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Arrêté - 25 06 16
Déliberation - 25 06 2015
Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - 25 06 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA TRINITÉ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2015 N°1
Rapporteur : Monsieur Jean-Paul AUDOLI, Adjoint au Maire
Service : Ressources
Objet : Application de la taxe locale de publicité extérieure sur le territoire
communal
VU le code général des collectivités territoriales. et notamment ses articles L.2121- 22 et L.2122-23
VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l'économie, codifiée aux articles L. 2333-6 à L.2333-16 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), qui a réformé le régime des taxes communales de publicité et à instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
VU le décret d’application n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
VU la circulaire en date du 24 septembre 2008 intitulé « Réforme des taxes locales sur la publicité »,
CONSIDERANT que cette taxe se substitue de plein droit à la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames, enseignes), à la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et à la taxe sur les véhicules publicitaires,
CONSIDERANT que la TLPE concerne les trois supports suivants :
- les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une
publicité,
- les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
- les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité
d’un immeuble ou s'exerce une activité déterminée,
CONSIDERANT que la taxe est due sur les supports existants au 1 janvier de l’année d’imposition, et qui doivent être déclarés par le redevable avant le 1% mars de la même année,
CONSIDERANT qu'une taxation prorala temporis est prévue pour des supports créés ou supprimés au cours de l’année d'imposition,
Envoyé en préfecture le 30/06/2015
Reçu en préfecture le 30/06/2015
Affiché le
CONSIDERANT que la collectivité appliquera le principel ouvrement «au fil de l’eau » selon les modalités prévues dans la circulaire d'application au fur et à
mesures de la réception des déclarations,
CONSIDERANT que la commune maintiendra l’exonération de droit prévue à l’article L.2333-7 du CGCT, à savoir les enseignes. si la somme de leur superficie est inférieure ou égale à 7 m°, ainsi qu’à l'exonération prévue à l’article L.2333-8 du CGCT, au bénéfice des dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage, et des dispositifs apposés sur les éléments de mobiliers urbains,
CONSIDERANT que les tarifs maximaux TLPE fixés par l’article L.2333.9 du CGCT pour l’année 2016, sont relevés dans une proportion égale au taux de
croissance de l’indice des prix à la consommation Hors Tabac de l’année 2014,
CONSIDERANT que le taux d'imposition applicable aux tarifs de la TLPE en 2016 s'élève ainsi a +0.4%
CONSIDERANT en application de l’article L-2333-10 du CGCT que ces tarifs peuvent être minorés ou majorés dans une certaine limite,
CONSIDERANT qu'au terme d’une réflexion sur le tissu économique de notre commune, la volonté municipale est d'appliquer un dispositif mesuré notamment pour les commerces de proximité dont la surface des enseignes est inférieure ou égale à 12 m°,
CONSIDERANT que les règles suivantes pourraient être appliquées :
- Pour les enseignes. dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7m° : maintien de l’exonération de droit
- Pour les enseignes, dont la superficie cumulée est supérieure à 7m° et inférieure ou égale à 12 m°: adoption d’une réfaction de 50% conformément à l’article L.2333-8 du CGCT
- Pour les surfaces comprises entre 12 et 50 m°?: maintien du tarif de droit commun
- Pour les surfaces au-delà de 50 m° : maintien du tarif de droit commun
Pour les communes de moins de 50 000 habitants et au regard des exonérations/ réfactions précités, les tarifs applicables pour 2016 sont donc les suivants :
S'agissant des enseignes :
Exonération des enseignes dont la superficie cumulée est inférieure à 7 m?, 7,70 €/m° lorsque la somme des superficies taxables est égale ou supérieure à 7 m°et inférieure à 12 m°,
- 30,80 €/m° lorsque la somme des superficies taxables est égale ou supérieure à 12 m° et inférieure à 50 m°.
- 61,60 E/m° lorsque la somme des superficies taxables est égale ou supérieure à 50 m°.
1)
Envoyé en préfecture le 30/06/2015
Reçu en préfecture le 30/06/2015
Affiché le
LCA
Levrauit
S'agissant des dispositifs publicitaires et des pré enseignes :
- 15,40 €/m° pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m°,
- 30,80 €/m° pour les supports non numériques dont la surface est égale ou supérieure à 50 m°,
- 46,20 €/m° pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m°. - 92,40 €/m° pour les supports numériques dont la surface est égale ou
supérieure à 50 m°.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
1 . De confirmer le principe de la mise en œuvre de la TPLE sur le territoire communal à compter du 1° janvier 2016 et d’y appliquer les modalités précisées ci-dessus,
2 . D’adopter, pour l’année 2016, les différents montants au M? tel que précisé ci-dessus,
3 . D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures, Pour expédition conforme,
Le Maire.
Vote du Conseil : Pour : 24 Contre : 7 Abstention : 1
L3
Envoyé en préfecture le 30/06/2015
Reçu en préfecture le 30/06/2015
Affiché le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RME
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
juin
2015
N°2
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Paul
AUDOLI,
Adjoint
au
Maire
Service
: Aménagement
du
Cadre
de
Vie
Objet
: Protocole
transactionnel
Commune
de
LA
TRINITE/SITASUD
—
terrain
communal
« Le
Collet
du
Moulin
»
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
2044
et suivants
du
Code
Civil,
VU
la signature
de
la promesse
unilatérale
de
vente
sous
conditions
suspensives
du
19/04/2012
entre
la Commune
de
LA
TRINITE
et la
société
SITA
SUD
concernant
le
terrain
communal
cadastré
section
AD
N°
46
à 50
de
12
208
m?,
VU
le dépôt
du
permis
de
construire
du
16/10/2012
par
la société
SITA
SUD
pour
un
projet
de
revalorisation
de
déchets
banals
tel
que
prévu
dans
la promesse
de
vente,
VU
la demande
de
pièces
complémentaires
du
13/11/2012
non
suivie
d’effet,
VU
les
courriers
de
SITA
SUD
du
08/04/2015
et du
10/06/2015,
Considérant
que
dans
son
courrier
du
08/04/2015,
SITA
SUD
faisait
état
de
ses
difficultés
à répondre
aux
contraintes
techniques
du
site
et sollicitait
la restitution
de
indemnité
d’immobilisation-séquestre
d’un
montant
de
204
000,00
€ tel
que
prévue
dans
la promesse
de
vente,
Considérant
que
la Commune
ayant
également
des
arguments
pour
contester
la
restitution
totale
de
cette
indemnité
d’immobilisation,
Considérant
que
sans
minimiser
les
difficultés
techniques
et financières
de
la société
SITA
SUD
à concrétiser
son
projet,
et des
dépenses
engagées
par
cette
dernière
au
titre
des
études
réalisées,
la Commune
a fait
valoir
son
impossibilité
à faire
usage
de
son
bien
pendant
la durée
de
la promesse,
entraînant
ainsi
un
manque
à gagner,
Considérant
qu'après
discussion,
l’accord
entre
les
parties
repose
sur
un
abandon
de
créance
réciproque,
qui
correspond
à un
partage
à hauteur
de
50
%
chacun
du
montant
de
l’indemnité
d’immobilisation-séquestre,
Considérant
que
la société
SITA
SUD
a confirmé
ces
conditions
par
courrier
du
10/06/2015,
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
garantir
et sécuriser
cet
accord
par
la formalisation
d’un
protocole
transactionnel,
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
décide
:
1. D’approuver
la formalisation
de
accord
entre
la Commune
et la
société
SITA
SUD
par
la signature
d’un
protocole
transactionnel,
reposant
sur
un
abandon
réciproque
qui
correspond
à un
partage
à hauteur
de
50
%
chacun
du
montant
de
l’indemnité
d’immobilisation-séquestre,
soit
102
000,00
€ pour
chacune
des
parties.
2. D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
le projet
de
protocole
transactionnel
joint
à la
présente
délibération,
conformément
aux
dispositions
des
articles
2044
et suivants
du
Code
Civil,
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme,
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 22
Contre
: 3
Abstention
: 7
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
PES
re
MAIRIE DE LA TRINITÉ Service Aménagement du Cadre de Vie ANNEXE DELIBERATION
N°
2
Séance
du
25
juin
2015
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
Relatif
à la
VENTE
DE
LA
PROPRIETE
DENOMMEE
« LE
COLLET
DU
MOULIN
»
APPARTENANT
AU
DOMAINE
PRIVE
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
TRINITE
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Civil,
articles
2044
et
suivants,
les
parties
ci-
dessous
désignées,
décident
de
prévenir
une
contestation
à naître.
Entre
:
La
Commune
de
LA
TRINITE
(Alpes-Maritimes),
Collectivité
Territoriale,
identifiée
au
SIREN
N°
210601498
Représentée
par
Monsieur
Jean-Paul
DALMASSO,
agissant
en
qualité
de
Maire
et
spécialement
habilité
à l'effet
des
présentes
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
en
date
du
25/06/2015,
portant
visa
des
services
préfectoraux
du
Et La
société
dénommée
« SITA
SUD
», Société
Anonyme
nationale
à conseil
d'administration,
au
capital...
dont
le siège
social
est
à
Représentée
par
M...
» SONG
ON
sisussrvrsenssauscs
Signataire
de
la promesse
de
vente
unilatérale
sous
conditions
suspensives
de
la
propriété
communale
« Le
Collet
du
Moulin
» en
date
du
19/04/2012.
l'rotocole
trausactiontiel
COMAIUNE
PE
LA
TRINITE
S SITA
SUD
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
| &
ré
oo
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule La
Commune
de
LA
TRINITE
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AD
46
à 50
d’une
contenance
totale
de
12208
m2
au
lieudit
dénommé
« Le
Collet
du
Moulin,
»
Ce
terrain
antérieurement
occupé
par
l’entreprise
RECUP
METAUX,
a été
acquis
par
la
Commune
par
voie
de
préemption
avec,
à l'issue
d’une
procédure
judiciaire,
l’obligation
de
dépolluer
le site.
Dans
le cadre
de
sa
politique
environnementale
et
en
vue
d'améliorer
la qualité
de
vie
sur
son
territoire,
elle
a entrepris
de
transformer
son
entrée
de
Ville
et
de
désaffecter
cet
ancien
site
industriel
en
zone
de
services
et
d’activités
répondant
à un
intérêt
économique
et
collectif. Un
groupe
de
réflexion
a été
composé
à cet
effet
et
à l'issue
de
ses
travaux,
la Société
SITA
SUD
a été
retenue
pour
se
porter
acquéreur
du
bien
au
prix
de
2.040.000,00
€ afin
d’édifier
un
pôle
de
valorisation
des
déchets
banals
après
dépollution
du
site,
répondant
ainsi
aux
objectifs
fixés.
Une
promesse
unilatérale
de
vente
sous
conditions
suspensives
a été
signée
entre
la
Commune
de
LA
TRINITE
et
la société
SITA
SUD
le 19/04/2012
avec
un
délai
pour
lever
l'option
fixé
au
19/04/2015
à 18
h O0.
Ce
délai
devait
permettre
à la
société
SITA
SUD
d'engager
l’ensemble
des
études
du
site,
et
de
déposer
les
autorisations
administratives
réglementaires.
En
outre,
dans
le cadre
de
cette
promesse
de
vente,
une
indemnité
d’immobilisation-
séquestre
a été
fixée
résultant
de
l’immobilisation
du
bien
pendant
la durée
de
validité
de
la
promesse,
dont
le montant
a été
fixé
à 204.000.00
£, correspondant
à 10
% du
prix
de
vente
HT. Une
des
conditions
suspensives
étaient
le dépôt
d’un
permis
de
construire
dans
les
6 mois
après
la signature
de
la promesse
de
vente,
soit
au
plus
tard
le 19/10/2012.
La
société
SITA
SUD
a déposé
ledit
permis
de
construire
le 16/10/2012.
Toutefois,
celui-ci
ayant
été
déclaré
incomplet
le 13/11/2012
et
la société
SITA
SUD
n'ayant
pas
pu
fournir
certaines
pièces
indispensables,
la demande
est
devenue
caduque.
Par
courrier
du
08/04/2015,
la société
SITA
SUD
a fait
part
à la
Commune
de
ses
difficultés
à
trouver
des
solutions
techniques
découlant
de
certaines
contraintes
du
site
comme
l'amélioration
et
la sécurisation
de
l’accès
au
site
et
de
la complexité
technique
et financière
de
l’accès
par
la servitude
de
passage
sous
le pont
de
la voie
de
chemin
de
fer.
Elle
a donc
informé
la Commune
de
sa
décision
d'abandonner
le projet
et
sollicité
la restitution
de
l'indemnité
d’immobilisation-séquestre
de
204.000,00
€,
Outre
les
obligations
contractuelles
qui
s'imposent
à SITA
Sud,
la Commune
a quant
à elle
fait
valoir
que
pendant
la période
allant
de
la signature
de
la promesse
à la
décision
d'abandon
du
projet
par
la Société
SITA
SUD,
elle
n’a
pu
faire
usage
du
bien
et en
retirer
un
bénéfice,
Protocole
transactionnel
COMMUNE
DE
LA
THINITE
/SITA
SUD
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
T0
T7
ré
Après
échanges
entre
les
parties,
celles-ci
ont
convenu
d’un
accord
reposant
sur
un
abandon
de
créance
réciproque,
qui
correspond
à un
partage
à hauteur
de
50
% chacun
du
montant
de
l'indemnité
d’immobilisation.
La
Société
SITA
SUD
a confirmé
ces
conditions
par
courrier
du
10/06/2015.
Article
1
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
des
difficultés
rencontrées
par
la Société
SITA
SUD
à lever
les
contraintes
liées
au
site
pour
réaliser
son
projet,
les
parties
conviennent
de
transiger
sur
la base
de
l’article
2044
du
code
civil
afin
de
mettre
fin
définitivement
au
projet
d'acquisition
du
terrain
communal
dénommé
« Le
Collet
du
Moulin
» par
la société
SITA
SUD.
Article
2 :
Engagement
de
la
Commune
de
LA
TRINITE
La
Commune
de
LA
TRINITE
accepte
de
restituer
à la
Société
SITA
SUD),
la moitié
de
l'indemnité
d’immobilisation-séquestre
prévue
dans
la promesse
unilatérale
de
vente
du
19/04/2012,
soit
un
montant
de
102.000,00
€,
La
Commune
de
LA
TRINITE
renonce
de
ce
fait
à appliquer
la restitution
de
l'intégralité
de
ladite
indemnité
d’immobilisation.
Article
3 :
Engagement
de
la
société
SITA
SUD
La
société
SITA
SUD
s'engage
quant
à elle
à ne
pas
percevoir
l'intégralité
du
montant
de
l'indemnité
d’immobilisation-séquestre
qu'elle
considérait
lui
être
due.
La
société
SITA
SUD
accepte
donc
d'abandonner
à la
Commune
de
LA
TRINITE,
la moitié
de
l'indemnité
d'immobilisation-séquestre
prévue
dans
la promesse
unilatérale
de
vente
du
19/04/2012,
soit
un
montant
de
102.000,00
€.
Article
4 : Délais
de
restitution
Le
règlement
de
la somme
fixée
pour
chacune
des
parties
interviendra,
sur
présentation
du
présent
protocole,
dans
un
délai
de
15
jours
par
la comptabilité
du
notaire
Me
Alain
DOGLIANI,
notaire
associé,
dont
le siège
est
à NICE
(Alpes-Maritimes),
Villa
ABBO,
22
bd
Victor
HUGO.
Article
5 :
Renonciation
à recours
Les
parties
renoncent
irrévocablement
ou
le cas
échéant
se
désistent
de
toute
réclamation,
instance
ou
action
pour
cause
directe
ou
indirecte,
les
faits
exposés
au
préambule,
objet
du
présent
protocole
transactionnel.
Protocole
transactioutiel
COMMUNE
DE
LA
FRINITE
/ SITA
SUD
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
PES
x
Article
6 : Effet
du
présent
protocole
Les
deux
parties
conviennent
que
le présent
protocole
de
transaction
vaut
transaction
au
sens
de
l’article
2044
du
Code
Civil
et
revêt
en
conséquence
l’autorité
de
la chose
jugée
en
dernier
ressort,
ne
pouvant
être
critiquée,
même
par
suite
d’une
erreur
de
droit.
Article
7 : Exécution
Le
présent
protocole
prendra
effet
dès
sa
signature
par
les
deux
parties.
l'est
établi
en
deux
exemplaires
originaux,
chacune
des
parties
reconnaissant
avoir
reçu
un
exemplaire
en
quatre
feuillets
paraphés.
Signature
précédée
de
la mention
:
« Bon
pour
accord.
Bon
pour
protocole
irrévocable
et
définitif
sans
réserve
ni contrainte.
»
Date
:
Date
:
Pour
la Commune
de
LA
TRINITE,
Pour
la Société
SITA
SUD,
Protocole
transactioutel
COMMUNE
DE
LA
TRINITE
/ SITA
SUD
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RME
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
juin
2015
N°3
Rapporteur
: Madame
Emmanuelle
FERNANDEZ-BARAVEX,
Adjointe
au
Maire
Service
: Aménagement
du
Cadre
de
Vie
Objet
: Cession
à l'euro
symbolique
de
la
parcelle
AZ
N°
15
d'une
contenance
de
49
m°
appartenant
à la
Commune
au
profit
de
Madame
Claude
Huguette
Odette
GIORGT
épouse
GASTALDI
— Régularisation
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le courrier
de
Madame
GIORGI
épouse
GASTALDI
du
9 mars
2015
sollicitant
la
régularisation
par
la cession
à l’euro
symbolique
de
la parcelle
communale
AZ
N°
15,
Considérant
que
Madame
Claude
Huguette
Odette
GIORGI
épouse
GASTALDI
est
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
AZ
N°
16
sise
lieudit
«Plan
de
Rostit»
au
droit
de
la parcelle
cadastrée
AZ
N°
15,
qui
est
propriété
de
la Commune.
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
section
AZ
N°
15
est
utilisée
par
Madame
GIORGIT
épouse
GASTALDI
depuis
de
nombreuses
années
comme
une
dépendance
d'habitation,
et ce,
dans
le cadre
d’un
accord
amiable
entre
les
parties,
mais
qui
n’a
Jamais
été
concrétisé
par
acte.
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
la loi
n°
95-127
du
8.02.1995,
l’estimation
du
bien
a été
sollicitée
auprès
de
l’ Administration
des
Domaines.
Considérant
qu’afin
de
régulariser
cette
situation,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
accepter
le principe
de
la concrétisation
par
acte
administratif
de
la
cession
à l’euro
symbolique
de
la parcelle
cadastrée
section
AZ
N°
15
d’une
contenance
de
49
m°
au
profit
de
Madame
Claude
Huguette
Odette
GIORGI
épouse
GASTALDI,
comme
cela
a déjà
été
formalisé
avec
d’autres
propriétaires
se
trouvant
dans
la même
situation, Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
décide
:
1. D’accepter
la concrétisation
par
acte
administratif
de
la cession
à l'euro
symbolique
de
la
parcelle
cadastrée
AZ
N°
15
d’une
contenance
de
49
m°?
au
profit
de
Madame
Claude
Huguette
Odette
GIORGI
épouse
GASTALDI.
Les
frais
d’acte
sont
à la
charge
de
la Commune.
2. D’autoriser
la cession
par
la Commune
dudit
bien
selon
les
modalités
et
conditions
mentionnées
dans
le projet
d’acte
administratif
annexé
à la
présente.
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
3. D’autoriser
et
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
concrétiser
cette
cession. Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme,
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 25
Contre
: 0
Abstention
: 7
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
PROJET
D'ACTE
A ANNEXER
A LA
DELIBERATION
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25/06/2015
DOCUMENT
HYPOTHECAIRE
NORMALISE
PARTIE
NORMALISEE
L'AN
DEUX
MILLE
QUINZE
ET
LE
EN
l'HOTEL
DE
LA
MAIRIE
DE
LA
TRINITE
Le
Maire
de
la
Ville
de
LA
TRINITE
A reçu
le présent
acte
authentique
comportant
:
L
CESSION
A L'EURO
SYMBOLIQUE
=
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
ET
DES
INTERVENANTS
PARTIES
A L'ACTE
CEDANT
LA
COMMUNE
DE
LA
TRINITE
(Alpes
Maritimes).
Domiciliée
ès
qualités
en
l'Hôtel
de
Ville
de
LA
TRINITE,
immatriculée
au
Registre
SIREN
sous
le
numéro
210
601
498.
La
Commune
de
LA
TRINITE
est
représentée
par
Madame
Isabelle
MARTELLO,
lc
adjointe
habilitée
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du
6
avril
2014
reçue
en
Préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
8
avril
2014,
dont
une
copie
demeurera
annexée
aux
présentes
(annexe
1)
Dénommée
ci-après
"LE
CEDANT",
D’UNE
PART,
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
ACQUEREUR
Madame
Claude
Huguette
Odette
GIORGI,
épouse
de
Monsieur
Henri
Jean
GASTALDI,
retraitée
de
l'Education
Nationale,
demeurant
Cimiez
Parc,
Les
Orangers,
13
avenue
de
Flirey
06000
NICE
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
des
changes
eri
vigueur.
Née
à LA
TRINITE
(06)
le 11
août
1940,
De
nationalité
française,
Mariée
avec
Monsieur
GASTALDI
sous
le régime
de
la
séparation
de
biens
aux
termes
de
leur
contrat
de
mariage
dressé
par
Me
FOSSATTI,
notaire
à NICE
, le
20
juillet
1962,
préalablement
à leur
union
célébrée
à la
Mairie
de
NICE
le
02
août
19692,
Ledit
régime
non
modifié
depuis.
Dénommée
ci-après
par
"L'ACQUEREUR", D'AUTRE
PART,
EXPOSE
PREALABLE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Aux
termes
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
Juin
2015
visée
en
Préfecture
de
NICE
le
Xxxx,
il a
êté
expliqué
:
-que
Madame
GASTALDI
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AZ
n°
16
sise
lieudit
« plan
de
Rostit
»
située
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
AZ
n°
15
qui
est
propriété
de
la
Commune,
-que
la
parcelle
cadastrée
section
AZ
n°
15
est
utilisée
par
Madame
GASTALDI
depuis
de
nombreuses
années
comme
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
EE
une
dépendance
d'habitation,
et
ce,
dans
le cadre
d’un
accord
amiable
entre
les
parties,
mais
qui
n’a
jamais
été
concrétisé
par
acte,
-que
dans
le
cadre
d’une
régularisation
foncière,
l'estimation
du
bien
a
été
sollicitée
auprès
de
l'administration
des
Domaines,
conformément
à
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Afin
de
régulariser
cette
situation,
le
Conseil
Municipal
a
accepté
la
cession
à l'euro
symbolique
de
la
parcelle
cadastrée
section
AZ
n°
15
d’une
contenance
de
49
m2
au
profit
de
Madame
GASTALDI,
comme
cela
a déjà
été
formalisé
avec
d’autres
propriétaires
se
trouvant
dans
la
même
situation. L'original
de
ladite
délibération
est
annexé
aux
présentes
(annexe
2).
Ceci
exposé
les
parties
après
s'être
rapprochées
ont
accepté
le
principe
de
la
présente
cession
à l'euro
symbolique. Echange
des
consentements
-
"Le
CEDANT
" cède
par
ces
présentes
en
s'obligeant
à toutes
les
garanties
ordinaires
de
fait
et
de
droit
les
plus
étendues.
A "L'ACQUEREUR"
qui
accepte.
Les
biens
dont
la
désignation
est
établie
ci-dessous
et
qui
sont
plus
généralement
appelés
dans
le corps
de
l'acte
sous
le vocable
"L'IMMEUBLE";
tel
qu'il
existe
avec
toutes
ses
dépendances,
tous
immeubles
par
destination
qui
en
dépendent
et
tous
droits
y attachés
sans
aucune
exception
ni
réserve.
DESIGNATION
DES
BIENS
CEDES
Sur
a
Commune
de
LA
TRINITE
(ALPES-
MARITIMES),
Au
lieu
dit
"Plan
de
Rostit",
Une
parcelle
de
terre
figurant
au
cadastre
rénové
de
ladite
commune
sous
les
références
suivantes
:
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
Section
Numéro
Lieudit
Contenance
AZ,
15
“Plan
de
Rostit”
|49
centiares
Tel
que
ledit
bien
existe
et
se
comprend
avec
toutes
dépendances
et
attenances
y attachées.
NATURE
ET
QUOTITE
DES
DROITS
CEDES
L'irmmeuble
cédé
appartient
pour
la
totalité
en
toute
propriété
au
CEDANT,
NATURE
ET
QUOTITE
DES
DROITS
ACQUIS
Madame
GASTALDI,
mariée
sous
le régime
de
la
séparation
de
biens
ainsi
qu'il
a été
dit
avant,
déclare
faire
la
présente
acquisition
de
la
parcelle
en
totalité
en
pleine
propriété,
en
son
nom
personnel
et
au
moyen
de
ses
deniers
personnels.
DECLARATION
POUR
L'EFFET
RELATIF
Ladite
parcelle
appartient
à la
Commune
en
vertu
d'un
titre
antérieur
au
1°
janvier
1956.
Une
attestation
de
propriété
immémoriale
demeurera
annexée
aux
présentes
(annexe
3).
CHARGES
ET
CONDITIONS
GENERALES
1 - Etat
- Mitoyenneté
- Désignation
- Contenance
:
L'ACQUEREUR
prendra
l'immeuble
dans
son
état
actuel,
sans
aucune
garantie
de
la
part
du
CEDANT,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
et
notarnment
pour
mauvais
état
du
sol
ou
du
sous-sol,
vices
apparents
ou
cachés,
défaut
d'alignement,
mitoyenneté
ou
non
mitoyenneté,
la
consistance
ou
la
contenance
indiquée,
en
plus
ou
en
moins
excédât-elle
un
vingtième
devant
faire
le profit
ou
la
perte
de
l'ACQUEREUR.
2, -
Servitudes
:
L'ACQUEREUR
souffrira
les
servitudes
passives,
apparentes
ou
occultes
continues
ou
discontinues,
pouvant
grever
l'immeuble
sauf
à s'en
défendre
et
à profiter
de
celles
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
actives
s'il
en
existe
le tout
à ses
risques
et
périls
sans
recours
contre
le CEDANT
et
sans
que
la
présente
clause
puisse
conférer
à qui
que
ce
soit
plus
de
droits
que
ceux
auxquels
il pourrait
légalement
prétendre,
3-
Impôts
:
L'ACQUEREUR
acquittera
à compter
du
jour
de
l'entrée
en
jouissance
tous
les
impôts,
contributions,
taxes
et
charges
de
toute
nature
auxquels
l'immeuble
peut
et
pourra
être
assujetti,
étant
précisé
à ce
sujet
que
la
taxe
foncière
se
répartira
prorata
temporis
entre
CEDANT
et
ACQUEREUR.
4.
Frais
:
LE
CEDANT
paiera
tous
les
frais,
droits
et
émoluments
des
présentes
et
ceux
qui
en
seront
la
suite
ou
la
conséquence.
PROPRIETE
- ENTREE
EN
JOUISSANCE
L'ACQUEREUR
sera
propriétaire
de
l'immeuble
cédé
au
moyen
et
par
le
seul
fait
des
présentes
et
il
en
aura
la
jouissance
par
la
prise
de
possession
réelle,
L'IMMEUBLE
étant
libre
de
toute
location
et
occupation
ainsi
que
le CEDANT
le
déclare,
PRIX
CESSION
À
L'EURO
SYMBOLIQUE.
Evaluation
pour
la
Contribution
de
Sécurité
Immobilière
:
DEUX
MILLE
CINQ
CENTS
EUROS
(2.500,00
€)
conformément
à l'évaluation
des
Domaines
en
date
du
ler
avril
2015.
FORMALITÉS
DE
PUBLICITE
FONCIERE
Une
expédition
sera
publiée
au
Service
de
la Publicité
Foncière
de
NICE
ler
bureau.
ENREGISTREMENT
La
présente
cession
sera
soumise
au
tarif
de
droit
commun
en
vertu
de
l'article
1594
du
C.G.I
et
sera
soumise
à
la
formalité
fusionnée.
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
Calcul
des
droits
:
taux
%
assiette
total
taxe
départementale
4,50%
2500|
112,50
€
taxe
communale
1,20%
2500
30,00
€
Frais
de
recouvrement
(état)
2,31
%
112,5
2,67
€
sous-total
:
145,17
€
C.S.l
1/1000
15,00
€
certificat
sur
formalité
12,00
€
TOTAL
:
172,17
€
IMPOT
SUR
LA
PLUS
VALUE
- DOMICILE
FISCAL
Le
rédacteur
soussigné
a spécialement
averti
le
CEDANT
des
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts
relative
aux
plus
values
immobilières.
À
cet
égard
le
ÆCEDANT
déclare
sous
sa
responsabilité,
que
eu
égard
à sa
qualité
de
collectivité
territoriale,
la
présente
cession
n'est
pas
soumise
aux
formalités
de
déclaration
de
plus
values
énoncées
dans
le
Code
Général
des
Impôts
(articles
15OU
et
suivants),
FIN
DE
LA
PARTIE
NORMALISEE
rédigée
sur
6 pages
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
DEUXIEME
PARTIE
: DEVELOPPEMENTS
ET
ANNEXES
TEXTES
LEGISLATIFS
OÙ
REGLEMENTAIRES
DROIT
DE
PREEMPTION
DE
LA
SAFER
Ladite
parcelle
n’est
pas
soumise
au
droit
de
préemption
de
la
S.A.F.E.R.,
étant
située
en
zone
urbaine
(UCa
au
PLU
du
19/12/2011),
URBANISME
- VOIRIE
Les
parties,
et
plus
particulièrement
l'ACQUEREUR
ont
dispensé
le rédacteur
de
l'acte
soussigné
de
requérir
une
note
de
renseignements
d'urbanisme,
l'ACQUEREUR
ayant
déclaré
parfaitement
connaitre
le
bien
cédé
et
avoir
pris
lui-
même
auprès
des
services
compétents,
tous
renseignements
concernant
les
rêgles
d'urbanisme
s'appliquant
à
l'IMMEUBLE
et
le déchargent
de
toute
responsabilité
à cet
égard.
DECLARATIONS
RELATIVES
À
LA
SITUATION
DE
L'IMMEUBLE
AU
REGARD
DES
RISQUES
NATURELS
ET
TECHNOLOGIQUES
MAJEURS
Aux
termes
de
l’article
L 125-5
du
Code
de
l’environnement
« leS
acquéreurs
ou
locataires
de
biens
immobiliers
situés
dans
des
zones
couvertes
par
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
ou
par
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prescril
ou
approuvé,
ou
dans
des
zones
de
sismicité
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
sont
informées
par
le cédant
ou
le bailleur
de
l'existence
des
risques
visés
par
ce
plan
ou
ce
décret.
A cet
effet
un
état
des
risques
naturels
et
technologiques
est
établi
à partir
des
informations
mises
à disposition
par
le
Préfet.
En
cas
de
mise
en
vente
de
l'immeuble,
l'état
est
produit
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
L 271-4
et
L 271-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation...
Le
Préfet
arrête
la
liste
des
communes
dans
lesquelles
les
dispositions
du
I et
du
I sont
applicables
ainsi
que,
pour
chaque
commune
concernée,
la
liste
des
risques
et
des
documents
à prendre
en
compte
»
L'arrêté
préfectoral
visé
ci-dessus
est
intervenu
pour
le
département
des
Alpes-Maritimes
le
3 février
2006,
modifié
le 20
novembre
2006
et
le
25
mai
2011.
Etat
des
risques
(C.env.
article
L 125-S5
1)
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
Le
bien
immobilier
présentement
cédé
est
situé
dans
le
périmètre
suivant
:
- Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
approuvé
le
17/11/1999,
Les
risques
naturels
pris
en
compte
sont
les
suivants
:
- Inondation
: le
terrain
n’est
pas
concerné
- Mouvement
de
terrain
et
séisme
: le
terrain
est
situé
en
zone
Non
exposée
Situation
de
l'immeuble
au
regard
du
zonage
réglementaires
pour
la
prise
en
compte
de
la
sismicité.
Le
bien
est
situé
dans
une
commune
à zone
réglementée
de
sismicité
au
titre
du
décret
91-461
du
14
mai
1991
modifié
par
le décret
n°
2000-892
du
13
septembre
2000,
zone
4
(moyenne). L'état
des
risques
sera
annexé
aux
présentes
(annexe
4).
DEVELOPPEMENTS
RELATIFS
AUX
MOBALITES
DE
PAIEMENT
INSCRIPTIONS
HYPOTHECAIRES
Si
lors
de
l'accomplissement
de
la
formalité
de
publicité
au
bureau
des
Hypothèques,
ou
postérieurement
dans
les
délais
prévus
aux
articles
2108
et 2109
du
Code
Civil
pour
l'inscription
des
privilèges
immobiliers
spéciaux,
il existe
ou
survient
des
inscriptions
grevant
l'IMMEUBLE
du
chef
du
CEDANT
ou
des
précédents
propriétaires,
le
CEDANT
sera
tenu
d'en
rapporter
les
mainlevées
et
certificats
de
radiation,
à ses
frais,
dans
les
quarante
jours
de
la
dénonciation
amiable
qui
lui
en
sera
faite
au
domicile
ci-
après
élu.
À défaut
par
le CEDANT
de
rapporter,
dans
les
délais
ci-
dessus
fixés,
les
mainlevées
des
hypothèques
dont
l'inscription
viendrait
à être
révélée
dans
les
conditions
susvisées
ainsi
que
les
certificats
de
radiation
correspondants,
il y
sera
procédé
d'office
et
aux
frais
du
CEDANT,
à la
diligence
de
l'ACQUEREUR
et
le prix
de
la
vente
sera
versé
à la
Caisse
des
Dépôts
et
des
Consignations
sans
offres
réelles
préalables,
à moins
que
le
CEDANT
ne
préfère
toucher
le
prix
au
moyen
d'une
quittance
notariée
comportant
mainlevée
des
hypothèques
ou
privilèges
et
dont
les
frais
seraient
à sa
charge.
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
DECLARATIONS
1 - Concernant
l'état-civil
et
la
capacité
des
parties
:
Les
représentants
des
parties
déclarent
confirmer
les
énonciations
figurant
en
tête
des
présentes
relatives
à leur
état-civil
et
leur
résidence,
ls
ajoutent
ce
qui
suit
:
- Ils
sont
de
nationalité
française,
- ls
se
considèrent
comme
résidents
au
sens
de
la
réglementation
française
des
changes
actuellement
en
vigueur. - Is
ne
sont
pas
placés
sous
l'un
des
régimes
de
protection
prévu
par
la
Loi
du
3 janvier
1968
portant
réforme
des
incapables
majeurs,
- Ils
ne
sont
pas
et
n'ont
jamais
été
en
état
de
règlement
judiciaire,
liquidation
de
biens,
cessation
de
paiement,
redressement
judiciaire
ou
autres.
2 «
Concernant
l'immeuble
cédé
:
LE
CEDANT
déclare
:
1) qu'à
sa
connaissance
l'immeuble
cédé
n'est
grevé,
du
chef
des
précédents
propriétaires,
d'aucune
servitude
autres
que
celles
pouvant
résulter
de
la
situation
naturelle
des
lieux,
des
lois
ou
règlements
d'urbanisme
ou
des
titres
de
propriété
antérieurs
et
qu'ils
n'ont
personnellement
créé,
ni
laissé
acquérir
aucune
servitude
nouvelle
sur
l'immeuble.
2)
que
l'immeuble
est
libre
de
toute
hypothèque
et
tout
privilège. 3}
qu'il
n'a
consenti
aucun
droit
de
fermage,
de
location
ou
d'occupation
quelconque
sur
tout
ou
partie
de
l'immeuble.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leurs
demeures
respectives
et
en
tant
que
de
besoin
en
l'Hôtel
de
Ville
de
LA
TRINITE.
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
POUVOIRS
En
vue
de
l'accomplissement
des
formalités
hypothécaires,
les
parties
agissant
dans
un
intérêt
commun,
conférent
à
Monsieur
le
Maire
de
LA
TRINITE,
tous
pouvoirs
nécessaires
à l'effet
de
produire
au
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
NICE
ler
bureau
toutes
justifications
qu'il
pourrait
réclamer
ou
établir
et
signer
tous
les
actes
complémentaires
et
rectificatifs
nécessaires.
REMISE
DE
TITRES
Il ne
sera
pas
remis
de
titres
de
propriété
à l'ACQUEREUR
qui
pourra,
toutefois,
s'en
faire
délivrer
des
expéditions
ou
extraits
de
qui
il
appartiendra
et
sera
subrogé
dans
tous
les
droits
du
CEDANT
à
ce
sujet.
DEPOT
DE
LA
MINUTE
La
minute
du
présent
acte
sera
déposée
aux
archives
de
la
Mairie
de
LA
TRINITE,
ANNEXES
-
Délégation
de
signature
(annexe
1)
-_
Délibération
du
conseil
municipal
(annexe
2)
- Attestation
de
propriété
(annexe
3)
-
Etat
des
risques
naturels
et
technologiques
(annexe
4)
FIN
DE
LA
DEUXIEME
PARTIE
CLOTURE
DE
L'ACTE
AFTIRMATION
DE
SINCERITE
Avant
de
clore
et
conformément
à la
loi,
le
rédacteur
soussigné
a informé
les
parties,
qui
le
reconnaissent,
des
Sanctions
légales
applicables
aux
insuffisances
el
dissimulations
de
prix
ainsi
qu'aux
fausses
affirmations
de
sincérité. Les
parties
ont
affirmé
expressément
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
Général
Des
Impôts
et
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
ue
en
connaissance
des
sanctions
ci-dessus,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
du
prix
convenu.
En
outre,
le
rédacteur
soussigné
affirme
qu'à
sa
connaissance
le
présent
acte
n'est
modifié
où
contredit
par
aucune
contre
lettre
contenant
augmentation
du
prix.
ATTESTATION
DU
CONTENU
DE
LA
PREMIERE
PARTIE
Le
Maire
soussigné,
rédacteur
de
l'acte,
atteste
que
la
première
partie
du
présent
document
hypothécaire,
contient
toutes
les
énonciations
de
l'acte
nécessaires
à
la
publication
des
droits
réels
et
à
l'assiette
de
tous
salaires,
impôts,
droits
et
taxes.
CERTIFICATION
D'IDENTITE
Le
rédacteur
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
parties
aux
présentes
lui
a été
régulièrement
justifiée
par
la
production
de
son
extrait
d’acte
de
naissance,
et
que
la
Commune
de
LA
TRINITE
est
inscrite
au
répertoire
SIREN
sous
le
numéro
210
601
498,
DONT
ACTE
établi
sur
ONZE
pages
Fait
et
Passé
à LA
TRINITE
les
JOUR,
MOIS
et
AN
susdits,
Et,
après
lecture
faite,
les
parties
ont
signé
avec
le
Maire
rédacteur
de
l'acte.
Les
parties
approuvent
expressément:
DUIVENT
LES
SIGNATURES
:
LE
CEDANT
:
Pour
La
Commune
Par
son
ler
Adjoint,
Mine
Isabelle
MARTELLO
L'ACQUEREUR
:
Mme
Claude
GASTALDI
Le
Maire
de
LA
TRINITE
M.
Jean-Paul
DALMASSO
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RME
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
juin
2015
N°
4
Rapporteur
: Madame
Emmanuelle
FERNANDEZ-BARAVEX,
Adjointe
au
Maire
Service
: Juridique
et
Environnement
Objet
: Candidature
au
patrimoine
mondial
de
l'UNESCO
« les
Alpes
de
la
Méditerranée
» et
convention
de
partenariat
GECT
—
Département
- Communes
VU
le Code
General
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la Convention
du
Patrimoine
mondial
de
l'UNESCO
;
VU
l'article
4 du
règlement
CE
n°1082/2006,
relatif
à la
constitution
du
Groupement
européen
de
coopération
territoriale
(GECT)
;
VU
la convention
constitutive
et les
statuts
du
GECT
«Parco
Europeo
— Parc
Européen
Alpi
Maritime
— Mercantour
» du
23
mai
2013,
VU
Ia convention
de
partenariat
en
date
du
15
mai
2014,
entre
le GECT
«Alpi
Maritime-Mercantour
», le
parc
naturel
de
Marguareis,
le parc
Alpi
Liguri,
la Province
d’Imperia
et le
jardin
botanique
Hanbury,
Considérant
que
la commune
est
-
consciente
de
la nécessité
de
coopérer
dans
les
domaines
de
la protection
et de
la
gestion
des
patrimoines
naturels,
culturels
et paysagers,
de
la valorisation
des
espaces
naturels,
du
tourisme
durable
et de
l'éducation
au
développement
durable
;
-
désireuse
de
valoriser
un
territoire
d’une
valeur
exceptionnelle
et de
conserver
ses
qualités
naturelles,
culturelles
et paysagères,
afin
d’offrir
au
public
un
cadre
privilégié
pour
la découverte
et la
connaissance
de
ces
patrimoines
;
Considérant
que
la candidature
des
« Alpes
de
la Méditerranée
» au
patrimoine
mondial
de
l'UNESCO),
portée
par
le Groupement
Européen
de
Coopération
Territoriale
(GECT)
« Parco
europeo
/ Parc
européen
Alpi
Maritime-Mercantour
» en
association
avec,
le parc
naturel
de
Marguareis,
le parc
Alpi
Liguri,
la Province
d’Imperia
et le
jardin
botanique
Hanbury,
a été
officiellement
inscrite
sur
la liste
indicative
des
deux
États
français
et italiens
en
avril
2013
;
Considérant
que
le lien
Montagne-Mer
est
indispensable
au
sein
du
projet
de
périmètre
du
bien
pour
assurer
la démonstration
de
la valeur
exceptionnelle
universelle
de
celui-ci
pour
les
critères
relatifs
à la
géologie,
la géomorphologie,
les
processus
écologiques,
et
la biodiversité
;
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
RME
Considérant
que
le Département
des
Alpes
Maritimes
se
propose
d'accompagner
les
16
communes
situées
dans
le projet
de
périmètre
du
bien
naturel,
« Les
Alpes
de
la
Méditerranée
» hors
zone
cœur
du
Parc
National
du
Mercantour,
à savoir,
Beaulieu,
Cap
d’Ail,
Castellar,
Castillon,
Eze,
Gorbio,
La
Trinité,
La
Turbie,
Lucéram,
Menton,
Peille,
Saint-Agnès,
Roquebrune
Cap
Martin,
Saint-Jean
Cap
Ferrat,
Sospel
et Villefranche-
sur-Mer,
pour
leur
association
à cette
candidature
;
Considérant
que
la commune
aura
à se
prononcer
librement
et au
fur
et à
mesure
de
l’élaboration
du
projet
sur
les
conditions
retenues
pour
la gestion
du
bien
« Les
Alpes
de
la Méditerranée
» ;
Considérant
l’accord
de
principe
de
la commune
à s’engager
à participer
au
projet
de
montage
du
dossier
Unesco,
selon
un
périmètre
confirmé
par
elle-même
sur
son
territoire
;
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
décide
:
— De
conventionner
avec
le Groupement
européen
de
coopération
territoriale
« Parco
Europeo
— Parc
Européen
Alpi
Maritime
— Mercantour
» et
le
Département
des
Alpes
Maritimes,
afin
que
ce
dernier
accompagne
les
16
communes
au
titre
de
la candidature
du
bien
naturel,
« Les
Alpes
de
la
Méditerranée
» situées
dans
le périmètre
du
bien
naturel,
« Les
Alpes
de
la
Méditerranée
» : Beaulieu,
Cap
d’Ail,
Castellar,
Castillon,
Eze,
Gorbio,
La
Trinité,
La
Turbie,
Lucéram,
Menton,
Peille,
Saint-Agnès,
Roquebrune
Cap
Martin,
Saint-Jean
Cap
Ferrat,
Sospel
et Villefranche-sur-Mer
;
— D’approuver
les
termes
de
ladite
convention
dont
le projet
est
annexé
à la
présente
délibération
;
— D’autoriser
Monsieur
le Maire
à la
signer
au
nom
de
la commune.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour expédition
conforme,
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 32
Contre
: 0
Abstention
: 0
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
ANNEXE
DELIBERATION
N°
4
RE
Séance
du
25
juin
2015
Annexe
:
CONVENTION
Pour
la
candidature
au
Patrimoine
Mondial
de
l'UNESCO
Espace
transfrontalier
Maritime-Mercantour
Les
Alpes
de
la Mer
Entre
: Le
GECT
— Groupement
Européen
de
Coopération
Territoriale
« Parco
Europeo/
Parc
européen
Alpi
Maritime-Mercantour
» représenté
par
le Président
Fernand
Blanchi
en
application
de
la délibération
n°
01-2013
du
18
novembre
2013
;
Et
le Département
des
Alpes-Maritimes,
domicilié
au
centre
administratif
départemental,
147
boulevard
du
Mercantour
(ex
route
de
Grenoble),
B.P.
n°
3007,
06201
NICE
CEDEX
3, représenté
par
son
Président,
Monsieur
Éric
CIOTTI,
habilité
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
de
la Commission
permanente
en
date
du
Et
: la
commnme
de
Beaulieu-sur-Mer,
domiciliée
Hôtel
de
Ville
- 3 boulevard
Maréchal
Leclerc
- 06310
BEAULIEU
SUR
MER,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Roger
ROUX
habilité
à signer
la
présente
convention
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Et
: /a
commune
de
Cap
d'ail,
domiciliée
Hôtel
de
Ville
62
bis
avenue
du
3 Septembre
- 06320
CAP
D'AIL,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Xavier
BECK
habilité
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Et:
la commune
de
Castellar,
domiciliée
Mairie
- Place
Georges
Clémenceau
- 06500
CASTELLAR,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Madame
Huguette
LAYET
habilitée
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Et
: /a
commune
de
Castillon,
domiciliée
Mairie
- Place
Lucien
Rousset
- 06500
CASTILLON,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Philippe
RION
habilité
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Et:
a
commune
d'Eze-sur-Mer,
domiciliée
Hôtel
de
Ville
- 6 avenue
du
Jardin
Exotique
- 06360
EZE,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Stéphane
CHERKI
habilité
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Et
: /a
commune
de
Gorbio,
domiciliée
Mairie
- 30
rue
Garibaldi
- 06500
GORBIO,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Michel
ISNARD
habilité
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Et:
/a
commune
de
La
Trinité,
domiciliée
19
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- 06341
LA
TRINITE
CEDEX,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Jean-Paul
DALMASSO
habilité
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Et:
Ja
commune
de
La
Turbie,
domiciliée
Mairie
- avenue
de
la Victoire
- 06320
LA
TURBIE,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Jean-Jacques
RAFFAËELE
habilité
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Et:
/a
commune
de
Luceram,
domiciliée
Hôtel
de
Ville
- 6 place
Adrien
Barralis
- 06440
LUCERAM,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Michel
CALMET
habilité
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
}
Et:
la
commune
de
Menton,
domiciliée
Hôtel
de
Ville
- 17
rue
de
la Républi,__
)6502
MENFONEMR
CEDEX,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Jean-Claude
GUIBAL
habilité
à signer
la
présente
convention
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Et
: /a
commune
de
Peille,
domiciliée
Hôtel
de
Ville
- Place
Carnot
- 06440
PEILLE,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Cyril
PIAZZA
habilité
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Et:
la
commune
de
Roquebrune-Cap-Martin,
domiciliée
Mairie
- 22
avenue
Paul
Doumer
- 06190
ROQUEBRUNE
CAP
MARTIN,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Patrick
CESARI
habilité
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Et:
la
commune
de
Sainte-Agnès,
domiciliée
Mairie
- Place
Saint
Jean
- 06500
SAINTE
AGNES,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Albert
FILIPPI
habilité
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Et
: la
commune
de
Saint-Jean-Cap-Ferrat,
domiciliée
Hôtel
de
Ville
- 21
avenue
Denis
Semeria
- 06230
SAINT
JEAN
CAP
FERRAT,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
M.
Jean-François
DIETERICH
habilité
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Et
: la
commune
de
Sospel,
domiciliée
Mairie
de
Sospel
— 06380
SOSPEL,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Madame
Marie-Christine
THOURET
habilitée
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Et:
la commune
de
Villefranche
sur
Mer,
domiciliée
Hôtel
de
Ville
- La
Citadelle
- 06236
VILLEFRANCHE
SUR
MER
CEDEX,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Christophe
TROJANI
habilité
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
PREAMBULE
Le
projet
de
candidature
au
patrimoine
mondial
de
l'Organisation
des
Nations
Unies
pour
l’Éducation
la
Science
et la
Culture
(UNESCO)
est
le fruit
d'un
long
partenariat
franco-italien,
En
effet,
les
parcs
du
Mercantour
(France)
et Alpi
Marittime
(Italie)
partagent
un
patrimoine
naturel
commun
que
les
frontières
ne
peuvent
diviser.
Pour
cela,
les
deux
parcs
ont
développé
une
coopération
transfrontalière
depuis
1986.
Afin
d’asseoir
juridiquement
et dans
la durée
leur
collaboration,
les
deux
parcs
ont
engagé
la constitution
d'un
Groupement
Européen
de
Coopération
Territoriale
(GECT).
Cette
initiative
s'est
conclue
le 23
mai
2013
avec
la création
du
premier
parc
terrestre
européen,
l'espace
transfrontalier
« Parco
europeo
/ Parc
européen
Alpi
Marittime-Mercantour
».
Afin
de
protéger
le patrimoine,
de
valoriser
les
actions
communes
de
préservation
de
la biodiversité
et de
sensibiliser
le public
à l'environnement
et au
développement
local,
la candidature
à l'inscription
au
Patrimoine
Mondial
de
l'Unesco
est
envisagée.
Cet
ambitieux
projet
se
base
sur
la Valeur
Universelle
Exceptionnelle
du
territoire
qui
est
explicitée
dans
les
critères
naturels
de
la Convention
du
Patrimoine
Mondial.
C'est
pourquoi
le territoire
initial
des
deux
parcs
Alpi
Marittime
et Mercantour
s'est
élargi
en
2014
par
convention
avec
le GECT,
aux
espaces
protégés
italiens
du
Parco
del
Marguareis,
du
Parco
Alpi
Ligure,
des
sites
Natura
2000
gérés
par
la province
d'Imperia
(SIC
IT1315714
e SIC
IT1315717)
et de
l'Area
Protetta
regionale
Giardini
Botanici
Hanbury.
Ces
partenaires
frontaliers
au
GECT
permettent
de
constituer
un
Bien
cohérent
croisant
les
zones
d'intérêt
géologique
et les
aires
d'intérêt
écologique,
afin
de
proposer
un
territoire
où
se
concentrent
tous
les
attributs
qui
contribuent
à exprimer
la valeur
universelle
exceptionnelle
du
site
«Espace
transfrontalier
Marittime
Mercantour
: les
Alpes
de
la Mer
». Le
site
proposé
représente
un
témoignage
remarquable
du
processus
tectonique
de
rupture
transversale
d'une
chaîne
montagneuse
(de
type
himalayen-alpin)
et d'une
ouverture
d'un
bassin
océanique
(rifting).
Par
ailleurs,
1} s'agit
d'un
excellent
exemple
du
processus
d'évolution
qui
a eu
un
rôle
fondamental
en
Europe
occidentale
et résultant
des
effets
combinés
de
la proximité
de
la mer,
des
glaciations
du
Quaternaire
et de
l'histoire
de
la Terre.
En
conclusion,
ce
partenariat
offre
un
espace
protégé
d'une
superficie
de
l'ordre
de
130
000
hectares
situés
sur
la partie
la plus
méridionale
de
la chaîne
alpine,
entre
les
départements
des
Alpes-Maritimes
et des
Alpes-de-Haute-Provence
dans
le sud-est
de
la France
et les
régions
du
Piémont
et de
la Ligurie
dans
le
nord-ouest
de
l'Italie.
Assurer
la valorisation
et
la préservation
du
Bien,
telle
est
la volonté
commune
du
partenariat
franco-italien.
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
J
Les
parties
signataires
de
la présente
convention
étant
:
EE
- conscientes
de
la nécessité
de
coopérer
dans
les
domaines
de
la protection
et de
la gestion
des
patrimoines
naturels,
culturels
et paysagers,
de
la valorisation
des
espaces
naturels,
du
tourisme
durable
et de
l'éducation
au
développement
durable
;
- désireuses
d’harmoniser
leurs
décisions
ayant
trait
à la
gestion
d’un
territoire
d’une
valeur
exceptionnelle
situé
de
part
et d’autre
de
la frontière
franco-italienne,
- avec
la volonté
de
conserver
au
territoire
ses
valeurs
naturelles,
culturelles
et paysagères
pour
les
générations
présentes
et futures
et d'offrir
au
public
un
cadre
privilégié
pour
la découverte
et la
connaissance
de
ces
patrimoines.
Vu
la Convention
du
Patrimoine
mondial
de
l'UNESCO,
Vu
la convention
européenne
de
Madrid
du
21 mai
1981
relative
à la
coopération
des
collectivités
ou
autorités
locales,
Vu
la Convention
alpine
du
7 novembre
1991
qui
définit
les
mesures
générales
pour
le développement
durable
de
la Région
alpine
et les
résultats
du
groupe
de
travail
UNESCO
créé
au
sein
de
la convention,
Vu
Paccord
de
Rome
du
26
novembre
1993
sur
la coopération
transfrontalière
entre
les
collectivités
territoriales
françaises
et italiennes,
Vu
la recommandation
du
19
janvier
2005
du
comité
des
ministres
du
Conseil
de
l’Europe
relative
aux
bonnes
pratiques
et à
la réduction
des
obstacles
en
matière
de
coopération
transfrontalière,
Vu
la convention
pour
la candidature
au
Patrimoine
de
l'UNESCO
du
15
mai
2014,
signée
entre
le GECT
et le
parc
naturel
du
Marguareiïs,
le Parc
Alpi
Liguri,
la Province
d’Imperia
et l’aire
protégée
régionale
du
Jardin
botanique
Hanbury,
Vu
le règlement
CE
n°1082/2006
du
parlement
européen
et du
conseil
en
date
du
6 juillet
2006
relatif
à un
groupement
de
coopération
territoriale,
Vu
la convention
constitutive
et les
statuts
du
Groupement
européen
de
coopération
territoriale
« Parco
Europeo
— Parc
Européen
Alpi
Marittime
— Mercantour
» du
23
mai
2013
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1 —
Objet
de
la convention
La
présente
convention
est
l’acte
qui
formalise
les
termes
et les
conditions
de
la réalisation
du
partenariat
avec
le territoire
du
littoral
des
Alpes-Maritimes.
Elle
vient
en
complément
de
celle
déjà
signée
avec
les
territoires
piémontais
et ligures,
dans
l'objectif
d'une
candidature
unique
et transfrontalière
au
patrimoine
mondial
de
l'UNESCO.
Cette
convention
établit
des
règles
d'organisation,
de
fonctionnement,
de
gouvernance
et les
principes
de
financement
acceptées
par
les
différentes
parties
contractantes.
D'autres
structures
ou
institutions
en
charge
de
la gestion
d'espaces
situés
dans
le périmètre
du
Bien
pourront
par
la suite
être
amenées
à intégrer
la convention.
Article
2 —
Périmètre
du
Bien
Le
territoire
des
Parcs
Alpi
Marittime
et Mercantour,
du
Parco
del
Marguareis,
du
Parco
Alpi
Liguri,
de
l'Area
Protetta
regionale
Gardini
Botanici
Hanbury
(y
compris
les
SIC
et ZPS
dont
elle
a la
charge)
et les
sites
Natura
2000
gérés
par
la Provincia
d'Imperia
(SIC
IT1315714
et SIC
IT1315717)
représente
la
première
base
pour
la définition
de
périmètre
du
Bien,
objet
de
la candidature.
Comme
défini
précédemment,
le périmètre
définitif
pourra
être
élargi
en
cohérence
avec
les
critères
retenus
pour
la
candidature
et après
consultation
des
acteurs
locaux.
Afin
de
répondre
aux
critères
de
l'UNESCO),
les
partenaires
doivent
définir
une
zone
« cœur
de
protection
stricte
» et
une
zone
« tampon
». Ces
zones
seront
définies
par
les
instances
de
pilotage
du
projet
et dont
le
GECT
a convenu
avec
l'ensemble
de
ses
partenaires.
Le
périmètre
inscrit
dans
le dossier
définitif
de
candidature
fera
l'objet
d'évaluations
successives
de
la part
d'experts
et de
phases
de
vérification
en
lien
avec
les
règlements
des
différentes
structures.
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
J
Le
territoire
des
Alpes-Maritimes
est
présenté
comme
un
lieu
de
contrastes
entre
la...
Le
montagne
8624
du
territoire
et la
bande
côtière,
littoral
et le
moyen-pays
14
%,
ce
territoire
fait
l’objet
de
nombreuses
mesures
de
protections
environnementales
fortes.
La
loi
montagne,
la loi
littoral,
la première
directive
territoriale
(DTA)
approuvée
en
conseil
d’État
couvrant
l’ensemble
du
département,
le parc
national
du
Mercantour,
des
arrêtés
de
biotopes,
des
parcs
naturels
départementaux,
réserves
naturelles,
Natura
2000,
le schéma
régional
de
cohérence
écologique.
Le
projet
de
périmètre
concerne
un
ensemble
de
communes
qui
ont
été
retenues
au
regard
des
spécificités
relatives
aux
critères
de
l'UNESCO
dans
lesquels
s'inscrit
la candidature
(géologie
et géomorphologie,
processus
écologiques,
endémisme
et biodiversité).
Sur
le territoire
français,
les
secteurs
géographiques
en
zones
naturelles
permettant
la jonction
entre
la
commune
de
Sospel,
à l’entrée
du
Parc
national
du
Mercantour
et la
mer
Méditerranée
et participant
ainsi
à
la mise
en
évidence
de
la valeur
universelle
exceptionnelle
du
Bien,
couvrent
les
16
communes
suivantes
:
Beaulieu,
Cap
d’Ail,
Castellar,
Castillon,
Eze,
Gorbio,
La
Trinité,
La
Turbie,
Lucéram,
Menton,
Peille,
Saint-Agnès,
Roquebrune
Cap
Martin,
Saint-Jean
Cap
Ferrat,
Sospel
et Villefranche-sur-Mer.
Il est
précisé
que
les
communes
de
Beaulieu
et de
Saint
Jean
Cap
Ferrat
ne
sont
concernées
que
par
leur
partie
marine
protégée
(Zones
Natura
2000),
qui
pourrait
figurer
en
annexe
du
Bien
terrestre
pour
la démonstration
géologique. Article
3 —
Modalités
de
coopération
Les
partenaires
s'engagent
à échanger
leurs
données
scientifiques,
la littérature
grise,
la cartographie
et
autres
éléments
indispensables
à la
constitution
du
dossier.
Les
bases
de
données
et les
systèmes
déjà
réalisées
par
les
différents
partenaires
seront
capitalisés
et optimisés
pour
éviter
toute
superposition.
Chaque
partenaire
désigne
des
personnes
ressources
par
compétence
pour
créer
des
réseaux
et des
groupes
de
travail,
Une
modalité
spécifique
devra
être
définie
concernant
les
sites
internet,
afin
d'assurer
la
promotion
de
la candidature
de
façon
commune
et cohérente.
Afin
de
finaliser
et de
centraliser
les
échanges
concernant
la partie
du
périmètre
hors
du
PNM
sur
le
territoire
des
Alpes-Maritimes,
le Conseil
Départemental
prend
la qualité
de
chef
de
file
pour
les
16
communes
concernées
par
ce
périmètre
de
liaison
entre
le PNM
et la
mer
Méditerranée,
Ce
statut
permettra
au
Conseil
Départemental
d'assurer
le rôle
d’assembleur
et d’assistance
aux
communes
dans
le cadre
de
cette
démarche.
La
mise
en
forme
dans
les
deux
langues
de
travail,
à savoir
: le
français
et l'italien,
des
documents
nécessaires
pour
mener
à bien
le projet
de
candidature
au
patrimoine
mondial
de
l'Unesco
sera
assurée
par
le GECT. Article
4 —
Un
groupe
de
travail
spécifique
[l'est
créé
un
groupe
de
travail
spécifique
concernant
la zone
géographique
s’étendant
du
Parc
national
du
Mercantour
à la
mer,
incluant
le Département,
les
16
communes
et le
GECT.
Article
5 —-
Modalités
financières
Il est
rappelé
que
par
décision
en
date
du
10
/2/2014,
le Département
des
Alpes
Maritimes
a décidé
lors
de
la commission
permanente,
d’attribuer
une
subvention
de
30
000
€ au
Parc
national
du
Mercantour
pour
le
GECT
« Alpi
Maritime
Mercantour
» dans
le cadre
de
la candidature
UNESCO.
Article
6 —
Droit
applicable
Les
décisions
prises
dans
le cadre
de
la présente
convention
sont
mises
en
œuvre
par
chaque
signataire
sur
son
territoire
en
fonction
de
ses
propres
compétences,
Article
7 —
Durée
et modalités
d'application
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa
date
de
notification
à l’ensemble
des
partenaires,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Toute
demande
de
modification
devra
être
formulée
dans
un
délai
de
trois
mois,
afin
de
mettre
en
place
une
nouvelle
négociation.
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
J
La
présente
convention
court
jusqu'à
la date
d'approbation
de
la nouvelle
conventi....
,.
avenant)
a fféFntm
à la
gestion
du
Bien
et au
plus
tard
jusqu’au
31
décembre
2018.
Cette
dernière|devra
être
définie
lors
de
l'approbation
du
plan
de
gestion
du
Bien.
Article
8 —
Dispositions
complémentaires
Les
parties
peuvent
prendre,
en
vertu
de
la présente
convention,
tous
accords
supplémentaires
et
complémentaires
qui
présenteraient
pour
elles
un
intérêt
mutuel.
Article
9 —
Règlements
des
litiges
Les
partenaires
s'engagent
à privilégier
en
toute
circonstance
le consensus
et le
règlement
des
litiges
en
interne.
Toutefois,
si aucune
solution
ne
peut
être
envisagée,
les
parties
se
tourneront
vers
leurs
juridictions
nationales
compétentes.
Article
10
— Annexes
à la
convention
Sont
annexées
à la
présente
convention,
les
pièces
suivantes
qui
en
font
partie
intégrantes
:
Annexe
| : Projet
de
périmètre
du
Bien.
Signataires
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
Part One Perco naturale
Par urcofen del Marguarels
6 ] # /\ pe Fi LE KE CARTE DES LIMITES DU BIEN
#, # 4
Fe +7
y .
À
fre
Avec le soutien de: Kegron a a C == |A 7 ÆAREGIONE Provence-Alpes-Cüte d'Azur Tesione Liguria @ CONSEL GÉNÉRAL PRE ALPIS-MANMITIMES ares rare reves P Goivérnénent Princier A FRINCIP, 3 f & INCIPAUTÉ OT MONACO re Le ' n Ms % + £ 4
ie
7 f
Limites du bien
UM are du bien
Zone tampon optimale
sésses Frontière
Re nlhaatent Bon totesmal ei Venice de JE À trente CAT
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le Projet
de
couloirs
de
continuités
écologiques
- version
15
DORORORSRNS
USD
UMR
R ND
N TS
TON
UND
NN
ends
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DONS
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M
OR
RR
S NM
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7
(PRUNCPAUTÉ)
parc
naturel
départemental
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CE
A
A
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b
parc
naturel
national
P-D'AIL
FE
APPB.
Arrétés
préfectoral
de
protection
de
biotope
9 €
Pe°o°]
Zone
Natura
2000
projet
de
couloirs
de
continuités
écologiques
(130km2)
.
4
zones
protégées
maritimes
=
{ (Naturs
2000
et Monaco-Larvotto)
zone
militaire
du
Mt
Agel
(2 km2)
+
suosonsssss
limitée
communale
Echelle
1:100
000
|
|
l
|
0
5
10
15
20
Kilométres
st
—
—
12.05.2015
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RE
LE MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
juin
2015
N°5
Rapporteur
: Monsieur
René
FERRERO,
Adjoint
au
Maire
Service
: Technique
Objet
: Convention
de
Fonds
de
concours
Métropolitain
d’Investissement
et
demandes
de
subventions
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L 5215-26
VU
la délibération
du
Conseil
Métropolitain
n°
21.13
du
13
avril
2015
sur
l’octroi
d’un
fonds
de
concours
pour
les
communes
de
la Métropole
de
plus
de
300
habitants,
Considérant
la possibilité
pour
les
communes
de
faire
financer
une
partie
de
la
réalisation
ou
du
fonctionnement
d’un
équipement
communal,
Considérant
que
la Métropole
a proposé
pour
l’année
2015
aux
communes
de
plus
de
300
habitants
de
s’inscrire
dans
cette
démarche,
Considérant
que
la convention,
jointe
à la
présente,
a pour
objet
de
fixer
les
droits
et
obligations
des
parties
en
vue
de
l’attribution
de
la subvention
intitulée
« fonds
de
concours
métropolitain
d’investissement
» dans
le cadre
de
projets
d’investissement,
Considérant
que
ces
projets
d’investissement
concernent
le réaménagement
du
hall
de
la Mairie
et de
la Salle
du
Conseil
Municipal,
la construction
d’un
mur
de
soutènement
à l’école
Denis
Delahaye
et la
fourniture
et pose
de
jeux
ludiques
en
plein
air.
Considérant
que
le coût
de
ces
travaux
s’élève
à 395.000
€ HT
soit
474.000
€ T.T.C
conformément
au
plan
de
financement
prévisionnel
annexé
à la
présente,
et que
l’enveloppe
annuelle
de
fond
de
concours
alloué
est
de
198.309
€,
Considérant
enfin
qu’il
est
opportun
de
solliciter
d’autres
subventions
sur
ces
projets.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
décide
:
1. D’approuver
la convention
de
fonds
de
concours
métropolitain
d'investissement
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
RME
2. D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
3. D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à solliciter
des
subventions
sur
ces
projets
au
plus
haut
taux
qu’il
sera
possible
d'obtenir
auprès
de
la Région
Provence-Alpes-Côte-D’azur
et
du
Département
des
Alpes-Maritimes.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme,
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 32
Contre
: 0
Abstention
: 0
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le MÉTROPOLE NICE
CÔTE
D'AZUR
Convention
de
Fonds
de
concours
Métropolitain
d’Investissement
entre
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur
et
la commune
de
La
Trinité
Entre
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur
représentée
par
son
Président
en
exercice
monsieur
Christian
ESTROSI,
dûment
habilité
à l’effet
des
présentes
par
délibération
n°...
du
bureau
métropolitain
en
date
du
2015,
Ci-après
dénommée
la Métropole,
D'une
part
Et la
commune
de
La
Trinité
représentée
par
son
maire
en
exercice
Monsieur
Jean-Paul
DALMASSO
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
OU
sssccsismainans
2015,
Ci-après
dénommée
la commune,
D'autre
part
Préambule
:
À côté
de
la Dotation
de
Solidarité
Métropolitaine,
la Métropole
a souhaité
mettre
en
place
une
politique
de
soutien
aux
projets
d'investissement
sur
le territoire
de
ses
communes
membres
de
plus
de
300
habitants,
en
participant
à leur
financement.
L'article
L5215-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
qu’
« afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la communauté
urbaine
(et
par
extension
la Métropole)
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
conseil
métropolitain)
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le bénéficiaire
du
fonds
de
concours
».
Sur
cette
base,
le Conseil
métropolitain
a décidé
par
délibération
n°21.13
du
13
avril
2015
de
l'octroi
d’un
fonds
de
concours
métropolitain
d'investissement
pour
les
communes
de
la
Métropole
de
plus
de
300
habitants,
et plus
spécifiquement
pour
la commune
de
La
Trinité
un
fonds
d’un
montant
de
198.309,00
€.
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le MÉTROPOLE NICE
CÔTE
D'AZUR Ce
fonds
doit
être
utilisé
dans
les
deux
ans
qui
suivent
l’année
de
son
adoption,
soit
directement
sur
un
projet
porté
par
la commune
concernée,
soit
par
une
« réorientation
» sur
des
dépenses
d'investissement
de
la Métropole.
Dans
ce
cadre,
la commune
souhaite
réaliser
sur
son
territoire
les
opérations
d'investissement
suivantes
:
“* Le
réaménagement
du
hall
de
la mairie
et
de
la salle
du
conseil
municipal
;
* La
construction
d'un
mur
de
soutènement
à l'école
Denis
Delahaye,
avenue
Ste
Anne
;
* La
fourniture
et
la pose
de
jeux
ludiques
en
plein
air;
pour
un
montant
global
de
395.000€
HT
soit
474.000€
TTC,
et
peut
donc
bénéficier
du
versement
du
fonds
de
concours
métropolitain
d'investissement.
Ses
modalités
d'attribution
sont
définies
par
la présente
convention.
Les
parties
ont
donc
convenu
ce
qui
suit
:
SKSSNKN
Article
1°"
- Objet
de
la convention
:
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
droits
et
obligations
des
parties,
en
vue
de
l'attribution
de
la subvention
intitulée
« fonds
de
concours
métropolitain
d'investissement
»
dans
le cadre
de
projets
d'investissement
intitulés
:
* Le
réaménagement
du
hall
de
la mairie
et
de
la salle
du
conseil
municipal
;
“* La
construction
d'un
mur
de
soutènement
à l'école
Denis
Delahaye,
avenue
Ste
Anne
;
* La
fourniture
et la
pose
de
jeux
ludiques
en
plein
air.
et
portés
par
la commune
sur
son
territoire.
Article
2 —
Engagements
de
la commune
:
2-1
Définition
des
opérations
:
La
commune
s'engage
à réaliser
les
travaux
concernant
:
* Le
réaménagement
du
hall
de
la mairie
et
de
la salle
du
conseil
municipal
;
* La
construction
d'un
mur
de
soutènement
à l'école
Denis
Delahaye
;
* La
fourniture
et
la pose
de
jeux
ludiques
en
plein
air.
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le MÉTROPOLE NICE
CÔTE
D'AZUR
R
|
+.
LA TRINITÉ
2-2
Calendrier
des
opérations
:
La
commune
s'engage
à réaliser
les
travaux
selon
le calendrier
estimatif
suivant
:
Date
Date
Nature
des
travaux
de
début
d'achèvement
des
travaux
des
travaux
Réaménagement
du
hall
de
la mairie
et
de
la salle
du
.
Là
01/05/2015
31/12/2015
conseil
municipal
Construction
d'un
mur
de
soutènement
à l'école
Denis
01/05/2015
31/12/2015
Delahaye Fourniture
et
pose
de
jeux
ludiques
en
plein
air
01/05/2015
31/12/2015
En cas de retard
dans
les
travaux,
la commune
devra
informer
sans
délai
la Métropole
par
simple
courrier,
adressé
à M.
le Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
(direction
de
la
coordination
des
DAF).
Ce
retard
ne
remettra
pas
en
cause
le principe
du
versement
du
fonds
de
concours
métropolitain
d'investissement.
2-3
Coût
des
opérations
:
Le
coût
des
opérations
est
estimé
à un
montant
de
395.000€
HT
soit
474.000€
TTC.
La
part
du
fonds
de
concours
métropolitain
d'investissement
dans
l'opération
entre
bien
dans
la double
limite
de
:
50%
du
coût
HT
du
projet
et
du
montant
de
l'enveloppe
annuelle
de
fond
de
concours
alloué,
soit
198.309
£, le
fonds
de
concours
ne
dépassant
pas
la part
du
financement
assurée,
hors
subvention,
par
la commune.
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le MÉTROPOLE NICE
CÔTE
D'AZUR
dl.
A
a
LA TRINITÉ
Le
montant
des
opérations
est
donc
estimé
à :
Dépenses
HT
Recettes
Objet
Montant
|
Phasage
Objet
Montant
Phasage
Réaménagement
du
hall
de
FMI
NCA
2015
|
120
000,00
€ |
2015
la mairie
et
de
la salle
du
240
000,00
€ |
2015
conseil
municipal
Reste
à charge
|
120
900,00€
|
2015
Commune
Construction
d'un
mur
de
FMI
NCA
2015
|
40
000,00
€
2015
soutènement
à l'école
80
000,00
€ |
2015
rs
Denis
Delahaye
EEE
|
40000,00€
| 2015
Commune
Fourniture
et
pose
de
jeux
FMI
NCA
2015
2150000
2015
ludi
e
(2.600,08
30S
Reste
à charge
udiques
en
plein
air
8
37
500,00
€
2015
Commune
Total
395
000,00
€
395
000,00
€
En
cas
de
dépassement
estimé
des
travaux
ou
de
sous
estimation,
la commune
informera
la
Métropole. Compte-tenu
de
ces
éléments,
la commune
est
donc
éligible
au
fonds
de
concours
métropolitain
d'investissement,
d’un
montant
de
197,500
€ au
titre
du
FMI
de
l’année
2015.
Article
3 —
Les
obligations
de
la Métropole
:
3-1
: Participation
financière
de
la Métropole
:
La
Métropole
participera
à hauteur
de
197.500
€ à
la réalisation
du
projet
d'investissement,
sous
réserve
que
le montant
de
cette
subvention
demeure
inférieur
à 50
% du
montant
HT
des
travaux
envisagés.
À défaut,
le fonds
de
concours
serait
alors
ramené
au
montant
réellement
acquitté
de
telle
sorte
que
celui-ci
ne
dépasse
pas
50
% du
montant
HT
des
travaux.
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le MÉTROPOLE NICE
CÔTE
D'AZUR
3-2
: Modalité
de
versement
du
fonds
de
concours
d'investissement
métropolitain
:
La
Métropole
s'engage
à verser
à la
commune
le fonds
de
concours
métropolitain
d'investissement
selon
le rythme
suivant
:
* 50
% :
à la
notification
des
présentes,
sans
formalité
de
la part
de
la commune.
“* Le
solde
: à transmission
d’un
état
récapitulatif
de
la totalité
des
factures
acquittées
de
l'opération
et
du
prix
de
revient
définitif
de
ladite
opération.
Cet
état
ne
doit
donc
pas
conduire
à ce
que
le montant
de
l’aide
dépasse
le seuil
des
50
% du
montant
HT
total
des
dépenses
de
l’opération.
L'état
récapitulatif
des
dépenses
doit
être
fourni
en
un
exemplaire
original
et
deux
duplicatas
signés
par
l’ordonnateur
de
la commune
et
le comptable
public.
Dans
l'hypothèse
où
les
travaux
prévus
n'auraient
pas
été
réalisés,
mais
que
la Métropole
aura
déjà
effectué
un
premier
versement,
celle-ci
émettra
un
titre
de
recettes
à hauteur
de
la
subvention
versée
pour
partie,
à l'encontre
de
la commune.
Article
4 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
2 ans
(deux
ans)
et
prendra
effet
à
compter
de
sa
notification.
Passé
ce
délai
et
sauf
accord
des
parties,
la commune
ne
pourra
solliciter
le paiement
du
solde
du
fonds
de
concours
métropolitain
d'investissement.
Elle
cessera
de
porter
effet
si aucun
début
de
réalisation
n’est
entrepris
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
du
caractère
exécutoire
de
la présente
convention.
Ce
délai
est
prolongé
d’un
an
en
cas
de
difficulté
justifiée
(marché
infructueux
relancé,
etc.).
Toutefois,
si la
commune
n’a
pas
été
en
mesure
d'engager
les
crédits
prévus
par
la présente
convention
avant
la fin
de
l’exercice
en
cours,
les
parties
s'engagent
à se
revoir
pour
trouver
une
solution
appropriée.
Il est
ici
précisé
que
la présente
convention
pourra
expirer
avant
le terme,
si l'objet
en
vue
et
pour
lequel
elle
a été
conclue,
est
entièrement
réalisé.
Article
5 —
Autorité,
contrôle,
responsabilité
L'exécution
des
travaux
objets
de
la présente
convention
se
feront
sous
l'autorité
et
la
responsabilité
de
la commune.
La
Métropole
se
réserve
le droit
de
contrôler
sur
place
le bon
emploi
des
sommes
versées.
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
MÉTROPOLE
a
NICE
CÔTE
D'AZUR Article
6 —-
Communication
La
commune
assurera
la promotion
de
ce
financement
à travers
différentes
actions
et
notamment
:
indication
et
mise
en
valeur,
sur
tous
les
documents,
supports
de
communication
et
panneaux
annonçant
les
travaux,
du
logo
de
la Métropole
avec
le montant
du
fonds
de
concours,
la Métropole
devra
également
être
associée
à toute
action
de
communication
liée
au
projet,
objet
du
fonds
de
concours
métropolitain
d'investissement.
Article
7 —-
Résiliation
:
I ne
pourra
être
envisagé
de
résiliation
ou
de
prorogation
qu'après
accord
express
des
deux
parties. Article
8 - Attribution
juridictionnelle
Tout
litige
inhérent
à l'exécution
de
la présente
convention
relèvera
de
la compétence
du
tribunal
administratif
de
Nice.
FAIT
EN
CINQ
EXEMPLAIRES
D nslaraao
id
nina
Pour
la Métropole
Pour
la commune
Le
Président,
Le
Maire,
Christian
ESTROSI
Jean-Paul
DALMASSO Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ANNEXE
DELIBERATION
N°
-
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
ER
JUIN
2015
MAIRIE DE LA TRINITÉ Services Techniques PLAN DE FINANCEMENT
PRÉVISIONNEL
POUR
LES
TRAVAUX
DE
REAMENAGEMENT
DU
HALL
DE
LA
MAIRIE
ET
DE
LA
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
— CONSTRUCTION
D'UN
MUR
DE
SOUTENEMENT
ECOLE
DENIS-
DELAHAYE
— FOURNITURE
ET
POSE
DE
JEUX
LUDIQUES
EN
PLEIN
AIR
PARTICIPATION
EN
POURCENTAGE
SUR
LE
MONTANT
DE
LA
MONTANT
HORS
TAXES
|
PARTICIPATION
EN
H.T.
(imprévus
compris)
MONTANT
DU
PROJET
395
000
FONDS
DE
CONCOURS
METROPOLITAIN
50 %
197
500
COMMUNE
50
%
197
500
TOTAL
100
%
395
000
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RE
MAIRIE DE LA TRINITÉ DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
juin
2015
N°
6
Rapporteur
: Mme
Marie-France
Maloux,
Adjointe
au
Maire
Service
: Ressources
objet
: Modification
du
tarif
de
la
restauration
scolaire
VU
la loi
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
responsabilités
et libertés
locales,
VU
la loi
2004-806
du
9 août
2004
relative
à la
politique
de
santé
publique,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-1,
L.
2121-21,
L.2122-21
et L.2121-29,
VU
Particle
L.55-1
relatif
au
handicap,
VU
le décret
du
29
juin
2006
relatif
à la
tarification
de
la Restauration
Scolaire,
VU
la délibération
du
18
septembre
2014
modifiant
les
tarifs
de
la Restauration
Scolaire
à compter
du
1 octobre
2014
Considérant
la nécessité
de
formaliser
les
tarifs
des
prestations
de
restauration
pour
la
prochaine
rentrée
scolaire,
Considérant
que
les
tarifs
sont
calculés
selon
les
tranches
de
quotient
familial
de
la
Caisse
d’Allocation
Familiales,
Considérant
que
le quotient
familial
calculé
par
la ville
applique
une
formule
identique
à celle
de
la
Caf,
TARIFS
TRINITAIRES
DES
ENFANTS
EN
CLASSES
MATERNELLES
Quotient
familial
Part
Animation
| Part
Repas
Prix
total
du
repas
De
0 à
450
0.20
€
1.30
€
1.50
€
Tarif
Réduit
De
451
à
plus
de
500
|
0.45
€
1.55
€
2€
Plein
Tarif
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
“J
TARIFS
TRINITAIRES
DES
ENFANTS
EN
CLASSES
7”
—"{ENTAIRES-1%%)
Quotient
familial
Part
Animation
| Part
Repas
Prix
total
du
repas
De
0 à
450
0.25
€
1.45
€
1.70
€
Tarif
Réduit
De
451
à plus
de
500
0.45
€
1.75
€
2.20
€
Plein
Tarif
TARIFS
TRINITAIRES
DES
ENFANTS
DOMICILIÉS
HORS
DE
LA
TRINITÉ Situation
Prix
total
hors
|
Prix
total
avec
convention
pour
convention
pour
la |
la famille
(repas
avec
animation
famille
(repas
avec
|
sur
la base
des
tarifs
actés
avec
animation)
la ville
de
Nice
en
2013)
Maternel
extérieur
5.30
€
2.80
€
Elémentaire
extérieur
|
6.00
€
3.10
€
Elémentaire
en
Clis
2.20
€
2.20
€
Considérant
que
les
enfants
des
communes
extérieurs
affectés
en
CLIS
dans
les
écoles
de
La
Trinité
bénéficient
du
plein
tarif
trinitaire,
Considérant
que
la commune
d’origine
sera
sollicitée
pour
la prise
en
charge
différentielle
entre
le tarif
précité
et le
tarif
extérieur
non
conventionné,
AUTRES
TARIFS
TRINITAIRES
Repas
occasionnel
Enfant
ou
Adulte
5.00
€
Animation
Enfant
sans
repas
0.30
€
Repas
des
Enseignants
3.20
€
Repas
des
intervenants,
stagiaires,
non
enseignant
|
3.20
€
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
décide
:
- De
FIXER
les
tarifs
de
la restauration
scolaire
tels
que
présentés
dans
la
présente
délibération
à
compter
du
1°
septembre
2015
- D’INSCRIRE
les
recettes
correspondantes
au
budget
principal
en
cours
de
la
commune, Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme,
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 22
Contre
: 10
Abstention
: 0
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RE
mie Re Fa TRINITÉ
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
juin
2015
N°7
Rapporteur
: MONSIEUR
LE
MAIRE
Service
: Service
à la
Population
Objet.
: Modification
nom
de
voie
: - Tronçon
« Place
Rebat
-Voie
Romaine
» nommé
actuellement
route
de
Laghet
devient
boulevard
François
Suarez
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L 2121-29,
qui
précise
que
la dénomination
des
voies
relève
de
la compétence
du
Conseil
Municipal,
VU
les
lois
de
décentralisation
de
1982,
qui
fixent
la compétence
des
communes
en
matière
de
dénomination
des
rues,
dont
les
décisions
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
leur
transmission
au
préfet
et leur
publication,
VU
la délibération
en
date
du
12
septembre
1944
qui
modifie
le nom
d’une
partie
du
boulevard
de
Laghet
au
profit
du
Boulevard
François
Suarez,
VU
les
demandes
répétées
de
riverains,
des
services
de
la poste
et des
services
des
Impôts,
Considérant
que
la dénomination
des
voies
communales,
et principalement
celles
à
caractère
de
rue
ou
place
publique,
est
laissée
au
libre
choix
du
conseil
municipal
dont
la
délibération
est
exécutoire
par
elle-même,
Considérant
que
pour
des
raisons
évidentes
de
sécurité
pour
les
habitants
du
Boulevard
François
Suarez,
souvent
confondus
avec
les
habitants
de
la Route
de
Laghet,
il convient
d’identifier
clairement
les
adresses
des
maisons
précédemment
numérotées
afin
d’être
distinctement
reconnues
par
les
différents
services
de
secours,
soins,
dépannages,
livraisons,
courriers,
relevage
de
compteurs
et d’autres
services
publics
ou
commerciaux.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
décide
de
:
1. Modifier
le nom
du
tronçon
de
voie
situé
entre
la Place
du
Docteur
Rebat
et la
Voie
Romaine
nommé
jusqu’à
lors
Route
de
Laghet,
afin
de
le
renommer
Boulevard
François
Suarez.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme,
ve
UE
#7
x
oerdésh
Paul
DALMASSO
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 32
Contre
: 0
Abstention
: 0
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
|84S2pe9 ueid np 99SI[PUIOU UOU uCISSa1duu]
SeDUEBUI S2P 14 SILIOUONZ | 8P 21418 LL
L-000ÿL:000009! 13à4IS
X2p29 94e7-us-uIeu199-juIeS £OLSZ - Aayne iey9221eN np ani ‘ze
21}SPp29 np 2[PUOIEN UOle}UaWUNn20Q 2] 2P 221198
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RME
MAIRIE É LA TRINITÉ
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
juin
2015
N°8
Rapporteur
: MONSIEUR
LE
MAIRE
Service
: Service
à la
population
Objet
: Fixation
du
tarif
et durée
d’une
concession
de
type
cavurne
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L 2223-1
et
suivants
qui
imposent
aux
communes
de
+ 2000
habitants,
au
plus
tard
le 1°
janvier
2013,
d’aménager
un
site
cinéraire
destiné
à l’accueil
des
cendres
et à
leur
dispersion,
VU
la loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
qui
impose
aux
communes
de
+2000
habitants
de
disposer
d’un
site
cinéraire,
VU
le Décret
n°
2011-121
du
28
janvier
2011
relatif
aux
opérations
funéraires
qui
vient
compléter
la section
consacrée
aux
« sites
cinéraires
»,
Considérant
l'intérêt
croissant
des
familles
qui
choisissent
aujourd’hui
la crémation,
pour
des
motifs
économiques,
écologiques
et philosophiques,
Considérant
l’intérêt
de
proposer
des
cavurnes
«prêtes
à l’utilisation»
en
complément
des
concessions
classiques
et des
columbariums
et alvéoles
existants,
Considérant
qu’aucun
régime
de
concession
n’a
été
institué
concernant
l’attribution
de
ces
Caveaux-urne,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
fixer
le prix
ainsi
que
la durée
de
cette
concession,
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
décide
de
:
1. Fixer
le tarif
et la
durée
suivants
:
Cavurne
(emplacement
avec
cavurne)
: - Concession
de
5 ans
: 122€
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme,
1-Paul
DALMASSO
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 29
Contte
: 0
Abstention
: 3
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RE
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
juin
2015
N°9
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Service
: Ressources
— Pôle
Ressources
Humaines
Objet
: Modification
du
tableau
des
emplois
permanents
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
VU
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires, VU
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
Ja délibération
n°
18
du
18
février
2015
portant
modification
du
tableau
des
emplois
de
la commune,
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
21
mai
2015,
Considérant
que
suite
aux
avancements
de
grades
pour
l’année
2015,
il convient
de
mettre
à jour
le tableau
des
emplois
permanents
pour
l’année
2015
en
ajustant
les
postes
créés
aux
postes
pourvus,
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
décide
:
1. D’accepter
la modification
du
tableau
des
emplois
permanents
comme
suit
:
Postes
Postes
CIÉÉS
pourvus
Cadre
d’emplois
des
Attachés
Territoriaux
Attaché
Principal
d
3
Attaché
5
4
Cadre
d’emplois
des
Rédacteurs
Territoriaux
Rédacteur
Principal
de
1%
classe
Rédacteur
Principal
de
2°"
classe
Rédacteur
4
4
ND ND
ND N
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
EEE
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
Adjoint
Administratif
Principal
de
1°"°
Classe
5
3 Diminution
d’1
poste Adjoint
Administratif
Principal
de
2°"
Classe
5
5
Adjoint
Administratif
de
1°"°
Classe
11
IT
Diminution
de 4
postes Adjoint
Administratif
de
1°
cl à
temps
incomplet
17,5h
]
l
Adjoint
Administratif
de
2°"€
Classe
11
11
Diminution
d’1
poste Adjoint
Administratif
de
2°"
c] à
temps
incomplet.
30h
I
]
Cadre
d'emplois
des
Chefs
de
service
territoriaux
de
Police
Municipale
Chef
de
service
de
police
municipale
Principal
de
1%
cl
l
I
Chef
de
service
de
police
municipale
I
I
Cadre
d’emplois
des
Agents
Territoriaux
de
Police
Municipale
Brigadier
Chef-Principal
4
4 Diminution
de
2
postes Brigadier
6
6 Diminution
d’1
poste
Gardien
3
2
Cadre
d’emplois
des
Techniciens
Territoriaux
Technicien
Principal
de
1°"°
classe
l
]
Technicien
3
2
Cadre
d'emplois
des
Agents
de
Maîtrise
Territoriaux
Agent
de
Maîtrise
Principal
8
8 Diminution
de
2 postes
Agent
de
Maîtrise
12
11
Cadre
d’emplois
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux
Adjoint
Technique
Principal
de
1*°
Classe
4
4
Adjoint
Technique
Principal
de
2°"
classe
7
7
Adjoint
Technique
de
1°"°
Classe
d
2
Diminution
de
2
postes Adjoint
Technique
de
2°"°
Classe
29
28
Cadre
d’emplois
des
Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
Ecoles
Maternelles
Agent
Sp.
des
Ecoles
Maternelles
Principal
de
1°"°
Classe3
3
Diminution
d’1
poste
Agent
Sp.
des
Ecoles
Maternelles
Principal
de
2°"°
Classe6
6
Diminution
d’1
poste Agent
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
de
1°
Classe
3
0
Cadre
d’emplois
des
Bibliothécaires
Territoriaux
Bibliothécaire
I
l
Cadre
d’emplois
des
Assistants
de
Conservation
Territoriaux
du
Patrimoine
et
des
Bibliothèques
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
RME
Assistant
de
conservation
Principal
de
1°"°
classe
I
I
Cadre
d’emplois
des
Adjoints
Territoriaux
du
Patrimoine
Adjoint
du
Patrimoine
Principal
de
2°"
Classe
]
l
Adjoint
du
Patrimoine
de
1%
Classe
2
l
Adjoint
du
Patrimoine
de
2°"°
Classe
3
3 Diminution
d’1
poste Cadre
d’emplois
des
Assistants
Territoriaux
d’enseignement
artistique
Assistant
Principal
de
1%
classe
d'enseignement
artistique
1
l
Assistant
d'enseignement
artistique
T.INC
17
h/20
heures
1
I
Assistant
d’enseignement
artistique
T.INC
10h/20
heures
1
1
Intégration
Personnels
— Association
loi
1901
Enseignant
de
musique
2
2
Emploi
fonctionnel
Directeur
Général
des
Services
Ï
1
Emplois
spécifiques
Chargé
de
Communication
Î
0
Collaborateur
de
Cabinet
I
1
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme,
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 32
Contre
: 0
Abstention
: 0
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RME
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
juin
2015
N°
10
Rapporteur
: MONSIEUR
LE
MAIRE
Service
: Direction
générale
des
Services
Objet
_: Communication
du
rapport
d'activités
du
1° juillet
2013
au
30
juin
2014
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.5211-39,
VU
le courrier
adressé
par
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur
en
date
du
29
janvier
2015
relatif
à la
transmission
du
rapport
d’activités
du
1°
juillet
2013
au
30
juin
2014,
Considérant
que
le Président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le 30
septembre,
au
Maire
de
chaque
Commune
membre
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l’établissement,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l’organe
délibérant
de
l’établissement.
Considérant
que
ce
rapport
fait
l’objet
d’une
communication
par
le Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la commune
à l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal:
1-—
Prend
acte
de
la présentation
du
rapport
d’activités
du
1°
juillet
2013
au
30
juin
2014
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme,
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RME
MAIRIE DE LA TRINITÉ
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
juin
2015
N°11
Rapporteur
: MONSIEUR
LE
MAIRE
Service
: Direction
générale
des
Services
Objet
_: Approbation
de
la
Charte
2014-2020
de
la
Métropole
Nice
côte
d'Azur
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-41-3,
L.5217-1
et L.5217-2,
VU
le décret
n°
2014-1606
du
23
décembre
2014
portant
transformation
de
la métropole
dénommée
« Métropole
Nice
Côte
d'Azur
»,
VU
la délibération
du
Conseil
Métropolitain
du
20
février
2015
portant
modification
et
approbation
de
la charte
de
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mars
2012
portant
sur
l’approbation
de
la charte,
Considérant
la volonté
exprimée
par
les
Maires
de
mettre
à jour
la charte,
adoptée
en
2012,
qui
rappelait
les
objectifs
de
la création
de
la Métropole,
régissait
les
relations
entre
les
communes-membres
et l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
et fixait
les
grands
principes
de
son
fonctionnement,
notamment,
pour
l’organisation
de
la proximité
ou
la gestion
de
l’aménagement
du
territoire,
Considérant
que
la charte
modifiée
prend
en
compte
l’évolution
des
compétences
dévolues
à la
Métropole,
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
de
Papprouver,
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
décide
:
1. D’approuver
la charte
2014-2020
de
la Métropole
Nice
côte
d'Azur
jointe
en
annexe,
2. D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la Charte
avec
les
maires
de
chaque
commune
membre.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 25
Contre
: 0
Abstention
: 7
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
FIALT
LVIUINE
AR
du
117
rnars
2015
006-200030195-20150220-9254_1-DE
PROJET
DE
CHARTE
DE
LA
METROPOLE
NICE
CÔTE
D’AZUR
2014-2020
Le
premier
janvier
2002,
en
application
de
la loi
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la coopération
intercommunale,
la
Communauté
d'Agglomération
Nice
Côte
d'Azur
a été
créée.
Le
premier
janvier
2009,
au
vu
des
résultats
positifs
pour
les
populations,
reconnus
par
tous,
et
toujours
dans
une
perspective
de
progrès
dans
la construction
d'espaces
sociaux
et
économiques
cohérents
ainsi
que
de
territoires
équilibrés,
les
maires
ont
décidé
sous
l'impulsion
de
Christian
Estrosi,
Président
de
la CANCA,
de
s'adapter
aux
évolutions
de
leur
territoire
et
de
transformer
la Communauté
d'Agglomération
en
Communauté
Urbaine.
Le
premier
janvier
2012,
la Communauté
Urbaine
Nice
Côte
d'Azur,
la Communauté
de
Communes
de
la Tinée,
la Communauté
de
Communes
Vésubie-Mercantour,
la
Communauté
de
Communes
des
Stations
du
Mercantour
et
la commune
de
La
Tour
sur
Tinée
ont
fusionné
pour
se
transformer
en
Métropole.
Ce
processus
a été
souhaité
et
validé
par
une
très
large
majorité
des
46
maires
et
de
leur
conseil
municipal.
Le
premier
janvier
2014,
les
communes
de
Bonson,
Gattières,
Le
Broc
et
Gilette
ont
intégré
la Métropole
et
la commune
de
Coaraze
en
est
sortie.
C'est
une
décision
majeure
qui
s’est
traduite
par
la création
de
la première
Métropole
en
France
et
qui
a permis
de
renforcer
les
activités
humaines
et
économiques,
le
rayonnement
de
ce
territoire
d'exception
et
les
solidarités
au
sein
d'un
bassin
de
vie
qui
s'étend
des
rivages
de
la Méditerranée
aux
plus
hauts
sommets
du
Mercantour.
Parallèlement
à la
création
de
cette
Métropole,
les
Maires
ont
souhaité
élaborer
une
Charte. Ce
texte
intègre
les
avancées
de
la Métropole
tout
en
veillant
au
respect
fondamental
de
l'identité
communale
et
au
rêle
prépondérant
des
maires
qui
tirent
leur
légitimité
du
suffrage
universel.
Il fixe
les
grands
équilibres
du
fonctionnement
de
la Métropole.
La
présente
Charte
a été
adoptée
par
le Conseil
des
Maires
du
23
janvier
2015
puis
soumise
à l’approbation
du
Conseil
de
la Métropole
du
vendredi
20
février
2015
et
des
conseils
municipaux
des
communes
avant
sa
signature
officielle
par
les
Maires
et
le Président
de
la Métropole.
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
PPEFECTURE
AR
Bu
17
mars
2015
006-2600030185-20750220-9254T-DE
PREAMBULE
[L-
LA
COMMUNE
AU
CŒUR
DU
DISPOSITIF
Réaffirmer
l'identité
communale
à un
moment
où
la loi
prévoit
que
toutes
les
communes
doivent
obligatoirement
appartenir
à
une
intercommunalité
n'est
pas
contradictoire.
Les
communes
et
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
participent
à
un
développement
harmonieux
et
équilibré
du
territoire,
orienté
en
priorité
au
service
de
nos
concitoyens.
Les
maires
des
communes-membres
tiennent
d’abord
à rappeler
le rôle
pivot
de
la
Commune
et
de
son
Maire.
L'échelon
communal
reste
et
demeure
:
- le
creuset
de
la citoyenneté
et
de
l'identité
locale,
-__le
lieu
où
s'exercent
le
plus
largement
et
le
plus
simplement
la
participation
et
le
contrôle
des
citoyens,
-
l'espace
où
s'exprime
directement
et
immédiatement
la
volonté
de
la
population.
Les
communes
portent
la mémoire
collective
des
habitants
et
leur
sentiment
d'appartenance
à
un
territoire,
à
une
histoire,
à
une
culture.
Elles
sont
également
le lieu
privilégié
pour
le maintien
et
le développement
des
services
publics
de
proximité
au
bénéfice
des
populations.
La
Métropole
s’attachera
donc
à
conforter
les
identités
des
communes
qui
continuent
à
exercer
toutes
les
nombreuses
compétences
non
transférées.
Pour
autant,
l'ensemble
des
communes
constitue
un
bassin
de
vie
unique
où
doivent
être
pris
en
compte
les
besoins
des
habitants
en
matière
notamment
de
déplacements,
d'activité
professionnelle,
de
consommation
et
de
loisirs.
A
l'échelle
territoriale,
l’interconmunalité
est
une
réalité
incontournable.
C'est
désormais
l'outil
le plus
adapté
pour
accompagner
les
mutations
accélérées
de
notre
époque.
C'est
également
le moyen
d'orienter
une
volonté
collective,
dans
le sens
du
bien
commun,
au
service
prioritaire
de
la qualité
de
vie
des
habitants.
Il -
LES
OBJECTIFS
DE
LA
METROPOLE
La
Métropole
répond
à un
double
objectif.
Le
premier
objectif
vise
à renforcer
l'action
coordonnée
des
49
communes
pour
une
gestion
plus
efficace
afin
d'améliorer
la
qualité
de
vie
de
leurs
concitoyens.
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
PRHHHECIURE
AR
du
1}
mars
2015
006-200030195-20150220-9254-1-DE
La
Métropole
permet
d'organiser
le territoire
de
façon
plus
cohérente,
de
gérer
de
manière
optimale
les
moyens
en
personnels
et
de
dégager,
par
une
plus
grande
synergie
interne
de
nouvelles
ressources.
La
Métropole
favorise
le développement
d’investissements
au
coût
maitrisé
dans
un
souci
constant
de
développement
durable.
Elle
constitue
un
puissant
levier
de
changement
grâce
:
- à la
synergie
des
politiques,
-_
à
la
mutualisation
et
à
la
mise
en
commun
des
énergies
et
des
ressources
de
chaque
commune,
-
aux
économies
d'échelle
qui
sont
ainsi
réalisées.
Le
deuxième
objectif,
est
de
permettre
à la
Métropole
de
devenir
un
territoire
d'excellence
rivalisant
avec
les
autres
grandes
agglomérations
européennes
et
de
l'arc
méditérranéen.
Cette
politique
volontariste
et
unitaire
a pour
finalité
de
garantir
à notre
territoire
une
position
de
pointe
pérenne
qui
seule
lui
permettra
de
faire
bénéficier
ses
concitoyens
d'un
véritable
développement
durable,
tant
au
plan
économique,
social
qu'environnemental. Les
communes
unies,
sans
se
confondre,
définissent,
un
projet
partagé
et
ambitieux
dans
le cadre
d’un
avenir
commun
en
léguant
aux
générations
futures
un
territoire
où
elles
pourront
trouver
des
emplois,
des
logements,
le tout
dans
le cadre
d'une
très
haute
qualité
de
vie.
11 -
DU
FONCTIONNEMENT
DE
LA
METROPOLE
1 -
LE
CONSEIL
DES
MAIRES
a) Rôle
Le
Conseil
des
Maires
est
l'instance
de
décision,
pour
les
orientations
stratégiques
et
les
grandes
décisions,
sans
préjudice
des
prérogatives
du
conseil
et
du
bureau
métropolitains. Tous
les
projets
importants
y sont
systématiquement
débattus
avant
d’être
présentés
aux
instances
délibérantes.
Le
Conseil
des
Maires
permet
également
au
président
de
la Métropole
de
recueillir
les
avis
des
maires
des
communes
membres
sur
les
affaires
métropolitaines.
Le
Conseil
des
Maires
peut
émettre
des
recommandations
et des
propositions
à la
majorité
des
membres
présents.
Toute
modification
des
statuts,
du
périmètre
ou
des
compétences,
devra
impérativement
être
soumise
au
Conseil
des
Maires
pour
une
réflexion
approfondie
avant
toute
décision
prise
dans
un
esprit
de
consensus.
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
AR
du
17
mars
<015
cr)
006-200030195-20150220-9254_1-DE
b)
Composition
Le
Conseil
des
Maires
est
présidé
par
le Président
de
la Métropole.
Il est
composé
du
Maire
de
chaque
commune
membre
de
la Métropole.
Seuls
les
maires
peuvent
siéger
au
conseil.
En
leur
absence,
leur
siège
sera
laissé
vacant,
mais
ils
pourront
donner
pouvoir
à un
autre
maire.
En
cas
de
force
majeure,
le maire
pourra
se
faire
représenter
par
l'élu
de
son
choix
au
sein
de
son
conseil
municipal.
Les
Vice-présidents
et
Présidents
de
commissions,
non
maires,
peuvent
être
invités
à participer
exceptionnellement
au
Conseil
des
Maires
lorsqu'ils
sont
concernés
par
leurs
délégations.
Le
Conseil
des
Maires
peut
entendre,
en
tant
que
de
besoin,
des
personnalités
qualifiées.
c) Réunion
Le
Conseil
des
Maires
se
réunit
soit
avant
chaque
séance
du
conseil
de
la
Métropole,
soit
toutes
les
6 semaines
environ.
En
outre,
le Président
peut
réunir
le Conseil
des
Maires
chaque
fois
qu'il
le juge
utile
ou
à
la
demande
d'au
moins
25
%
des
membres
du
Conseil
des
Maires.
2 - LA
PROXIMITE
La
Métropole
permet,
grâce
au
regroupement
et
à la
mutualisation
des
moyens,
de
mettre
en
œuvre
de
grandes
politiques
structurantes
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
habitants
du
territoire.
Mais,
parallèlement
à cette
forte
intégration
dans
le cadre
des
politiques
métropolitaines,
les
maires
de
la
métropole
sont
conscients
de
la
nécessité
pour
les
politiques
de
proximité
qui
participent
au
quotidien
de
la population,
qu'il
convient
de
disposer
au
niveau
local
d'un
vrai
pouvoir
décisionnaire.
Ce
pouvoir
réel,
permettra,
ce
qui
est
le but
recherché,
de
répondre
aux
demandes
avec
une
très
forte
réactivité.
Grâce
à
une
parfaite
connaissance
de
son
territoire,
le
pôle
de
proximité
assurera
la
meilleure
efficacité
possible
aux
besoins
de
nos
concitoyens,
grâce
à une
grande
adaptabilité
au
terrain
et
à la
réduction
des
délais
d'intervention.
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
AR
du
1/7
mars
2015
eranls
006-200030195-20150220-9254_1-DE
Les
pôles
de
proximité
Appliquant
le principe
de
subsidiarité,
la Métropole
a donc
décidé
de
créer
des
pôles
de
proximité.
Ces
pôles
situés
au
sein
même
des
communes
ou
d’un
regroupement
de
communes
d'un
même
secteur,
tout
en
dépendant
de
la Métropole
sont
placés
auprès
du
ou
des
maires
concernés.
Ces
derniers
disposerent
d'une
délégation
de
fonction
notamment
dans
les
domaines
de
l'entretien
de
la voirie,
de
la propreté,
des
déchets,
etc.
Les
personnels
de
la Métropole
dans
ces
domaines
réaliserent
leur
tâche
sur
place
sous
la direction
d'un
« référent
», fonctionnaire
Métropolitain
de
haut
niveau,
chef
de
la subdivision,
qui
prendra
l'attache
du
ou
des
maires
pour
définir
au
jour
le jour
la
meilleure
gestion
de
proximité
possible.
Ainsi,
la transformation
en
Métropole
se
traduira
concrètement
sur
le terrain
par
une
amélioration
de
la qualité
des
services
rendus.
Enfin,
pour
confirmer
la place
essentielle
qu'occupent
les
maires
dans
ce
dispositif
de
proximité,
ces
derniers
donneront
annuellement
leur
avis
sur
la manière
de
servir
du
personnel
de
proximité
et de
leur
responsable
subdivisionnaire.
IV
- L'AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
a)
Les
documents
d'urbanisme
En
matière
de
document
d'urbanisme
prévisionnel
(POS,
PLU,
Carte
Communale)
la
Métropole
prend
l'engagement
de
ne
mettre
en
œuvre
les
procédures
de
modification
ou
de
révision
de
ces
documents
qu'à
la
demande
des
communes
où
avec
leur
accord.
S'agissant
de
la révision
des
documents
d'urbanisme,
il est
rappelé
que
conformément
à
la
nouvelle
réglementation,
la
révision
ne
peut
s'effectuer
que
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLU
métropolitain.
Pour
répondre
à
des
besoins
d'évolution,
la
loi
impose
en
effet,
de
mettre
en
œuvre
un
PLU
métropolitain.
La
Métropole
procède
à l'élaboration
de
ce
document.
Le
PLU
métropolitain
porte
le
projet
de
territoire
fondé
sur
un
développement
durable
avec
pour
ambition
de
construire,
en
collaboration
avec
chaque
commune,
un
territoire
d'équilibre
entre
mer
et
montagne,
attractif
et
innovant,
compétitif
et
solidaire,
et
respectueux
de
son
environnement. La
Métropole
s'engage
à ce
que
l’ensemble
des
documents
d'urbanisme
prévisionnels,
dont
le
PLU
Intercommunal
ne
soient
approuvés
qu'après
consultation
du
conseil
municipal
des
communes.
Aucune
disposition
du
PLU
Intercommunal
relative
au
territoire
d'une
commune
ne
pourra
être
retenue
sans
l'accord
du
conseil
municipal
de
cette
commune.
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
AR
du
51
ue
2015
006-200030195-20150220-9254_1-DE
Il est
rappelé
que
les
Maires
demeurent
seuls
compétents
pour
délivrer
les
autorisations
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol.
b)
Le
droit
de
préemption
Le
président
de
la Métropole
déléguera
au
Maire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
La
Métropole
s'engage
à solliciter
l'avis
conforme
de
la commune
avant
toute
décision
de
préemption.
c) Exercice
de
la compétence
« Autorité
concessionnaire
de
l'Etat
pour
les
plages
».
Une
commission
Ad
Hoc
de
Délégation
de
Service
Public
sera
constituée
pour
chaque
commune,
à l’occasion
des
attributions
de
concession.
Le
Maire
de
la commune
sera
désigné
pour
présider
cette
commission.
V —-
ASSOCIATION
DES
COMMUNES
AU
PROCESSUS
D'ACTION
DE
LA
METROPOLE Les
orientations
stratégiques,
les
grandes
décisions,
les
politiques
publiques
relevant
des
compétences
de
la
Métropole
sont
mises
en
œuvre
par
l'administration
métropolitaine
sous
l'égide
du
Président,
des
Vice-présidents
délégués
et
des
Présidents
de
commissions.
Toutefois,
hors
opération
d'urgence
ou
de
routine,
la Métropole
lorsqu'elle
intervient
sur
un
territoire
communal
associe
pleinement
la
commune
à
son
action
dès
sa
conception. En
conséquence,
et
au
préalable,
elle
informe
la commune
de
sa
prochaine
action
sur
son
territoire
voire
pour
tenir
compte
des
particularités
locales,
requiert
son
avis
sur
la
façon
de
procéder.
Elle
intervient
ensuite
sur
le
terrain
en
associant
étroitement
et
concrètement
la
commune
et
son
Maire
à
son
action.
VI
- LA
GESTION
DES
DESACCORDS
Le
principe
de
base
du
fonctionnement
de
la Métropole
est
la recherche
permanente
du
consensus,
de
façon
à
ce
que
les
orientations
et
les
décisions
de
la
Métropole
se
construisent
en
adéquation
avec
les
communes
et
leurs
représentants.
En
cas
de
désaccord
d’une
commune
sur
un
projet
de
compétence
métropolitaine
et
concernant
son
seul
territoire,
la
décision
sera
renvoyée
à
une
réunion
ultérieure
du
Conseil
des
Maires,
afin
d'approfondir
la
discussion
pour
la
recherche
d’un
accord.
Le
Président
de
la Métropole
pourra
demander
que
le Conseil
Municipal
de
la
commune
concernée
se
prononce
pour
avis.
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
AR
du
17...
15
006-200030195-20150220-9254_1-DE
Dans
l'hypothèse
d'un
avis
défavorable,
la Métropole
s'engage
à ne
pas
mettre
en
œuvre
le projet
ainsi
refusé.
VII
- COMMUNICATION
Dans
le cadre
de
la déclinaison
des
politiques
métropolitaines,
* Lorsque
la communication
concerne
plus
spécifiquement
une
où
plusieurs
communes,
la Métropole
veille
à prendre
l'attache
ou
leurs
attaches
dès
la
conception
du
projet
et
à les
associer
très
étroitement
dans
toute
sa
démarche
de
communication. * À
son
initiative,
la commune
peut
demander
à la
Métropole
de
renforcer
son
action
de
communication
pour
augmenter
localement
l'efficacité
d’une
politique
métropolitaine. VII
- LE
CONTRAT
DE
MANDAT
METROPOLE
La
Métropole
veillera
au
respect
de
la neutralité
financière
des
transferts
de
compétences.
Une
dotation
de
solidarité
pérenne
et
conséquente
sera
répartie
équitablement
entre
les
communes.
Chaque
commune
définira
avec
la Métropole
un
plan
d'investissement
à court,
moyen
et
long
terme
qui
constituera
un
des
éléments
essentiels
du
projet
métropolitain.
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RME
MAIRIE DE LA TRINITÉ
MOTION
Séance
du
Jeudi
25
juin
2015
N°
12
Présentée
par
: Madame
Isabelle
MARTELLO,
Adjointe
au
Maire
Service
: Direction
Générale
de
Services
Objet
: Motion
demandant
le maintien
de
l’Académie
de
Nice
dans
ses
limites
actuelles
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2121-29,
Considérant
que
l’Académie
de
Nice
a été
créée
en
1965
et qu’elle
regroupe
aujourd’hui
près
de
1.500
établissements,
360,000
élèves,
50.000
étudiants,
32.000
personnels
;
Considérant
que
les
limites
de
la Région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
n’ont
pas
été
modifiées
par
la loi
du
16
janvier
2015
;
Considérant
que
la Région
PACA
avec
Marseille,
Nice
et Toulon
compte
trois
des
quinze
plus
grandes
villes
de
France
;
Considérant
que
la suppression
de
l’Académie
de
Nice
aboutirait
à la
constitution
d’un
ensemble
administratif
bien
trop
vaste
;
Considérant
que
la suppression
de
l’Académie
de
Nice
entrainerait
un
éloignement
des
lieux
de
gestion
et de
décision
pour
les
citoyens
des
Alpes-Maritimes
et du
Var
;
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
décide
:
1. D’adopter
la motion
relative
au
maintien
de
l’Académie
de
Nice
dans
ses
limites
actuelles Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme,
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 25
Contre
: 0
Abstention:
0
Mme
Adeline
MOUTON,
Mme
Isabelle
DEPAGNEUX-SEGAUD,
M.
Ladislas
POLSKL
Mme
Rosalba
NICOLETTI-DUPUY,
M.
Marc-Antoine
ORSINI
M.
Kevin
ROSSIGNOL,
M.
Guy
GIBELLO),
n'ont
pas
pris
part
au
vote.
Envoyé en préfecture le 02/07/2015 Reçu en préfecture le 02/07/2015 Affiché le