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Déliberation - 2025 06
Déliberation - 2025 33
Déliberation - 2025 34
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 34)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Démocratie,
Département
des
Landes
2025-34
Canton
de
Parentis
en
Born
CCAS
de
Sanguinet
Extrait
du
registre
des
délibérations
Délibération
du
04
décembre
2025
Nombre
de
Membres
:
13
Date
de
la
convocation
:
Présents
:
09
le
27
novembre
2025
Votants
:
09
Date
d'affichage
:
le
27
novembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quatre
du
mois
de
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
d'administration
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Jacqueline
Fanari,
vice-présidente
du
CCAS.
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
:
Josette
Bellet,
Bernadette
Dulait,
Jacqueline
Fanari,
Gérard
Herran,
Chantal
Lalanne,
Nadine
Lepeytre,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Serge
Raffaud
Absents
:
Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Romain
Dumartin
Monsieur
Fabien
Lainé
Monsieur
Christian
Viudès
Absent
représenté
:
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire
après
transmission
:n°040-264003757-20251204-2025-34-
dE
Le
:05
décembre
2025.
Et
publication
ou
notification
le : CCAS
N°2025-34
Objet
: créances
en
non-valeur
- Budget
principal
du
CCAS
2025
Madame
Jacqueline
Fanari,
vice-présidente,
présente
le rapport
suivant.
Comme
chaque
année,
le
Conseil
d'administration
est
amené
à
statuer
sur
certaines
créances
pour
lesquelles
le
comptable
public
a
opéré,
en
vain,
toutes
les
mesures
à
sa
disposition
pour
recouvrer.
Dans
le cadre
de
cet
apurement
périodique
des
comptes
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable
public,
ce
dernier
propose
l'admission
en
non-valeur
de
plusieurs
créances
irrécouvrables
détenues
par
le CCAS
de
Sanguinet.
Celles-ci
portent
sur
1 débiteur
pour
l’année
2025.
Il est
à
préciser
que
l'admission
en
non-valeur
n'exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si le redevable
revenait
à
une
situation
permettant
le recouvrement.
Le
total
de
ces
créances
est
de
9,75
euros
réparti
comme
suit
:
-
au
motif
de
seuil
de
poursuite
non
atteint
pour
un
montant
de
9,75
euros
(créances
minimes).
Vu
l'article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
notamment
la procédure
relative
aux
créances
en
non-valeur,
Vu
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
transmises
par
Monsieur
le
Comptable
public,
en
date
du
22
octobre
2025,
par
la liste
:
-__n°
7565230111
- créances
minimes
pour
un
montant
de
9,75
euros
Nature
|
Exercice | Référence | Imputation|
Objet
Montant
donant
Motif
de
la
juridique |
pièce
pièce
pièce
pièce
er
présentation
NE
.
Inférieur
seuil
Particulier |
2025
T-110
7066-020
|
300-divers
9,75
9,75
poursuites
Vu
la
délibération
2025-10
du
10
avril
2025
du
Conseil
d'administration
portant
adoption
du
budget
primitif 2025,
Considérant
qu'il
appartient
au
CCAS
de
statuer
sur
les
recettes
dont
le
recouvrement
n’a
pas
pu
être
obtenu
malgré
les
diligences
effectuées
par
le
Service
de
gestion
comptable
de
Parentis
en
Born,
Considérant
qu'une
telle
créance
devient
une
charge
pour
la
collectivité,
et
doit,
par
conséquent,
être
votée
par
le Conseil
d'administration,
Considérant
que
le
montant
total
de
cette
admission
en
non-valeur
s'élève
à
9,75
euros
et
est
inscrit
à l’article
6541
du
budget
principal
du
CCAS,
Le
conseil
d'administration,
par
vote
à
main
levée
décide
à
l'unanimité
:
Article
1 : d'approuver
l'admission
en
non-valeur
de
la totalité
des
créances
pour
un
montant
de
9,75
euros
sur
le
budget
principal
du
CCAS
réparti
comme
suit :
-
liste
n°
7565230111
- créances
minimes
pour
un
montant
de
9,75
euros.
Article
2
: d'émettre
les
mandats
correspondants
sur
le
budget
«
CCAS
»
à
l’article
6541
du
chapitre
65.
Fait
et délibéré
le 04
décembre
2025.
.
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
05
décembre
2025.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par courrier déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par saisine
sur la plateforne
www.telerecours.fr