Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 04 avril 2024 site

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 04 avril 2024 site Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Fresnes-sur-Escaut. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 04 avril 2024 site)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Logement, Page 1 sur 23

Procès-verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2024

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de la convocation : 21 mars 2024 ; Date d'affichage : 21 mars 2024

Madame le Maire ouvre la séance,

Marie-Thérèse MANIEZ, élue secrétaire de séance procède à l’appel :

Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, David AUMONT, Enrico BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Stéphane GAJEWSKI, Lucette VANESSE

Excusés : Raymond DEMORY pouvoir à José HENRARD, Patrick VANLEDE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ, Patricia RUBENS pouvoir à Colette FAUVEAUX, Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Joris WYSOCKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absents : Christophe HECHT, Maxime POTELLE

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 22 ; Excusés : 5 ; Absents : 2

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 07 février 2024 est adopté à l’unanimité

La liste des décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ne fait pas l’objet d’observation :

9- Concession d’une case de columbarium dans le cimetière communal à Mr GROSSIER. Pour une durée de 30 années au tarif de 750€.

10- Concession d’une case de columbarium dans le cimetière communal à Mme HOCHART. Pour une durée de 30 années au tarif de 750€.

11- Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage confiée au bureau d’études URBANIA de Lauwin-Planque pour le projet de requalification du terrain de football en schiste Passevant.

Montant de la mission 11 970€ TTC.

12- Contrat de maintenance et abonnement aux progiciels comptabilité/paie avec la société COSOLUCE pour 2024.

Le montant des prestations s’élève à 16 526.38€

- Maintenance et abonnement : 15 530.38€

- Assistance téléphonique : 996€Page 2 sur 23

13- Concession d’une case de columbarium dans le cimetière communal à Mr CAULIER pour une durée de 30 années au tarif de 750€.

14- Convention de mise à disposition des salles de sports et des dojos au profit du collège Félicien Joly pour l’année scolaire 2023-2024.

La redevance est fixée à hauteur de 13€ par heure d’utilisation, sur la base d’un maximum de 1 404 heures, soit 18 252€.

15- Convention avec le Département du Nord et le collège Félicien Joly pour l’accueil de deux bureaux de vote au restaurant scolaire du collège à l’occasion des élections européennes du 09 juin 2024.

16- Mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé confiée à la société CONTROLE G de Valenciennes pour la réalisation de travaux de réaménagement et extension du centre socioculturel Réussite Amitié.

Montant de la mission : 3 504€ TTC décomposé en deux phases :

- Phase conception : 576€ TTC

- Phase réalisation : 2 928€ TTC

17- Convention avec la société Makeme Fest de Rennes pour la fourniture de logos, charte graphique et réseaux sociaux dans le cadre du mois du numérique.

Cet accord de licence est délivré à titre gratuit.

18- Signature de la demande de Permis d’Aménager modificatif n°2 pour le projet de requalification de l’entrée de ville.

19- Adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine Hauts-De-France.

Montant de la cotisation : 500€ pour 2024.

20- Renouvellement de l’adhésion de la commune à l’Association des Communes Minières de France. Montant de la cotisation : 978.51 pour 2024

M. ZAREMBA : Je voudrais revenir sur les décisions 87 et 88 présentées lors du conseil municipal du 7 février 2024 relatives à 2 contrats signés avec la société finances et territoires pour la recherche de financements. Ou en sont ces travaux, et qu’est ce qu’un fond de dotations. Le montant global est de 47 800 euros d’argent public.

Mme le MAIRE : Le travail se poursuit au travers de réunions régulières. Il sera évaluable quand les projets seront mûrs et les financements obtenus, pour exemple le projet de la gare, sur des appels à projets complexes (européens ou appels de fonds privés)

M. ZAREMBA : Je m’interroge car vous avez du personnel dédié à la recherche de financements. Votre DGS, votre chef de projet politique de la ville et votre chef de projet culture comme vous nous l’avez annoncé lors d’un précédent conseil municipal.

Mme Le MAIRE : La cheffe de projet politique de la ville est chargée dans ses missions d’obtenir des subventions de fonctionnement, quant à la cheffe de projet culture ses missions vont bien au-delà et ne sont pas centrées sur la recherche de financements.

Monsieur ZAREMBA : Ce n’est pas ce que vous nous aviez indiqué précédemment.

Madame le MAIRE : Puisque je ne peux étayer mon argumentaire et que vous m’interrompez sans arrêt, je passe à la suite, 1er point à l’ordre du jour Compte de gestion 2023Page 3 sur 23

1- Finances – Compte de gestion 2023

Madame le Maire a rappelé que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le Compte Administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos, dressé par le receveur municipal.

Après d’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion est dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a voté le Compte de Gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2023.

Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2- Finances – Compte Administratif 2023

Sous la présidence de Madame Annabelle VILET, Maire-Adjointe déléguée,

Le Conseil Municipal examine le compte administratif comme suit :

Investissement :

Dépenses :

Prévu : 5 060 226.23 €

Réalisé : 3 091 922.55 €

Reste à réaliser : 5 702 837.00€

Recettes :

Prévu : 6 613 997.70 €

Réalisé : 2 264 675.75 €

Reste à réaliser : 5 096 239.00 €

Fonctionnement :

Dépenses :

Prévu : 11 284 913.67 €

Réalisé : 8 144 332.95 €

Recettes :

Prévu : 8 513 043.54 €

Réalisé :8 567 240.99 €Page 4 sur 23

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : -241 537.27 €

Fonctionnement : 3 194 778.17 €

Résultat global : 2 953 240.90 €

Monsieur ZAREMBA : Il y a discordance entre les chiffres en page 9 et 60,63 ainsi que ceux en page 64 et 65. Cela concerne d’une part les amortissements et d’autre part l’inventaire.

Madame VILET : Les réponses à vos questionnements vous seront apportées par écrit très prochainement avant le prochain conseil municipal

Hors de la présence de Madame le Maire, le Conseil Municipal a voté le Compte Administratif 2023. 22 voix pour et 4 abstentions : M. ZAREMBA, M. WYSOCKI (pouvoir à M. ZAREMBA), M. BOTTICHIO, M. GAJEWSKI

3- Finances - Affectation des résultats 2023

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 422 908.04 €

- un excédent reporté de : 2 771 870.13 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 3 194 778.17 €

- un déficit d'investissement de : 827 246.80 €

- un déficit des restes à réaliser de : 606 598.00 €

- un excédent d’investissements reportés 585 709.53 €

Soit un besoin de financement de : 606 598.00 €

M ZAREMBA : Pour nous il semble que le besoin de financement serait de 848 135.27 € et pas de 606 598 €

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCÉDENT : 3 194 778.17 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 848 135.27 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 2 346 642.90 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 241 537.27 €Page 5 sur 23

4- Finances – Taux de la fiscalité directe locale pour 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire du 07 février 2024,

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a voté le maintien à l’identique des taux d’impositions, à savoir :

THRS : 37.40 %

TFB : 58.05 %

TFPNB : 78.38 %

Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

5- Finances – Budget Primitif 2024

Vu la commission Finances-Administration Générale-Ressources Humaines du 20 mars 2024.

Madame le Maire procède à l’exposé du Budget Primitif 2024,

Investissement :

Dépenses : 3 374 999.07 €

Recettes : 3 981 597.07 €

Fonctionnement :

Dépenses : 11 347 876.70 €

Recettes : 11 347 876.70 €

Pour rappel, total budget :

Investissement :

Dépenses : 9 077 836.07 € (dont 5 702 837.00 € de RàR)

Recettes : 9 077 836.07 € (dont 5 096 239.00 € de RàR)

Fonctionnement :

Dépenses : 11 347 876.70 €

Recettes : 11 347 876.70 €

M.ZAREMBA : Il y a une discordance entre les tableaux des effectifs du compte administratif 2023 et du budget primitif 2024 pour ce qui concerne les adjoints d’animation, adjoints techniques et agents d’enseignement artistique.

Mme VILET : Pour ce qui est de ces discordances une réponse vous sera également apportée par écrit, pour autant rien ne touche à l’équilibre budgétaire.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a voté les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2024 telles que ci-dessus.Page 6 sur 23

6- Finances – Subventions aux associations au titre de l’année 2024

Vu la commission Finances-Administration Générale-Ressources Humaines du 20 mars 2024. Vu les dossiers de demandes de subventions déposés par les associations.

Vu la réunion pour l’attribution de ces subventions qui s’est déroulée le 19 février 2024.

Le Conseil Municipal a voté le versement des subventions attribuées à chacune des associations suivantes au titre de l’année 2024, comme suit :

AAPPMA DE FRESNES SUR ESCAUT ASSOCIATION LE SANDRE FRESNOIS

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 700€ ACADÉMIE DE THÉÂTRE AMATEUR

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 3 000€ AIDES ET LOISIRS DES FAMILLES FRESNOISES

Non vote : Marie-Thérèse MANIEZ - Thérèse LOUVION- Patricia RUBENS (pouvoir à Marie- Thérèse MANIEZ)

Votants : 24 Exprimés : 24

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0 900€ AMICALE DES SAPEURS POMPIERS

Non vote : Rudy BARDI-José HENRARD -Michael LEFEBVRE - Dominique COUVELAERE Votants : 23 Exprimés : 23

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0 700€ AMICALEMENT NOTRE

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 9 500€ APEL ECOLE DU SACRE COEUR

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 300€ ASSOCIATION ANCIENS COMBATTANTS FRESNES

Non vote : Thérèse LOUVION- Magaly POTELLE

Votants : 25 Exprimés : 25

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 950€ ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE FELICIEN JOLY

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 800€ ASTUCE

Non vote : Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE

Votants : 25 Exprimés : 25

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 500€ BASSIN MINIER PATRIMOINE MONDIAL

Non vote : Marie-Thérèse MANIEZ

Votants : 26 Exprimés :

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 100€ BIO TER TOUS

Non vote : Magaly POTELLE – Colette FAUVEAUX

Votants : 25 Exprimés : 25

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 400€ CAP ESCAUT

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 8 000€ CHE VAL D'ESCAUT

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 1 500€ CLUB DES AINES DU TRIEU DE FRESNES

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 300€ COMEDI

Non vote : Patricia RUBENS (pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ)

Votants : 26 Exprimés : 26

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 700€Page 7 sur 23

CYCLO TOURISME – LES BAROUDEURS

Non vote : Michaël LEFEBVRE (pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK)

Votants : 26 Exprimés : 26

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 2 000€ EDUCATION FEMININE FRESNOISE

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 500€ EVASION DETENTE & CULTURE

Non vote : Thérèse LOUVION – Patricia RUBENS

Votants : 25 Exprimés : 25

Pour : 0 Contre : 0 Abstention : 0 700€ FOYER SOCIO EDUCATIF CES FELICIEN JOLY

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 600€ FRESNES 1720

Non vote : Marie-Thérèse MANIEZ

Votants : 26 Exprimés : 26

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 500€ FRESNES ACCELERE

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 5 000€ FRESNES ET JEUNES

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 1 500€ GYMDANS MODERN MUSIC

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 1 500€ HAKKO DENSHIN RYU JIU-JITSU

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 750€ HARMONIE MUNICIPALE

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 1 800€ JUDO CLUB FRESNOIS

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 10 000€ KARATE CLUB FRESNOIS

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 1 000€ K-DANSE ASSOCIATION

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 1 500€ LA DO CHANTE

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 500€ LAIDOUNI MUAY THAI BOXE

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 1 000€ LE PRINTEMPS CULTUREL

Non vote : Marie-Thérèse MANIEZ

Votants : 26 Exprimés : 26

Pour : 0 Contre : 0 Abstention : 0 1 000€ LES AMIS DU VIEUX FRESNES

Non vote : Marie-Thérèse MANIEZ

Votants : 26 Exprimés : 26

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 2 000€ COMPAGNIE DES ARCHERS FRESNOIS

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 1 000€ LES DOIGTS DE FEES

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 450€Page 8 sur 23

LES PEINTRES FRESNOIS DU TEMPLE DE L'AMOUR

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 200€ LIVRE S

Non vote : Magaly POTELLE

Votants : 26 Exprimés : 26

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 400€ MARCHE NATURE FRESNOISE

Non vote : Anne-Marie DELCROIX – Patricia RUBENS

Votants : 25 Exprimés : 25

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 600€ MONIKA DANCE COUNTRY

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 500€ MOTARDS CLUB FRESNOIS

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 600€ OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS ASSOCIATION

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 9 000€ PARC ET LOISIRS PLEIN AIR ASSOCIATION FRESNOISE

Non vote : Colette FAUVEAUX- Rudy BARDI- Anne-Marie DELCROIX- Jean-Yves SYBILLE Votants : 23 Exprimés : 23

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0 5 500€ PETANQUE DU TRIEU

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 200€ SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE

Non vote : Jean-Yves SYBILLE

Votants : 26 Exprimés : 26

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 2 000€

SECOURS CATHOLIQUE

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 1 400€ SECTION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS DU PAYS DE CONDE

Non vote : Rudy BARDI – José HENRARD - Michael LEFEBVRE - Dominique COUVELAERE Votants : 23 Exprimés : 23

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0 300€ STADE FRESNOIS

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 11 000€ TENNIS CLUB FRESNOIS

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 2 500€ TENNIS DE TABLE FRESNOIS

Votants : 27 Exprimés : 27

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 2 000€ TYPOART

Non vote : Marie-Thérèse MANIEZ

Votants : 26 Exprimés : 26

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 800€Page 9 sur 23

7- Finances – Subvention annuelle au Centre Communal d’Action Sociale et signature de la convention financière

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a voté le versement de la subvention annuelle au Centre Communal d’Action Sociale à hauteur de 280 000€.

Et autorise la signature de la convention financière jointe à la présente délibération.

La subvention est inscrite au budget primitif 2024.

En leur qualité de membres élus du CCAS, ne prennent pas part au vote : Anne-Marie DELCROIX, Jean-Yves SYBILLE, Nathalie HONNIS, Patricia RUBENS, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Marie-Thérèse MANIEZ, Stéphane GAJEWSKI.

M. ZAREMBA : Mme RUBENS a déménagé mais elle est citée dans la délibération

Mme Le Maire : Mme RUBENS est toujours conseillère municipale

8- Finances – Association des Centres Sociaux de la Région de Valenciennes (ACSRV) - Centre Socioculturel de Fresnes-sur-Escaut – Versement de la subvention annuelle 2024 et signature de la convention financière

Madame le Maire rappelle l’action de l’ACSRV sur le territoire de la commune et sa contribution active sur la parentalité, l’éducation, la santé, la prévention, l’insertion et l’animation collective.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a voté le versement d’une subvention dans le cadre des dispositifs repris ci-dessous :

✓ Actions envers l’enfance et la jeunesse : 70 000€ ✓ Fonctionnement traditionnel : 71 910€

Soit un montant total de : 141 910€

Et autorise Madame le Maire à signer la convention financière 2024 annexée à la présente délibération. La subvention est inscrite au Budget Primitif 2024.

9- Finances – Participation de la commune au fonctionnement de l’école privée du Sacré-Cœur – Signature d’une convention financière avec l’OGEC de l’école du Sacré-Cœur au titre de l’année 2024

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé :

✓ De valider la participation de la commune au fonctionnement de l’établissement à hauteur de 40 480 € au titre de l’année 2024.

✓ D’autoriser Madame le Maire à signer la convention financière au titre de l’année 2024, avec l’OGEC de l’école du Sacré-Cœur, jointe à la présente délibération.Page 10 sur 23

10- Fiches Politique de la Ville 2024 - Participations financières de la commune

Dans le cadre des fiches Politique de la Ville déposées par les associations et partenaires, au titre de l'année 2024,

Il est demandé au conseil municipal de voter les actions ci-dessous et les montants des subventions allouées par la ville :

ACSRV – Centre socioculturel de Fresnes-Sur-Escaut :

Recup@ir Café : 7 607 €

Fresnes, en route vers le dépistage organisé : 2 951 €

VVV se surpasser à la montagne : 13 023 €

Nos Quartiers d’Eté : 3 000 €

Action Aller-Vers 4 500€

Musée Vivant des Enfants :

Renforcement des pratiques culturelles dans les QPV : 28 000 €

Cap Escaut

Agitons la parole : 8 000€

Le Printemps Culturel

Les Quartiers d’art : 4 000€

CISPD

Changeons les règles 2 172 €

Exprime-toi ! 513€

Mme le Maire : Je te félicite Clémence, cheffe de projet politique de la ville, pour avoir largement subventionné ton poste en obtenant des crédits politique de la ville qui ont été bénéfiques à notre population et nos associations.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé :

✓ De valider les montants des participations de la ville de Fresnes-sur-Escaut au fiches reprises ci-dessus,

✓ D’autoriser Madame le Maire à signer toutes conventions et documents pour la mise en œuvre de cette délibération.

Les versements des participations détaillées ci-dessus sont conditionnées par les notifications officielles des services instructeurs.

11- Finances - Prise en charge des frais de représentation de Madame le Maire pour l'année 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints au cours de la réunion du 03 juillet 2020,

A la majorité des voix, le Conseil Municipal a décidé d’accorder une indemnité de nature forfaitaire, qui a pour objet de couvrir les dépenses engagées par Madame le Maire, et elle seule, à l’occasion de réceptions ou manifestations qu’elle organise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune.Page 11 sur 23

Ainsi, cette indemnité sera mise en place pour l’année 2024 à hauteur de 3 000€, et versée en une fois sur un compte ouvert au nom de Madame le Maire.

Madame le Maire n’a pas pris part au vote.

Exprimés : 26

Pour : 22

Contre : 4 – M. ZAREMBA, M. WYSOCKI (pouvoir à M. ZAREMBA), M. BOTTICCHIO, M. GAJEWSKI

12- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Subvention à l’Académie de Théâtre Amateur

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a validé la demande déposée par l’Association Académie de Théâtre Amateur ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; afin d’obtenir un financement à hauteur de 1 000€, pour l'organisation du festival de théâtre amateur « Frénésies sur Scène » des 17, 18 et 19 mai 2024.

Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.

13- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Subvention à l’Association Bio Tertous

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a validé la demande déposée par l’Association Bio Tertous ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; afin d’obtenir un financement à hauteur de 1 000€, pour l'organisation de la Fête des voisins programmée le 31 mai 2024 et de la Fête des récoltes programmée le 28 septembre 2024.

Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.

Madame Magaly POTELLE ne participe pas au vote.

14- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Subvention au club de football Le Stade Fresnois

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a validé la demande déposée par le club de football Le Stade Fresnois ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; afin d’obtenir un financement à hauteur de 400€, pour l'organisation d’un tournoi de football féminin le 19 mai 2024.

Et autorisé Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.

15- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Association Typo Art

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a validé la demande déposée par l’Association Typo Art ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; afin d’obtenir un financement à hauteur de 400€, pour l'organisation de la Fête des Imprimeurs le 11 mai 2024.

Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.

Madame Marie-Thérèse MANIEZ ne participe pas au vote.Page 12 sur 23

16- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Judo Club Fresnois

Vu la commission Finances-Administration Générale-Ressources Humaines du 20 mars 2024.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a validé la demande déposée par le Judo Club Fresnois ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; afin d’obtenir un financement à hauteur de 1 000€, pour l'organisation d’un stage technique de Judo ouvert à l’ensemble des licenciés du club, programmé les 30 et 31 mars 2024.

Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.

17- Finances - Organisation d’évènements dans le cadre de l’anniversaire des 80 ans de la libération du Pays de Condé – Convention de mutualisation des moyens avec les villes de Condé-sur-l’Escaut et de Vieux-Condé

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire expose :

En 2024, le Pays commémorera le 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire. De nombreuses manifestations seront organisées dans ce cadre.

Les communes de Condé-sur-l’Escaut, de Vieux-Condé et de Fresnes-sur-Escaut souhaitent mutualiser leurs moyens afin d’organiser un évènement à la hauteur de cette commémoration.

Les 3 communes ont d’ores et déjà obtenu le label « Mission Libération » qui permettra de mobiliser les générations et de valoriser la mémoire des héros de la libération.

Dans ce but, les trois communes souhaitent matérialiser cet accord par le biais d’une convention tripartite permettant d’encadrer cette organisation, dont la validation nécessite l’aval des conseils municipaux des trois communes.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé :

D’approuver la convention jointe à la présente délibération, détaillant et fixant la mutualisation des moyens alloués aux festivités de la libération du Pays de Condé.

Et autorise Madame le Maire :

✓ À signer ladite convention et tous actes relevant de son application,

✓ À prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

18- Finances – Organisation de la Cérémonie des Noces d’Or - Distribution de bons d’achats

Dans le cadre de l’organisation de la cérémonie des Noces d’Or, et afin de poursuivre la dynamique engagée vers les commerçants Fresnois, il est proposé d’offrir aux couples à l’honneur à cette occasion, un bon d’achat de 50€, soit un total de 22 bons valables uniquement sur la commune et avec une durée de validité limitée.

A la réception d’un bon, le commerçant fera parvenir une facture au service comptabilité. La cérémonie est programmée le dimanche 14 avril 2024.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a validé la mise en place de ces bons d’achats.

La dépense est prévue au budget et sera imputée sur la ligne 6232/024.Page 13 sur 23

19- Administration Générale - Programmation Taxe Foncière sur le Patrimoine Bâti (TFPB) 2024 – Bailleur SIGH

Vu la commission Finances-Administration Générale-Ressources Humaines du 20 mars 2024.

La qualité de vie urbaine est un objectif fort des contrats de ville. Les bailleurs sociaux en sont co-responsables aux côtés des collectivités territoriales (villes et EPCI), de l’État et de l’ensemble des acteurs amenés à intervenir dans les quartiers.

Les organismes HLM cherchent à assurer une égale qualité de service dans l’ensemble de leur patrimoine. Dans les Quartiers Prioritaires Politique de la Ville (QPV), cet objectif nécessite la mobilisation de leurs moyens complémentaires, adaptés à la diversité des situations.

L’abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, institué par la loi de finances pour 2015, permet aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers, qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires.

En contrepartie de cet abattement, les bailleurs doivent fixer pour leur patrimoine et leurs locataires un programme d’actions, en lien avec les démarches de Gestion Urbaine de Proximité (GUP). Les actions retenues doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social en agissant sur :

✓ L’organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier et le soutien aux personnels de proximité dans leur gestion des spécificités du patrimoine et des besoins des locataires ;

✓ L’adaptation des modes et rythmes d’entretien et de maintenance aux usages et modes d’habiter ;

✓ Les dispositifs et les actions contribuant à la tranquillité résidentielle ;

✓ Les actions de développement social permettant de développer la concertation et le « vivre ensemble » ;

✓ Les petits travaux d’amélioration du cadre de vie.

L’abattement TFPB, généré par chaque bailleur, se matérialise dans une convention locale d’utilisation signée conjointement par l’État, la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole et les communes inscrites dans la géographie prioritaire, ainsi que l’ensemble des bailleurs concernés.

M. ZAREMBA : Y a-t-il des montants face aux actions mises en place ?

Mme le MAIRE : C’est dans le tableau annexé à votre dossier, il reprend le descriptif et les montants

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a acté la programmation TFPB jointe à la présente délibération, établie en concertation avec la Société Immobilière Grand Hainaut, les services de l’État et de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole.

Chaque action est soumise à évaluation annuelle afin de juger son efficience et la pertinence de sa reconduction.Page 14 sur 23

20- Administration Générale – Convention partenariale avec la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (LHI)

Dans le cadre de l’action communautaire sur la thématique de la lutte contre l’habitat indigne, le programme local de l’habitat (PLH 3 de 2016-2021) avait pour première ambition d’agir sur l’amélioration de la qualité du parc privé existant et du cadre de vie.

Dans ce cadre, une assistance gratuite et expérimentale a été mise en place par Valenciennes Métropole, en 2020, pour une durée de 3 ans, auprès des sept communes fortement impactées par un parc privé potentiellement indigne et manquant d’ingénierie, exclusivement dédiée à cette thématique. Ce dispositif avait pour objectifs d’apporter conseils et ingénierie sur les procédures relevant du pouvoir de police du Maire en matière d’habitat. La commune de Fresnes-sur-Escaut avait été désignée comme commune prioritaire.

Le nouveau programme local de l’habitat (PLH 4 de 2024-2029) propose de pérenniser gratuitement ce dispositif sur six communes dont la ville de Fresnes-sur-Escaut et pour toute la durée d’application du PLH 4 soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029.

La nouvelle convention, au sein de laquelle sont définies les modalités de la nouvelle mise à disposition par Valenciennes Métropole d’une assistance aux communes pour les procédures liées à la lutte contre l’habitat indigne, est annexée à la présente délibération.

La lutte contre la vacance, prévue dans la précédente convention partenariale, a été exclue de la présente convention. Une action spécifique étant envisagée dans le cadre du nouveau Programme Local de l’Habitat.

M. ZAREMBA : Le périmètre est-il élargi ?

M. SYBILLE : Le périmètre n’est pas géographique, il s’agit d’intervenir contre l’habitat indigne sur l’ensemble de la commune

Vu la présentation du bilan de l’expérimentation lors du Conseil Municipal du 05 juillet 2023.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé :

✓ D’approuver le partenariat avec Valenciennes Métropole dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.

✓ D’autoriser Madame le Maire à signer cette convention partenariale avec Valenciennes Métropole ainsi que tout acte afférent.

21- Administration Générale - Engagement de la commune dans l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée et Adhésion à l’Association Nationale

La commune de Fresnes-sur-Escaut se porte candidate pour l’expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée dans le cadre de la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée », avec le soutien de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole.

La commune de Fresnes-sur-Escaut s’engage dans le projet par :

✓ Une participation au Comité Local pour l’Emploi des élus, des agents municipaux et du CCAS concernés, ✓ Une participation au financement de l’ingénierie, aide à l’identification ou mise à disposition de locaux, ✓ La mobilisation de ses services pour identifier les personnes privées d’emploi de la commune et les activités complémentaires.Page 15 sur 23

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :

✓ De désigner Mme Anne-Marie DELCROIX en qualité de titulaire et Mme Magaly POTELLE en qualité de suppléante pour siéger au sein du Comité Local pour l’Emploi.

✓ D’autoriser Mme Anne-Marie DELCROIX en qualité de titulaire et Mme Magaly POTELLE à signer les conventions afférentes à l’application de la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

✓ D’autoriser l’adhésion de la commune à l’Association Nationale Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée afin de donner une résonance nationale à cette expérience locale notamment dans le cadre de la perspective d’une 3ème loi du Droit à l’emploi ayant pour objectif de faire de l’emploi un droit. L’adhésion s’élève à 500€ pour 2024 et sera renouvelable chaque année en fonction du montant fixé par l’association.

22- Administration Générale - Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention à la Délinquance (CISPD) – Renouvellement de la convention tripartite 2024-2027

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 qui a acté l’engagement de la commune dans le CISPD pour les années 2021 à 2024.

Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance sur les territoires des communes de Condé-sur-l’Escaut, Fresnes-sur-Escaut et de Vieux-Condé, soit un bassin de 28 000 habitants.

Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance a pour objectifs :

✓ De favoriser l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques ;

✓ D’encourager les initiatives en matière de prévention et d’aide aux victimes ;

✓ De mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l’incarcération ;

✓ De mobiliser des mesures sociales, sanitaires et d’insertion favorisant la prévention de la récidive ; ✓ D’assurer l’animation, le suivi, l’évaluation, l’ajustement du Contrat Intercommunal de Sécurité.

D’autre part, le CISPD est doté d’un coordonnateur recruté en intercommunalité chargé d’animer le partenariat. Il est responsable, sous l'égide du président du CISPD du bon fonctionnement de la séance plénière, des comités. Il veille également à la mise en place et à la tenue des séances de travail des cellules de veille territorialisées. Il peut assurer l’animation des commissions thématiques afin d’en faire émerger des diagnostics partagés et des projets d’actions correctrices.

Enfin, le Coordonnateur est un référent qui garantit, favorise et assure le partage d’information. Le coordonnateur est le maître d’œuvre des actions décidées par le CISPD, et par conséquent le garant du bon déroulement des opérations dont il assure le suivi.

La participation financière des communes membres est répartie comme suit :

La ville de Vieux-Condé versera la rémunération de l’agent contractuel par référence au neuvième échelon de la grille indiciaire du grade de rédacteur, soit le traitement de base, l’indemnité de résidence, le supplément familial et les indemnités.

Ces dépenses comprennent notamment la rémunération, les formations réalisées, les autres frais de fonctionnement liés à ses fonctions (abonnements revues…), les avantages octroyés aux agents de l’amicale du personnel communal, le coût de l’assurance relatif au contrat de prévoyance, frais de santé de l’agent mais aussi les dépenses d’investissement (mobilier, outil informatique, portable…), les frais de déplacements ainsi que les frais de réunion et toute dépense nécessaire à la réalisation de l’action.Page 16 sur 23

Ces dépenses comprennent aussi les frais liés à la conduite de projets dans le cadre du contrat de ville et de la programmation annuelle intercommunale. L’ensemble des dépenses liées à l’action sera répartie sur les 3 communes à hauteur du prorata du tiers.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé :

✓ D’acter le renouvellement de l’engagement de la commune dans le dispositif du CISPD pour les années 2024 à 2027,

✓ D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération, qui fixe les objectifs, les modalités de fonctionnement et financières du CISPD.

23- Administration Générale - Approbation du Contrat Quartiers 2030 de Valenciennes Métropole

La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a posé le cadre d’intervention générale de la politique de la ville pour concentrer les moyens vers les territoires les plus en difficulté.

Après 8 ans de mise en place du Contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole 2015-2023, l’année 2023 a été celle de l’évaluation et de son partage avec les partenaires de la gouvernance de la politique de la ville, en cohérence avec les dispositions de la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030, sous l’appellation Contrats Quartiers 2030.

En complément, le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 a modifié la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

A ce titre, la ville de Fresnes-sur-Escaut voit une extension de ses quartiers du Centre-Ville et du Trieu.

La démarche d’évaluation menée sur le Contrat de Ville 2015-2023 a permis de définir 5 enjeux prioritaires, communs à l’ensemble des quartiers prioritaires :

✓ Favoriser l’insertion sociale et professionnelle ;

✓ Promouvoir la santé des habitants ;

✓ Lutter contre les violences conjugales et intrafamiliales ;

✓ Soutenir la réussite éducative et la parentalité ;

✓ Prévenir la délinquance et ses conséquences.

Trois axes transversaux appuient ces cinq axes stratégiques autour de l’égalité entre les femmes et les hommes, la transition écologique et la mobilité.

Le Contrat Quartiers 2030 administre les points suivants :

✓ La méthodologie d’évaluation du Contrat de Ville 2014-2023 et d’élaboration du Contrat de Quartiers 2030 ;

✓ La mobilisation privilégiée du droit commun de l’agglomération pour les quartiers prioritaires ; ✓ Le cadre de référence d’intervention du Contrat ;

✓ Les stratégies d’intervention spécifiques à chaque quartier appelées « Projets de Quartiers » ; ✓ Le pilotage et les modalités de mise en œuvre du Contrat ;

✓ Les moyens humains et financiers à mobiliser pour sa mise en œuvre ;

✓ Les engagements précis et concrets des partenaires en direction des quartiers prioritaires ; ✓ Les outils de suivi et d’évaluation.

Ainsi, en complément de ce socle d’intervention partagé et dans l’optique de répondre au plus juste aux besoins des habitants des quartiers, la ville de Fresnes-sur-Escaut et Valenciennes Métropole ont élaboré des « Projets de Quartiers » pour chacun de ces quartiers prioritaires.Page 17 sur 23

Fondé sur un diagnostic local mené avec les habitants et partagé avec les partenaires, le Projet de Quartier a pour objectif de guider les opérateurs dans leurs réponses aux appels à projets de la Politique de la Ville et à mobiliser prioritairement le droit commun des partenaires selon les enjeux spécifiques à chaque quartier.

Les projets de quartiers de la ville de Fresnes-sur-Escaut portent notamment les enjeux suivants comme prioritaires pour l’amélioration de la situation des quartiers :

- Développer des espaces de sociabilité et prévenir les conflits d’usage de l’espace public entre les générations, pour lutter contre les sentiments d’insécurité et créer des espaces de partage et de rencontre.

- Renforcer l’action des institutions au sein du quartier pour lutter contre son enclavement physique et surtout psychologique.

- Prévenir la paupérisation des ménages modestes en travaillant également autour des leviers de l’insertion professionnelle.

- Développer de nouvelles formes de rencontres et de mobilisation des habitants, dans des démarches d’aller vers au travers de méthodes de communication spécifiques et de médiation afin de favoriser la participation de toutes et tous aux actions menées.

Une évaluation du Projet de Quartier est prévue en 2026 pour réajuster le projet aux évolutions des quartiers.

Ce document sera annexé par la suite au Contrat de Quartiers 2030, lorsque toutes les communes signataires auront validé leurs projets de quartiers respectifs.

Le Comité de Pilotage Politique de la Ville du 12 avril 2024 présentera le Contrat de Quartiers 2030 aux parties prenantes, en vue de sa validation partenariale.

Sur ces bases, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé :

✓ D’approuver les Projets de Quartiers proposés pour une durée de trois ans et sur lesquels les partenaires et les opérateurs axeront leurs interventions ;

✓ D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer les Projets de Quartiers ;

✓ D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer le Contrat de Quartiers 2030 ainsi que tout autre document relatif à cette opération.

24- Administration Générale - Préfet de la Région Hauts-De-France – Révision du Plan interdépartemental de protection de l’atmosphère pour le Nord et le Pas-De-Calais – Avis du Conseil Municipal

Le Plan interdépartemental de Protection de l’Atmosphère du Nord et du Pas-De-Calais a été approuvé le 27 mars 2014, dans l’objectif de diminuer les concentrations de dioxyde d’azote et de poussières dans l’air ambiant.

Si les concentrations en polluants sont en baisse depuis une dizaine d’années et respectent à présent les valeurs limites réglementaires, l’amélioration de la qualité de l’air reste un enjeu sanitaire et environnemental majeur. En 2021, Santé Publique France a évalué l’impact de l’exposition chronique à la pollution de l’air à 40 000 décès prématuré par an.

La prolongation du plan vise à prolonger les efforts de diminution de la pollution de fond en concentrant les efforts sur les territoires les plus densément peuplés.

Conformément aux articles L222-4 et R222-21 du Code de l’Environnement, ce projet interdépartemental de Plan de Protection de l’Atmosphère a été présenté au CODERST du Nord et du Pas-De-Calais les 12 et 14 décembre 2023 et a recueilli des avis favorables.Page 18 sur 23

Ce projet doit maintenant être soumis à l’avis des organes délibérants des communes, des établissement publics de coopération intercommunale, des départements et de la région ainsi que des autorités organisatrices de la mobilité.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a émis un avis favorable sur le Plan interdépartemental de protection de l’atmosphère pour le Nord et le Pas-De-Calais, dont l’ensemble des documents constitutifs est accessible sur le site : https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Consultation-des- collectivités-sur-le-projet-de-revision-du-PPA-25910

25- Ressources Humaines – Mise en œuvre du régime indemnitaire des agents de la Police Municipale

Vu la commission Finances-Administration Générale-Ressources Humaines du 20 mars 2024. Vu le Comité Social Territorial du 30 mars 2024.

Madame le Maire expose :

Par délibération du 27 septembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans le but de poursuivre les objectifs de simplification et d’harmonisation du paysage indemnitaire des agents de la collectivité.

En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la Fonction Publique d’État, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police Municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996. Les agents de la filière Police Municipale ne sont donc pas éligibles au RIFSEEP.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 2023 portant création d’un service de Police Municipale,

Il convient d’instaurer le régime indemnitaire pour les agents relevant de cette filière.

Il est proposé d’instaurer :

L’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction de la filière Police Municipale (ISMF) ;

L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).

1- L’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction de la filière Police Municipale (ISMF)

Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996,

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997,

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000,

Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006.

Cadres d’emplois concernés :

Directeur de la police municipale (Catégorie A)

Chef de service de la police municipale (Catégorie B)

Agent de police municipale (Catégorie C)

Périodicité de versement :

L’ISMF est versée mensuellement.

Détermination des plafonds :

Cadre d’emploi des Directeurs de la police municipale : indemnité constituée d’une part fixe d’un montant annuel maximum de 7 500€ et d’une part variable égale au maximum à 25% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).

Cadre d’emploi des Chefs de service de police municipale : indemnité égale au maximum à 30% du traitementPage 19 sur 23

mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence). Cadre d’emploi des agents de police municipale : indemnité égale au maximum à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).

Modalités d’attribution :

Il appartient à l’autorité territoriale de déterminer librement le montant individuel applicable à chaque fonctionnaire, par voie d’arrêté individuel dans le respect des plafonds.

L’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction est cumulable avec les IAT, et les IHTS.

La détermination des plafonds sera automatiquement ajustée en fonction de l’évolution réglementaire.

2- L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997,

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000,

Vu le décret 2002-61 du 14 janvier 2002,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2022

Bénéficiaires

Chef de police municipale (grade en voie d’extinction)

Brigadier-chef principal

Gardien brigadier

Garde champêtre chef principal

Garde champêtre chef

Périodicité de versement :

L’IAT est versée mensuellement.

Montant :

Le montant moyen annuel de l’IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8.

Montants annuels de référence au 1er juillet 2023 :

Chef de police municipale (grade en voie d’extinction) : 520.97€

Brigadier-chef principal : 520.97€

Gardien brigadier : 499.31€

Garde champêtre chef principal : 506.16€

Garde champêtre chef : 499.31€

Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Modalités d’attribution :

Il appartient à l’autorité territoriale de déterminer librement le montant individuel applicable à chaque fonctionnaire, par voie d’arrêté individuel dans le respect des plafonds.

L’Indemnité d’Administration et de Technicité est cumulable avec l’Indemnité Spéciale de Fonction et avec les IHTS.

La détermination des montants sera automatiquement ajustée en fonction de l’évolution réglementaire.Page 20 sur 23

3- Modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire

En cas de congé de maladie ordinaire, (y compris accident de service) l’ISMF et l’IAT suivent le sort du traitement. Pendant les congés annuels, RTT, congés pris au titre du compte épargne temps, les congés pour maternité, paternité, adoption, les indemnités sont maintenues intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’ISMF et de l’IAT sont suspendus.

M. ZAREMBA : Vous connaissez notre position sur le fond, mais nous n’irons pas contre le régime indemnitaire des agents

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :

✓ De voter l’instauration de l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction de la filière Police Municipale (ISMF) et de L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) pour les agents du service de la Police Municipale,

✓ D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures en vue de l’application de la présente délibération, notamment les arrêtés individuels correspondant.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01-05-2024.

Les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au budget.

26- Ressources Humaines - Organisation de l’évènement « Mois du Numérique » - Recrutement d’un agent vacataire

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant la nécessité de recruter un agent vacataire pour effectuer une conférence sur l’Intelligence Artificielle qui aura lieu le 10 avril 2024 dans le cadre des ateliers du Mois du Numérique.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide le recrutement d’un agent vacataire pour effectuer une conférence.

La rémunération au titre de cette vacation est fixée à 150€ Nets pour l’acte effectué.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

27- Urbanisme - Résidence « Les Alouettes » rétrocession à la Ville des voiries et espaces communs Et classement dans le domaine public communal des voiries

Vu la commission Travaux-Urbanisme du 19 mars 2024.

Madame le Maire a rappelé à l’Assemblée la création par le Groupe SIA HABITAT de la Résidence « Les Alouettes » avec la construction de 111 logements desservis par les rues des Européens, Jacques Brel et Jean Ferrat.

Les concessionnaires ayant repris en gestion les ouvrages créés ; la SIGH (propriétaire de cette opération depuis l’échange foncier avec le groupe SIA HABITAT) propose à la collectivité la rétrocession des aménagements réalisés : voiries, piétonniers, espaces verts et ouvrages de l’éclairage public.Page 21 sur 23

La SIGH propose la cession à la commune des parcelles suivantes :

Voirie et espaces publics

Section Parcelle N° Contenance (M2)

AV 423 6005 Rues des Européens, Jacques Brel et Jean

Ferrat

AV 437 134 Rue des Européens

Espaces privés

Section Parcelle N° Contenance (M2)

AV 424 331 Espace vert AV 425 17 Poste transformateur ENEDIS – rue des

Européens

AV 436 134 Espace Vert

Cette rétrocession s’effectuerait en état et à l’euro symbolique avec les frais de géomètre et de Notaire pris en charge par la SIGH.

Il convient aussi au conseil municipal de statuer sur le classement des voiries rétrocédées.

Madame le Maire a rappelé à l’assemblée l’article L141-3 du code de la Voirie Routière, second alinéa, qui précise que : Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voirie.

Les voiries concernées par ce classement sont :

✓ La rue des Européens d’une longueur de 196 ml sur une largeur moyenne de plateforme moyenne de 14,50 ml.

✓ La rue Jacques Brel d’une longueur de 177 ml sur une largeur moyenne de plateforme de 7,00 ml. ✓ La rue Jean Ferrat d’une longueur de 224 ml sur une largeur moyenne de plateforme de7,80 ml.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé :

✓ D’autoriser la rétrocession par la SIGH à la commune des parcelles cadastrées section AV numéros 423, 424, 425, 436 et 437 pour une contenance totale de 6621 m² pour un montant d’un euro ;

✓ De prononcer le classement de la rue des Européens (d’une longueur 196 ml), de la rue Jacques Brel (d’une longueur 177 ml) et de la rue Jean Ferrat (d’une longueur de 224 ml) correspondant aux parcelles cadastrées sections AV numéros 423 et 437 dans le domaine public communal ;

✓ D’autoriser Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous documents et pièces s’y rapportant.

28- Urbanisme - Rue Léon Gambetta – Mise en œuvre de la procédure de classement d’office dans le domaine public communal d’une partie de la Léon Gambetta.

Mise à jour du projet de dossier d’enquête

Madame le Maire a rappelé à l’assemblée le projet d’aménagement de la rue Léon Gambetta et plus particulièrement la délibération du 16 décembre 2021 concernant la mise en œuvre de la procédure de classement d’office dans le domaine public communal d’une partie de la rue Léon Gambetta.Page 22 sur 23

Au regard des premières esquisses, il est apparu nécessaire d’adapter les emprises indispensables à l’élaboration du projet. Il convient donc de remanier le projet de dossier d’enquête publique en modifiant, généralement à la baisse, les surfaces à intégrer dans le domaine public communal.

Il est donc demandé au conseil municipal de valider le recours aux dispositions de l'article L 318-3 du Code de l'Urbanisme qui précise que la propriété des voies ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public.

La décision de transfert d'office, qui vaut classement dans le domaine public, est prise soit par délibération du Conseil, soit par le Préfet en cas d'opposition de l'un des copropriétaires.

Compte tenu de l'intérêt général que présente cette voie, de la situation de blocage décrite ci-dessus, il y a lieu de lancer une procédure de transfert d'office dans le domaine public d’une partie de la rue Léon Gambetta ; des parcelles cadastrées AN-255 (mitoyenne au N°497 rue Léon Gambetta et AN-40 (mitoyenne au N°500 rue Léon Gambetta) jusqu’aux parcelles AN-79 et AN-62.

A cet effet, un dossier d’enquête publique, annexé en pièce jointe, a été constitué et servira de base à l’enquête publique qui sera organisée suite à la présente délibération.

Le dossier comporte les éléments suivants :

✓ La nomenclature des voies et équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé, ✓ Une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d’entretien de la voie ✓ Un plan de situation

✓ Un plan et un état parcellaire

✓ Un plan d’alignement et le projet de division établi par la SARL GEOPROJET – géomètre-Expert à Saint- Amand-les-Eaux

Suite à l'enquête publique et si les propriétaires n'ont pas fait connaître leur opposition, le Conseil Municipal prononcera le transfert d'office qui interviendra sans indemnité et éteindra tous droits réels et existants sur les biens transférés.

M. BOTTICCHIO : Madame le Maire et membres du C.M,

Nous souhaitons attirer votre attention sur un problème dans le projet de rénovation de la rue Léon Gambetta, bien que nous craignons que la décision ne soit déjà prise.

Les relevés et alignements du domaine public/privé effectués par le géomètre mandaté par la commune se révèlent erronés. Plus précisément, la cote de 2,87 m indiquée à la mitoyenneté des parcelles AM 254p et AM 255p, est incorrecte en raison de la présence d'une borne située en deçà de la limite réelle du terrain, définissant ainsi une mesure erronée. La réalisation d'un simple relevé topographique sur l'existant ne constitue pas en soi une mesure cadastrale officielle, ce qui laisse présager que d'autres parcelles pourraient également être sujettes à cette même problématique, laissant ainsi supposer une sous-évaluation des surfaces concernées par la zone d'alignement. De plus, le non-respect du plan d'alignement en vigueur pour la parcelle AM 371p, en construisant un portail et une clôture grillagée en violation du plan d'alignement, avant de revendre son bien immobilier (il y a 5 ou 6 ans), aggrave la situation. Cela soulève des inquiétudes quant à la cohérence et à l'efficacité globale du projet. Cette erreur technique a des implications directes sur la sécurité des piétons et des automobilistes, mettant particulièrement en danger les piétons, notamment ceux accompagnés d’enfants ou de poussettes. En effet, elle entraîne un rétrécissement du trottoir et de la route, créant ainsi des risques potentiels d'accidents, notamment en raison de la présence d'un léger virage et des véhicules stationnés sur la voie publique. L'approbation de ce projet de délibération entérinerait ces erreurs, envoyant ainsi un message troublant à ceux qui respectent les alignements établis dans la commune. Ce constat soulève des questions cruciales quant au respect des normes urbanistiques et à l'équité entre les citoyens respectueux des réglementations en vigueur. La délibération au Conseil municipal qui s'apprête à valider cette situation de non-conformité ne fait que confirmer et légitimer ces infractions. De plus, cela compromettrait également l'enquête d’utilité publique, étant basée sur des informations erronées.

Après avoir formulé ces remarques lors d’un précédent conseil et commission des travaux, constatant qu'elles n'ont pas été suivies d'effet, nous avons le sentiment d'être écouté mais pas entendu. ce qui soulève des préoccupations quant à l'efficacité du processus décisionnel.Page 23 sur 23

Je vous remercie de votre attention.

Mme le MAIRE : Ces questions ont été évoquées en commission.

M. HENRARD : Nous vérifierons avec le géomètre car s’appuyer sur un plan d’alignement datant de 1910 obligerait la commune à démolir des biens privés, alors que dans le cadre du projet il n’y a pas d’intérêt.

Mme le Maire : Solution ? On ne refait pas la rue ?

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé :

✓ D’approuver le recours à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communale d’une partie de la rue Léon Gambetta au titre de l'article L 318-3 et R 318-10 du Code de l'Urbanisme, ✓ D’approuver la mise à jour du dossier soumis à enquête publique,

✓ D’autoriser Madame Le Maire à ouvrir l'enquête publique préalable et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure,

✓ D’autoriser Madame Le Maire à saisir, éventuellement, Monsieur le Préfet du Nord en cas d'opposition des propriétaires.

29- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Tennis de Table Fresnois

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a validé la demande déposée par le Club de Tennis de Table Fresnois ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; afin d’obtenir un financement à hauteur de 1 000€, pour l'organisation d’un tournoi, programmé les 27 et 28 avril 2024.

Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.

Mme Marie-Thérèse MANIEZ, secrétaire

de séance

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES