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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special 8 2016 055 du 01 juin 2016
Document publié le Mercredi 1 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special 8 2016 055 du 01 juin 2016)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Assurance,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2016-055
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2016 Sommaire
DDT 08
8-2016-05-31-002 - Subdélégation de signature (4 pages) Page 3
2 DDT 08
8-2016-05-31-002
Subdélégation de signature
Décision de subdélégation de signatures du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat
(Anah) à plusieurs de ses collaborateurs
DDT 08 - 8-2016-05-31-002 - Subdélégation de signature 3 Agence
nationale Anah
del'habitat
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURES
DU DELEGUE ADJOINT DE L'AGENCE
A PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS
DECISION n° 2016-01
Mme Maryse Launois, déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Ardennes, en vertu de
la décision n° 2013/714 signée le 23 décembre 2013 par M. Perissat, préfet des Ardennes
DECIDE :
Article 1er : délégation est donnée à M. Christophe Manson, directeur adjoint, M. Pierre-Antoine
Morand, chef du service logement et urbanisme et Mme Isabelle Loreaux, adjointe au chef du
service logement et urbanisme au sein de la direction départementale des Territoires des Ardennes,
aux fins de signer :
1 - pour l'ensemble du département :
l.e - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d’ AMO ;
Article 2 : Délégation est donnée à M. Christophe Manson, directeur adjoint, M. Pierre-Antoine
Morand, chef du service logement et urbanisme, Mme Isabelle Loreaux, adjointe au chef du service
logement et urbanisme, M. Timothée Bonduelle, chef de l’unité des aides au logement et Mme
Hélène Fradcourt, adjointe au chef de l'unité des aides au logement au sein du service logement et
droit des sols à la direction départementale des Territoires des Ardennes aux fins de signer :
1 - pour l'ensemble du département :
l.a - tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation
et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au II de l'article R 321-12
du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
1.b - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORID), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
1.c - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
DDT 08 - 8-2016-05-31-002 - Subdélégation de signature 4 15%
1.d - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
2 - pour les territoires non couverts par une convention signée en application de
l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation
de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
2.a - tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation
et le cas échéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
2.b - la notification des décisions ;
2.c - la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART — (programme « Habiter
Mieux »).
Article 3 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8
du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Christophe Manson,
directeur adjoint, M. Pierre-Antoine Morand, chef du service logement et urbanisme, Mme Isabelle
Loreaux, adjointe au chef du service logement et urbanisme, M. Timothée Bonduelle, chef de
l’unité des aides au logement et Mme Hélène Fradcourt, adjointe au chef de l'unité des aides au
logement à la direction départementale des Territoires des Ardennes, aux fins de signer :
pour les territoires non couverts par une convention signée en application de
l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation
de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1 - toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention
de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou
résiliation....Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
2 - la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ;
3 - tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du
code de la construction et de l'habitation ;
4 - tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
DDT 08 - 8-2016-05-31-002 - Subdélégation de signature 5 Tr
5 - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l'agence.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Evelyne Guérain, chargée du conventionnement au sein
de la direction départementale des Territoires des Ardennes, aux fins de signer, en matière de
conventionnement, les seuls documents visés aux points 3, 4 et 5 de l’article 3.
Article 5: Délégation est donnée à
— Mme Valérie Peltiez, Responsable du pôle Anah, à dater du 15 juin 2016,
— Mme Nathalie Baillet, Reponsable du point rénovation info service Anah,
— Mmes Patricia Leduc, Lydie Marchois et M. Jean-Marie Guérain, instructeurs,
aux fins de signer :
- les accusés de réception,
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6
La présente décision annule et remplace la décision n° 2015-02 du 7 août 2015. Elle prend effet à
compter de sa signature.
Article 7
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Mme la directrice départementale des Territoires des Ardennes,
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint des
fonctions support,
- à M. l'agent comptable de l'Anah,
- au délégué de l'Agence dans le département,
- aux intéressé (e)s.
Article 8
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département.
Fait à Charleville-Mézières, le 3 1 MAI 2016 La déléguée adjointe de l'Agence
dans le département
me,
Maryse LAUNOIS
DDT 08 - 8-2016-05-31-002 - Subdélégation de signature 6 DDT 08 - 8-2016-05-31-002 - Subdélégation de signature 7