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Arrêté - Préfecture - Nord - RECUEIL N° 118 DU 16 MAI 2017
Document publié le Mardi 16 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RECUEIL N° 118 DU 16 MAI 2017)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Sécurité publique,
Le
Liberté * Egalité » Fr té iberté * Egalité » Fraiern:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2017 — NUMÉRO 118 DU 16 MAI 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2017-N°118 oU 16 mat 2017
TABLE DES MATIERES
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision N° 7975 du 29 mars 2017 portant délégation de signature
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’ EMPLOI DES HAUTS DE FRANCE
Décision N° PSE-TP-NL-2017-1 du 15 mai 2017 portant délégation de signature de M. Jean-François BENEVISE
Décision N° 2017-T-NL-02 du 15 mai 2017 portant délégation de signature
et son annexe
Décision N° PD-NL-NV 2017-01 du 15 mai 2017 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BENEVISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté interdépartemental du 16 mai 2017 portant autorisation de circulation sur la Lys canalisée et la Lys mitoyenne dans le cadre de la manifestation nautique du « Raid des canaux » sur le territoire des communes d'AIRE-sur-la-LYS, THIENNES, SAINT-FLORIS, SAINT-VENANT, MERVILLE, ESTAIRES, LESTREM, SAILLY-sur-la-LYS, LA GORGUE, ERQUINGHEM, NIEPPE, ARMENTIERES, HOUPLINES, FRELINGHIEN, TIRLEMONT
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Décision portant refus de délivrance d'autorisation d'exercer prononcée par la commission locale d'agrément et de contrôle Nord lors de sa délibération du 40 avril 2017 à l'encontre de Mme Plamienne MEYAP KWIATA gérante de la société COLBERT SECURITE PRIVEE
Décision portant autorisation d'exercer prononcée par la commission locale d'agrément et de contrôle Nord lors de sa délibération le 12 mai 2017, en faveur de l'établissement MOON SECURITE 59
Décision portant autorisation d'exercer prononcée par la commission locale d'agrément et de contrôle Nord lors de sa délibération le 12 mai 2017 en faveur de la société SERVICE PROTECTION METROPOLE SECURITE PRIVEE
Décision portant autorisation d'exercer prononcée par la commission locale d'agrément et de contrôle Nord lors de sa délibération le 12 mai 2017 en faveur de la société SERVICES SECURITE PRIVEE
Décision portant autorisation d'exercice provisoire prononcée par la commission d'agrément et de contrôle Nord lors de sa délibération du 12 mai 2017 en faveur de l'INSTITUT REGIONAL DES METIERS DE LA SECURITE
PREFET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
Arrêté préfectoral du 16 mai 2017 portant réglementation de la circulation des poids lourds sur certaines voies du Nord durant les périodes d'interdiction et de restriction de circulation RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2017-N°118 Du 16 MAI 2017
DRLP-DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté du 9 mai 2017 portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière- l'établissement de M. Jean-Michel CALLAERT- JMC AUTO ECOLE
Arrêté du 9 mai 2017 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière- l'établissement de Mme Christelle HOURRIEZ- AUTO ECOLE VOLTAIRE
Arrêté du 9 mai 2017 portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière- l'établissement de M. Olivier WADOUX- AUTO ECOLE
JEAN-MARC
EPSM- ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE LILLE-METROPOLE
Arrêté du 15 mai 2017 portant délégation de signature DECISION n° 7975
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le codé de la santé publique et notamment les articles L6143-7, L3211-1 à L3215-4, D5143-33, D6143-36, R1142-56, R3211-1 à R3214.23, et:
Vu l'arrêté de Madame ta Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du 19 janvier 2047 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au centre hospitalier de valenciennes en qualité de directeur à compter du 25janvier 2017,
Vu la décision n° 7760 en date du 09 juillet 2015 nommant Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU en qualité de
chef de pôle du pôle 07 - psychiatrie,
DECIDE
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU en sa qualité de chef de pôle du pôle 7 - psychiatrie à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des dispositions de l'article R1112-56, de l'article L3211-1, et suivant du code de la santé publique, tous les actes et décisions relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, à savoir :
1. Décision d'admission en soins psychiatriques,
2. Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation compiète, 3. Décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitatisation complète, 4. Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d'un mois, 5. Décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins
psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète,
6. Décision portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
7. Décision portant sur ta forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de la main levée de l'hospitalisation complète ordonnée par le jugé des libertés et de la détention, 8. Décision mettant fin 4 une mesure de soins psychiatriques,
9. Convocation du collège des soignants,
10. Permission relative aux patients hospitalisés en soins psychiatriques après demande et avis médicat,
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU, délégation de signature est donnée à :
* Monsieur James DEMARET, Cadre Administratif de pôle, aux fins définies à l'arlicte 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur James DEMARET, délégation de signature est donnée à :
"Madame Christelle WALLET, cadre supérieur de santé du pôle, aux fins définies à l'article 1.
Page 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur James DEMARET et de Madame Christelle
WALLET, délégation est donnée à :
»__ Monsieur Gérard LANSIAUX, cadre supérieur de santé, aux fins définies à l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur James DEMARET, Madarne Christelle WALLET,
Monsieur Gérard LANSIAUX, délégation est donnée aux :
“Directeurs de garde de f'établissement aux fins définies à l'article 1 {alinéas 1 à 9) dans le cadre
de leur attribution,
“ Gestionnaires administratifs des patients du pôle, Mesdames Valérie DELPLANCO, Sarah
TOFFOLI, Corinne VAN DERVEECKEN aux fins définies à l'article 1 (alinéa 10),
En cas d'absence où d'empêéchement de Monsieur James DEMARET, Madame Christelle WALLET, Monsieur Gérard LANSIAUX et des agents gestionnaires du pôle, délégation est donnée aux :
“Cadres de garde du pôle psychiatrie à savoir Messieurs Alain LANOY, Stéphane PONCET, Jean-
François BEAUCHAMP, Didier MERLIN, Pierre Jean WAUTHIER, Mesdames Véronique VERON, Nathalie CARLIER, Vincianne BARDIAUX aux fins définies 4 l'article 1 (alinéa 10).
Article 3 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui tes conceme, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Valéncidnnes, à mars 2017
Le Directeur
Page 2 E : | Lib s Égalté « Fraieraité RÉPUELIOUR FRANCAISR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N° PSE-TP.NL-2017-1
Portant délégation de signature de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Hauts-de-France dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à Monsieur Florent FRAMERY, chargé de l'intérim du responsable de l’unité départementale du Nord-Lille
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-57 à L. 1233-57-8 ;
Vue le code du travail, notamment ses articles L. 8311-41, L. 6312-1 et L. 6313-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, et R. 338-1 et suivants ;
Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementaies et modifiant le catendrier électoral :
Vu la Loi n°2016-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :
Vu l'arrêté interministériel du 4° janvier 2016 portant nomination de M. Jean-François BÉNÉVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais Picardie ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 mai 2017 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de l'unité départementale du Nord-Lille à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travait et de l'emploi des Hauts-de-France à M. Florent FRAMERY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ;
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Florent FRAMERY, directeur du travail, chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale du Nord-Lille, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le ressort territorial des arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque : 1°/ tous les actes, avis, observations, propositions, relatifs à des procédures de licenciement coilectif pour motif économique concernant des entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi,
2°! tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions en matière de validation ou d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi,
3°/ les décisions en matière d'injonction et les décisions en matière de validation et d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi, telles que mentionnées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8 du code du travail. ‘
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Nadia BELGACEM, directrice du travail et à Monsieur Mohamed REKHAIL, inspecteur du travail, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Article 3:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Florent FRAMERY, directeur du travail, chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale du Nord-Lille, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le ressort territorial des arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque pour :
1°/ la désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires ;
2°! la délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences professionnelles qui le composent et des certificats complémentaires qui s'y rapportent.
Article 4 :
Détégation de signature est donnée à Madame Nadia BELGACEM, directrice du travail et à Monsieur Mohamed REKHAIL, inspecteur du travail, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 1° de l'article 3 ci-dessus.
Article 8 :
La décision DIRECCTE Nord Pas-de-Calais Picardie n° 2016-PSE-Titres Professionnels. T NL-1 du 11 janvier 2016 est abrogée.
Article 6 :
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région des Hauts-de-France et de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, ie 15 MAI 2017
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
Jean-F Lncois BÉNÉVISE EX : Liberis « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE n°2017-T-NL-02
portant délégation de signature de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, Directeur régional des entreprises, de {a concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à Monsieur Florent FRAMERY, chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale Nord-Litle.
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-1 et 2 :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de ta République :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions fégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empioi
{DIRECCTE) ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais Picardie ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 mai 2047 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de l'unité départementale du Nord-Lile à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à M. Florent FRAMERY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de Ja direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie :
DÉCIDE:
Articie 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent FRAMERY, directeur du travail chargé de l'intérim du Responsable de l'unité départementale du Nord-Lille, à l'effet de signer au nom du Directeur régional des entreprises, de la concurrence de là consommation du travail et de l'emploi Hauts-de-France, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1, dans les limites du ressort territoriai des arrondissements de LILLE, DUNKERQUE et DOUAI.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Ftorent FRAMERY pourra subdéléguer cette Signature à des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité, en accord avec le délégant.
Article 3 : La décision DIRECCTE n° 2017-T-NL-01 du 31 janvier 2017 est abrogée. 2
Article 4 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-de-France et de la Préfecture du Nord.
Lille, te 15 MAI 2017
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Hauts-de-France
Jean-Fr: Hcois BÉNÉVISE Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés àl'article 1
Articles Articles Décisions et actes administratifs issus du code du travail d'ordre réglementaires légistatif 8 Ruptures conventionnelles L 1237
Homologation et refus d'homologation de la rupture 14 © R. 1237-3 conventionnelle du contrat de travail
Groupements d'employeurs L. 1253- L a à Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise 17 D1 253.11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité R. 1253-26 administrative ‘ Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative R. 1253-27 Négociation collective D. 2231-2 à Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, 2231-8 des procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du R. 1438-33 code du travail et du code de la sécurité sociale
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation LC su D 37 et des plans d'épargne d'entreprise du code du travait L 3332-9 D. 2332.6
Contrats de génération L. 5121 Enregistrement des accords et plans d'action 22 7 R. 5121-29
Observations, décisions de conformité et de non-conformité L stat R. 5121-32
L.5121-
Mises en demeure de régulariser la situation, de compléter li éa 1 À DI21 3e Faccord collectif ou le plan d'action, de transmettre ou L.5124- D. 5121-27 compléter le document d'évaluation 45 alinéa R. 5121.33
2
institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndicat 5, 43.11 R. 21436
Décision de mise en place de délégué de site L. 2312-5 R. 2312-1
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et L.2314- répartition des sièges entre les catégories de personnel pour 11 R. 2314-6 les élections de délégués du personnel et celles de membres L. 2324- R. 2327-3 de comités d'entreprises 13
Reconnaissance du caractère d'établissements distinct pour les 5 2314- R. 2312-2 élections de délégués du personnel, des membres de comité L. 23225 R. 2399-1 d'entreprise et du comité central d'entreprise L. 2327-7 °
Affectation des biens du comité d'entreprise en cas de R. 2323-39 cessation d'activité de l'entreprise ‘ Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de
onze salariés
L2122-
manne ? 40-1 à L. R.21228àR. Recours en modification de ta liste électorale 2122-10 2122.26
11 Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du È 3121-
code du travail, R. 713-
et du code rural et de la pêche maritime 32
Décisions Individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire R. 3121-
maximale moyenne du travail 28
Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une 71
entreprise ou un type d'activités sur le plan départemental ou local R. 713-
dans le domaine agricote du code rural et de ta pêche maritime 28
HYGIÈNE SÉCURITÉ
. . un : L. 12466 Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée
déterminée L1251- D. 4164. ou au contrat
de travail temporaire pour certains travaux 10 3
particulièrement dangereux L.4184-1
Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité et à R.4214-
l'aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés 28
Dérogätions exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables R. 4533-
avant exécution des travaux : voies et réseaux divers 6
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à L.4721-1 R.4721-
une situation dangereuse L.4721-2 4
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par R. 4723-
l'inspecteur du travail (application de l'article R 4722-10) 5
Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques R. 4724.
destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition 13
professionnelle aux agents chimiques
ALTERNANCE APPRENTISSAGE
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L. 6225-4
l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction à
de recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat L. 62256
d'insertion en alternance °
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de D. 6325-
cotisations liées aux contrats de professionnalisation 20
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à £ 8114-4 R. 8114-
l'auteur de l'infraction L.8114.5 3à5
Transmission au procureur de ia République pour homologation de la L.81146 Ee proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction ° 1
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du D. 3141-
bâtiment 35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R. 7413-
travailleurs à domicile 2 PA
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE PD-NL-NV 2017-01
Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS DE FRANCE
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de ta consommation ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°891008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;
Vu là loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 20156 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu le décret n°92-604 du 1% juiliet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de tiaison des comités de bassin d'emploi et notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2003-107 modifié du 5 février 2003 relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié retatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : Vu le décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'art. L750-1-1 du code de commerce ;
Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'art. L'750-1-1 du code de commerce ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 20 août 2014 nommant Monsieur Gilles BARSACQ, secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au FISAC :
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de
registres prévus par le décret n°88-1040 du 14 novembre 1998 relatif à ta vente ou à l'échange de certains objets mobiliers ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord- Pas-de-Calais Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 20146 de Monsieur Michel LALANDE portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Catais Picardie :
Vu l'arrêté interministériel du 10 mai 2047 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de l'unité départementale Nord-Lille à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à M, Florent FRAMERY :
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean Louis MIQUEL, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais Picardie, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie :
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2046 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA, directeur régional adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Vatenciennes :
Vu la circulaire du 22 juin 2008 relative au FISAC :
Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, relative à la procédure administrative applicable au FISAC : + DÉCIDE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jacques TESTA, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale Nord-Valenciennes, et à Monsieur Florent FRAMERY, directeur du travail, chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale Nord-Lille, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Nord :
N°
DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ
COTE AUTRE CODE
A - SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des | Art. L.7422-2 et L.7422-3 travaux à domicile R.7422-1 : R. 7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6, L.7422-7 et accessoires des travailleurs à domicile L.7422-11
À-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature | Art L.3141-23
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
A4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements | Art. D1232-7 et D.1238-8, (réels ou forfaitaires). exposés par les conseillers du salarié D.1232-9
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des | Art. L.1232-11
A-5 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission
B - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un | Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
C - NEGOCIATION COLLECTIVE
C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le | Art. L2242-15 à L.2242-20 cadre de fa négociation triennale An. D.2241-3 et D.2241-4
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au | Art. L.2523.2
niveau départemental
E - AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence | Art. L.7123-14 d'agence de mannequins Art. R.71323-15 à R.7123-17
R.7123-17-1
F « EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des | Art. L.7124-1 à L 71-24-3 F-1 enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme ! Art R.7124-1 à R.7124-5 mannequins dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de | Art. L.7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant | Art. L.7124-9 F-3 entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des Art. L.4153-6
F4 cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes | Art. R.4153-8 et R.4153-12 de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance Art. L.2336.4 du Code de la
santé publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite | Art. L.6223-1 et L.6225-1 à des contrats en cours L.6225-3
Ant. R.6223-16 et Art R.6225-4 à
R. 8225-8
H- MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers | Ant. L.5221-5 à L. 5221-11 et
R.5221-3 à R.5221-50
Visa des conventions de stage conclues entre un stagiaire | Art. R.313-10-2 à R.313-10-4 du
H-2 étranger, un établissement de formation ou un employeur établi à | code de l'entrée et du séjour des l'étranger et une entreprise d'accueil ou un organisme de formation | étrangers et du droit d'asile en France
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973
H3 Délivrance des récépissés de déclaration de l'hébergement | relative à l'hébergement collectif
collectif assuré, en dehors du cadre familial, par où pour le compte
d'employeurs de travailleurs étrangers
1- PLACEMENT AU PAIR
1-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999
Circulaire n°90 20 du 23/01/1999
J- PLACEMENT PRIVE
J-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement | Art. R.5323-1 et R.5323-6
K— EMPLOI
K-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois | Art. L.5122-3
et des Art. R.5122-1 à R.5122-29
compétences
K2 Aide aux salariès placés en activité partielle Art L.6122-1; L.6122-2, L.5122-4
K-3 Aides aux actions de reclassement de reconversion Art.L.5123-1t à L. 5123-9
professionnelle
K-4 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneur d'entreprise An. L.5141-2 à L.5141-6
K-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société | Loi n°47.1775 du 10/09 1847
Coopérative Ouvrière et de Production {SCOP) Loi n°78.763 du 19/07/1978
Loi n°92.643 du 13/07/1992
Décret n°87.276 du 16/04/1987
Décret n°93.455 du 23/03/1993
Décret n°93.1231 du 10/11/1993
K6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
K-7 Toutes décisions et conventions relatives
:
aux contrats d'accompagnement dans l'emploi
aux contrats initiative emploi
aux contrats uniques d'insertion
aux CIVIS
aux contrats d'autonomie
Art. L.5134-20 et suivants
Art. L.5134-65 et suivants
Ant. L.5134-19-1 et suivants
Art. L.5131-4 et suivants
Circulaire interministérielle du
24/04/2008
L 5134-110 et suivants Emplois d'avenir
Dispositif garantie jeunes
R.5134-161 et suivant
Décret n° 2013-880 du 1*
octobre 2013 relatif à
l'expérimentation garantie jeunes
Arrêté du 1° avril 2015
K-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une | Art. L.7232-1, L.723261-1, association ou d'une entreprise de services à la personne et | L.7232-1-2, L7232-5, R.7232-1 courriers relatifs aux services à la personne
K-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de | Art. D.6325-24 l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance | Circulaire DGEFP n°97.08 du par les GEIQ 25/04/1997
K-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité | Art. L.5132-2 et L.5132-4 économique et toutes décisions relatives au fonds départemental | Art. R.5132-44 et L.5132-4 d'insertion R.5132-46
K-11 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration Loi n°2004-804 du 09/08/2004 Décret 2007-0900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
: Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments » K-12 "entreprises solidaires" et courriers relatifs aux entreprises Art. L3332-17-1 et R.3332-21-3 solidaires
K-13 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de | Décret n°2006-665 du l'emploi et de l'insertion et à ceiui des sous-commissions ou | 07/06/2006 commissions restreintes correspondantes
K-14 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 28 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement
et ie développement durable du
territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai
2002 relatif aux comités de
bassin d'emploi et au comité de
Kaison des Comités de bassin
d'emptoi
K-15 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi | Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009 relatif aux demandes
d'informations concernant
certains dispositifs d'aide à
l'emploi
K-16 Arrêtés fixant ta liste des personnes habilitées à venir assister sur | Art. L 1232-7, D. 1232-4 à sa demande un salarié lors de l'entretien préalabie à son | D.1232-12 licenciement ou lors de l'entretien préalable à la signature d'une rupture conventionnelle.
L — GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS
PRIVES D'EMPLOI
L-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits au revenu de | Art. L. 5426-1 à L.5426-9 remplacement Art. R.5426-3 à R.5426-6 à R.5426-14
M —- FORMATION PROFESSIONNELLE
M-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits au revenu de | Art R.6341-48, R.6341-44, remplacement R.6341-48 N — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
N1 Agrément des accords de graupe, d'entreprise ou d'établissement | At: R-5212-15 et R.5212-17 en faveur des travailleurs handicapés
O - TRAVAILLEURS HANDICAPES
O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice | Art. R.5213.52 d'une fonction indépendante An. D.5213-54 à D.5213.60
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de O-2 ! . : Ant, L.5213-10 travail des travailleurs handicapés Ant. R.5213-33 à R.5213-38
O-3 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat | At. L.6222.38 d'apprentissage Ant. R.6222-55 à R.6222-58
P - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
P-1 Instruction des demandes de subvention au titre du Fonds Loi n°89-1008 du 31 décembre d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce 1989 modifiée et notamment son {FISAC).
article 4 Gestion administrative et financière des opérations Ant. L. 750-1-1 du code du subventionnées au titre du Fonds d'intervention pour les services, commerce l'artisanat et le commerce
{FISAC). Circulaire du 22 juin 2009 et Subvention des conventions entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages | Circulaire
du 30 décembre 2010
‘Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent
le code du travail
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques
TESTA, la subdélégation de Signature prévue à l'article 1° du présent
arrêté sera exercée par:
- Patrick DESCAMPS, directeur adjoint du travail
- Isabelle FAJFROWSKI, directrice adjointe du travait
- Camille BELLOIS, directrice adjointe du travail
- Monsieur Hugues VERSAEVAL, attaché d'administration des affaires
sociales
Article 3 : En cas d'absence ou d'empèchement de Monsieur Florent FRAMERY,
la subdélégation de Signature prévue à l’article À du présent arrêté sera exercée
par:
- Nadia BELGACEM, directrice du travail,
- Isabelle BARTHÉLÉMY, directrice adjointe du travail,
- Jean-Philippe DUPLAY, directeur adjoint du travail,
- Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail,
- Pierre LE FLOCH, attaché principal,
- Anne DELORY, inspectrice du travail,
- Mohamed REKHAIL, inspecteur du travail,
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis
MIQUEL, directeur régional adjoint des entreprises de ta Concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de- France, responsable du pôle concurrence, Consommation, répression des fraudes et métrologie,
pour les décisions, actes administratifs et Correspondances relevant
des attributions de la direction régionale des entreprises de la
Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
des Hauts.de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence
du préfet du Nord :
- dans le domaine de ja régulation concurrentielle des marchés relevant
des dispositions du code de commerce : lettres d'observations, rappels
de réglementation. : - dans le domaine
de la protection économique du consommateur relevant des dispositions
du code de là consommation: lettres d'observation, rappels
de réglementation, mises en demeure, injonctions.… - dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché relevant des dispositions du code de la consommation, lettres d'observations, rappels de réglementation, mises en derneure, injonctions …
- dans le domäine de la sécurité des consommateurs relevant des dispositions du code de la
consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marché : lettres d'observations, rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions.. - dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subvention. - tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôte en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, la suspension et au retrait des marques d'identification
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, la subdélégation de signature prévue à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par :
- Monsieur Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental de la concurrence, consommation et répression des fraudes,
- Monsieur Jean-Michel MIROIR, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
- Madame Hélène ROUSSEL, inspectrice principale,
- Monsieur Patrick DONETTE, inspecteur expert,
Article 8 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
-les arrêtés portant réglementation générale ;
- les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités (article L 218-3 du code de la consommation)
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'Etat ; - les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte :
- et de manière généraie, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités locales ou de leurs établissements.
- Les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres,
- aux parlementaires, au président du conseil régional et aux deux présidents des conseils généraux ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services,
- aux Cabinets ministériels,
- aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort, - aux présidents de chambres consulaires,
- Les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État,
- Les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services, - Les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Article 7 : la décision PD-NL-NV 2016-05 du 15 novembre 2016 est abrogée.
Article 8 : Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmis au préfet du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2017 Fait à Lille, te 15 MAI
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'Emploi des Hauts-de-France
Jean-François BÉNÉVISE Liberré r Egalité «
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS .
PRÈFET DU NORD
Le Préfet du Pas-de-Calais Le Préfet de la région Nord Pas-
de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d’Honnewr,
Officier de Ordre national du
Mérite
Arrêté portant autorisation de cir-
culation sur Ia Lys canalisée et la
Lys mitoyenne dans le cadre de Ja
manifestation nautique du « Raid
des Canaux » sur le territoire des
communes d’Aire-sur-la-Lys,
Thiennes, Saint-Floris, Saint-Ve-
nant, Merville, Estaires, Lestrem,
Cabinet Sailly-sur-la-Lys, La Gorgue, Er- Direction départementale des
Direction des Sécurités quinghem, Nieppe, Armentières, territoires et de la mer
SIDPC N°2017/027 Houplines, Frelinghien, Tirlemont Décision N° 22/2017
Vu le code des transports, notamment son article R.424 1-38;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfels, à organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Fabien SUDRY en qualité de préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) :
Vu Parrêté du 28 juin 2013 portant réglement général de police de navigation intérieure ;
Vu Parrêté du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans Le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur départemental des territoires et de la mer du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 poriant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-10-26 en date du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Va la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure : Va la demande présentée le 21 février 2017 par M, DE GANDT Jean-Baptiste, Président de l'association « je Grand Huit de Lille », en vue d’être autorisé à organiser une manifestation nautique ; course de Stand Up Paddie, sur la Lys canalisée el sur la Lys mitoyenne ;
Vu l'avis favorable en date du 21 mars 2017 du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France ;
Va les avis favorables émis par les Sous-préfets de Béthune et Saint-Omer le 12 mai 2017 ;
ARRÊTENT
Article L: L'autorisation, sollicitée par M. DE GANDT Jean-Baptiste, Président de l'association le Grand
Huit de Lille, d'organiser la manifestation nautique dénommméc « raid des canaux » le 26 mai 2017 de 9h00 à 18h00-et le 21 mai 2017 de 9h00 à 17h00 sur la Lys canalisée et sur la Lys mitoyenne sur les communes d’Aire-sur-la-Lys, Thiennes, Saint-Floris, Saint-Venant, Merville, Bstaires, Lestrem, Sailly-sur-laLys, La Gorgue, Erquinghem, Nieppe, Armentières, Houplines, Frelinghien, Tirlemont est accordée.
Les parcours sont les suivants :
Le 20 mai 2017 de 9h00 à 1&h00:
— Bief Fort Gassion à Cense à Witz du PK 0,568 au PK 6.658,
— Bief Censé à Wiiz à Saint-Venant à Merville du PK 6.658 au PK 12.555, — Bief Saint Venant à Merville au PK 19.335
— Bief Merville à Bac Saint Maur du PK 19,335 au PK 32.507
Le 21 mai 2017 de 9 hO0 à 17 h00 :
— Bief de Merville à Bac Saint Maur du PK 19,335 au PK 32.507
— jusque 12h00 : rive gauche du chenal du PK 34 au PK 36.830 entrée du vieux bras d’Auderghem jusqu'au ponton cul-de-sac du bras du PK 36.830 en rive droite sur 250 m
— de 14h00 à 15h00: du PK 36.830 sortie du vieux bras au PK 41,380 en amont de la rive droite de l’écluse d’Armentières
— de 15h10 à 16h30 : du PK 42.000 en aval du pont SNCF jusqu’à la confluence Deûle mitoyenne au PK
48.000
— de 16h30 à 17h00 : du PK 48 confluence de le Lys Deûle au PK 48,850 entrée vieux bras de Tirlemont en rive gauche ct du PK 49,350 sortie du vieux bras au PK 50 entrée du vicux bras de Warnctan en rive gauche.
Article 2 : I] y aura une interruption de la navigation le 20 mai 2017 du bief Fort Gassion à Cense À Witz de
9h00 à 12h00, du bief Censé à Witz à Saint-Venant de 11h00 à 13h00, du bief Saint-Venant à Merville de 13h00 à 16h00, du bief Merville à Bac Saint Maur de {5h00 à 18h00 et le 21 mai du bief de Merville à Bac Saint Maur de 9h00 à 12h00. Pour le reste du parcours, il ny a pas d'interruption de la navigation, toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les usagers de la voie sont priés de s'assurer que la voic est dégagée au droit du secteur défini en article 1. Les paddies serrent sur la rive en cas de passage de bateaux.
Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d’eau.
Article 4: L'usage des bateaux assurant la sécurité sont conformes aux dispositions figurant dans l'arrêté suscilé
Article 5: L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il Jui appartient de suspendre où d'annuler la maniféstation s'il estime qué les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'Élat et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui conceme tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dorunages qui pourraient être causés aux personnes el aux biens, soit par le fait de la manifestation, sait d’un accident survenu au cours ou à
l'occasion de celte manifestation. 2 les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Le présent arrêté pris en application de l'article R 4241.38 du code des transports ne préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation À prendre pour le publie, la sécurité de l'événement et Pordre pu- blic.
Article 8: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois, Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois sui- vant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 9 : Le Sous-préfot, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais, le Responsable du Pôle naviga- tion intérieure (DDYFM 59), les Sous-préfets de Saint-Omer, Dunkerque, Béthune, le Directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de
France, le Chef de [a Brigade Fluviate de la Gendarmerie Natio-
ñale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au pétitionnaire et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais et du Nord.
Fait à Arras, le 12 mai 2017 Fait à Douai, le j 6 MAI 2017
Pour le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet. Le responsable du pôle navigation intérieure,
_Ætinne DESPLANQUES. Jean-Marie LESTTENNE, Copie du présent arrêté sera adressée à 1
-M, DE GANDT Jean-Baptiste, Président de l’association le Grand Huit de Lille :
-M. les Sous-préfets de Saint-Omer, Dunkerque, Béthune ;
-M. les maires de Aire-sur-la-Lys, Thiennes, Saint-Floris, Saint-Venant, Merville,
Estaires, Lestrem, Sailly- sur-la-Lys, La Gorgue, Erquinghem,
Nicppe, Armentières, Houplines, Frelinghien, Tirlemont ;
-M. le Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France :
-M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours 62 ;
-M, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours 59 ;
-M. le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ;
Préfecture du Pas-de-Calais Direction départementale
des territoires et de ta mer Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités Délégation
à la mer, au littoral et à Ja Service interministériel de Défense ut
navigation intérieure de Protection Civiles Pôle mtvigation intérieure Rue Ferdinand Buisson
123, rue de Roubaix. CS 20839 S0508 Douai cedex 62020 ARRAS Cedex 9
TéE:03.27.94,55.60 - Fax : 03.27.94,55.69 Tél: 03.21.21.20.67
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
Manor gouv.fr CoNSsBIL, .
N&rIONALDES -
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
- COLBERT SECURITE PRIVEE
Délibération n°ADT-N1-2017-04-06-A-66041190 -
A l'attention du dirigeant
portant refus de délivrance d'une autorisation
7-3 RUE BREVE
d'exercer 59650 VILLENEUVE
D ASCQ
La Commisston Jacale d'agrément et de contrôle Nord après en avoir délibéré,
Vu le livre VI du code de Ja sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu Particle R, 40-29 du code de procédure pénale ; :
Vu Je décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 madifté relatif au fichier des personnes recherchées ; Vu le décret n° 2015-6468 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au tratement d'antécédents judlclaires et au flchier des personnes recherchées ; :
Vale décret n° 201-515 du 26 avril 2016 celatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et an Conseil natianal des acitvités privées de sécurité ; .
Considérant que le dirigeant ou gérant, à saisi 1 Commission locale d'agrément et de contrôte Nord par cdurrier en date du 15/03/2017 afin d'obtenir une autorisationd'exercer,
pour le compte de l'établissentent COLBERT SECURITE PRIVÉE sis 7-3 RUE BREVE 59650 VILLENEUVE DASCQ. . «
Considérant que Madame Plamienne MEYAP KWIATA, gérante de la société COLBERT SECURITE PRIVEE s'est vu refuser la délivrance d'un agrément dirigeant le 66/04/2017
per a Commisston locale d'agrément et de conträle Nord (Déllhération n° AGD-NL-2017-4-06-A-00041078}; ° :
Considérant qu'aux teunes de l'article L612-12 du code de la sécurité intérieure, l'autorisation prévue à l'article 1612. da même code est refusée si l'exercice dume activité de
sécurité privée par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public:
°
Corisidérant qu'il résulte de ca qui précède que l'ébsence d'agrément du diripeant est de nature à cause un trouble à l'ordre publie st La société COLBERT SECURITE PRIVER
exerçait son activité;
Considérant, dans ces conditions, que la soctété ne rempli pas les conditions nécessaires à la délivrance d'une autorisatlon d'exercer;
DECIDE
Article L: En application des articles L. 612-3 à Lb12-12 da Code de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation d'exercer à
COLBERT SECURITE PRIVEE, sis ,7-3 RUE BREVE 59650 VILLENEUVE D ASCQ et
de numéro SIRET ou autre référence
82797630900019, est refusée.
" ‘
Article 2: Là présente décision sera nôtifiée à lintéressé(e).
Fait à Lille, le 10/04/2017
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable ebligntatre auprès de la Commission
nationdle d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Paissonnière 75 009 PARIS, La Commisslon nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévolant à la date de sa décision. Ce recours est: obligatoire avant tout recours contentieux,
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du Neu de votre résidence dans les deux mois à copier soit de la notification de lo décision expresse prise
por la Commission nationale d'agrément et de contrôle, sait de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission ratlonale d'agrément et
de corurôle pendant deux mols à compter de fa dale de la réception du recours administratif préalable obligatoire. .
3 Gentre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex Téléphone : +33 (0ÿ1,40.22.20.40 — cnaps-dt-nard@interieur gouv.fr :
Ftabiissement public placé saus Id tutelle du ministère de l'intérieur - wwwcnaps-securite.fr
AA A54 a 79342
RE, Liber » Égallté» Fraerolid
HÉFUDLIQUE FRANÇAISE CONSEIL
NarioNai Des
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
MOON SECURITE 59
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
R'AUT-N1-2017-05-11-A-00052428 ° 7 avenue de l'Europe
portant délivrance d'une autorisation d'exercer ” 59223 RONCQ .
La Comralsslon locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du coie de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Va le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatlf aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Consell national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 15/03/2017, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir me autotisatlan d'exercer, pour le compte de l'établissement MOON SECURITE 58 sis 7 avenue
de l'Europe 59223 RONCQ, ? ’
Considécant qu'il résillte de l'instruction que cette éemäude est couforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
DECIDE
. Aticle £: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2116-05-11-20170598382 est délivrée à MOON SECURITE 59, sis 7 avenue de
l'Europe, 59223 RONCQ et de numéro SIRET ou autre référence 82797878400011.
Articte 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercerla ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Axicle 3 : En application des articles L612-16 et 1612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies,
Fait à Lille, le 12/05/2017
© Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d'u délai de deux mots à compler de la notification de la présente décision pour former un recours admiristratl{ préalable abligateire auprès de la Commission naïtonwole d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissannière — 75 009 PARIS, La Commission nationale Staiera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décisian. Ce recours est obligatoire avant laut recours contentieux, Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal odministratf du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission natfansile d'agrément et de contrôle, soit de acquisition de la déelsion implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendont deux moisà compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire, .
Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover— CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Late Be Froiraté Téléphone : +33 (0)1.48,22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr out Bgelt » ‘ RURIQUE FRANÇAISE Etoblissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Tntérieur - mnenaps-securitefr CONSEIL
NarONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE +
Sécurrré
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SERVICE PROTECTION METROPOLE . SECURITE
Extrait individuel de Ia décision PRIVEE
n°AUT-N1-2017-05-11-A-00052428 A l'attention du-dirigeant - portant délivrance d'une autorisation d'exercer . 107/24 RUE D'ARTOIS
59000 LILLE.
La Commission Jorale d'agrément et de contrôle Nord,
Vule livre VE du code de la sécurité intérieure, en es parties législative et réglementaire ; . Vue décret n° 2026-51$ du 26avril 2026 relatif mx conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécudté ; Vu ka demande présentée le 24/04/2117, par le dbigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer pour le compte de l'établissement SERVICE PROTECTION METROPOLE SECURIFE PRIVEE sis 107/24 RUE D'ARTOIS 59000 LILLE. - Considérant qu'it résulte de L'instniction que cetre demande est confonne aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur;
DECIDE
. - î
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-058-2116-05-11-20170603724 est délivrée à SERVICE PROTECTION METROPOLE
SECURITE PRIVEE, sis 107/24 RUE D'ARTOIS, 59000 LILLE et de numéro SIRET au autre référence 82884769900018.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la on les activités privées de sécurité suivantes : — Surveillance ou gardiennage *
Article 8 : En application des articles 2612-16 et L612-17 du code de Ja sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies. .
Fait à Lille, le 12/05/2037
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez‘ d'un délai de deux mois à compler de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contréle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Paissonnière — 75 009 PARIS La Commission nationale stomera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatotre avant tout recaurs contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mals à compter soit de la natification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission notlonale d'agrément et de contrôle pendant deux mols à compter de la date de le réception du recours administratif} “préalable abfgatoire. °
EE L Centre Europe Azur 328 avenue dn Président Hoover — CS 60023 — 56041 Lille
Cedex
à Raeraul Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nard@interienr gouv.fr .
RérumqusFraNqARe Etablissement publie placé sous la tutelle du ministère de Intérieur - www.cnaps-securite.fr CONSEIL
NanowaL DES
“ ACTIVITÉS Le
PRIVÉRS DE :
SècurITé ,
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SERVICES SECURITE PRIVEE
Extrait individuel de la décision ‘ Àl'attention du dirigeant
AéAUT-N1-2017-05-11-A-00052428 : 54 RUE LEON GAMBETTA ‘ portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59155 FACHES THUMESNIL ,
La Commission Jocale d'agrément et de contrôle Nord,
Vile livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire; Vale décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aax conditions d'exercice des attlvités privées de sécurité et au Conseil natianal des activités privées de sécurité; Vu la demande présentée le 03/05/2017, par le dirigeant ou gérant, pour ablerdr une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SERVICES SECURITE PRIVEE sk 54 RUE LEON GAMBETTA 59155 PACHES THUMERSNIL.
Cansidérant qu'il résulte de }'instmction que cette demande est conforme aux dispositions légistattves et réflementatres en vigueur;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2116:05-11-20170604657 est délivrée à SERVICES SECURITE PRIVEE, sis 54
RUE LEON GAMBETTA, 59155 FACHES THUMESNIL et de numéro SIRET ou autre référence 82882112400017. °
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes : \
= Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des aticles L612-16 et L612- 17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée où suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies..
l
Fait à Lille, le 12/05/2017
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d'un déloï de deux mols à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière— 75 009 PARIS, La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de falt et de droit prévalant à la date de sa dééision, Ce recaurs est abligatofre avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administrailf du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de le noffication de la décision expresseprise por lo Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé per |la Commission naïfonale d'agrément el decontrôle pendant deux mois à compler de la date de la réception du recours administratifpréalable she.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover CS 60023 — 59041 Lille Cedex °
rer Eu nt Téléphone : +33 (0)1.48.22.20,40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fc » Éga + rateat : . : D Révsoapermançuse Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwwcnaps-securite.fr CONSETE
Naïonar.pes
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
Shcuniré
. GOMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
INSTITUT REGIONAL DES METIERS DE LA
Extrait individuel de la décision Fe SECURITE
n°FOP-N1-2017-65-11-A-00052434 À l'attention du représentant légal
portant délivrance d'une autorisation d'exercice 5 rue du Couvent
provisoire : ‘ 59220 DENAIN
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vulle Evre V1 du code de Ja sécurité intérienre, en ses parties législative et réglementaire ; Vu notamment son titre I bis et ses articles L. 625-1 A L. @25-5 et R. 625-1 à R. 625-7 ; ° - Vale décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 retatif aux conditlons d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurlté ; Vu notamment son artièle 63 ;
Vu Ia demande présentée le 05/04/2047 par le représentant légal tendant à la délivrance d'une autorisation d'exercice provisoire en qualité de prestataire de formaëon, pour le compte de INSTITUT REGIONAL, DES METIERS DE LA SECURITE, sis 5 rue du Couvent 56220 DENAIN ;
Considérant qu ressoït de l'instruction du dosster que le demandeur remplit les conditions de déllvrance de l’aitorisetion sotcitée en application des dispositions Hégislatives el
réglementaires susvisées ; : " : .
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercice provisoire comportant le numéro FOP-059-2017-11-11-20170001638 est délivrée à INSTIEUT
REGIONAL DES METIERS DE LA SECURITE, sis 5 rue du Convent, 59220 DENAIN, titulaire du numéro de déclaration d'activité
325909294589, ‘
Article 2 :'Elle autorise san bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de.
sécurité suivantes : : .
— Activité de surveillance humaine ou svefllance par des systèmes électroniques de sécurité on gardiennage
Article 3: La présente autorisation d'exercice provisoire est valable 6 mois, du 11/05/2017 au 14/11/2017, dans les conditions prévues
notamment par les articles R. 625-1 à R. 6265-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 . susvisé. ° ‘
Fait à Lille, le 12/05/2017
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord |
Le Président
Jean-Christephe BOUVIER
Vous disposez d'un délal de deux mats à compter de la netificatian de fa présente décision pour former en recours administratif préatable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), Simée 2.4.6 boulevard Poissonnièré — 75 009 PARIS, La Commission nationale statuera sur le fondement de ln situation de fait et de droit prévalant à la dote de sa décision. Ge recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter solt de la notificaiian de fa décision expresse prise por la Commission nationale d'agrément el de contrôle, sait de l'acquisitlon de la décision implicite de rejet résultant du stience gardé pur la Commission hatianale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours adtinistratif préalable obligatoire, “ .
EE 3 Centre Europe Azur — 393 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
4 Téléphone : +33 (0)1.48,22.20.40 — cnaps-dt-nard@interieur gouv.fc Blbce à ÉgaRte» Fraleratd | ? . A .
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant réglementation
de La circulation des poids lourds sur certaines voiles du Nord
durant les périodes d'interdiction et de restriction de circulation
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, et notamment son article 6 ;
Considérant que le département du Nord est frontalier avec la Belgique ;
Considérant que, en vertu de l’article 6 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, les préfets de départements frontaliers ont la possibilité, afin d'atténuer les conséquences de l'absence d'harmonisation des interdictions de circulation avec les Etats frontaliers, de déroger aux interdictions de circuler prévues aux articles 1% et 2 dudit arrêté interministériel ;
Considérant que les interdictions de circuler prévues à larticles 1° et 2 dudit arrêté interministériel ne sont pas en vigueur en Belgique ;
Considérant que le réaménagement du site de l’ancien poste-frontière de Rekkem — Neuville-en-
Ferrain sur l'autoroute E17 ne permet plus aux poids lourds d'effectuer les manœuvres de demi-tour pour venir stationner sur l'aire transfrontalière de Rekkem en direction de Gand durant fes périodes
d'interdiction de cireuler prévues aux articles 1% et 2 dudit arrêté interministériel ;
Considérant, dès lors, qu’il convient d’atténuer les conséquences de l'absence d'harmonisation des
interdictions de circulation entre la France et la Belgique :
Sur proposition de monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France ; ARRETE
Article {er - Les interdictions prévues aux articles 1% et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, ne s'appliquent pas aux véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids
total autorisé en charge, affcctés au transport routier de marchandises, en provenance de Belgique, autorisés en vertu du présent arrêté à circuler sur les axes routiers et autorontiers visés à l'article 2.
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur :
e la portion de l'autoroute A22 (E17) comprise entre la frontière belge sur la commune de Neuville- en-Ferrain et l'échangeur 17a de l'autoroute A22 (E{7) en direction de Tourcoing et Wattrelos ;
+ la portion de la route départementale 639 comprise entre la bretelle de sortie de l'échangeur {7a et la bretelle d'insertion vers l’autoroute A22 (E17) en direction de Courtrai et Gand ;
* la portion de l'autoroute A22 (17) qui relie la bretelle d'insertion de l'échangeur 17a de l'autoroute A22 (AIT) et la frontière belge dans Le sens Lille vers Gand.
Article 3 - Les véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses sont exclus des dispositions du présent arrêté.
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1° mai 2017.
Article 5 - Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France, Monsieur le directeur interdépartemental des routes du Nord, Monsieur le président du Conseil départemental du Nord, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, Monsieur le directeur
zonal des CRS, Monsieur le directeur zonal de la potice aux frontières, Monsieur le directeur interrégional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Lille, le 1,6 MAI 2017
Michel LALANDE
Tr Liberté * Liberté « Egalité» Fratermité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment l'article L.213-1 et suivants, l'article R.212-1 et suivants, l'article R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de ja conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; î
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU la demande de renouveliement d'agrément réceptionnée le 20 avril 2017 de Monsieur Jean-Michel CALLAERT pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à :
MARCHIENNES (59870), 8 rue Auguste Maton ;
VU l'agrément délivré précédemment pour ce local,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 4%: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les droits des tiers étant expressément sauvegardés, la personne nommément désignée à l'adresse ci-après : . Date et Lieu de o 4 Nom et Prénom naissance Adresse du local N° d'agrément
JEAN-MICHEL
CALLAERT 4 066
‘ | mars 1 8 RUE AUGUSTE MATON Raison sociale LILLE 59870 MARCHIENNES E 42 059 2184 0
JMC AUTO ECOLE
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
AM — A1 — A2 - A -B —- AAC
Atticle 3: La durée de la présente autorisation est de 8 ans; elle n'est valable que pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Atticie 4 : En cas de modification de l'accès, de transformation du local où de changement du lieu d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. .
Atticle_5: L'agrément pourra être retiré à titre temporaire ou définitif pour non observation des dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Article 6 : L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé.
Article 7: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs,
Copie sera adressée à Monsieur le Délégué à la sécurité routière, au Maire de la commune de MARCHIENNES, aux services fiscaux et aux services de Police ou de Gendarmerie et à Monsieur Jean-Michel CALLAERT.
Fait à Lie, 1e 0 9 MAI 207
Pour le préfet et par délégation
la directrice de la réglementation et des
orne d
Eliane DEL DIN Liherté + Egalité néernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment l'article L.213-1 et suivants, l'article R.212-1 et suivants, l'article R.213-1 et suivants : a $
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU la demande de renouvellement d'agrément réceptionnée le 24 mars 2017 de Madame Christelle HOURRIEZ pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à :
ARLEUX (59151), 2 rue du marais ;
VU l'agrément délivré précédemment pour ce local,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1%: Est autorisée à exploiter Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les droits des tiers étant expressément sauvegardés, la personne nommément désignée à l'adresse ci-après : : Date et Lieu de Nom et Prénom Adresse du local N° d'agrément naissance
CHRISTELLE
HOURRIEZ 16 février 1971
à
Raison sociale 2 RUE DU MARAIS 19 DOUAI 59151 ARLEUX E 07 059 1975 0
AUTO ECOLE
VOLTAIRE
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
B - AAC
Article 3: La durée de la présente autorisation est de 5 ans; elle n'est valable que pour l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 4: En cas de modification de l'accès, de transformation du local ou de changernent du lieu d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. .
Article 5: L'agrément pourra être retiré à titre temporaire ou définitif pour non observation des dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Article 6 : L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé.
Article 7: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs.
Copie sera adressée à Monsieur le Délégué à la sécurité routière, au Maire de la commune de
ARLEUX, aux services fiscaux et aux services de Police ou de Gendarmerie et à Madame Christelle HOURRIEZ.
FaitèLile,e , 09 MAI 207
Pour le préfet et par délégation
la directrice de la réglementation et des
libertés publiques
Eliane DEL DIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Farrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur at de la sécurité ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Olivier WADOUX en date du 20 avrit 2017 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à :
CAPELLE LA GRANDE (59180) 11 rue des arts,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1%: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les droits des tiers étant expressément sauvegardés, la personne nommément désignée à l'adresse ci-après : 4 Date et Lieu de Dans Nom et Prénom naissance Adresse du local N° d'agrément
OLIVIER WADOUX
12 juin 1966
Raison sociale DUNKERQUE 41 RUE DES ARTS E 47 059 0023 0 59180 CAPELLE LA GRANDE
AUTO-ECOLE (59)
JEAN-MARC
Article 2: L'établissement est habilité à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM AT — A2 —- À - B - B96 - AAC
Atticle_3 : Le présent agrément n'est valable que pour lexploitation d'un établissement, à titre personnel par son fituiaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter dé la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 5: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté,
Atlicle 6: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé,
Article 8: La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dé la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant rectification où suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. :
Copie sera adressée à Monsieur Olivier WADOUX, au Délégué à la sécurité routière, au Maire de la commune de CAPELLE-LA-GRANDE aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie.
Faita Lite, 0 9 MAI 2017
Pour le préfet:et par délégation
la directrice de la réglementation et des
libertés publiques
Eliane DEL DIN j/ DELEGATION DE SIGNATURE
tb hopele
La Directrice Générale de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU les articles L.
VU l'arrêté de la
Article {
Article 2
Article 3
DREQ- MAJ — 18 mai 2017 - version 8
6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Directrice Générale du CNG en date du 21 décembre 2016 nommant la Directrice Générale,
ARRETE
Une délégation de la Directrice Générale de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille -
Métropole est donnée à :
Monsieur Philippe KOENIG, Directeur adjoint,
A l'effet de signer les courriers et les actes administratifs relevant de ses attributions
fonctionnelles, et notamment les décisions (admission, mise en place d’un programme de soins, réintégration, levée de la mesure, maintien des soins sans consentement après une demande de sortie requise, …), les notifications et les requêtes adressées au Juge des Liberté et de la détention
en application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
À l'effet d'adresser au Juge des Libertés et de la Détention tout autre document utile sollicité par lui-même, et le cas échéant les observations de l'établissement.
À l'effet de représenter la Directrice Générale aux audiences du Juge des Libertés et de la
Détention et de la Cour d'appel,
En cas d’absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée à :
- Madame Chantal CARON, Assistante médico-administrative,
- Monsieur Pascal DELFOSSE, Attaché d'administration hospitalière,
- Madame Valériane DUJARDIN, Attachée d'administration hospitalière, - Monsieur Michel DUMETZ, Adjoint des cadres,
- Madane Dorothée MERLEN, Adjoint des cadres,
- Madame Maylys POMART, Direcirice des Affüires Financières.
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
La présente décision, qui prend effet au 15 mai 2017 sera affichée dans les locaux de
l'établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, Elle est communiquée au Conseil de Surveillance, à la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, au Préfet des Hauts-de-France et au Président du Tribunal de Grande Instance de Lille.