Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 055 du 09 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 055 du 09 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 055 du 09 juin 2023)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2023-055

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023Sommaire

DDFIP08 /

8-2023-06-08-00002 - Délégation signature SIP de Charleville-Mézières (4

pages) Page 3

Direction Interdépartementale des routes du Nord /

8-2023-06-02-00008 - P 23-12-AR-A0034 (6 pages) Page 8

Préfecture 08 / CABINET

8-2023-06-08-00001 - AP portant réquisition des engins de levage et du

personnel d'une entreprise de levage (2 pages) Page 15

2DDFIP08

8-2023-06-08-00002

Délégation signature SIP de Charleville-Mézières

DDFIP08 - 8-2023-06-08-00002 - Délégation signature SIP de Charleville-Mézières 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

1 FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES

CENTRE DES FINANCES DE CHARLEVILLE-MEZIERES

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

TT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

de M.Grégory PLESSIEZ,

responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 IV de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme LEGROS Sandrine, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Charleville- Mézières, ainsi qu’à Mme JOLLY Véronique, Inspectrice des Finances Publiques, en poste au Service des Impôts des Particuliers, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,

1

DDFIP08 - 8-2023-06-08-00002 - Délégation signature SIP de Charleville-Mézières 44°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

CHANTEUR Thierry

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :

GERVAIS Marie-Anne

VILLEVAL-NANQUETTE Valérie BIHIN Corinne COLAS Hervé

SAWICKI Mélanie NOEL Corinne BLARY Pénélope

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

AGON Pascale PINCHON Eric BURNET Michèle

LHERBIER Laurent THIBAUX Sylvie CHAFAI Farid

SONIM Johanna ROGIER Angeline

SANTILLI Mickael ORBAN Anne Sophie CHARLIER Grégory

PERIGNON Caroline ELIET Annick RAULIN Elodie

2

DDFIP08 - 8-2023-06-08-00002 - Délégation signature SIP de Charleville-Mézières 5Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents Grade

Limite

des

décisions

gracieuses €

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

en €

LEGROS Sandrine A+ 5.000 10 50.000

CHANTEUR Thierry A 3.000 10 30.000

NOEL Corinne B 1.000 10 10.000

GERVAIS Marie-Anne B 1.000 10 10.000

JOLY Damien B 1.000 10 10.000

PIERRE Sylvie B 1.000 10 10.000

PRUD'HOMME Hervé B 1.000 10 10.000

BLARY Pénélope B 1.000 10 10.000

LEONARD Veronique B 1.000 10 10.000

CLEDA Noélie C 1.000 10 10.000

ORBAN Anne-Sophie C 500 6 5.000

CHARLIER Gregory C 500 6 5.000

SANTILLI Mickael C 500 6 5.000

SONIM Johanna C 500 6 5.000

ROGIER Angeline C 500 6 5.000

GALET Xavier C 500 6 5.000

TITEUX Nathalie C 500 6 5.000

3

DDFIP08 - 8-2023-06-08-00002 - Délégation signature SIP de Charleville-Mézières 6Article 4

Le présent arrêté prend effet le 08 juin 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.

A Charleville-Mézières, le 08 juin 2023.

Le comptable public, responsable du service

des impôts des particuliers,

Grégory PLESSIEZ,

Inspecteur Principal des Finances Publiques.

4

DDFIP08 - 8-2023-06-08-00002 - Délégation signature SIP de Charleville-Mézières 7Direction Interdépartementale des routes du

Nord

8-2023-06-02-00008

P 23-12-AR-A0034

Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-06-02-00008 - P 23-12-AR-A0034 8De PRÉFET Direction Interdépartementale

DES ARDENNES des Routes Nord

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° : P_23-12-Ar-A0034, portant sur le Déclassement du domaine routier national

du « Chemin de Saint-Pierre » longeant l'autoroute A34, sur le territoire de la

commune de Saint-Pierre-sur-Vence et de son reclassement au domaine routier

communal

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre du Mérite,

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Pénal;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;

Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, Préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 de M. le Préfet des Ardennes portant délégation de

signature du Directeur Interdépartemental des Routes Nord ;

Vu le décret du 28 février 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison

autoroutière entre l'autoroute A34 à Saint-Pierre-sur-Vence et la route nationale 51 à Rocroi

(PR44+000), lui conférant un statut autoroutier ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-sur-Vence, en date du 11 avril

2023, portant sur la rétrocession du chemin de saint-Pierre, en son bénéfice ;

Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 wuwuw.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-06-02-00008 - P 23-12-AR-A0034 9ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le « chemin de Saint-Pierre » logeant l'autoroute A34, sur le territoire des communes de Saint-Pierre-

sur-Vence est déclassé du domaine de la voirie nationale et est classé dans le domaine de la voirie

communal de Saint-Pierre-sur-Vence par rétrocession.

ARTICLE 2 :

Le déclassement du domaine public de l'État prendra effet à compter de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.

ARTICLE 4 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

Mme. le Maire de Saint-Pierre-sur Vence,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et dont une ampliation leur sera

remise ainsi qu'à :

M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,

M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand-Est,

LILLE, le — À JUN 2079

Le Préfet des Ardennes,

j: L4 L4 LA

Pour le Préfet ji par délégation,

i

il

L #7 # pe

P,

Le Direéteur

T

Nota. -le plan annexé au présent arrêté peut être consulté à la Direction Interdépartementale des

Routes Nord, 44 ter rue Jean Bart - CS 20275 - 59019 Lille Cedex

www.dirnord.developoement-durable.gouv.fr

Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-06-02-00008 - P 23-12-AR-A0034 10GO o00or CODEN

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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-06-02-00008 - P 23-12-AR-A0034 11Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-06-02-00008 - P 23-12-AR-A0034 12Copie pour impression À, nie jo Réception au contrôle de > légalité le 24/04/2023 : AHINOB: ed ÉCRIRE Re Réference de l'AR :008-210803581-20230411-230411-DE à RTE Lee 1 Affiché le 04/05/2023 : Certifié exécutoire le04/05/2023 JR En

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DES ARDENNES DE LA COMMUNE DE SAINT PIERRE SUR VENCE

Séance du 11 Avril 2023

Nombre de membres

Afférents au conseil municipal : 10

Présents : 8

Qui ont pris part à la délibération : 8

| POUR CONTRE ABSTENTION

8 0 0

Date de la convocation : 03/04/2023

DATE D’AFFICHAGE : 03/04/2023

L'an deux mil vingt-trois, le onze Avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme

Franciane BAELDEN Maire.

Présents : Mmes BAELDEN Franciane, LIENARD Elisabeth, RADZIK Véronique, Mrs CORNARD Tony, BERNIER Régis, RUBY Bernard,

WARGNIER Franck, MAUROY Fabrice

Excusé : Mme VALLENRITER Sophie, Mr POSTAL Simon

Absent :

Secrétaire de séance : Mme RADZIK Véronique

230411 : A34 rétrocession chemin de Saint-Pierre-Sur-Vence

Suite aux travaux de remise en état du chemin de Saint-Pierre longeant l’autoroute A34 réalisés en juin 2021 par le

DIR Nord. La Commune à possibilité de rétrocession du chemin à son bénéfice.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’accepter la rétrocession du chemin au bénéfice de la commune.

Celui-ci réintégrera donc le domaine public routier communal.

Le Conseil municipal laisse au Maire, le pouvoir de signer les documents nécessaires à cette décision.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme ET FRANCIANE BRELDEN

i PL . 04.24 12:43:44 +0200 Le Maire far: rETZ Ref:20230424 123402_1-1-0

Franciane BAELDEN, LT À LITE pneu numérique | É FF e Maire

FRANCIANE BAELDEN

Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-06-02-00008 - P 23-12-AR-A0034 13Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-06-02-00008 - P 23-12-AR-A0034 14Préfecture 08

8-2023-06-08-00001

AP portant réquisition des engins de levage et du

personnel d'une entreprise de levage

Préfecture 08 - 8-2023-06-08-00001 - AP portant réquisition des engins de levage et du personnel d'une entreprise de levage 15PRÉFET |

pr ARDENNES Direction des services du Cabinet Égalité | ,

Fraternité

Arrêté n°2023- portant réquisition des engins de levage et du personnel d’une entreprise de levage

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

. Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu les articles 20 et 72 de la Constitution;

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le code de procédure pénale :

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée;

Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Châlons-en-champagne du 7 juin 2023 portant

expulsion sans délai des gens du voyage installés sis Chemin de la Warenne à Charleville-

Mézières notifiée le même jour.

CONSIDERANT la non-exécution de l’ordonnances susvisée ;

CONSIDERANT la demande de concours de la force publique du Maire de Charleville-

Mézières adressée au Préfet des Ardennes le 08 juin 2023

CONSIDERANT qu'il est urgent de mettre fin à cette occupationllicite;

CONSIDERANT qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre,

à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont

dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des

pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du

département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,

requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien

et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les

conditions de son maintien soient assurées

SUR PROPOSITION De Mme la Directrice de Cabinet

Préfecture 08 - 8-2023-06-08-00001 - AP portant réquisition des engins de levage et du personnel d'une entreprise de levage 16ARRETE

Article 1°: l'établissement Ardennes Dépannage, situé 10 rue de la prairie — 08000

Charleville-Mézières devra mettre à disposition le matériel et le personnel nécessaires pour

permettre l'évacuation immédiate de tout véhicule ou caravane sur les lieux, soit trois moyens

de levage.

Les moyens de levage et le personnel de ce garage sont réquisitionnés le 9 juin 2023 à partir

de 8h00 afin d'apporter leur concours aux forces de l'ordre mobilisées dans le cadre de leur

mission d'évacuation des gens du voyage installés de manière illicite sur les terrains situés

sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières (Chemin de la Warenne)

Article 2: Les frais engagés par l’entreprise pour l'exécution de cette opération seront pris en

charge par la préfecture des Ardennes.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, la Directrice de Cabinet du Préfet, le Directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes et le Maire de Charleville-Mézières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

Ps

Charleville-Mézières, le Gain AE

Pour le préfet et par-délégation,

La Directrice. de Cabinet

Laeti la K

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :

- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; -

- RE recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 aris;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au

terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2023-06-08-00001 - AP portant réquisition des engins de levage et du personnel d'une entreprise de levage 17