Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 05 juillet 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 05 juillet 2023 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Fresnes-sur-Escaut. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 05 juillet 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit, Publié le 27-09-2023

Éesomañea

FRESNES

SUR-ESCAUT

Procès-verbal du conseil municipal du 05 juillet 2023

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Date de la convocation : 28-06-2023

Date d'affichage : 28-06-2023

Madame le Maire ouvre la séance,

Madame MANIEZ, élue secrétaire de séance procède à l’appel :

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean- Yves SYBILLE, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, Christophe HECHT, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Stéphane GAJESWKI

Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Anne-Marie DELCROIX pouvoir à Nathalie HONNIS, Enrico BOTTICCHIO pouvoir à Stéphane GAJEWSKI, Joris WYSOCKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA

Absents : Maxime POTELLE, Patrick VERET

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 23 - Excusés : 4 - Absents : 2

Madame le Maire propose l'adoption du procès-verbal du conseil municipal du 09 juin 2023, ce dernier est approuvé sans observation.

La liste des décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le conseil municipal du 09 juin 2023 est adoptée sans observation :

47- Mission de maîtrise d'œuvre avec le bureau d'études SPRL OXYGEN Architectures de Lezennes pour le réaménagement et l'extension du centre socioculturel Réussite Amitié.

Le montant de la mission est de 89 346€ TTC.

48- Mission de maîtrise d'œuvre avec le bureau d'études SAKARIBA de Valenciennes pour les travaux de

réaménagement du bâtiment de l'ancienne Poste rue Jean Jaurès

49- Concession d’un terrain dans le cimetière communal à Mme FARSY d’une durée de 50 années au tarif de 400€.

30- Renouvellement de la convention d'occupation des locaux de l'ancienne Gare à l'association MERCURE pour une durée de 6 mois du juillet au 31 décembre 2023, au tarif de 150€ par mois.

Page 1 sur 10Madame le Maire propose l'ajout d'une nouvelle délibération à l'ordre du jour, « Convention de mise à disposition d'un terrain au profit de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole pour la réalisation d’une aire sportive le long de la Boucle Un'Escaut ». Cette délibération est ajoutée avec l'accord unanime de l'Assemblée.

En préambule à l'ordre du jour, deux actions menées en partenariat avec la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole sont présentées à l'Assemblée :

Bilan de l'expérimentation 2021-2022 sur la lutte contre l'habitat indigne :

Madame le Maire laisse la parole à Monsieur SYBILLE :

Le bilan présente les deux années d'expérimentation, à la suite d'une décision de la ville d'accepter de tester un nouveau dispositif avec Valenciennes Métropole sur la lutte contre l'habitat indigne. Une étude un peu sociologique et un état des lieux de l'habitat et de la population, est venue préciser les difficultés sur la commune.

L'objectif est de vous montrer les résultats, l'accompagnement repose essentiellement sur la mise à disposition par Valenciennes Métropole d'un expert qui accompagne notre service logement dans l'approche et l'accompagnement des habitants qui sont dans des logements que l'on peut qualifier d'habitat indigne. L'idée est d'accompagner les propriétaires, les bailleurs et les occupants des logements. Nous nous appuyons sur un logiciel Esabora qui nous permet d'établir le lien avec Valenciennes Métropole et d'établir un suivi des situations, jusqu'à la sortie d'insalubrité, et les résultats sont plutôt satisfaisants. Tout ceci en conformité avec les règles du RGPD.

L'essentiel des signalements nous viennent des locataires, l'origine de l'insalubrité importe peu, l'objectif est d'accompagner propriétaires et locataires à en sortir, Certains signalements proviennent de la CAF ou d’autres organismes.

En 2021-2022, nous avons réalisé 116 visites, 62 logements ont été concernés et 72 procédures ont été engagées, 6 logements ont été déclarés décents au sens de la loi, 56 logements ont nécessité la mise en place d'une procédure.

Concernant la nature des désordres, cela peut être le non-respect du Règlement Sanitaire Départemental et différentes situations de mise en sécurité en fonction des difficultés rencontrées. Nous pouvons constater que les taux de levée de procédure sont élevés (88%), ce qui est considéré par les services de Valenciennes Métropole comme excellent, et nous montre l'efficacité des services et de ce dispositif, qu'il est nécessaire de maintenir.

L'appui de Valenciennes Métropole est précieux pour le service logement de la ville, l'accompagnement de l'expert au moment des visites facilite la mise en œuvre et la sécurisation juridique des démarches.

Le guide de la décence des logements est en cours de réécriture, il sera diffusé. Les pistes d'amélioration sont de travailler davantage avec les différents organismes afin d'augmenter les signalements. Pour les travaux d'office en cas de péril, la procédure doit être sécurisée, la loi nous autorise dans certains cas à engager des travaux et ensuite d'adresser une demande de remboursement au propriétaire, nous allons également travailler sur les états d'abandon manifeste.

Mr ZAREMBA : Les visites ont-elles lieu à la suite de signalements ? Et quels moyens de pressions avez-vous sur les marchands de sommeil ?

Mr SYBILLE : Les visites sont systématiquement déclenchées suite aux signalements soit du locataire, parfois de la CAF. Cela permet de montrer au propriétaire et au locataire qu'il y a un suivi. Les moyens coercitifs dont nous disposons contre les marchands de sommeil ne sont pas nombreux, la CAF peut suspendre les versements lorsqu'une situation d'indécence est constatée. D'autres communes ont expérimenté le permis de louer, mais ce dispositif n’est pas simple à mettre en œuvre, car cela demande du personnel et une grande réactivité,

Mr GAJEWSKI : Est-ce que vous intervenez lorsque l'indécence d'un logement est causée par le locataire ?

Mr SYBILLE : Très peu de propriétaires se manifestent dans ce sens, mais ce problème existe réellement.

Page 2 sur 10Mme le Maire : Il s'agit du syndrome Diogène, un dispositif est mis en place par Valenciennes Métropole pour essayer de traiter ces situations. Nous avons un cas sur la commune.

Le Programme Local de l'Habitat de Valenciennes Métropole :

Madame le Maire : le PLH est travaillé depuis la fin de l'année 2022. Suite à une évaluation par le bureau Espace- Cité, des grandes orientations ont été préconisées et travaillées par ateliers thématiques avec les communes. En juin, le comité de pilotage a validé la première version du PLH, le 27 juin le conseil communautaire a voté un arrêt de projet, en octobre 2023 un deuxième arrêt de projet sera voté, et entre ces deux dates, il a été demandé à l'ensemble des communes de présenter le PLH en conseil municipal.

Les orientations du PLH :

Première orientation : La lutte contre la vacance, l'habitat indigne et l'insalubrité dans le parc privé. Il s'agit d'une préoccupation des communes, l'objectif est zéro logement supplémentaire sur la période du prochain PLH. Ceci est en lien direct avec le travail réalisé sur l'habitat, si la tendance se poursuit, sur la prochaine période du PLH, il y aurait 636 logement vacants supplémentaires, soit 11.5% du parc.

Afin de lutter contre la vacance, Valenciennes Métropole développe des outils pour permettre aux propriétaires de réhabiliter leur logement.

Comme pour la lutte contre l'habitat indigne, une convention spécifique va intervenir sur la vacance des logements, un soutien de Valenciennes Métropole en ingénierie va être mis en place au bénéfice des communes. L'accompagnement va intervenir dans le montage des dossiers d'état d'abandon manifeste, les biens sans maître, il s’agit de procédures très longues et complexes.

L'expérimentation sur la lutte contre l'habitat indigne est reconduite pour 3 ans, une nouvelle évaluation sera effectuée à mi-parcours du PLH pour savoir dans quelles conditions cette offre de services sera offerte à d'autres communes.

Mr ZAREMBA : Est-ce que cela signifie qu'il ne sera plus possible de construire sur la commune ?

Mme le Maire : Non, nous sommes ici sur l'habitat privé vacant, sur des logements déjà construits. Sur la commune, 17 logements sont reconnus vacants, l'objectif est qu'il n'y en ait pas de nouveau dans les 6 années qui arrivent.

Mr GAJEWSKI : Savez-vous pourquoi ces logements sont vacants ?

Mme le Maire : Les problématiques sont diverses, un décès, une succession. Les héritiers ou les propriétaires ne souhaitent pas louer, ni faire de travaux, et quelques fois les prix demandés pour la vente ne sont pas conformes à l'état du bien et du marché.

En seconde orientation, nous avons l'amélioration thermique des logements, au niveau des propriétaires privés et des bailleurs sociaux. |] faut contribuer aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial, et un enjeu de confort thermique et d'amélioration du cadre de vie, et enfin la baisse des factures d'énergies pour les occupants. Valenciennes Métropole va conventionner avec chaque bailleur social avec des objectifs de réhabilitation thermique des logements. Dans le parc privé, un renforcement des aides à destination des propriétaires occupants modestes et très modestes va être mis en place, avec notamment la prise en charge de l'étude énergétique du logement.

Pour l'orientation numéro 3, nous avons la production de logement social et la diversification, pour la commune, nous avons Un objectif de production de 105 logements sociaux sur les 6 années à venir, nous avons également l'obligation de la diversification, d'associer le logement social avec l'accession à la propriété, il s'agit de mettre en place des opérations globales.

Afin de pouvoir calculer le nombre de logements, l'agglomération a décidé de classer les communes en 4 groupes, selon leur situation et dont les objectifs sont différents. La ville de Fresnes-sur-Escaut se situe dans le groupe 3 « Communes fortement dotées en logements sociaux et pour lesquelles la diversification doit être privilégiée ».

Page 3 sur 10Sur la production de logements sociaux à destination des personnes âgées, les constructions devront se situer

dans des environnements de services performants, c'est-à-dire à proximité des centres-villes.

Valenciennes Métropole va mettre en place une série d'aides, un recentrage des aides sur les opérations complexes en acquisitions-améliorations, plus le prix de revient de logement sera élevé, plus l'aide sera importante pour le bailleur. Ces aides sont cumulables à des aides de l'Etat.

L'élément majeur du programme d'actions est la diversification, la majorité des communes se trouvant dans le groupe 3, il s'agit d'accentuer la diversification. Valenciennes Métropole va donc proposer une aide spécifique sur la production neuve de logements en accession. L'aide portée sera au 2/3 par Valenciennes Métropole et 1/3 par les communes. Nous allons expérimenter sur les accessions à la propriété qui sont prévues rue du Rivage.

Mr ZAREMBA : Ce qui veut dire que la part communale viendra affecter le budget de la commune.

Mme le Maire : Bien sûr, c'est un choix de favoriser l'accession à la propriété sur la commune. II s’agit de faire venir des ménages avec certaines garanties au niveau des revenus.

Mr ZAREMBA : Vous parliez d'accompagnement de Valenciennes Métropole sur les études pour les propriétaires.

Ce sera au propriétaire de réaliser les travaux, y aura-t-il également un accompagnement pour les travaux ?

Mme le Maire : Pour les propriétaires privés, sur la rénovation thermique uniquement. L'objectif de 100% pour la prise en charge de la maîtrise d'ouvrage (études) et un renforcement des aides pour la réalisation des travaux pour les propriétaires occupants privés.

Le Programme Local de l'Habitat sera adopté définitivement à la fin de l'année par Valenciennes Métropole.

1- Administration générale — Convention de partenariat avec le Département du Nord et la Maison Départementale du Handicap pour lutter contre l'isolement des plus fragiles en situation de handicap - Délégation de la mise en œuvre des actions au Centre Communal d'Action Sociale

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération n°3 du 09 mars 2023 qui a autorisé la signature de la convention de partenariat d'une durée de 3 années, avec le Département du Nord et la Maison Départementale du Handicap pour lutter contre l'isolement des plus fragiles en situation de handicap.

Considérant que le Département du Nord propose un partenariat renforcé avec les communes pour agir contre l'isolement des plus fragiles. Aux côtés de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap et des communes du Nord, de nombreuses initiatives sont proposées pour apporter des réponses de proximité aux habitants.

Dans ce cadre, Madame le Maire expose que le C.C.AS. présentera au Département dès ce mois de juillet un programme d'actions dans le cadre de la convention sur les axes suivants :

Soutien aux initiatives culturelles

Pour permettre aux habitants de plus de 60 ans de s'évader par la culture, le Département soutient les initiatives visant à proposer des animations artistiques en extérieur. Les projets peuvent être divers : spectacles, atelier artistique avec ou sans représentation, atelier de sensibilisation en parallèle d'une représentation artistique etc. Ces actions peuvent se dérouler en intérieur ou en extérieur selon les souhaits des organisateurs et en fonction du contexte sanitaire. Le Département limite le montant maximum annuel versé à chaque commune à 4000 €.

Soutien aux initiatives activités physiques/bien-être/nutrition

Pour encourager la pratique sportive et favoriser les projets en faveur du bien-être des séniors, le Département soutient les actions visant l'épanouissement personnel, la confiance en soi, la pratique sportive ou bien encore

Page 4 sur 10l'hygiène de vie. Pourront être proposées par exemple des séances de vélo électrique, yoga, atelier de cuisine etc. Le Département limite le montant maximum versé à chaque commune à 2000€ par projet.

A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :

De déléguer au CCAS la gestion des actions relatives à la convention de lutte contre l'isolement ;

Ÿ_ D'autoriser le CCAS à engager les moyens humains et matériels nécessaires au bon déroulement des actions ;

Ÿ_ D'autoriser le CCAS à solliciter le versement par la ville des sommes attribuées par le Département pour les actions thématiques dont les axes ont été rappelés ci-dessus.

Exprimés : 27 - Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0

2- Ressources humaines — Ouverture d’un poste d’Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet- Mise à jour du tableau des emplois

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte-tenu des besoins pour le fonctionnement de l'école municipale de musique, à l'unanimité des voix, le conseil municipal vote l'ouverture d'un poste d'Assistant d'Enseignement Artistique à temps non complet, à raison de 12/20èm hebdomadaires à compter du 1 septembre 2023.

Le tableau des emplois de la commune sera modifié en conséquence.

Madame le Maire précise que cette ouverture de poste fait suite au départ en retraite du directeur de l'école de musique.

Exprimés : 27 - Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0

3- Urbanisme - Valenciennes Métropole - Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés - Immeuble 4 Place Vaillant Couturier - Cession amiable à la ville de Fresnes-sur-Escaut

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée le projet de requalification de l'ilot Place Paul Vaillant Couturier — déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 13 juin 2022 -— qui permettra la construction de 6 logements locatifs en lieu et place de l'immeuble existant sis 4 place Vaillant Couturier.

Afin de conclure plus rapidement le transfert de propriété, la ville de Fresnes-sur-Escaut, en parallèle de la poursuite de la procédure d'expropriation, a proposé aux propriétaires l'acquisition amiable de l'immeuble sis 4 place Paul Vaillant Couturier cadastré section AP numéros 675, 676 et 947 pour une surface totale de 314m2. Estimé le 23 janvier 2023 par le service du Domaine à 177 200€ assorti d'une marge d'appréciation de 15%, l'immeuble pourrait être cédé à la collectivité pour un montant de 200 000€ hors frais de notaire à la charge de la commune.

Vu l'avis du service du Domaine du 23 janvier 2023,

Vu l'accord des propriétaires en date des 26 mai 2023 et 02 juin 2023 pour une cession au prix de 200 000€ HT,

Considérant l'intérêt de cette acquisition amiable qui permettra une mise en œuvre rapide du projet et l'extinction de la procédure d'expropriation.

Sur ces bases, et à l'unanimité des voix, le conseil municipal décide :

Ÿ D'approuver l'acquisition par la collectivité de l'immeuble appartenant à Messieurs Denis et Régis SAVARY, sis 4 Place Paul Vaillant Couturier cadastré parcelles AP-675, AP-676 et AP-947 pour une surface totale de 314 m2 pour un montant de 200 000€ HT.

Page 5 sur 10*’_ D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente et l'acte à intervenir ainsi que toutes les formalités afférentes à cette acquisition dont les frais seront à la charge de la commune de Fresnes-sur-Escaut.

*_ De préciser que la rédaction du compromis de vente et de l'acte de transfert de propriété est confiée à l'Etude de Maître DREUMONT Antoine - Notaire à Condé-sur-l'Escaut.

Mr ZAREMBA : Le projet est la construction de logements, il avait été décidé à une période de laisser le commerce au rez-de-chaussée.

Mme le Maire : Il n'y a pas d'obligation à le faire sauf dans un périmètre défini, qui prend en considération la rue Jean Jaurès, une partie de la Place, le bâtiment concerné n’est pas repris dans ce périmètre. Nous avons une subvention de l'ANRU pour démolir, un bailleur va prendre en charge les travaux de démolition- reconstruction.

Exprimés : 27 - Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0

4- Urbanisme — Rue Jules Mousseron - Désaffectation et déclassement du domaine public d’une partie de la rue — Parcelle non bâtie pour une surface de 248m°

Madame le Maire rappelle la délibération n° 13 du conseil municipal du 9 mars 2023 actant la mise en œuvre de l'enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement du domaine public communal d'une partie de la rue Jules Mousseron et plus particulièrement de l'allée piétonne située le long de la propriété du 31 rue Jules Mousseron.

L'enquête publique s'est déroulée du mardi 30 mai 2023 au mardi 13 juin 2023 inclus et s'est conclue par un avis favorable du commissaire enquêteur. || convient donc de procéder à la constatation de la désaffectation et au déclassement du domaine public communal d'une partie de la parcelle cadastrée section AM numéro 334.

Considérant qu'une partie de l'emprise foncière nécessaire au projet figure au domaine public communal, Considérant que la parcelle n'est plus accessible au public depuis la pose de barrières,

A l'unanimité des voix, le conseil municipal décide :

Ÿ_ De constater la désaffectation du domaine public communal d'une partie de la rue Jules Mousseron (allée située le long du logement sis 31 rue Jules Mousseron) d'une superficie d'environ 248 m° (après arpentage) à détacher de la parcelle cadastrée section AM numéro 334 telle qu'elle figure au plan annexé à la présente délibération.

*_ De prononcer le déclassement du domaine public communal de ladite emprise,

Ÿ_ D'incorporer ladite parcelle dans le domaine privé communal, conformément à l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Ÿ”__ De donner à Madame le Maire toutes délégations nécessaires pour l'application de cette délibération.

Exprimés : 27 - Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0

5- Urbanisme — Modification de l'agenda d'accessibilité programmé

Madame le Maire rappelle à l'assemblée la loi n°2005-102 du 11 Février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d'application n° 2006-555 du 17 mai 2006, prévoient que l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) doivent satisfaire aux

Page 6 sur 10obligations minimales d'accessibilité conformément à l'article R111-19-8 du code de la construction et de l'habitation.

Le Conseil Municipal a délibéré favorablement en date du 03 décembre 2015 pour approuver les diagnostics d'accessibilité des ERP fournis par le bureau d'études VERDI mandaté pour cette mission, ainsi que pour la mise en place de l'agenda d'accessibilité programmée sur une période de 5 ans.

Ce délai a été validé en sous-commission départementale d'accessibilité du Nord et a fait l'objet d'un accord tacite en date du 17 avril 2016. Le bilan de fin d'agenda d'accessibilité programmée doit donc être fourni par le biais d’attestation d'accessibilité des ERP.

À ce jour, nous n'avons pas transmis la totalité de ces attestations d'accessibilité. Il est à noter que des sanctions pécuniaires seront appliquées en cas de non-respect de la loi.

Suite à la crise sanitaire qui a monopolisé l'ensemble de nos services dans bien d'autres domaines, nous avons pris du retard dans la mise en conformité de quelques bâtiment requérant des travaux bien plus conséquents, Madame le Maire sollicite auprès de la commission départementale d'accessibilité du Nord un étalement de cette opération sur 36 mois soit maximum jusqu'au 22 avril 2025.

Les bâtiments concemés sont :

- Le château Désandrouin (situé dans le parc Joliot Curie)

- L'ancienne Gare des Houillères

- La salle des sports Youri Gagarine

- Le centre culturel Garcia Lorca

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, acte le principe d'étalement de la programmation des travaux de mise en conformité des ERP ci-dessus sur 36 mois tout en précisant que pour certains bâtiments comme l'ancienne Gare des Houillères, le projet de requalification avance bien mais que pour les trois autres la commune n'est qu'au début de la procédure car ceux-ci requièrent un investissement important et donc de longues procédures de recherche de financement.

Exprimés : 27 - Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0

Mr ZAREMBA : Les commerces sont-ils concernés par ce programme ?

Mme le Maire : L'ensemble des commerces est concerné par ce programme d'accessibilité, le commerçant qui souhaite ouvrir doit se mettre en règle avec la commission d'accessibilité de Valenciennes Métropole.

6- Finances — Modulation de l'enveloppe indemnitaire globale des élus - Délibération du 09 juillet 2020 rapportée

Vu la délibération n°14 du 09 juillet 2020, portant fixation et répartition de l'enveloppe indemnitaire globale, Vu la décision, pour la bonne marche de l'action municipale, de nommer un 6ère conseiller municipal délégué en charge du Commerce et du développement économique et de lui attribuer une indemnité.

Considérant que la population légale de la commune en vigueur au 1* janvier 2023 est de 7 491 habitants. Considérant que, si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de Madame le Maire de la commune de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité,

Page 7 sur 10Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un Adjoint est fixé à 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que l'indemnité de fonction des simples conseillers municipaux ne peut être supérieure à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique et doit s'inscrire dans la limite de l'enveloppe

indemnitaire globale ; que dans ces mêmes communes, les conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction peuvent bénéficier d'indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale; que ces indemnités, octroyées aux simples conseillers ou au titre d'une délégation de fonction ne peuvent pas se cumuler,

Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints réellement en exercice, soit :

Enveloppe indemnitaire globale autorisée :

Maire : 55% de l'indice brut terminal,

Adjoints : 22% de l'indice brut terminal x nombre d'adjoints (8) = 176%

Total de l'enveloppe autorisée : 231% de l'indice brut terminal.

Ilest proposé au conseil municipal, à compter du 1°" septembre 2023 :

De fixer et de répartir l'enveloppe entre les élus dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale ci-dessus précisée, sans majoration.

Ainsi, à l’unanimité des voix, le conseil municipal acte les dispositions suivantes :

Article 11: Le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, à sa demande, est fixé comme suit :

49,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

Article 2: Le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers municipaux est fixé comme suit :

19 Adjoint : 18.4% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, 2e Adjoint : 18.4% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, 3ème Adjoint : 18.4% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, 4ème Adjoint : 18.4% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, 5ème Adjoint : 18.4% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, 6ère Adjoint : 18.4% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, 7ème Adjoint : 18.4% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, 8m Adjoint : 18.4% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, Conseillers municipaux délégués : 5.6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique pour chacun des 6 conseillers municipaux délégués.

KKKKKKKKAK

Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d'indice.

Atticle 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5 : Le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Mr ZAREMBA: Le nouveau conseiller municipal délégué va s'occuper du développement économique et du commerce, que devient Mr HECHT ?

Mme le Maire : Mr Michael LEFEBVRE va prendre en charge cette délégation et Mr HECHT reprend la commission évènementiel, il s'agit du Carnaval, du 14 juillet et les grands évènements qui sont organisés sur la commune.

Page 8 sur 10Mr ZAREMBA: Des commissions Développement économique et commerce vont alors être programmées ?

Mme le Maire : Oui, et prochainement une commission va avoir lieu pour la présentation de la nouvelle association des commerçants.

Exprimés : 27 - Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0

7- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local - Cyclotourisme Club Fresnois

A l'unanimité des voix, le conseil municipal valide la demande déposée par Le Cyclotourisme Club Fresnois ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; afin d'obtenir un financement à hauteur de 1 000€, pour l'organisation d'une randonnée le 1er octobre 2023.

Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.

Mr Michael LEFEBVRE ne participe pas au vote.

Exprimés : 26 - Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 0 — Non vote : 1

8- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local - Club d'Hakko Denshin Ryu Jujitsu

A l'unanimité des voix, le conseil municipal valide la demande déposée par le Club d'Hakko Denshin Ryu Jujitsu, dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; afin d'obtenir un financement à hauteur de 500€, pour l'organisation de l'anniversaire des 20 ans du club le 15 octobre 2023.

Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.

Exprimés : 27 - Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0

9- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local - Association Marche Nature Fresnoise

A l'unanimité des voix, le conseil municipal valide la demande déposée par l'Association Marche Nature Fresnoise ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; afin d'obtenir un financement à hauteur de 750€, pour l'organisation d’une randonnée à l’occasion de la Joumée du Patrimoine le 17 septembre 2023. Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.

Mesdames Anne-Marie DELCROIX, et Patricia RUBENS ne participent pas au vote.

Exprimés : 25 - Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0 — Non vote : 2

10- Urbanisme — Valenciennes Métropole - Convention de mise à disposition d'un terrain au profit de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole pour la réalisation d’une aire sportive le long de la Boucle Un'Escaut

Vu la délibération du Conseil communautaire de Valenciennes Métropole en date du 27 novembre 2015 déclarant d'intérêt communautaire la boucle cyclable Un'Escaut.

Considérant que dans le cadre de sa politique sportive, Valenciennes Métropole a acté 3 axes stratégiques : Ÿ’_ Valoriser et promouvoir le territoire par le sport,

Y_ Favoriser la découverte et l'accès à la pratique du sport par la population locale, Y’_ Favoriser la création et la rénovation d'équipements sportifs sur le territoire.

Page 9 sur 10Dans ce cadre, un terrain a été sélectionné sur le territoire de la commune afin de réaliser une aire sportive.

Ainsi, à l'unanimité des voix, le conseil municipal décide :

*_ De la mise à disposition, à titre gratuit, au profit de Valenciennes Métropole, pour la réalisation de cette aire sportive, d'un terrain cadastré AO-176 pour une surface de 8 mètres sur 23 mètres. (Voir plan annexé à la convention).

Ÿ_ D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération, et toute pièce ou avenant s'y rapportant.

Exprimés : 27 - Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0

Avant de clore ce conseil municipal, Madame le Maire souhaite faire un retour sur les évènements qui se sont produits le week-end des 1° et 2 juillet derniers :

Sur le territoire de la commune, des voitures ont été incendiées, des feux de poubelles ont été initiés sur un parcours qui s'est terminé sur le site du quARTier, le feu a endommagé une partie du bâtiment.

La partie atelier a été le plus touchée, le matériel numérique de la micro-folie a été préservé. Le bâtiment est mis en sécurité, la salle d'exposition, bureaux, la partie de Typo-art, et le Cyber-Lab sont opérationnels et vont pouvoir reprendre leurs activités.

La vidéoprotection permet de retracer cette trajectoire dans la commune d'un petit groupe de personnes. Les moyens nécessaires sont en œuvre et les investigations se poursuivent.

Madame le Maire clôt la séance.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Marie-Thérèse MANIEZ, secrétaire de séance Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

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