Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 07 fevrier 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 07 fevrier 2024 Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Fresnes-sur-Escaut. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 07 fevrier 2024)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Travail et emploi, Page 1 sur 12

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 février 2024

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de la convocation : 01-02-2024 - Date d'affichage : 01-02-2024

Madame le Maire ouvre la séance,

Madame Marie-Thérèse MANIEZ, élue secrétaire de séance procède à l’appel :

Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Anne-Marie DELCROIX, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI, Lucette VANESSE

Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ, Raymond DEMORY pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Magaly POTELLE pouvoir à Colette FAUVEAUX, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Enrico BOTTICCHIO pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absent : Maxime POTELLE

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 23 - Excusés : 5 - Absent : 1

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2023 est adopté à l’unanimité, sans observation.

La liste des décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ne fait pas l’objet d’observation :

87- Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et d’ingénierie financière portant sur la recherche et le montage de dossiers de demande de financements pour les projets d’investissement confiée au Bureau d’études Finances & Territoires située à Bassens (73 000).

Montant de la mission : 22 800€ TTC.

88- Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour un accompagnement avancé à la création du Fonds de dotation et à sa gestion légale confiée au Bureau d’études Finances & Territoires.

Montant de la mission : 25 080€ TTC.

89- Modification de la régie municipale de recettes pour l’encaissement des locations, avec l’instauration du tarif de location des chalets à l’occasion du Marché de Noël :

- 35€ le chalet

- 25€ si l’exposant apporte ses décorations pour garnir son chalet.Page 2 sur 12

90- Location d’une place au parking de la rue Zola à Mr RUSTIC Loïc au tarif de 10€ par mois pour une durée d’une année reconductible.

91- Concession d’un terrain dans le cimetière communal à Mme POIX pour une durée de 50 années au tarif de 500€.

92- Convention d’occupation de l’immeuble 22 rue Seguin avec l’association « Les P’Tites Fresnouilles » pour une durée de 3 années.

Montant du loyer : 400€ par mois.

93- Convention d’occupation des locaux de la Gare avec l’association Mercure du 1er janvier au 30 avril 2024. Montant du loyer : 150€ par mois.

94- Signature d’un bail rural avec la société Rémy Dupont pour la location d’une parcelle cadastrée section ZA 41 d’une contenance de 8 482m².

Durée : 9 années.

Montant du fermage actualisable : 118€ par an.

95- Concession d’un terrain dans le cimetière communal à Mr HABAY pour une durée de 50 ans au tarif de 400€.

96- Marché d’assurances relance du lot 1 Dommages aux Biens – Signature d’un contrat avec la société Groupama Nord-Est de Reims

Durée du contrat : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Montant de la cotisation annuelle : 120 498.48€ TTC.

Année 2024

1 et 2 – Location de deux places de parking rue Bancel, anciennement La Poste à Mme MARIN aux tarifs de 25€ et de 20€ pour une durée d’une année reconductible.

3- Demande de subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l’achat de gilets pare-balles.

Montant : 932€ HT, subvention demandée : 466€.

4- Demande de subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l’extension du système de vidéoprotection.

Montant 31 404€ HT, subvention demandée 15 702€.

5- Concession d’une case de columbarium dans le cimetière communal à Mme DEMEERELEERE pour une durée de 30 ans au tarif de 750€.

6- Sollicitation de la Banque des Territoires pour le financement du poste de conseiller numérique. Montant de la subvention sollicitée : 42 500€ sur trois années.

7- Concession d’un terrain dans le cimetière communal à Mme ALPHONSE pour une durée de 50 années au tarif de 400€.

8- Concession d’une case de columbarium à Mme RAWINSKI pour une durée de 30 années au tarif de 750€.Page 3 sur 12

Madame le Maire a présenté le Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024.

Et a laissé la parole aux élus.

Mr WYSOCKI : Comme chaque année, je vais redire la même chose. Le budget 2025 s’annonce très compliqué. L’année 2025 apparaît depuis plusieurs années comme charnière, et on s’aperçoit qu’elle annonce une épargne nette négative. Sans changement de ligne politique l’effet de ciseau va nécessairement se faire. De plus, l’emprunt de 2 millions d’Euros prévu nous amène le ratio de désendettement à plus de 12 ans ce qui bascule la commune dans une situation à risque.

Je trouve ces projections très négatives contrairement à vous qui vous en félicitez.

Mme le Maire : Je ne me félicite pas de ces projections, je vous ai exposé pendant tout le ROB qu’elles étaient très tendues. Je tiens à vous signaler que j’ai développé à plusieurs reprises ce qui était mis en œuvre pour éviter cet effet ciseau, le Plan Pluriannuel d’Investissements prévoit des investissements qui peuvent être revus à la baisse.

Quant au ratio d’endettement, vous avez oublié de prendre en considération un emprunt qui s’arrête en 2026, ce qui viendra diminuer le ratio. Cet emprunt était prévu depuis deux ans, et nous ne l’avons pas contracté, signe que nous faisons le nécessaire pour aller chercher les financements et continuer nos investissements.

Mr WYSOCKI : Vous venez de dire que le PPI viendra empêcher l’effet ciseau, mais les investissements n’entrent pas en compte dans l’effet ciseau.

Mme le Maire : Je le sais bien, mais la réduction des investissements impacte le fonctionnement, et vous le savez aussi.

Mr ZAREMBA : Quelle sera la situation après 2026 ? Qu’allez-vous laisser pour la prochaine mandature ?

Mme le Maire : Rien du tout.

Mr ZAREMBA : Je le pense effectivement.

Mme le Maire : Les projections pour une commune ne s’arrêtent pas à un mandat. Il n’y a pas d’erreurs, nous avons anticipé et après 2025, la situation va se poursuivre. Elle n’est pas sécure, je vous l’accorde mais nous arriverons à poursuivre la gestion de notre fonctionnement et nos investissements.

Mr ZAREMBA : Nous ne croyons pas du tout en vos arguments.

Mme le Maire : Vous en avez le droit.

1- Finances – Débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires 2024

Vu la commission Finances-Administration Générale-Ressources Humaines du 31 janvier 2024, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2312-1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe,

Vu le rapport annexé à la présente délibération,

Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe, Madame le Maire a présenté à l’Assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’État dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’État dans le département.

Ainsi, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a acté la tenue du débat sur le Rapport d'Orientations Budgétaires 2024.Page 4 sur 12

2- Administration Générale – Valenciennes Métropole - Convention portant instauration de prestations d’archivage – Catalogue de prestations de service

Vu la commission Finances-Administration Générale-Ressources Humaines du 31 janvier 2024,

Madame le Maire expose :

Dans le cadre du rapport d’avancement 2018 relatif à la mise en œuvre et à l’évolution du schéma de mutualisation à l’échelle du territoire communautaire, adopté par délibération du Conseil Communautaire du 7 décembre 2018, Valenciennes Métropole a décidé la mise en place de services communs pour développer des expertises et valoriser plusieurs compétences.

A l’instar du service commun « Numérique et Informatique » créée au 1er janvier 2019, Valenciennes Métropole s’est dotée depuis le 1er janvier 2022 d’un service commun d’Archives municipales et communautaires émanant de la mutualisation des services d’archives municipales de la ville de Valenciennes et des archives communautaires de Valenciennes Métropole.

Afin de renforcer la coopération intercommunale et de conforter l’action publique sur l’ensemble de son territoire, la Communauté d’Agglomération a également décidé, en concertation avec les communes membres, de proposer aux communes non-membres des services communs, de bénéficier de prestations ponctuelles en matière d’archivage en lien avec la direction des Archives départementales du Nord dans le cadre du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives publiques.

Convention de prestation de service :

L’article 2.2 de la convention-cadre précise qu’« un catalogue de services reprenant la plupart des missions du service commun sera progressivement proposé aux autres communes membres de l’EPCI si elles souhaitent bénéficier de prestations ponctuelles ».

A cet effet, une convention pour l’instauration de prestations ponctuelles du service commun « Archives municipales et communautaires » doit être signée entre Valenciennes Métropole et chaque commune non- membres du service commun et souhaitant bénéficier de ces prestations ponctuelles ».

Modalités d’exécution de la convention :

La convention de prestation de service permet aux communes de confier des prestations de service au service commun des Archives municipales et communautaires de Valenciennes Métropole. Ces prestations de service sont proposées dans la conformité à l’article L.5216-7-1 du CGCT, et donneront lieu à la signature d’un contrat pour chaque prestation de service entre Valenciennes Métropole et la commune intéressée.

A travers ce contrat, la Ville de Fresnes-sur-Escaut pourra solliciter des prestations d’archivage de son choix figurant dans le catalogue de prestations du service commun.

Détail et tarifs des prestations de service :

Les prestations du service commun « Archives municipales et communautaires » sont détaillées dans le catalogue ci-annexé. Les tarifs indiqués ont été calculés sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation.

Conditions financières :

Afin de pouvoir évaluer les besoins réels et les charges par rapport aux ressources actuelles, des rencontres et des diagnostics seront organisés.

Les tarifs seront révisés par décision du Président de Valenciennes Métropole en fonction de l’évolution du coût global du service.

Sur ces bases, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé :

✓ D’approuver la convention jointe pour l’instauration de prestations de service d’archivage entre Valenciennes Métropole et la Ville de Fresnes-sur-Escaut ;Page 5 sur 12

✓ D’approuver le catalogue de prestations de service joint et ses tarifs ;

✓ D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention jointe pour l’instauration de prestations de service d’archivage avec Valenciennes Métropole ainsi que les avenants éventuels, et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

✓ D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les contrats relatifs aux prestations de service d’archivage avec Valenciennes Métropole ainsi que leurs avenants éventuels.

Madame Annabelle VILET a présenté les délibérations 3-4 et 5 :

3- Ressources humaines – Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique)

Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 31 janvier 2024, Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Considérant qu’en prévision des besoins des services des centres de loisirs et culturels, espaces verts, services techniques et entretien des locaux, pour la période du 15-02-2024 au 31-12-2024 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité ;

A l’unanimité des voix, le Conseil municipal a décidé :

D’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois.

A ce titre, seront créés, au maximum :

✓ 50 emplois à temps complet dans le grade d’Adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur ;

✓ 12 emplois à temps complet dans le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent des services techniques ou espaces verts ;

✓ 10 emplois à temps non complet, relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien ;

✓ 1 emploi à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent administratif.

Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

4- Ressources Humaines – Autorisation de recrutement d’agents non titulaires de remplacement

Vu la commission Finances-Administration Générale-Ressources Humaines du 31 janvier 2024, Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé :Page 6 sur 12

✓ D’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

✓ De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Madame le Maire sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

5- Ressources Humaines - Accueil d’une étudiante stagiaire au service Culture – Octroi d’une gratification

Vu la commission Finances-Administration Générale-Ressources Humaines du 31 janvier 2024,

Madame le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, d’occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvés par la collectivité.

L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage qui détermine les modalités d’accueil, et notamment les droits et obligations des parties.

Madame le Maire précise également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

La gratification correspond à une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du Code de la Sécurité Sociale soit 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale.

Ceci exposé, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé :

✓ De valider l’accueil d’une étudiante en BUT Techniques de commercialisation / Stratégie Evènementiel, en qualité de stagiaire au service Culture, à compter du mois de mars sur la base d’une durée effective de 420 heures.

✓ D’autoriser le versement d’une gratification à hauteur de 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale, ✓ D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant à signer la convention de stage et tous documents afférents à ce dossier, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.Page 7 sur 12

6- Finances – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024- Rectification de la délibération du 30 novembre 2023

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 31 janvier 2024,

Madame le Maire expose :

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2024, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en application de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023 (Budget primitif + Décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Vu l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Le 30 novembre 2023 le Conseil municipal a délibéré, mais il convient de revoir cette délibération car les restes à réaliser ont été repris dans le calcul du montant autorisé. Hors ceux-ci sont exclus du calcul du plafond limite applicable dans la mesure où l’article L.1612-1du CGCT ne vise que les crédits ouverts. Les restes à réaliser constatés au titre de l’exercice antérieur sont exécutés au regard de l’état des restes à réaliser établi par l’ordonnateur au 31 décembre de l’exercice antérieur.

Considérant que la délibération du 30 novembre 2023 autorisant de manière anticipée, les dépenses de la section d’investissement ne respecte pas les dispositions de l’article L1612-1 du CGCT et de la doctrine administrative.

Considérant la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement durant cette période de transition.

A la majorité des voix, le Conseil Municipal a décidé :

✓ D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2024 et jusqu’au vote du budget.

✓ De dire que les montants des crédits correspondants sont les suivants :

Chapitre 20 : 254 560.00 €/4 = 63 640.00 €

Chapitre 204 : 94 443.00 €/4 = 23 610.75 €

Chapitre 21 : 4 237 357.47 €/4 = 1 059 339.37 €

✓ D’autoriser Madame le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif 2024.

La délibération n°14 du Conseil Municipal du 30 novembre 2023 est rapportée.

Exprimés : 28

Pour : 23

Contre : 5 Mr ZAREMBA. Mr BOTTICCHIO (pvoir à Mr ZAREMBA). Mr WYSOCKI. Mme MELE. Mr GAJEWSKIPage 8 sur 12

7- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole – Subvention à l’association du Foyer Socio-éducatif du collège Félicien Joly

Vu la commission Finances-Administration Générale-Ressources Humaines du 31 janvier 2024,

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé, de valider la demande de Monsieur le Président du Foyer Socio-éducatif du collège Félicien Joly qui sollicite la commune à hauteur de 600€ pour l'organisation d'un voyage de 6 jours à Hambourg pour 49 élèves du collège en mai 2024.

Et autorisé Madame le Maire à reverser le montant de la subvention à l'association.

8- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole – Subvention à l’association Fresnes 1720

Vu la commission Finances-Administration Générale-Ressources Humaines du 31 janvier 2024,

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a validé la demande de Monsieur le Président de l’association Fresnes 1720 qui sollicite la commune à hauteur de 600€ pour l'organisation de la Fête du Tricentenaire les 02, 03 et 04 février 2024.

Et autorisé Madame le Maire à reverser le montant de la subvention à l'association.

9- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Compagnie Les Archers Fresnois

Vu la commission Finances-Administration Générale-Ressources humaines du 31 janvier 2024.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a validé la demande déposée par l’Association Compagnie des Archers Fresnois ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; afin d’obtenir un financement à hauteur de 1 000€, pour l'organisation d’un Tournoi international de tir à l’arc les 16 et 17 mars 2024.

Et autorisé Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.

10- Finances – Subvention exceptionnelle à l’Association des Centres Sociaux et Socioculturels de la Région de Valenciennes centre socioculturel de Fresnes-sur-Escaut

Vu la commission Finances-Administration Générale-Ressources Humaines du 31 janvier 2024, Madame le Maire expose que la ville a signé en 2023 une convention de partenariat avec le Département du Nord pour la lutte contre l’isolement des Aînés et des personnes fragiles en situation de handicap.

Dans ce cadre, la ville a délégué au centre socioculturel la réalisation d’une action « numérique ludique » destinée aux ainés et qui s’est déroulée pendant la semaine bleue.

Il convient donc de reverser au centre socioculturel la subvention du Département du Nord perçue par la ville.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé le versement d’une subvention exceptionnelle au centre socioculturel de 1 000€ correspondant au montant perçu par la ville.Page 9 sur 12

11- Finances – Avance sur la subvention annuelle à l’association Les Peintres Fresnois du Temple de l’Amour

Vu la commission Finances-Administration Générale-Ressources Humaines du 31 janvier 2024,

Considérant la demande du Président de l’association Les Peintres Fresnois du Temple de l’Amour qui, compte- tenu de la situation financière de l’association, sollicite une avance sur la subvention annuelle 2024 d’un montant de 100€.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a acté cette demande et autorisé le versement de cette avance de subvention à hauteur de 100€.

12- Finances – Programmation 2023 du Contrat de Ville – Versement de la participation Ville pour l’Action « C’est Cliché ! »

Vu la commission Finances-Administration Générale-Ressources Humaines du 31 janvier 2024,

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée la prolongation de la programmation du Contrat de Ville jusqu’au 31 décembre 2023, dont l’action « C’est Cliché ! » fait partie,

Cette action menée en intercommunalité avec les villes de Condé sur l’Escaut et de Vieux Condé dans le cadre du CISPD ; et dont l’objectif est de travailler les stéréotypes par le montage d’une pièce de théâtre destinée aux collégiens et lycéens ; a fait l’objet d’une demande de prorogation auprès de la Préfète déléguée à la Politique de la Ville par la ville de Condé sur l’Escaut pour un délai de réalisation au 30 juin 2024,

Considérant qu’il est nécessaire aujourd’hui de modifier le budget de cette action en réévaluant son montant à 12 851€.

Action Coût total Part Etat

80%

Part

Ville

Autres financements

Villes de Vieux-Condé et de Condé sur

l’Escaut

C’est Cliché ! 12 851€ 10 280€ 857€ 1 714€

Ceci exposé, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé :

✓ De valider la participation de la ville à l’Action « C’est cliché ! » menée dans le cadre de la programmation 2023 du Contrat de Ville à hauteur de 857€,

✓ D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toutes dispositions pour la bonne exécution de cette délibération.

13- Finances – Régie de recette du Pôle enfance jeunesse - Modification des tarifs de la restauration scolaire et instauration du tarif de l’Ecole Municipale du Sport

Vu l’avis de la commission Finances-Administration Générale-Ressources Humaines du 31 janvier 2024, Vu la commission Jeunesse, Ecoles, Sport et Association du 8 novembre 2023,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2331-1 et suivants sur les recettes de la section fonctionnement.

Vu la convention LEA (Loisirs Equitables et Accessibles) signée entre la commune et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en date du 11 juillet 203,

Considérant les rencontres et tables rondes organisées avec les familles dont l’objectif était d’améliorer l’offre d’accueil des jeunes âgés de 3 à 17 ans, et considérant les décisions qui en sont ressorties,Page 10 sur 12

Vu la décision prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale, n°85-2023 : Portant regroupement des régies pour l’encaissement des participations des familles : ✓ Restauration scolaire et ALSH de juillet,

✓ Activités périscolaires,

✓ Accueils de Loisirs Sans Hébergement 3-17 ans,

✓ Activités annexes des centres de loisirs,

✓ Ecole Municipale des Sports.

Il convient aujourd’hui de fixer les nouveaux tarifs :

✓ Pour la restauration scolaire et la restauration pendant l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement du mois de Juillet ;

✓ Pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement des mercredis après-midi et pendant les petites vacances scolaires, et pour les activités annexes aux ALSH.

Les tarifs sont fixés de la manière suivante :

Restauration scolaire :

Quotient familial Prix repas scolaire

0-369 3€

370-499€ 3.35€

500-700€ 3.35€

Plus de 701€ 3.60€

Restauration pendant l’ALSH de juillet :

Quotient familial Prix repas ALSH Juillet (surcoût au

forfait journalier)

0-369 0.75€

370-499€ 0.85€

500-700€ 0.85€

Plus de 701€ 0.95€

Accueils de Loisirs Sans Hébergement (3-17 ans) - Mercredi après-midi et petites vacances : Quotient familial Forfait

0-369 0.75€

370-499€ 1€

500-700€ 1€

Plus de 701€ 1.20€

Participations pour les activités annexes ALSH :

Tarif de la sortie par participant (droit d’entrée et

transport)

Participation demandée

Inférieur à 10€ 1.50€

Entre 11€ et 30€ 4€

Entre 31€ et 50€ 8€

Supérieur à 51€ 10€

Participation aux activités de l’Ecole Municipale du Sport : Tarif unique de 5€ la période scolaire (entre deux périodes de vacances)

Ceci exposé, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal vote les tarifs, tels que détaillés ci-dessus :

✓ Pour la restauration scolaire et la restauration pendant l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement du mois de Juillet ;

✓ Pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement des mercredis après-midi et pendant les petites vacances scolaires, et pour les activités annexes aux ALSH.Page 11 sur 12

14- Finances – Urbanisme – Prise en charge par Valenciennes Métropole des études énergétiques pour les sites Ecoles Louis Pasteur et Paul Langevin

Vu la commission Finances-Administration Générale-Ressources Humaines du 31 janvier 2024,

Madame le Maire expose :

Afin de lutter contre le changement climatique et la pollution de l’air, la Communauté d’Agglomération a fixé des objectifs ambitieux dans la stratégie territoriale du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2026, notamment :

Réduire de 68% les émissions directes de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 2016 ; Viser la réduction de 55% des émissions de polluants atmosphériques en 2023 par rapport à 2012.

Pour atteindre ces objectifs ambitieux, le PCAET fixe également des objectifs secteur par secteur. L’un des objectifs de ce PCAET est de développer la rénovation des bâtiments et éclairage du territoire (patrimoine des communes et de la communauté d’agglomération).

Le PCAET fixe notamment un objectif de diminution des consommations d’énergie du secteur tertiaire (bâtiments de collectivités compris), à hauteur :

D’une diminution de 16% de la consommation de ce secteur d’ici 2030 par rapport à 2016 ; D’une diminution de 54% de la consommation de ce secteur d’ici 2050 par rapport à 2016.

Agir sur ce secteur est donc un élément clé pour la transition énergétique du territoire, d’autant plus que les consommations d’énergie de ce secteur sont principalement basées sur de l’énergie fossile (41% de gaz et 21% de fioul tel que précisé dans le diagnostic PCAET).

Pour parvenir à atteindre ces objectifs, les communes de l’ensemble du territoire doivent agir collectivement.

Considérant les circonstances mondiales actuelles qui affectent l’ensemble de l’économie liée aux énergies et par conséquence les finances de nos collectivités, et compte-tenu des possibilités d’économie d’échelle attendues, ainsi que de l’ingénierie dont dispose Valenciennes Métropole, il est proposé que la communauté d’agglomération prenne en charge solidairement la réalisation des audits énergétiques des bâtiments communaux et de l’éclairage public.

Pour les 35 communes membres de Valenciennes Métropole, cette action concerne :

✓ La prise en charge de 2 audits énergétiques pour les bâtiments des communes de moins de 5 000 habitants,

✓ La prise en charge de 3 audits énergétiques pour les bâtiments des communes de plus de 5 000 habitants ;

✓ La prise en charge d’un audit énergétique de l’éclairage public pour toutes les communes.

C’est dans ce cadre, que la commune de Fresnes-sur-Escaut souhaite la prise en charge par Valenciennes Métropole des études énergétiques pour deux bâtiments suivants :

✓ Ecole Louis Pasteur, située rue Louis Pasteur d’une surface de 1 940 m².

✓ Ecole Paul Langevin, située rue Edgard Loubry d’une surface de 1 514 m².Page 12 sur 12

A la suite de ces deux études, la commune s’engage à réaliser des travaux préconisés sur la base de celles-ci.

La commune transmettra, après le début des travaux, une attestation de démarrage des travaux ainsi qu’un calendrier prévisionnel de réalisation à Valenciennes Métropole.

Sur ces bases, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé :

✓ D’approuver la prise en charge par Valenciennes Métropole des études énergétiques, pour les deux sites cités ci-dessus.

Mme Marie-Thérèse MANIEZ, secrétaire

de séance

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES