SUP canalisations gaz -
Castets
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-010 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-551 SUP canalisations gaz - Castets 36 E
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-551
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - Commune de Castets
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5556, R. 555-30,
R. 555-30-1 et R. 555-31 :
VUle code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et
R. 123-46 ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°DAECL 2016-211 du 24 mai 2016 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Castets (40) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-426 du 28 juin 2018 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la nouvelle
canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 Castets-Sud - Rion-des-
Landes-Sud sur les communes de Castets, Taller, Laluque, Lesgor et Rion-des-Landes
(40) ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Loic GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du
12 septembre 2019 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 8 septembre 2020 ;
1/5
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-010 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-551 SUP canalisations gaz - Castets 37 VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Landes le 6 octobre 2020;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 55516 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis : les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
. DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
. Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Castets Code INSEE : 40075
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Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-010 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-551 SUP canalisations gaz - Castets 38 1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA (ex. TIGF)
40 Avenue de l'Europe - CS 20522
64010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
. TE | Longueur| Distances S.U.P (en mètre
| Nom de la canalisation (bar) DN Re Implantation . PEanallsation) D
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
ON DR | 662 | 100 284 Enterrée 25 5 5
20-DNOBEPRMENCR | 662 | 80 35 Enterrée 15 5 5
40-DN 025 GrDF CASTETS| 662 | 25 9 Enterrée 10 5 5
| 40-DN 150 MAGESCQ- 66.2 | 150 2052 Enterrée | 45 5 il 5
40 - DN ere SUD-| 662 | 150 | 2655 Enterrée 45 5 5
FOUR NT EU nl 62 | 200 | #7 Enteée | 55 5 5.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné.
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation) L
= | SUP1 (*) SUP2 SUP3
PS-CASTETS SUD 20 6 6
| PS-CASTETS LE 35 6 6 EE L PL-FIRMENICH CASTETS | 35 | 6 6 E RO-SECURITE FIRMENICH CASTETS 35 6 6 __ PL-DRT CASTETS : 35 6 | 6 .
RO-SECURITE DRT CASTETS | 35 | 6 6.
| PL-GRDF CASTETS . 35 6 6.
| RO-SECURITE GRDF CASTETS In 35 : L 6 | n 6
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Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-010 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-551 SUP canalisations gaz - Castets 39 * NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Non concerné.
Article 2 :Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31
du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-101 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat
d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5: Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés préfectoraux n° DAECL
2016-211 du 24 mai 2016 et DCPPAT n°2018-426 du 28 juin 2018 susvisés.
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Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-010 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-551 SUP canalisations gaz - Castets 40 Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Landes et sur le site internet de la préfecture des Landes, puis adressé au maire de la commune de
Castets
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de l'arrondissement de Dax, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Castets, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société TEREGA.
Mont-de-Marsan, le 2 { DEC,
999
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
. la préfecture des Landes,
. la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
. l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-010 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-551 SUP canalisations gaz - Castets 41 (sa3ed €)
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40-2020-12-21-011
AP DCPPAT-BDLIT 2020-552 SUP canalisations gaz -
Taller
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-011 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-552 SUP canalisations gaz - Taller 45 E
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-552
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - Commune de Taller
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, KR. 555-30,
R. 555-30-1 et R. 555-31:
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L.132-1, L.132-2,
L.151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et
R. 123-46 :
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2018-426 du 28 juin 2018 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la nouvelle
canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 Castets-Sud - Rion-des-
Landes-Sud sur les communes de Castets, Taller, Laluque, Lesgor et Rion-des-Landes
(40) ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Loic GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes :
VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du
12 septembre 2019;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 8 septembre 2020;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques des Landes le 6 octobre 2020 :
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 55516 du code de l'environnement, les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
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Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-011 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-552 SUP canalisations gaz - Taller 46 CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L. 5556, trois périmètres à l'intérieur
desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont
définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la
santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes :
ARRÊTE :
Article 1 : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées
par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux
ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées’ par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction
de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Taller Code INSEE : 40311
1) _CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA (ex. TIGF)
40 Avenue de l'Europe - CS 20522
64010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
| Longueur Distances S.U.P (en mètre ue PMS dans la . de part et d’autre de la Nom de la canalisation (bar) DN | Lommune |
MPlantation canalisation)
A ___ |(en mètres) LL SUP1 | SUP2 | SUP3 |
40 - DN 200 CASTETS SUD- ,
LALUQUE 66.2 200 | 2214 Enterrée 55 5 5
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Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-011 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-552 SUP canalisations gaz - Taller 47 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné.
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Non concerné.
Article 2 :Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont
les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant
reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31
du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R.55510-1 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-101 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l'article R. 555-301 du code de l'environnement, les maires
informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat
d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans
l'une des zones définies à l’article 2.
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Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-011 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-552 SUP canalisations gaz - Taller 48 Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-426
du 28 juin 2018 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Landes et sur le
site internet de la préfecture des Landes, puis adressé au maire de la commune de
Taller
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de l'arrondissement
de Dax, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune
de Taller, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société TEREGA.
Mont-de-Marsan, le 2 1 DEC. 0020
Pour la préfète et par délégation,
le fecrétaire général
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture des Landes,
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-011 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-552 SUP canalisations gaz - Taller 49 v 4 n T Jns t 4 DT Î # nn R ;PIUAOIDAZ « CR a phoqi / a: VON er } Fo iÀj [8109aj91d 9191Je, e 9XoUUe 2139 1nod nA Ke > { pret208 Ke. #, É+, n7 93 || &npayepus &SS-0ZOZU 111Q9-Lvdd9Q Pie 8 \ * Purou se à ; ES \ \Z ET NOIOdO1d8 © WT se NVOS © LL np so N / # + Pt nn ... JL . Ë É FES H Heiorenba) Van MLD RisséonaieCREER exo) “a, +, #, # » | Cases FA a TD foie x4>° 4 - Le k % » \ # € pe LR a5 & de éË A s 4 3 LU . 222 . PE e . ‘Megeà sesneio6uep Saone op Jodsuen ap suonesiIeues Sap1noyne enbljqndayjnn,p Sapnylaes Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-011 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-552 SUP canalisations gaz - Taller 50 Préfecture des Landes
40-2020-12-21-012
AP DCPPAT-BDLIT 2020-553 SUP canalisations gaz -
Laluque
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-012 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-553 SUP canalisations gaz - Laluque 51 E3 PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-553
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - Commune de Laluque
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5556, R. 555-30,
R. 555-30-1 et R. 555-31 :
VUle code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et
R. 123-46 :
VUle décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2018-426 du 28 juin 2018 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la nouvelle
canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 Castets-Sud - Rion-des-
Landes-Sud sur les communes de Castets, Taller, Laluque, Lesgor et Rion-des-Landes
(40) ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT n°2019-020 du 11 janvier 2019 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la
nouvelle canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN80 PL GES Laluque - PS
Laluque Sud sur la commune de Laluque ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Loic GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du
12 septembre 2019 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 8 septembre 2020;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques des Landes le 6 octobre 2020 :
1/5
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-012 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-553 SUP canalisations gaz - Laluque 52 CONSIDÉRANT que selon l'article L. 55516 du code de l'environnement, les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en
application du troisième alinéa de l’article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur
desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont
définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion où d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la
santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes :
ARRÊTE :
Article 1 : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées
par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux
ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint ies SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction
de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Laluque Code INSEE : 40142
1) _CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA (ex. TIGF)
40 Avenue de l'Europe - CS 20522
64010 Pau Cedex
2/5
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-012 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-553 SUP canalisations gaz - Laluque 53 Ouvrages traversant la commune :
E |
|
a DS In | Longueur | | Distances S.U.P (en mètre ue PMS dans la . de part et d’autre de la Nom de la canalisation (bar) DN eus Implantation | canalisation) :
(en mètres) SUP1 SUP2 | SUP3
40 - DN 200 CASTETS SUD- 5026 .
LALUQUE 66.2 200 Enterrée | 55 5 5
40 - DN 200 LALUQUE- 4918 . | RION
DES LANDES SUD 66.2 200 Enterrée | 55 ) 5
40 - DN 080 DE LALUQUE- 1968 ,
PONTONX 66.2 80 Enterrée 15 5 5
40 - DN 080 GES LALUQUE| 66.2 80 16 Enterrée 15 5 5
40 - DN 080 GES PONTONX ,
A LALUQUE 66.2 80 14 Enterrée | 15 5 5
Non concerné.
Installations annexes situées sur la commune :
RE EL Distances S.U.P. en mètres (à partir
Nom de l'installation de l'installation) .
SUP1 (‘) | SUP2 SUP3 |
U PS-LALUQUE | 20 6 .
PL-GES LALUQUE | 20 À 6 | 6
RO-SECURITE GES LALUQUE 20. | 6 ...
PL-GES PONTONX A LALUQUE 20 6
__ RO-SECURITE GES PONTONX A LALUQUE | 20 | 6 | 6
| PS-LALUQUE SUD 20 | 6 .
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui
doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Non concerné.
Article 2 :Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont
les suivantes, en fonction des zones d'effets :
3/5
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-012 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-553 SUP canalisations gaz - Laluque 54 Servitude SUPT, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant
reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31
du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du. phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555101 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-101 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l'article R. 555-301 du code de l'environnement, les maires
informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat
d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans
l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5: Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés préfectoraux DCPPAT
n°2018-426 du 28 juin 2018 et DCPPAT n°2019-020 du 11 janvier 2019 susvisés.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Landes et sur le
site internet de la préfecture des Landes, puis adressé au maire de la commune de
Laluque.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
4/5
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-012 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-553 SUP canalisations gaz - Laluque 55 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de l'arrondissement
de Dax, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune
de Laluque, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société TEREGA.
Mont-de-Marsan, le 2 DEC. 2020
Pour la préfète et par délégation,
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture des Landes,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
5/5
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-012 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-553 SUP canalisations gaz - Laluque 56 ISVONVAA ANONIaNa7} FOR TINUOIDAZ le HIOBT « ÿ112q1 ROPIDY
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277 @SCAN 25 IGN, ©.É£ ca Ve el:+ = Me trie we cou sue no, AN # ENT res # sn Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-012 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-553 SUP canalisations gaz - Laluque 58 à.
À
m—. :: x n i = = ASIONVU
AN0r1aNdi
de ge suce na PHUASIDAG PH08 ° p112q1 {}- on ap song [. / Lt |Us tr a. bei dUÂ9QE + NOI 040198 © ‘NI 57 NvDS © a" rérarinn an [|| COLE mn À GE @ ° ; SosnaJofuepsoianeu 2p yodsue1 2p suonesijeues sep1nojne anbijqndOUIAN,P SEPNAIDS Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-012 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-553 SUP canalisations gaz - Laluque 59 Préfecture des Landes
40-2020-12-21-013
AP DCPPAT-BDLIT 2020-554 SUP canalisations gaz -
Lesgor
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-013 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-554 SUP canalisations gaz - Lesgor 60 EI PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-554
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - Commune de Lesgor
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-416, R. 555-30,
R. 555-30-1 et R. 5565-31 :
VUle code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L. 1511 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 :
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et
R. 1123-46 ;
VUle décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques :
VU l'arrêté préfectoral n°DAECL 2016-317 du 24 mai 2016 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Lesgor (40);
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2018-426 du 28 juin 2018 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la nouvelle
canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 Castets-Sud — Rion-des-
Landes-Sud sur les communes de Castets, Taller, Laluque, Lesgor et Rion-des-Landes
(40);
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Loic GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes :
VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du
12 septembre 2019 :
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 8 septembre 2020 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques des Landes le 6 octobre 2020:
1/5
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-013 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-554 SUP canalisations gaz - Lesgor 61 CONSIDÉRANT que selon l'article L. 55516 du code de l'environnement, les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles.
présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L. 5556, trois périmètres à l'intérieur
desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont
définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la
santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées
par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux
ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction
de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Lesgor | Code INSEE : 40151
1) _CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE
TRANSPORTEUR :
TEREGA (ex. TIGF)
40 Avenue de l'Europe — CS 20522
64010 Pau Cedex
2/5
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-013 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-554 SUP canalisations gaz - Lesgor 62 Ouvrages traversant la commune :
Longueur | Distances S.U.P (en mètre Nr PMS dans la . de part et d’autre de la Nom de la canalisation (bar) DN commune Implantation canalisation) _ |
| L (en mètres) : SUP1 | SUP2 | SUP3
40 - “ta NYSE) 662 | 100 504 Enterrée 25 5 5
40- de GRDF | 662 50 9 Enterrée 10 5 5
40 ET TS 66.2 | 150 3496 Enterrée 45 5 5
40 - DN 080 MLPC |
INTERNATIONAL LESGOR | 66.2 80 415 Enterrée 15 5 5
AVAL D SP PS ES
RONDE NES Sr 66.2 | 200 883 |] Enterrée 55 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné.
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir
Nom de l'installation = de l'installation) |
SUP1 (*) SUP2 SUP3
ne PS-LESGOR 35 6 HE PS-LESGOR, MLPC 35 | 6
_ PL-MLPC INTERNATIONAL LESGOR | 35 | 6 | 6 ...
RO-SECURITE MLPC INTERNATIONAL LESGOR 35 6
PS-MLPC INTERNATIONAL LESGOR INTERFACE C 35 6.
nl PL-GRDF LESGOR l 385 6 | &
___ RO-SECURITE GRDF LESGOR 35 | 6 | 6 .
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui
doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Non concerné.
3/5
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-013 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-554 SUP canalisations gaz - Lesgor 63 Article 2 :Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont
les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant
reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31
du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555101 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de
l'environnement : |
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires
informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat
d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans
l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5: Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés préfectoraux n° DAECL
2016-3717 du 24 mai 2016 et DCPPAT n°2018-426 du 28 juin 2018 susvisés.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Landes et sur le
site internet de la préfecture des Landes, puis adressé au maire de la commune de
Lesgor.
4/5
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-013 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-554 SUP canalisations gaz - Lesgor 64 Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de l'arrondissement
de Dax, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune
de Lesgor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, la
directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société TEREGA.
Mont-de-Marsan, le 2 { DEC. 2020
Pour la préfète et par délégation,
le/secrétaire général
LHC GROSSE
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture des Landes,
la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
5/5
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-013 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-554 SUP canalisations gaz - Lesgor 65 Servitudes d' utilité
publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses N VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-554 en date du 2 1 DEC. 2020 Fou
Lesgor Limites SUP1 : [7] Terega [FR | | | LÀ | © SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN
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Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-013 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-554 SUP canalisations gaz - Lesgor 66 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
: CS Lesgor
Limites SUP1 :
[_] Téféga
| © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE" «,. : RL Cré/
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-013 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-554 SUP canalisations gaz - Lesgor 67 Préfecture des Landes
40-2020-12-21-014
AP DCPPAT-BDLIT 2020-555 SUP canalisations gaz -
Parentis-en-Born
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-014 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-555 SUP canalisations gaz - Parentis-en-Born 68 Ex PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-555
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - Commune de Parentis-en-Born
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, R. 555-30,
R. 555-30-1 et KR. 5655-31 :
VUle code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L.151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et
R. 123-46 ;
VUle décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 4 septembre 2012 portant déclaration d'utilité
publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures
liquides « Parentis-Ambès », « Lugos-Sillac », et «Guagnot-Berganton», situées à
l'extérieur du périmètre des concessions de Parentis, Lugos et Lavergne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-253 du 7 mai 2018 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Parentis-en-Born :
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Loic GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du
12 septembre 2019 ;
VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 29 mars 2019 :
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 8 septembre 2020;
1/6
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-014 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-555 SUP canalisations gaz - Parentis-en-Born 69 VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques des Landes le 6 octobre 2020;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 55516 du code de l'environnement, les
canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur
desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont
définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la
santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes :
ARRÊTE :
Article 1 : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées
par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux
ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction
de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Parentis-en-Born Code INSEE : 40217
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE
TRANSPORTEUR :
TEREGA (ex. TIGF)
40 Avenue de l'Europe - CS 20522
64010 Pau Cedex
2/6
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-014 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-555 SUP canalisations gaz - Parentis-en-Born 70 Ouvrages traversant la commune :
|
|
| Nom de la canalisation
|
|
40 - DN 080 GrDF Parentis en born
40 - DN 080 CHEMVIRON FRANCE
| PARENTIS EN BORN
PARENTIS OUEST
_ 40 - DN 080 BISCARROSSE VILLE- |
| 40 - DN 080 PARENTIS OUEST-
PARENTIS
40 - DN 100 BISCARROSSE EST-
PARENTIS OUEST
| Longueur Distances S.U.P. PMS , DN dans la Implantatio | (en mètres de part et (bar) commune n d’autre de la (en mètres) canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
_66.2 | 80 35.98 Enterrée | 15 | 5 | 5 |
66.2 80 35.86 Enterrée 15 5 5
66.2 80 2800 Enterrée 15 | 5 5
66.2! 80 | 3156 Enterrée | 15 | 5 5
1 | RER |
| 66.2 100 4004 Enterrée 25 5 5 |
RS D
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
PS-PARENTIS-EN-BORN OUEST
PL-GRDF PARENTIS EN BORN
RO-SECURITE GRDF PARENTIS EN BORN
PL-CHEMVIRON FRANCE PARENTIS EN BORN
RO-SEC.CHEMVIRON FRANCE PARENTIS EN BORN
PS-PARENTIS EN BORN,GRDF
Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de
l'installation)
e SUP2 SUP3
20 6 6
35 6 6
35 6 6
35 6 6
35 6 6
35 6 6
* NOTA: Si la SUP1T du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui
doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
3/6
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-014 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-555 SUP canalisations gaz - Parentis-en-Born 71 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Néant
3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT)
EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
VERMILION REP SAS
Recherche et Exploitation Pétrolières
B.P. N° 5 - Route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
ES : RE is Ï de TT |
| | | Longueur Distances S.U.P (en mètre | | | de part et d’autre de la | Nom de la canalisation (bar) | DN jonsiee Implantation P canalisation)
| (en mêtres) | SUP1 | SUP2 | SUP3 ns | À _—
| PARENTIS_AMBES 19 | 308 9807 Enterrée 160 15 | 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
RÉ EEE eu EEE ————
_ . Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation) | Nom de l'installation |
SUP)
VERMILION - Gare Parentis 160
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont
les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et
4/6
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-014 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-555 SUP canalisations gaz - Parentis-en-Born 72 son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant
reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31
du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires
informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat
d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans
l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2018-253 du
7 mai 2018 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Landes et sur le
site internet de la préfecture des Landes, puis adressé au maire de la commune de
Parentis-en-Born.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey — 64010 Pau Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
5/6
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-014 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-555 SUP canalisations gaz - Parentis-en-Born 73 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Parentis-en-Born, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Landes, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux
directeurs généraux des sociétés TEREGA et Vermilion.
Mont-de-Marsan, le 2 { DEC. 2020
Pour la préfète et par délégation,
leSecrétaire général
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
. la préfecture des Landes,
. la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
. l'établissement public compétent ou la mairie concernée
6/6
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-014 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-555 SUP canalisations gaz - Parentis-en-Born 74 + . % 1
REED Î hl Ti ER \ ® ee Te mu Se un up RE À Î ru? 3SANST È ë ÿ ES EN verra | een NOI OdO1Q9 © ‘NOI 2 NV2S © -- +: ka +. ei UOIIILLOA Pre nnnens a Pa. É Ti ele [7] ii : TS SOUUNT nee à Ta annn,
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Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-014 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-555 SUP canalisations gaz - Parentis-en-Born 79 Préfecture des Landes
40-2020-12-21-015
AP DCPPAT-BDLIT 2020-556 SUP canalisations gaz -
Sanguinet
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-015 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-556 SUP canalisations gaz - Sanguinet 80 EX PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-556
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - Commune de Sanguinet
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, R. 555-30,
R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VUle code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et
R. 123-46 ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 4 septembre 2012 portant déclaration d'utilité
publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures
liquides « Parentis-Ambès », « Lugos-Sillac », et «Guagnot-Berganton», situées à
l'extérieur du périmètre des concessions de Parentis, Lugos et Lavergne ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Loic GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes :;
VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 28 mars 2019;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 8 septembre 2020 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques des Landes ie 6 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.55516 du code de l'environnement, les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
1/4
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-015 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-556 SUP canalisations gaz - Sanguinet 81 CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l’intérieur
desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont
définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la
santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées
par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux
ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction
de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Sanguinet Code INSEE : 40287
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE
TRANSPORTEUR :
VERMILION REP SAS
route de Pontenx
40160 Parentis-en-Born
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
ne PMS dans la . | de part et d’autre de la Nom de la canalisation (bar) DN commune implantation | canalisation)
(en métres) _sup1 | suP2 | suPs
PARENTIS_AMBES 19 308 | 6847 Enterrée 160 15 10
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-015 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-556 SUP canalisations gaz - Sanguinet 82 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont
les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant
reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31
du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-101 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-101 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires
informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat
d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans
l'une des zones définies à l’article 2.
3/4
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-015 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-556 SUP canalisations gaz - Sanguinet 83 Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Landes et sur le
site internet de la préfecture des Landes, puis adressé au maire de la commune de
Sanguinet. |
Article 6 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Pau (Villa Noulibos — 50 Cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Sanguinet, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Landes, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur
général de la société Vermilion.
Mont-de-Marsan, le 2 1 DEC. 2020
Pour la préfète et par délégation,
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture des Landes,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
* l'établissement public compétent ou la mäirie concernée
4/4
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-015 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-556 SUP canalisations gaz - Sanguinet 84 HÉROS BE SHINATE
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Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-015 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-556 SUP canalisations gaz - Sanguinet 85 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses + $ 4 nerenER Sanguinet: nr vin PS jean ever js See Fpnmsnnnenennree TT se LE ph e NES EL ra° RS PO .raresV4 %, \ LL i > ÉT+4 \ © SCAN 25 IGN/© BDTOPO IGN. S, Là Ces de RERO PTE emma Èts * AIRE on on. eee } 4 le Pure dePrren j À f 5 # sales . :; ent + Égalté + Fraternité rie) . A Le ff 2sur2 Pa nf nn À 7 nn 0 Aéépun :.Fe‘ F _—_. Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-015 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-556 SUP canalisations gaz - Sanguinet 86 Préfecture des Landes
40-2020-12-21-016
AP DCPPAT-BDLIT 2020-557 SUP canalisations gaz -
Ychoux
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-016 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-557 SUP canalisations gaz - Ychoux 87 EX PREÉFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-557
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - Commune de Ychoux
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55546, R. 555-30,
R. 555-30-1 et R. 555-31 :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 43116 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et
R. 123-46 :
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 4 septembre 2012 portant déclaration d'utilité
publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures
liquides « Parentis-Ambès », « Lugos-Sillac », et «Guagnot-Berganton», situées à
l'extérieur du périmètre des concessions de Parentis, Lugos et Lavergne ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Loic GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 28 mars 2019 :
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 8 septembre 2020;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques des Landes le 6 octobre 2020;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.55516 du code de l'environnement, les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
1/4
Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-016 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-557 SUP canalisations gaz - Ychoux 88 CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L. 5556, trois périmètres à l’intérieur
desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont
définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la
santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées
par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux
ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction
de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Ychoux Code INSEE : 40332
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE
TRANSPORTEUR :
VERMILION REP SAS
route de Pontenx
40160 Parentis-en-Born
Ouvrages traversant la commune: | L
Longueur Distances S.U.P (en mètre L PMS dans la . de part et d’autre de la Nom de la canalisation (bar) DN commune implantation canalisation)
en mèêt ; — Cd (nmeres) | sup1 | sup2 | suPs
PARENTIS_AMBES 19 308 2273 Enterrée 160 15 10
= LL. _]
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Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-016 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-557 SUP canalisations gaz - Ychoux 89 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont
les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et
son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant
reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31
du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de
l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de
l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R. 555-301 du code de l'environnement, les maires
informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat
d'urbanisme opérationnel où de permis d'aménager concernant un projet situé dans
l'une des zones définies à l’article 2.
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Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-016 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-557 SUP canalisations gaz - Ychoux 90 Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux
articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Landes et sur le
site internet de la préfecture des Landes, puis adressé au maire de la commune de
Ychoux.
Article 6 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey — 64010 Pau Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Ychoux, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Landes, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur
général de la société Vermilion.
Mont-de-Marsan, le 2 { DEÇ. 2020
4
Pour la préfète et par délégation,
secrétaire général
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
. la préfecture des Landes,
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture des Landes - 40-2020-12-21-016 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-557 SUP canalisations gaz - Ychoux 91 nn * a
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40-2020-12-22-001
Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-28 décernant une médaille
de bronze pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Olivier GODART
Préfecture des Landes - 40-2020-12-22-001 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-28 décernant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Olivier GODART 93 E. PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-28 décernant une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Olivier GODART
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER
préfète des Landes,
VU la demande de Monsieur Jean-François BROQUÈRES, maire de Tartas, en
date du 16 décembre 2020,
VU le rapport du chef du centre d'incendie et de secours de Tartas,
CONSIDÉRANT la réactivité, le courage et le sang-froid dont a fait preuve
Monsieur Olivier GODART lors du sauvetage de la noyade d'une personne
tombée d’une barque dans la Midouze en crue, le 9 décembre 2020 à Tartas,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 - une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
est décernée à Monsieur Olivier GODART.
Article 2 - le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 décembre 2020
OC. \
Cécile cor avevzen
Préfecture des Landes - 40-2020-12-22-001 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-28 décernant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Olivier GODART 94