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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 06 juillet 2022
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 06 juillet 2022)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
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Procès-verbal du conseil municipal du 06 juillet 2022
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire ouvre la séance,
Madame Marie-Thérèse MANIEZ élue secrétaire de séance procède à l’appel :
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI
Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE
Absents : Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
Présents : 24 - Excusés : 2 - Absents : 3
En préambule, Madame le Maire fait part de sa surprise quant à la très régulière absence de conseillers municipaux censés représenter leurs électeurs et qui aujourd’hui sont systématiquement absents et jamais excusés.
Madame le Maire propose ensuite l’adoption du procès-verbal du dernier conseil municipal en date du 13 avril 2022.
Monsieur ZAREMBA sollicite les réponses aux questions qui avaient été posées. Madame le Maire laisse la parole à Madame RUELLE : La différence entre les pages du budget et les annexes est simplement due à la saisie dans le logiciel, pour les comptes 1641 et 66111, ils apparaissent sur deux lignes, si on prend la somme de ces deux lignes nous avons bien la somme totale qui apparait au budget. Pour les Intérêts Courus Non Echus de 2021, ils ont été mandatés en cours d’année à la demande de la perception.
Mr WYSOCKI : S’il s’agit d’une charge rattachée, elle doit être constatée en année n et non en n+1.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Madame le Maire donne ensuite lecture de la liste des décisions prises en application de l’article L2122- 22 du code général des collectivités territoriales :
20- Contrat d’abonnement pour l’hébergement du serveur COSOLUCE avec la société SGI pour l’année 2022.
Montant des prestations 8 010€ TTC. Page 2 sur 29
21- Location d’une place de parking rue Emile Zola à Mme VANDERMOUTEN au tarif de 10€ par mois.
22- Concession d’un terrain dans le cimetière communal à Mr FROUCHART pour une durée de 50 années au tarif de 400€.
23- Dans le cadre du marché de prestation de service en assurances, signature de l’Avenant n°1 au lot 2 « Responsabilité civile » par l’actualisation de la masse salariale.
L’avenant est passé avec la société PNAS Assurances, le montant de la prime annuelle est inchangé.
24- Mission à Monsieur DEREME Géomètre expert à Valenciennes pour la réalisation d’un bornage, d’un plan de division et du dossier de modification parcellaire dans le cadre du projet de vente d’une parcelle par le Département au profit de la commune.
Montant de la prestation : 1 428€ TTC.
25- Convention avec l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Nord pour la formation Prévention et Secours Civique niveau 1 au bénéfice d’agents municipaux.
Coût de la formation : 1 200€ TTC pour deux sessions d’une journée en juin et septembre 2022.
26- Convention avec l’organisme FM FORMATION de Courrières pour la formation professionnelle d’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux.
Coût de la prestation : 460€ TTC pour 2 participants.
27- Convention avec l’organisme PREVENT ACT d’Aubigny au Bac pour la formation d’autorisation à la conduite de chariot automoteur de manutention.
Coût de la formation : 828€ TTC pour 9 participants.
28- Contrat avec la société MSI de Mons en Baroeul pour la maintenance du serveur IBM. Coût de la prestation : 828€ TTC,
Durée du contrat : une année à partir de juillet 2022.
29- Convention avec l’organisme PRO FORMATION de Valenciennes pour la préparation à l’habilitation électrique.
Coût de la formation : 864€ TTC pour 8 participants.
30- Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal à Mr DUPONCHEL pour une durée de 50 années au tarif de 400€.
31- Mise à disposition gratuite, à titre précaire et révocable de parcelles de terrains situées Champs du Moulin au bénéfice de Monsieur PIESSET afin d’y faire pâturer des chevaux.
32- Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal à Mme MUREZ pour une durée de 30 années au tarif de 300€.
33- Renouvellement de la convention précaire et révocable d’occupation des locaux de la Gare à l’association MERCURE pour une durée de 8 mois du 1er mai au 31 décembre 2022. Montant de la location : 150€ par mois.
34- Convention avec l’organisme PREVENT ACT d’Aubigny au Bac pour la formation professionnelle d’autorisation de conduite d’engins de chantier catégorie C.
Coût de la formation : 828€ TTC pour 6 participants.
35- Convention avec l’organisme FM FORMATION de Courrières pour l’autorisation à la conduite d’engins de chantier catégorie A. Page 3 sur 29
Coût de la formation : 1 500€ TTC pour 10 agents.
36- Mission à l’entreprise GEOLYS d’Armentières pour l’établissement d’un plan topographique de la place Paul Vaillant Couturier.
Montant de la prestation : 1 800€ TTC.
37- Mission à l’entreprise AGGERIS de Herlies pour la réalisation d’un sondage et diagnostic amiante pour la Place Vaillant Couturier.
Montant de la prestation : 1 896€ TTC.
38- Contrat avec la société SUEZ Eau France pour la prestation de service portant sur l’exploitation, la surveillance continue et la maintenance des installations de la station de relevage des eaux « Soult ». Montant de la prestation annuelle : 5 123.29€ TTC hors frais de gestion, échéance au 31 décembre 2023.
39- Convention avec l’organisme BOURBOURG FORMATION de Bourbourg pour la certification à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Coût de la prestation 1 440€ TTC pour 3 participants.
40- Contrat avec la société MSI de Mons en Baroeul pour l’abonnement et la sauvegarde de la licence Veeam Backup Essentiales Standard.
Montant de la prestation : 299.45€ TTC.
Durée du contrat : deux années
41- Accord cadre à bons de commande portant sur les travaux d’aménagement et d’entretien des voiries communales confié à la société TCL de Vieux-Condé.
Ce marché est composé de deux lots :
Lot 1 : travaux d’aménagement des voiries communales,
Lot 2 : travaux d’entretien des voiries communales.
Pour chaque lot, le montant minimal de commande annuel est de 50 000€ et le montant maximal annuel de 150 000€.
L’accord cadre est passé pour l’année 2022 et reconductible 3 années supplémentaires tacitement.
42- Convention avec la société AMAZON France pour l’installation de casiers consignes automatiques Place Henri Barbusse.
Montant de la redevance annuelle : 480€ et 180€ correspondant forfaitairement à la consommation annuelle d’électricité.
Durée de la convention : 3 années.
43- Location d’une place de stationnement dans la cour de La Poste à Mme MARIN au tarif de 20€ par mois.
44- Convention avec l’organisme Training Rescue Technique de Beuvrages pour la formation Initiation aux premiers secours pédiatriques.
Coût de la prestation : 250€ TTC pour 7 participants.
45- Concession d’un terrain dans le cimetière communal à Monsieur BERDIN pour une durée de 50 années au tarif de 400€.
46- Sollicitation du Département du Nord dans le cadre de la répartition des amendes de police pour la pose de coussins berlinois Cité Marcel Cachin.
Montant de la subvention demandée : 9 341.25€ soit 75% du montant Hors taxes de l’opération estimée à 12 455€. Page 4 sur 29
47- Sollicitation du Département du Nord dans le cadre de la répartition des amendes de police pour la pose de coussins berlinois rue Jacques Prévert.
Montant de la subvention demandée : 4 402.50€ soit 75% du montant Hors Taxes de l’opération estimée à 5 870€.
48- Sollicitation du Département du Nord dans le cadre de la répartition des amendes de police pour la pose de coussins berlinois supplémentaires rues des Cygnes et des Mouettes. Montant de la subvention demandée : 2 565€ soit 75% du montant Hors Taxes de l’opération estimée à 3 420€.
49- Concession d’un terrain dans le cimetière communal à Mesdames TALMANT et REVAUX pour une durée de 50 années au tarif de 400€.
50- Mission à Monsieur DEREME géomètre expert à Valenciennes pour la réalisation d’un relevé topographique des abords du centre social résidence Ballanger.
Montant de la prestation : 528€ TTC.
51- Contrat de portage salarial avec la société Atlas Portage de Boulogne sur Mer pour faire face au besoin en ressources humaines en matière d’expertise technique, des marchés publics et de suivi des dossiers en cours.
Durée du contrat : du 1er juillet au 31 décembre 2022.
Montant de la prestation : 14 369€.
52- Contrat avec la société PIL Service de Provin pour la vérification et le contrôle sécurité du massicot électrique.
Durée du contrat : une année.
Montant de la prestation : 1 211.63€ TTC.
53- Concession d’une case de columbarium dans le cimetière communal à Mme DUJARDIN pour une durée de 30 années au tarif de 750€.
54- Mission à la société DIAG 59 de Saint-Saulve pour la réalisation des diagnostics avant la vente des immeubles d’habitation situés 24 et 44 rue Benoît Monfroy.
Montant de la prestation : 497.25€ TTC.
55- Mission à la SARL Géoprojet de Saint Amand les Eaux pour la gestion des certificats d’alignement pour la période de juin 2022 à mai 2023.
Montant de la prestation : 174€ TTC du 1er au 5ème et 138€ TTC par alignement supplémentaire.
56- Travaux d’extension du bloc sanitaire de l’école Pierre & Marie Curie, signature de bons d’engagements suite à la consultation des entreprises.
Les travaux sont exécutés en lots, et les résultats de la consultation sont les suivants :
Lot 1 : gros œuvre étendu attribué à la SARL DUCARNE BATIMENTS de Bousies pour un montant de 55 350.69€ HT,
Lot 2 : charpente – couverture attribué à la SARL DUCARNE BATIMENTS pour un montant de 10 594.87€ HT,
Lot 3 : menuiseries extérieures attribué à la société BOIRAMA de Saint Amand les Eaux pour un montant de 11 779.95€ HT,
Lot 4 : électricité – VMC attribué à la SARL DUCARNE BATIMENT pour un montant de 6 457 € HT, Lot 5 : plomberie sanitaires attribué à la SARL DUCARNE BATIMENT pour un montant de 3 130€ HT, Page 5 sur 29
Le montant total prévisionnel des travaux est de 87 312.51€ HT.
57- Signature d’une demande de déclaration préalable pour le projet d’aménagement de la rue du Bois – Démolition de deux logements et création d’aires de stationnement de 44 places.
58- Contrat d’abonnement aux services d’informations juridiques pluridisciplinaires avec la société SVP de Saint-Ouen.
Montant de la prestation : 642.72€ TTC par mois.
Echéance de l’abonnement au 31 décembre 2022.
59- Signature d’une demande de déclaration préalable pour le projet d’aménagement d’un ancien logement de fonction permettant l’extension du centre culturel Bonnepart sis 409 rue Edgard Loubry.
Comme annoncé lors du dernier conseil municipal, un point est présenté sur l’ensemble des projets en cours et à venir, Madame le Maire laisse la parole à Monsieur DOUVRIN.
Monsieur DOUVRIN : Je vais vous présenter un récapitulatif de l’historique et du déroulement des travaux.
En premier lieu, le DOJO : La réflexion sur la définition des besoins a débuté en 2015, les études en juin 2018, le COVID, la découverte de cavités et la défaillance d’une entreprise ont repoussé les échéances, aujourd’hui la fin des travaux est prévue fin juillet.
Le montant des travaux a été impacté, passant de 1 007 000€ à 1 100 000€. La commune a obtenu diverses subventions, la DETR, le CNDS et le Département, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, nous sollicitons des pourcentages de versements de ces subventions.
Mr ZAREMBA : Qu’elle est la part Départementale ?
Mr DOUVRIN : La subvention est de 295 000€.
Mme le Maire : Les demandes de subventions ont été faites au début de ce dossier, nous n’avons pas eu de réactualisation des financements, la part à charge de la commune est augmentée.
Mr DOUVRIN : Une commission de sécurité va être sollicitée pour l’ouverture, il faudra également attendre l’achat des tatamis en septembre.
L’aménagement du parking est repris indépendamment et réaménagé, avec une reprise de l’allée qui mène aux vestiaires du terrain de foot, pour une enveloppe d’environ 150 000€.
Mr ZAREMBA : Et concernant le local bouliste ?
Mme le Maire : Ce local est déjà en service, ainsi que la salle de musculation. L’aménagement des extérieurs fait partie du projet global et s’ajoute au budget de rénovation.
Les cités Hardy-Ballanger, sous maîtrise d’ouvrage de Valenciennes Métropole, les études ont démarré début 2016, les travaux de pré-viabilisation des espaces public de la cité Ballanger de septembre 2018 à juin 2019, puis la réhabilitation de 40 logements par la SIGH, une démolition de 4 logements et de 14 garages, à partir d’octobre 2019 jusqu’en avril 2021. En parallèle, les travaux de pré-viabilisation de la cité Hardy ont été réalisés d’octobre 2019 à juin 2020, les aménagements des espaces publics de novembre 2020 à avril 2022, la réhabilitation des logements Maisons & Cités, soit 101 logements au total ont démarré en janvier 2021 pour une durée de 20 mois.
La participation de la ville est à hauteur de 691 000€ sur la viabilisation des espaces publics, pour un Page 6 sur 29
cout global de 4 millions d’€ HT. Ce chantier était compliqué, dans la mesure où nous sommes dans un milieu habité avec la réhabilitation lourde de logements en location. S’ajoutent plus de deux années de travaux pour les voiries, ces travaux ont été réceptionné, mais des plantations de pelouses et de l’entretien sont encore à réaliser.
La réhabilitation des logements par Maisons & Cités est encore en cours, et nous avons beaucoup de demandes des locataires qui ne comprennent pas toujours le degré des travaux, avec des déménagements et des opérations à tiroir.
L’extension du centre social « Réussite Amitié » : Ce projet commence à prendre forme aujourd’hui en partenariat avec l’ACSRV, la direction du centre socio-culturel de la ville, et la CAF. Ce projet d’une superficie de 165 m² devrait accueillir une salle d’activités, des locaux PMI, un Fab-Lab, des sanitaires et d’autres locaux annexes.
Cette extension s’intègre en connexion avec le bâtiment existant dans la partie du terrain clôturé en liaison avec les nouveaux aménagements de la place centrale de la cité Ballanger.
Le coût de ce projet est actuellement en cours de définition, il sera de l’ordre de 700 000€ TTC, avec un financement dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville de 270 594€.
La rue du Bois : Le projet comprend le réaménagement des abords du groupe scolaire Féry et 44 nouvelles places de stationnement, il a été présenté aux riverains lors d’une réunion publique. La déclaration d’urbanisme est déposée et le Dossier de Consultation des Entreprises est en cours d’élaboration. La consultation va être lancée avec pour objectif un démarrage des travaux au dernier trimestre 2022. Aujourd’hui cette opération est estimée à 700 000€ TTC.
Mme le Maire : Une deuxième réunion publique avec l’équipe enseignante et les parents d’élèves va être programmée, puisque les travaux vont durer environ 6 mois et vont se faire pendant la période scolaire. Sur ce projet, nous avons déjà alerté la police nationale pour venir en renfort de nos équipes, car nos ASVP se font régulièrement insulter.
La construction de 42 logements cité Soult Basse, rue des Tourterelles : Cette opération a débuté il y a plus de 7 ans, nous avons cumulé les problèmes qui ont retardé le projet. Tout d’abord, une étude environnementale a engendré des mesures de dépollution de l’ordre de 200 000€, à cela s’ajoutent des pré-fouilles archéologiques déclenchées par l’INRAP et retardées par le COVID. Aujourd’hui, la commune a pu lancer la consultation de viabilisation et les entreprises sont connues depuis plusieurs mois, cependant, Maisons & Cités ne pouvait lancer sa consultation tant que la certitude n’était pas établie sur la tenue des terrains au vue de l’étude sismique. Ce qui aurait pu obliger l’organisme à prévoir des fondations spéciales et aurait de ce fait remis en cause le projet. Cet aspect levé, Maisons & Cités va pouvoir lancer sa consultation.
Nous sommes aujourd’hui dans la phase d’élaboration du planning.
Sur les 42 logements, nous avons 16 maisons en accession pour lesquelles il est nécessaire d’obtenir plus de 50% de promesses d’achat pour pouvoir démarrer le programme de construction. Raisonnablement, les travaux de pré-viabilisation à charge de la commune devraient démarrer en octobre-novembre 2022, pour ensuite laisser place à la construction des logements, avant de finaliser les espaces publics.
Le coût global est arrêté à 1 775 000€ TTC, ce qui respecte sensiblement le programme de départ, malgré la dépollution.
Ce projet a fait l’objet d’une présentation en réunion publique.
Mr ZAREMBA : La population a été concertée, et quel a été l’avis des personnes présentes lors de la réunion ?
Mr DOUVRIN : Dans l’ensemble les avis recueillis ont été favorables. Page 7 sur 29
Le square du 19 mars, et le PNRQAD Rivage : Ces deux projets sont liés, avec deux maîtres d’ouvrage. Le PNRQAD a pour maître d’ouvrage Valenciennes Métropole, ce programme a démarré en 2015, avec la reconfiguration de la rue du Rivage, la construction de deux programmes de logements (10 locatifs et 8 en accession), et la construction deux autres programmes de logements rue de l’Escaut et un Cour de l’Escaut.
L’aménagement partiel du Square du 19 mars de la rue de la Marine à la rue de l’Escaut, sous maîtrise d’ouvrage de Valenciennes Métropole est de l’ordre de 2 300 000€HT, la participation de la ville sur ces aménagements est de 480 000€.
La commune a décidé de prendre en compte des aménagements supplémentaires liés au quartier, la rue de la Marine dans sa globalité, la rue de l’Escaut avec la création d’un parking privé de 12 places ainsi que l’aménagement complémentaire du Square du 19 mars jusqu’à la rue de la Paix. L’estimation s’élève à 660 000€, pour cela nous avons décidé d’un groupement de commandes avec Valenciennes Métropole, afin que les travaux soient globalisés. Cet appel d’offres a été fructueux, et sensiblement conforme aux estimations, ces travaux pourraient donc démarrer au cours du dernier trimestre 2022. Nous attendons de savoir la date d’engagement de la construction des logements rue du Rivage par la SIGH. Sachant que la rue de la Marine peut être réaménagée dans un premier temps. Ce programme est long, dans sa globalité il devrait durer 5 ans.
Mr ZAREMBA : Même question, une concertation avec les riverains a-t-elle été menée ?
Mme le Maire : Une réunion publique a eu lieu, et des recours sont ou vont être posés, mais cela n’empêche pas l’avancée du projet.
Mr ZAREMBA : Apparemment, lors de la réunion du 4 octobre 2021, la plupart des riverains étaient contre le projet.
Mme le Maire : La personne qui a rédigé un compte-rendu l’a fait dans ce sens. Chacun a sa façon d’interpréter la parole des habitants. Ce qui est important sur ces deux projets est de considérer que l’entrée de ville sera complétée, que des accessions à la propriété vont être réalisées, ce qui est obligatoirement une plus-value pour le centre-ville, dont le projet de revitalisation est en œuvre. A la suite de l’ensemble de ces opérations, vous avez également l’îlot Seguin qui a été reconnu d’intérêt communautaire et dont les études opérationnelles sont en cours de démarrage.
Mr BOTTICCHIO : Au niveau du Square, qu’en est -il des places de parking ?
Mr DOUVRIN : Aujourd’hui, nous avons environ une trentaine de places non aménagées, nous aurons ensuite 70 places qui seront disponibles.
Mr BOTTICCHIO : La mosquée n’est pas encore opérationnelle et 300 personnes vont fréquenter ce bâtiment. Cela va poser problème.
Mme Maire : Le chiffre que vous annoncez n’est pas bon en terme de fréquentation, nous ne préjugerons pas de la fréquentation de la mosquée. Ce chiffre figure sur le permis de construire, il prend en considération des normes qui ne sont pas en corrélation avec la réalité. La mosquée n’accueillera pas autant de monde.
Mr ZAREMBA : Ces nouvelles places de parking vont augmenter la pollution.
Mme le Maire : Si on souhaite un centre-ville attractif, que les personnes qui y habitent trouvent une place, il est préférable de mettre l’offre de parking en entrée de ville plutôt qu’en plein centre. Cette offre de parking n’est pas liée à la mosquée, mais aux constructions de nouveaux de logements, et au Page 8 sur 29
fait qu’il y aura plus de population en centre-ville.
Mr BOTTICCHIO : J’entends ce que vous dites, mais je suis quand même inquiet, les nouveaux logements vont générer de nouveaux habitants à raison d’une ou deux voitures par famille, et les jours de prières vous aurez un afflux de véhicules qui posera problème.
Mme le Maire : On ne peut pas refaire le débat de la mosquée aujourd’hui. Vous avez le droit d’évoquer ce chiffre puisqu’il est dans le permis de construire, mais cela ne reflète pas la réalité. Aujourd’hui vous pouvez compter le nombre de voitures qui stationnement aux abords de l’actuelle mosquée, vous êtes très loin de la centaine de véhicules.
Mr BOTTICCHIO : Je suis d’accord avec vous, cependant le nombre de voitures quel qu’il soit va poser problème.
Mme le Maire : Les personnes qui fréquentent la mosquée stationnent déjà aujourd’hui. On qualifie le stationnement pour le réglementer, nous ne pouvons que nous en féliciter. Cela est pareil aux abords des écoles, 44 places au Trieu, vous allez me dire que cela n’est pas suffisant, et nous verbalisons quand cela est nécessaire. Ce qui se passe au Trieu en terme de verbalisation va peut-être se produire en centre-ville.
Mr SYBILLE : Ces aménagements vont aussi permettre de réglementer les stationnements lors des manifestations dans la salle des fêtes ou au quARTier. Aujourd’hui, nous avons du stationnement sauvage.
Monsieur DOUVRIN poursuit :
Effondrement au quARTier, sentier des arts : Le 03 mai 2022 un effondrement important s’est produit sur le sentier des arts d’une dimension d’environ 5 mètres sur 3.50 mètres et 2 mètres de profondeur. Sur une ancienne voûte des houillères où transitent des eaux pluviales et des eaux de nappes. Il s’agit d’une construction très ancienne. La responsabilité des houillères qui a effectué d’importants travaux en 2006 a été partiellement démontrée, l’Etat par l’intermédiaire de la DREAL a admis une participation financière à la mise aux normes de ces ouvrages du fait d’inconformités. La compétence assainissement étant de la responsabilité de Valenciennes Métropole, après diverses études, le service a déterminé un coût de réhabilitation pour Valenciennes Métropole et pour l’Etat. Pour Valenciennes Métropole, l’estimation s’élève à 165 537€ et à 143 387€ pour l’Etat.
Ces travaux sont aujourd’hui en attente du retour de la convention signée par les services de l’Etat.
Mme le Maire : La cause de cet effondrement n’a rien avoir avec les puits de mines.
Mr DOUVRIN : En effet, à cet endroit existait une ancienne station de relevage, et en 2006, à la demande de la ville cette station a été déplacée. Les travaux de création de cette nouvelle station impliquaient le prolongement des canalisations sur des terrains instables. A l’époque, Charbonnages de France a réalisé cette opération avec de grosses inconformités.
Mr BOTTICCHIO : Dans cette zone, il y a quelques années une opération d’injection dans le sol a été réalisée, comment se fait-il que cette voute n’a pas été comblée ?
Mr DOUVRIN : Un puit de mine se situe à l’entrée du quARTier côté rue de la Paix, l’injection a été faite très certainement à cet endroit afin de colmater le puit de mine et d’installer des soupapes de sécurité. Cela est de la compétence de la DREAL aujourd’hui. Cela n’a rien avoir avec cette voûte qui aujourd’hui est en service et qui recueille les eaux du quARTier et le bassin versant.
Mr BOTTICCHIO : Y a-t-il un danger d’avoir quelque chose de similaire à un autre endroit ? Page 9 sur 29
Mr DOUVRIN : Cette voûte s’est effondrée du fait du mauvais raccordement en 2006, elle est reconnue par les services de Valenciennes Métropole, cela est dû aux travaux à cet endroit.
Réhabilitation de l’ancienne propriété GORNY : Ce bâtiment doit faire l’objet d’une réhabilitation totale en vue d’une réaffectation du rez-de-chaussée en local commercial et l’étage en appartement. Des travaux de gros œuvre, charpente couverture, menuiserie extérieures, vitrine, plâtrerie, isolation, menuiseries intérieures, électricité, chauffage, plomberie, revêtement de sol et peinture sont envisagés.
Après consultation de l’ABF un permis de construire va être déposé. Au vu de son avis, une consultation devrait être lancée en septembre avec comme objectif un démarrage des travaux en toute fin d’année 2022.
Le montant estimé s’élève à 259 000€ TTC, avec une recette attendue de la Région Hauts-de-France à hauteur de 50%.
Par contre l’étage n’est pas inclus dans le projet, l’espace sera pré-aménagé en vue d’une location par la suite.
Le réaménagement de l’ancienne Gare des Houillères : Ce projet de réhabilitation de ce bâtiment inscrit au titre des Monuments Historiques a pour objectif d’accueillir le musée de la mine, les Micros- Folies, un atelier Théâtre et l’accueil du Vélotourisme.
Le programme élaboré par le bureau d’étude CAP PROJET a fait l’objet depuis septembre 2020 de réunions, de groupes de travail et de comités de pilotage avec l’ensemble des partenaires associatifs et institutionnels.
Les attendus sont, la mise en valeur de l’histoire locale, le complément de l’offre culturelle de la ville par un équipement fédérateur axé sur le numérique et, dans le cadre de partenariats élargis, un accompagnement à l’acquisition des savoirs et à la formation, un point d’intensité pour les cyclotouristes de la voie verte des gueules noires.
Au vu des surfaces disponibles, le bâtiment permettra d’accueillir au rez-de-chaussée le musée de la mine, un espace scénique, un estaminet tourné vers la terrasse couverte côté sentier des gueules noires et au premier étage, le musée numérique et l’atelier théâtre.
Les espaces extérieurs seront aménagés, en particulier une place paysagère au droit de l’entrée principale rue de la Gare, un stationnement d’une vingtaine de places et le réaménagement du quai avec terrasse couverte le long du sentier.
Le programme ainsi élaboré a permis de lancer une consultation de maîtrise d’œuvre qui est actuellement en cours.
Dès la rentrée de septembre, l’équipe de maîtrise d’œuvre sera désignée et élaborera les études de projet sur le base de ce programme.
Nous sommes sur un programme de faisabilité, le coût de ces travaux au stade de ce programme s’élève à 2 millions d’€ HT.
Mme le Maire : Le Département du Nord, propriétaire du sentier des Gueules Noires s’investit fortement sur ce projet, et une cession de terrain va devoir se faire au profit de la ville au-devant de la Gare, de plus le Département envisage sur ce sentier le passage du Vélotour, et la Gare sera reconnue comme halte. La DRAC intervient également car la gare est inscrite au patrimoine mondial de l’Unesco et des éléments doivent être préservés. Une petite extension est également prévue.
Madame le Maire, avant de laisser la parole à Mr CATEAUX au sujet de la rentrée numérique, rappelle que les travaux de réhabilitation des classes se poursuivent, cette année nous avons un projet important de rénovation et d’extension des toilettes de l’école Pierre & Marie Curie, au-delà des travaux classiques, nous avons eu l’opportunité via France Relance de pouvoir négocier l’accès au numérique pour nos écoles : Page 10 sur 29
Mr CATEAUX : Le socle numérique est un appel à projet pour les écoles élémentaires lancé en 2021 qui vise à réduire les inégalités scolaires et lutter contre la fracture numérique, nous avons répondu à cet appel à projets et avons aujourd’hui reçu le matériel. Pour cette rentrée 2022, les écoles Féry, Pasteur, Curie et Sacré Cœur seront équipées d’écrans numériques interactifs, nous avons également 4 valises de 16 tablettes, 5 ordinateurs portables pour les directeurs, la mise en place d’un réseau wifi et filaire pour toutes les écoles primaires. Les enseignants seront formés par le prestataire sur l’utilisation des écrans numériques interactifs. Le coût de cette opération est de 52 000€ TTC.
Mme le Maire : Nous pouvons également ajouter l’équipement de chaque classe d’un vidéoprojecteur, ce qui implique l’enlèvement des tableaux noirs.
Tous ces projets ont été présentés à chaque conseil de classe, les enseignants sont heureux d’accueillir ce matériel dans leur classe.
Ordre du jour :
1- Administration générale – Plan d’actions Égalité femmes-hommes de Valenciennes Métropole
Madame le Maire expose :
Lors du conseil communautaire de Valenciennes Métropole du 02 décembre 2021, le premier plan d’actions à l’égalité femmes-hommes a été adopté.
Suite à la signature de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale en septembre 2019, Valenciennes Métropole s’est engagée dans une démarche innovante et pionnière à l’échelle nationale en construisant un plan d’actions concret, opérationnel, pragmatique non plus uniquement à travers sa politique d’égalité professionnelle ou de cohésion sociale, mais à travers l’ensemble de ses différentes politiques publiques.
Ce plan d’action se décline en 10 projets :
Promouvoir l’égalité à travers le contrat de ville ;
Intégrer l’égalité dans les clauses d’insertion auprès des prescripteurs, des entreprises ; Favoriser l’accès au sport, à la culture et au tourisme pour toutes et tous ; Promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la communication externe ; Poursuivre la promotion de l’égalité femmes-hommes dans la commande publique ; Intégrer l’égalité dans les projets de renouvellement et d’aménagement ; Favoriser l’égalité dans l’économie sociale et solidaire ;
Encourager la mixité des métiers et l’ouverture des filières structurantes à toutes et tous ; Encourager l’accès à l’agriculture pour les femmes ;
Encourager la mobilité de toutes et tous sur le territoire.
Ceci exposé,
A l’unanimité des voix, le conseil municipal a décidé :
- D’acter le principe de l’engagement de la ville de Fresnes-sur-Escaut dans le plan d’actions de Valenciennes Métropole en faveur de l’égalité Femmes-Hommes,
- De désigner Madame Marie-Thérèse MANIEZ comme élue référente, qui sera chargée de la mise en œuvre du plan d’actions dédié sur le territoire de la commune.
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0 Page 11 sur 29
2- Administration générale – Avis sur le projet d’arrêté de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) de Valenciennes Métropole
- Vu la délibération n° CC32019-140-2053 du conseil communautaire de Valenciennes Métropole en date du 28 mai 2019 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, - Vu la délibération n°CC-2021-159 du conseil communautaire de Valenciennes Métropole en date du 28 juin 2021 prenant acte de la tenue du débat, sans vote, sur les orientations générales proposées dans le cadre de l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, - Vu la délibération n°CC-2022-006 du conseil communautaire en date du 21 mars 2022 qui approuve le bilan de la concertation et arrête le projet de RLPi,
Considérant le courrier du Président de Valenciennes Métropole en date du 14 avril 2022 qui soumet pour avis aux communes membres le projet de RLPi,
Considérant qu’il fera l’objet d’une enquête publique avant son approbation par le conseil communautaire,
A l’unanimité des voix, le conseil municipal a décidé :
- D’émettre un avis favorable sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Valenciennes Métropole, tel qu’arrêté par la délibération n° CC-2022-006 du conseil communautaire en date du 21 mars 2022.
Une fois appliqué, le RLPi s’appliquera sur l’ensemble du territoire de Valenciennes Métropole et viendra se substituer aux Règlements Locaux de Publicité communaux en vigueur.
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0
Madame Annabelle VILET a présenté les délibération 3 à 14 :
3- Administration générale - Création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 32 (articles L251-5 et L251-7 du code général de la fonction publique à compter du renouvellement général des instances fin 2022).
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comité Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 juin 2022.
Madame VILET expose :
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS.
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 : 115 commune et 7 CCAS, permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.
A l’unanimité des voix, le conseil municipal a acté la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0 Page 12 sur 29
4- Administration générale – Composition du Comité Social Territorial Local
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L251-5 et suivants, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et suivants, Considérant le renouvellement général des instances prévu le 08 décembre 2022.
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 115 agents pour la commune et 7 agents pour le CCAS.
A l’unanimité des voix, le conseil municipal a acté les dispositions suivantes : - Le nombre de représentants titulaires du personnel siégeant au Comité Social Territorial est fixé à 5, et en nombre égal de représentants suppléants ;
- Le nombre de représentants titulaires de la collectivité siégeant au Comité Social Territorial est fixé à 5 et en nombre égal de représentants suppléants ;
- Le paritarisme numérique du Comité Social Territorial est maintenu en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. - Décide du recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
Mr ZAREMBA : Serait-il possible que des membres de notre groupe puisse intégrer le Comité Social Territorial ?
Mme VILET : Les élus sont nommés par arrêté de Madame le Maire.
Mr ZAREMBA : Nous pouvons donc vous adresser une demande ?
Mme le Maire : Vous pouvez.
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0
5- Ressources humaines – Contrats d’apprentissage
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l’avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du 30 juin 2022. Vu la commission Finances-Administration générale- Ressources humaines du 23 juin 2022.
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, Page 13 sur 29
Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité technique paritaire du 30 juin 2022, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
A l’unanimité des voix, le Conseil municipal a décidé :
- Le recours au contrat d’apprentissage,
- De conclure dès la rentrée scolaire de septembre 2022, deux contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Espaces verts 1 BPA Travaux d’Aménagement Paysager 2 années
Culture 1
Diplôme d’État de la Jeunesse,
de l’Éducation Populaire et du
Sport Spécialité Culturelle
2 années
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage, ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0
6- Ressources humaines – Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022, Vu le Comité Technique Paritaire du 30 juin 2022,
Vu la délibération n°14 du conseil municipal en date du 30 mars 2005 qui a institué les IHTS,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Madame le Maire expose au conseil municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées.
Pour rappel, les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé. Page 14 sur 29
A l’unanimité des voix, le conseil municipal a acté les dispositions suivantes :
Les IHTS sont versées dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur.
Les IHTS peuvent être versés aux agents suivants :
les fonctionnaires de catégorie C
les fonctionnaires de catégorie B
les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que les fonctionnaires précités.
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les crédits sont prévus au budget de la commune.
La délibération n°14 du 30 mars 2005 est rapportée.
7- Ressources humaines – Instauration du télétravail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 30 juin 2022,
Vu l’avis de la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022,
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation,
Détermination des activités éligibles au télétravail :
Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance, notamment l’instruction, l’étude ou la gestion de dossiers, la rédaction de rapports, notes, compte-rendu et des travaux sur systèmes d’information.
Ne peuvent être éligibles au télétravail les activités :
Qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l’administration, en raison des équipements matériels, de l’accès aux applications métiers nécessaires à l’exercice de l’activité, de la manipulation d’actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l’administration ou d’un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes.
Se déroulant par nature sur le terrain, notamment l’entretien, la maintenance et l’exploitation des équipements et bâtiments. Page 15 sur 29
Les locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail :
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile des agents.
Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail. L’agent doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile au domicile.
Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données :
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité et notamment la Charte informatique. La sécurité des systèmes d’information vise les objectifs suivants : - la disponibilité : le système doit fonctionner dans faille durant les plages d’utilisation prévues et garantir l’accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu, - l’intégrité : les données doivent être celles que l’on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. Les éléments considérés doivent être exacts et complets. - la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique, l’agent en télétravail a obligation d’utiliser, à l’exclusion de tout autre, le matériel informatique mis à sa disposition par l’employeur. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé :
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces horaires, l’agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
Il sera possible pour l’autorité compétente d’accéder sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail :
Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto-déclarations.
Durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail :
La durée de l’autorisation est d’un an maximum. Elle peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. Page 16 sur 29
Quotités autorisées :
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à une journée par semaine.
Les nécessités de service prévalent sur l’organisation du télétravail.
Ceci exposé, à l’unanimité des voix, le conseil municipal a validé :
L’instauration du télétravail au sein de la collectivité sera effective à compter du 1er septembre 2022.
Les critères et modalités d’exercice du télétravail tel que définis ci-dessus.
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0
8- Ressources humaines – Modification du règlement intérieur pour le personnel municipal et le Centre Communal d’Action Sociale
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de Décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022, Vu le Comité Technique Paritaire du 30 juin 2022,
Vu la délibération n°15 du 27 mai 2015 portant adoption du règlement intérieur pour le personnel municipal,
Madame VILET expose la nécessité pour la Collectivité de se doter d’un règlement commun s’appliquant à l’ensemble du personnel et précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux. Ce règlement intérieur modifié, soumis à l’examen du Comité Technique Paritaire a pour objet, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d’organisation du travail, d’hygiène et de sécurité, de règles de vie dans la Collectivité, de gestion du personnel, de discipline.
A l’unanimité des voix, le conseil municipal a acté le règlement intérieur du personnel municipal et du Centre Communal d’Action Sociale joint à la présente délibération.
Ce règlement sera communiqué à tout agent employé à la commune de Fresnes-sur-Escaut.
La délibération n°15 du 27 mai 2015 est rapportée.
Monsieur ZAREMBA : Article 28, est notée l’interdiction d’utiliser les véhicules de service pour les déplacements privés, les élus sont-ils concernés ?
Pourquoi Madame le Maire utilise-t-elle un véhicule de la mairie tous les jours ?
Madame le Maire : J’utilise ce véhicule dans le cadre de mes activités municipales. Page 17 sur 29
Monsieur ZAREMBA : Au niveau des congés exceptionnels, le PACS n’est pas inscrit.
Madame VILET : Nous allons ajouter le PACS au document, ce point avait bien été validé en commission.
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0
9- Ressources humaines – Ouvertures et fermetures de postes dans le cadre des avancements de grades – Mise à jour du tableau des emplois
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022, Vu le comité technique paritaire du 30 juin 2022,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Compte tenu du tableau des avancements de grades pour l’année 2021, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les ouvertures et fermetures de postes tels que ci-dessous, et de porter ces modifications au tableau des emplois de la commune.
Vu les Lignes Directrices de Gestion adoptées en comité technique paritaire le 03 juillet 2021.
Ces modifications, préalables aux nominations, entraînent la suppression des emplois d'origine, et la création des emplois correspondants aux grades d'avancement.
A l’unanimité des voix, le conseil municipal a décidé :
Au 1er août 2022 :
Au titre des avancements de grades :
L’ouverture des postes suivants :
3 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet
1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet
1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (25/35ème) 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
La fermeture des postes suivants :
1 poste d’adjoint d’animation à temps complet
2 postes de technicien principal de 2ème classe à temps complet
1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
Et autorisé Madame le Maire à porter ces modifications au tableau des emplois :
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS
BUDGETAIRE
POURVUS TEMPS
COMPLET
TEMPS NON
COMPLET
VACANT
TC
VACANT
TNC
SECTEUR ADMINISTRATIF
Directeur Général des Services A 0 0 0 0 0 0
Directeur Général Adjoint A 0 0 0 0 0 0
Collaborateur de Cabinet A 0 0 0 0 0 0
Attaché Principal A 2 1 1 0 1 0
Attaché A 2 0 0 0 2 0 Page 18 sur 29
Rédacteur principal de 1ére classe B 1 1 1 0 0 0
Rédacteur principal de 2éme classe B 0 0 0 0 0 0
Rédacteur B 3 1 1 0 2 0
Adjoint administratif principal de 1ére classe C 3 3 3 0 0 0
Adjoint administratif principal de 2éme
classe
C 8 7 7 0 1 0
Adjoint administratif C 6 5 5 0 0 1
TOTAL 25 18 18 0 6 1
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS
BUDGETAIRE
POURVUS Temps
complet
Temps non
complet
VACANT
TC
VACANT
TNC
SERVICE TECHNIQUE
Directeur des services techniques A 0 0 0 0 0 0
Ingénieur A 0 0 0 0 0 0
Technicien Principal de 1ére classe B 2 2 2 0 0 0
Technicien Principal de 2éme classe B 0 0 0 0 0 0
Technicien B 0 0 0 0 0 0
Agent de maîtrise principal C 2 1 1 0 1 0
Agent de maîtrise C 5 5 5 0 0 0
Adjoint technique principal de 1ére classe C 4 4 4 0 0 0
Adjoint technique principal de 2éme classe C 21 19 13 6 2 0
Adjoint technique C 18 15 7 8 1 2
TOTAL 52 46 32 14 4 2
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS
BUDGETAIRE
POURVUS Temps
complet
Temps non
complet
VACANT VACANT
TNC
SECTEUR ANIMATION
Animateur principal de 1ére classe B 1 1 1 0 0 0 Animateur principal de 2éme classe B 1 1 1 0 0 0 Animateur B 1 1 1 0 0 0
Adjoint animation principal 1ére classe C 0 0 0 0 0 0 Adjoint animation principal 2e classe C 5 4 3 1 1 0 Adjoint animation C 10 7 5 2 2 1
TOTAL 18 14 11 3 3 1
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0 Page 19 sur 29
10- Ressources humaines – Ouverture de deux postes d’adjoint administratif à temps complet – Mise à jour du tableau des emplois
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022, Vu le Comité Technique Paritaire du 30 juin 2022,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des besoins pour le fonctionnement des services administratifs, à l’unanimité des voix, le conseil municipal vote l’ouverture de deux postes d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er septembre 2022.
Le tableau des emplois de la commune sera modifié en conséquence.
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0
11- Ressources humaines – Ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps complet – Mise à jour du tableau des emplois
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022, Vu le Comité Technique Paritaire du 30 juin 2022,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des besoins pour le fonctionnement du service entretien, à l’unanimité des voix, le conseil municipal a voté l’ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er septembre 2022.
Le tableau des emplois de la commune sera modifié en conséquence.
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0
12- Ressources humaines – Ouverture d’un poste de rédacteur principal 1ère classe à temps complet – Mise à jour du tableau des emplois
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022, Vu le Comité Technique Paritaire du 30 juin 2022,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des besoins pour le fonctionnement du service culture, à l’unanimité des voix, le conseil municipal vote l’ouverture d’un poste de rédacteur principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er septembre 2022.
Le tableau des emplois de la commune sera modifié en conséquence.
Monsieur ZAREMBA : Le recrutement est-il déjà établi ?
Madame le Maire : Non pas encore. Page 20 sur 29
Monsieur ZAREMBA : Car nous avons été interpellés sur le fait qu’une personne pressentie a été mise à pied dans sa commune d’origine pour des faits graves, vous engagez ici votre responsabilité.
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0
13- Ressources humaines – Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 - I – 2° DE LA LOI N°84-53 DU 26/01/1984)
Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 23 juin 2022, Vu le comité technique du 30 juin 2022,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - I – 2° ;
Considérant qu’en prévision des besoins des services des centres de loisirs et culturel, espaces verts, services techniques et entretien des locaux, pour la période du 08-07-2022 au 31-12-2022 ; Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée ;
A l’unanimité des voix, le conseil municipal a décidé :
D’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois, en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée.
A ce titre, seront créés :
Au maximum :
50 emplois d’animateur à temps complet et 1 à temps non complet, dans le grade de d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C ;
5 emplois d’agent des services techniques à temps complet dans le grade d’adjoint technique de la catégorie hiérarchique C ;
5 emplois d’agent du service des espaces verts à temps complet dans le grade d’adjoint technique de la catégorie hiérarchique C ;
10 emplois d’agent d’entretien à temps non complet dans le grade d’adjoint technique de la catégorie hiérarchique C ;
1 emploi d’agent administratif à temps complet et 1 emploi d’agent administratif à temps non complet dans le grade d’adjoint administratif de la catégorie hiérarchique C.
Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0
14- Ressources humaines - Accueils de Loisirs Sans Hébergement – Rémunérations des animateurs saisonniers
Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 23 juin 2022. Vu la délibération n°6 du 10 mars 2022 qui a fixé les dates d’ouvertures des Accueils de Loisirs Sans Hébergement, Page 21 sur 29
Vu la délibération du 1er juin 2018 qui a autorisé Madame le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, A l’unanimité des voix, le conseil municipal vote les rémunérations des animateurs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement comme suit :
Centres de Loisirs Sans Hébergement - Juillet 2022
Directeur Directeur Adjoint Animateur diplômé
confirmé
Assistant sanitaire
Animateur diplômé
de base
Animateur non
diplômé
Grille indiciaire de
référence
Adjoint d’animation
principal 2ème classe
Échelle C2
Adjoint d’animation
principal 2ème
classe
Échelle C2
Adjoint d’animation
Echelle C1
Adjoint d’animation
Echelle C1
Adjoint d’animation
Echelle C1
Base forfaitaire 151.67 heures 151.67 heures 151.67 heures 151.67 heures 151.67 heures Échelon de référence 7 1 1 1 1 Indice brut de
référence
416 368* 367* 367* 367*
Indice majoré de
référence
370 341* 340* 340* 340*
% de l’indice 100% 95% 85% 80% 75%
*A compter du 01/05/2022, le traitement minimum garanti est fixé à l’indice majoré 352 (indice brut 382). Tout fonctionnaire occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'IM 352 perçoit le traitement afférent à cet indice (décret n° 2022-586 du 20/04/2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique modifiant l’article 8 du décret n° 85-1148 du 24/10/1985).
Il est précisé que ces indices sont fixés par décrets n°2021-1818 et n°2021-1819 du 24-12-2021.
Mme VILET : Cette délibération sera à l’avenir simplifiée.
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0
Monsieur Rudy BARDI a présenté les délibérations 15-16-17- 18 et 19 :
15- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Association Handélice
Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 23 juin 2022, A l’unanimité des voix, le conseil municipal, a acté la demande déposée ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; par l’Association Handélice, afin d’obtenir un financement à hauteur de 800€, pour l'organisation d’un séjour découverte en août 2022.
Et autorisé Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.
N’ont pas pris part au vote : Mme Annabelle VILET, Mr Jean-Yves SYBILLE, Mr David AUMONT, Mme Naïma OUHOUD.
Exprimés : 22 - Votes pour : 22 - Vote contre : 0 - Abstention : 0 – Non vote : 4
16- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – APEL École du Sacré Cœur
Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 23 juin 2022, A l’unanimité des voix, le conseil municipal a acté la demande déposée dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; par l’Association des Parents d’Élèves de l’école du Sacré Cœur, afin d’obtenir un financement à hauteur de 300€, pour l'organisation des sorties de fin d’année scolaire. Page 22 sur 29
Et autorisé Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0
17- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Association Marche Nature Fresnoise
Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 23 juin 2022, A l’unanimité des voix, le conseil municipal, a acté la demande déposée ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; par l’association Marche Nature Fresnoise, afin d’obtenir un financement à hauteur de 750€, pour l'organisation de la Marche en Sol Mineur le 18 septembre 2022.
Et autorisé Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.
Mesdames Anne-Marie DELCROIX et Patricia RUBENS n’ont pas pris part au vote.
Exprimés : 24 - Votes pour : 24 - Vote contre : 0 - Abstention : 0 – Non vote : 2
18- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Association Les Motards Fresnois
Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 23 juin 2022, A l’unanimité des voix, le conseil municipal, a acté la demande déposée ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; par l’association Les Motards Fresnois, afin d’obtenir un financement à hauteur de 600€, pour l'organisation d’une manifestation motos et brocante le dimanche 28 août 2022.
Et autorisé Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0
19- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Office Municipal des Sports
Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 23 juin 2022, A l’unanimité des voix, le conseil municipal, a acté la demande déposée ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; par l’Office Municipal des Sports, afin d’obtenir un financement à hauteur de 3 400€, pour l'organisation des festivités du 14 juillet.
Et autorisé Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0
20- Finances – Subvention exceptionnelle à l’association du Musée Vivant des Enfants
Vu la commission Finances-Administration générales-Ressources humaines du 23 juin 2022, Afin de soutenir les activités du Musée Vivant des Enfants dans le domaine de la culture et de la pratique des arts plastiques à destination des écoles de la commune,
A l’unanimité des voix, le conseil municipal a voté le versement d’une subvention exceptionnelle à cette association d’un montant de 10 000€. Page 23 sur 29
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.
Mme le Maire : Le Musée Vivant des Enfants est financé chaque année dans le cadre des fiches contrat de ville, suite à une erreur des services de l’Etat, la subvention a été fortement diminuée. Une correction n’étant pas possible, il s’agit d’aider cette association mise en danger.
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0
Monsieur HENRARD a présenté la délibération 21 :
21- Finances – Société Immobilière Grand Hainaut – Réitération de la garantie d’emprunt accordée par la commune
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022, Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu la délibération du conseil municipal n°13 du 16 décembre 2021 portant transfert de garanties d’emprunts de la SIA Habitat au profit de la société SIGH.
La Société Immobilière Grand Hainaut a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe de la présente délibération et initialement garantis par la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Ainsi :
Article 1er : La commune réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne de prêt réaménagé, initialement contracté par la SIGH auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées en annexe de la présente délibération.
La garantie est accordée à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagé sont indiquées à l’annexe qui fait partie intégrante de la présente délibération.
La ligne de prêt réaménagé, à taux révisable indexée sur le taux du livret A, sera celui en vigueur à la date de la valeur de réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à la ligne de prêt référencée à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 03.11.2021 était de 0.50%.
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de la ligne du prêt réaménagé jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : La collectivité s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour en couvrir les charges. Page 24 sur 29
Ceci, exposé, à l’unanimité des voix, le conseil municipal décide de réitérer de la garantie de la commune au titre du prêt référencé en annexe de la présente délibération.
Madame le Maire, en qualité de membre du conseil de surveillance de la SIGH n’a pas pris part au vote.
Exprimés : 25 - Votes pour : 25 - Vote contre : 0 - Abstention : 0 – Non vote : 1
22- Finances – Mise à jour des tarifs de la pause méridienne
Vu la commission Jeunesse-Sports-Enfance-Ecoles-Associations du 15 juin 2022, Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022, Vu la délibération n°13 du 12 décembre 2019 qui a fixé les tarifs de la pause méridienne,
Madame le Maire rappelle la signature avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord de la convention pour la mise en œuvre du dispositif LEA (Loisirs Équitables et Accessibles).
A ce titre, la municipalité propose 3 tarifs différentiels aux administrés basés sur les quotients familiaux de la CAF.
Compte-tenu de l’augmentation des coûts liés à la restauration, à l’unanimité des voix, le conseil municipal a validé les nouveaux tarifs de la pause méridienne tels que ci-dessous :
QF Tarifs
0/369 2,90 €
370/700 3,25 €
700 et plus 3,50 €
La délibération n°13 du 12 décembre 2019 est rapportée.
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0
Monsieur José HENRARD a présenté la délibération 23 :
23- Urbanisme - PNRQAD – Rue de l’Escaut – Échange foncier avec Soulte de parcelles entre et la commune et Monsieur et Madame CUZZUCOLI - rue de l’Escaut – parcelles cadastrées section AP- 1265 et AP -1267
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022, Madame le Maire rappelle que dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés, la collectivité a acquis les immeubles sis 51, 53 et 63 rue de l’Escaut (délibération en date du 19 avril 2019).
Le projet d’aménagement, en cours de finalisation, prévoit notamment la création de places de stationnement dans l’emprise de la cour de l’Escaut. Afin de concrétiser ce projet, et après discussions, il est apparu nécessaire de procéder à un échange entre la ville et Monsieur et Madame CUZZUCOLI Benito propriétaires de l’immeuble sis 55 rue de l’Escaut.
Aux termes de ces discussions, les parties ont convenu de procéder à l’échange foncier suivant : Monsieur et Madame CUZZUCCOLI Benito cèdent à la ville de Fresnes-sur-Escaut la parcelle AP N°1267 pour une contenance de 91 M² (parcelle anciennement cadastrée AP-1168). Parcelle en nature de jardin avec un abri de jardin d’environ 11M².
La valeur vénale déterminée par France Domaine s’établit à 3100€ (trois mille cent euros). Page 25 sur 29
En contre échange,
La Ville de Fresnes-sur-Escaut cède en pleine propriété au profit de Monsieur et Madame CUZZUCOLI Benito, la parcelle AP-1265 pour une contenance de 92M² (parcelle anciennement cadastrée section AP N°960)
Parcelle en nature de jardin (en friche).
La valeur vénale déterminée par France Domaine s’établit à 1100€ (mille cent euros).
Il en ressort donc une soulte à la charge de la Ville de Fresnes-sur-Escaut d’un montant de 2000€ (deux mille euros).Vu l’avis de France Domaine en date du 10 décembre 2021,Vu l’accord écrit de Monsieur et Madame CUZZUCOLI Bénito en date du 26 avril 2022,
Considérant l’intérêt de cette opération qui permettra d’accompagner la mise en œuvre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés.
Sur ces bases, à l’unanimité des voix, le conseil municipal a décidé :
D’approuver l’échange décrit ci-dessus aux termes duquel la Ville cède la parcelle AP-1265 d’une superficie de 92 m² pour une valeur de 1100 € ainsi que la soulte d’une valeur de 2000 € et reçoit en contre échange de Monsieur et Madame CUZZUCOLI Benito la parcelle d’une superficie de 91 m² d’une valeur de 3100 € ;
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents et autorisations nécessaires à la réalisation de cet échange et à en supporter les frais notariés ainsi que les frais de clôtures.
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0
24- Finances – Convention de versement de fonds de concours à Valenciennes Métropole pour la réalisation de l’étude pré-opérationnelle de l’îlot Zola-Seguin
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022, Madame le Maire expose :
Valenciennes Métropole et la Ville de Fresnes-sur-Escaut œuvrent depuis plus de dix ans pour le renouvellement urbain du centre-ville de la commune, tout d’abord par le projet ANRU1 du quartier Soult puis par le PNRQAD via la restructuration d’îlots dégradés et l’OPAH-RU. C’est également le centre-ville en quartier prioritaire politique de la ville qui a été retenu dans l’appel à projets de la Région Hauts-de-France pour la revitalisation des centres-villes en 2018. C’est pourquoi, Valenciennes Métropole a souhaité aller plus loin dans la réflexion sur le renouvellement urbain du centre-ville fortement marqué par une déprise commerciale et urbaine. En 2018, une étude multi critères sur le centre-ville a été lancée afin de croiser l’ensemble des thématiques qui interagissent sur ce secteur et de mieux coordonner et compléter les actions de renouvellement urbain.
L’étude a fait ressortir de nombreuses actions qui relèvent des compétences communales. La Ville s’est engagée pleinement dans la mise en œuvre de ce projet avec notamment le recrutement d’un manager de centre-ville.
L’étude a également mis en exergue trois îlots complexes sur lesquels il serait souhaitable d’intervenir pour changer l’image du centre-ville. Des îlots composés de logements, locaux d’activités et de commerces. Chacun de ces îlots, présentant des niveaux de complexité et des enjeux divers.
Par délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2021 l’îlot Zola-Seguin, entre la place Paul Vaillant Couturier et la place du Chevalier de la Barre a été déclaré d’intérêt communautaire. Page 26 sur 29
Afin de définir plus précisément le devenir de cet îlot (acquisitions foncières, démolitions, programmations, etc.) une étude pré-opérationnelle a été lancée en janvier 2022. La présente convention financière a pour objet de définir les modalités de versement du fonds de concours de la Ville à Valenciennes Métropole, maître d’ouvrage de l’étude. Un groupement avec pour mandataire le bureau d’étude Ad’auc a été retenu en décembre 2021 pour un montant d’étude de 45 800€ HT. La Ville participe à hauteur de 50% du montant global de l’étude, soit 22 900€.
Sur ces bases, à l’unanimité des voix, le conseil municipal a décidé :
D’approuver les termes de la convention de versement de fonds de concours de la Ville à Valenciennes Métropole pour l’étude pré-opérationnelle de l’îlot Zola-Seguin, jointe à la présente délibération ;
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, et les éventuels avenants ;
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document relatif à cette convention et sa mise en œuvre ;
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022.
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0
25- Finances-Urbanisme - 2050 rue Edgard Loubry – parcelles AK-93, AK-125 et AK-163 - Vente de l’immeuble à la SCI MAZ’BAR
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022, Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du conseil municipal 10 décembre 2020 approuvant la mise en vente de l’emprise du site des « Anciens Etablissements Bary » sis 2050 rue Edgard Loubry avec comme objectif poursuivi d’y implanter une activité économique permettant de maintenir ou de créer des emplois sur la commune.
Pour rappel, cet ensemble est constitué des parcelles bâties cadastrée section AK numéros 93, 125 et 161, d’une superficie respective de 3954 m², 2199 m² et 3112 m² pour un total de 9295 m², sis 2050 rue Edgard Loubry.
Par avis en date du 27 juin 2022, le service du Domaine a fixé la valeur vénale de l'immeuble à 210 000€ HT, avec une marge d'appréciation de +/- 15% compte tenu de la spécificité du site, et sous déduction des coûts de démolition/dépollution éventuels.
Il est précisé qu’au vu des travaux de remise en état à effectuer dans le cadre de la proposition d'achat, une cession sur la base de 170 000€ n'appelle aucune observation de la part du service des Domaines.
La SCI MAZ’BAR (représentée par Monsieur MAZZOLINI Dimitri et Monsieur MAZZOLINI Fabrizio) a manifesté sa volonté de se porter acquéreur de cet ensemble pour un montant de 170 000 € TTC libre d’occupation avec pour objectif principal d’y transférer l’activité de la SARL MAZZOLINI actuellement située en centre-ville.
Le projet permettra à la fois d’améliorer l’entrée de ville par la réhabilitation de ce site vacant depuis 2003 et de pérenniser l’emploi sur notre territoire avec des perspectives de développement et de diversification des activités de la SARL MAZZOLINI.
A la demande de la SCI MAZ’BAR, cette cession fera l’objet de la signature d’un compromis de vente comprenant les clauses suspensives suivantes : d’obtention du permis de construire, de l’accord du Page 27 sur 29
financement, du nettoyage et de l’enlèvement de tout stockage sur le site.
Vu la délibération du 10 décembre 2020,
Vu l’avis du service du Domaine en date du 27 juin 2022
Considérant l’intérêt du projet,
A l’unanimité des voix, le conseil municipal a décidé :
- D’approuver la cession des parcelles communales cadastrées AK-93, AK-125 et AK-163 au
profit de la SCI MAZ’BAR, au prix de 170 000€ libre d’occupation. Cette cession fera l’objet d’un
compromis de vente comprenant les clauses suspensives d’obtention d’un permis de
construire, de l’accord du financement, du nettoyage et de l’enlèvement de tout stockage sur
le site.
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente au nom de
la commune
- De donner tous les pouvoirs à Madame le Maire pour la signature de l’acte de vente à
intervenir ainsi que toute pièce afférente à cette cession dont les frais sont à la charge de
l’acquéreur.
Exprimés : 26 - Votes pour : 26 - Vote contre : 0 - Abstention : 0
Mr ZAREMBA : Nous avons appris que Mr MAZZOLINI est venu vous faire une présentation en mairie aux élus de la majorité, et nous avons été exclus de cette réunion.
Mme le Maire : La présentation a été faite au bureau des Adjoints et non à la majorité complète, si vous le souhaitez Monsieur MAZZOLINI viendra lors d’un prochain conseil municipal présenter son projet.
Mr BOTTICCHIO : Pour la transparence, il y a mieux.
Mme le Maire : Il s’agit d’un projet d’installation d’une entreprise et du maintien de l’activité économique sur notre territoire.
Mr BOTTICCHIO : La friterie ne se situe-t-elle pas sur l’emprise du terrain ?
Mme le Maire : Nous sommes en négociation, soit Mr MAZZOLINI accepte la friterie ou la municipalité sera en mesure de faire des propositions pour la réinstallation de cette friterie à proximité.
Monsieur José HENRARD a présenté les délibérations 26 et 27 :
26- Finances-Urbanisme - Vente de la commune à la Société Immobilière du Grand Hainaut – Habitations sises 17A, 17B et 17C rue Louis Pasteur, section AP numéro 1083 pour une superficie totale de 340 m²
Vu la commission finances-administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022, Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale en date du 30 aout 2021,
La Ville de Fresnes-sur-Escaut est propriétaire d’un immeuble de trois logements sis 17A, 17B et 17C rue Louis Pasteur, cadastrée section AP numéro 1083 pour une contenance de 340m².
Cet ensemble immobilier est constitué de trois maisons à usage d’habitation édifié vers 1800, d’une superficie de 55,43 m², 83,76 m² et 104,69 m² en bon état d’entretien, a été estimé par le service du Domaine à 157 000€. Cet ensemble était géré par bail emphytéotique par l’association Espoir Avenir Page 28 sur 29
arrivé à terme depuis le 24 octobre 2021.
Dans le cadre de l’optimisation et de la valorisation de son patrimoine, la commune a entamé des discussions avec différents bailleurs dans le but de céder cet immeuble.
Après discussions, la Société Immobilière du Grand Hainaut a manifesté sa volonté de se porter acquéreur du bien pour un montant de 120 000 € TTC. Cette proposition, inférieure à l’estimation, se justifie par l’important programme de travaux de remise aux normes des logements (renforcement de l’isolation, remplacement de la VMC, des chaudières, mise en conformité des installations électriques, de la plomberie et des sanitaires, etc.) qui améliorera la performance énergétique du bâtiment, réduira les charges locatives et assurera aux locataires un meilleur confort.
Considérant l’intérêt de l’opération,
A l’unanimité des voix, le conseil Municipal a décidé :
- D’approuver la cession de la parcelle AP-1083 au profit de la SIGH au prix de 120 000€.
- D’autoriser Monsieur José HENRARD, Maire adjoint délégué ou son représentant à signer
l’acte de vente à intervenir ainsi que toute pièce afférente à cette cession dont les frais sont à
la charge de l’acquéreur.
Madame le Maire, en qualité de membre du conseil de surveillance de la SIGH n’a pas pris part au vote.
Mr BOTTICCHIO : De combien d’années était le bail ?
Mme le Maire : 18 ans.
Exprimés : 25 - Votes pour : 25 - Vote contre : 0 - Abstention : 0 – Non vote : 1
27- Finances-Urbanisme - Vente de SIGH à la commune de Fresnes-sur-Escaut de l’immeuble sis 24 Résidence Robert Ballanger cadastré section AM numéros 533 et 537
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022, Considérant les projets de requalification des résidences Ballanger et Hardy (ancienne et nouvelle) avec :
- La requalification des espaces publics menée par la Communauté d’agglomération et la ville
de Fresnes-sur-Escaut,
- Les travaux de réhabilitation des logements et de résidentialisation réalisés, en parallèle, par
Maisons & Cités et de la Société Immobilière Grand Hainaut.
Afin d’accompagner la requalification urbaine du quartier, la ville de Fresnes-sur-Escaut s’est rapprochée de la SIGH, propriétaire du bâtiment sis 24 rue Robert Ballanger siège du lieu de vie « Réussite et Amitié », afin d’engager une réflexion sur la rénovation et l’extension de cette structure. Au fil des discussions, il est apparu que l’acquisition du bâtiment et de ses abords permettrait à la ville de mieux maîtriser le montage de cette opération.
Estimé par le service du domaine à 120 000 € le 4 juin 2021, le prix de cession du bâtiment est, après négociations, proposé à 108 00€ hors frais de Notaire à la charge de la commune.
A l’unanimité des voix, le conseil municipal a décidé :
- D’approuver l’acquisition de l’immeuble sis 24 résidence Robert Ballanger constitué des
parcelles cadastré section AM numéro 533 (pour une contenance de 10 m²) et AM numéro
537 (pour une contenance de 410 m²) au prix de 108 000€ ; Page 29 sur 29
- D’autoriser Monsieur José HENRARD, Maire adjoint délégué ou son représentant à signer
l’acte de vente à intervenir ainsi que toute pièce afférente à cette acquisition dont les frais
seront à la charge de la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Madame le Maire, en qualité de membre du conseil de surveillance de la SIGH n’a pas pris part au vote.
Exprimés : 25 - Votes pour : 25 - Vote contre : 0 - Abstention : 0 – Non vote : 1
28- Finances – Décision modificative n°1 au budget primitif 2022
Vu de la commission Finances-Administration générale-Ressources Humaines du 23 juin 2022, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1612-11, Considérant les instructions budgétaires et comptables pour les communes, Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2022 portant vote du budget primitif de la commune pour l’exercice 2022,
Considérant la nécessité de procéder à un ajustement du budget de la commune,
A l’unanimité des voix, le conseil municipal a validé les mouvements de crédits suivants :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant 10226 (10) : Taxe d'aménagement -
01 1 000,00
21318 (21) : Autres bâtiments publics
- 70 -1 000,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
022 (022) : Dépenses imprévues - 01 -15 850,00
6574 (65) : Subv.fonct.aux
asso.&autres pers. de droits privé - 01 15 850,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
Marie Thérèse MANIEZ, secrétaire de
séance