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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - CIAS DEL 11 02 2020 Ehpad Protection Sociale Complementaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Centre Interco mmunal d'Action Sociale
Département des Côtes d'Armor
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 27 FEVRIER 2020
L'an deux mille vingt, le jeudi 27 février, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé au siège de Guingamp
Paimpol Agglomération — 11 rue de la trinité à Guingamp - sous la présidence de Mme Claudine GUILLOU.
Etaient présents les administrateurs suivants :
GUILLOU Claudine - PRIGENT Marie-Yannick - PARISCOAT Dominique - PRIGENT Christian - LE
MOIGNE Jean-Paul - BOUILLOT Lise - LE GOFF Yannick - COCGUEN Marie-Jo - LE GAOUYAT
Samuel - CONNAN Guy - ROBERT Didier - ALLAIN Catherine - CROISSANT Guy - LE BLEVENNEC
Gilbert - VILLECROZE Philippe - GAYIC Jeannine - GEORGELIN Dominique.
Administrateurs excusés :
GODFROY Brigitte - LUCAS Emmanuelle - GENETAY Stéphanie - LE MARREC François - LE
BIANIC Yvon - FRANCOIS Lucien - THOMAS Joseph - HAMON Maryannick
Administrateurs absents :
BERNARD Cinderella - LARVOR Yannick - LENOEL Annie - POMARES Juan - ROUILLE Françoise -
LE MARECHAL Loïc - LECOEUR Serge.
Administrateur absent ayant donné pouvoir :
Monsieur Lucien FRANCOIS ayant donné pouvoir à Madame Claudine GUILLOU
En exercice : 32
Présents :17
Absents :15
Représentés : 01
Date d'envoi des convocations : 19 février 2020
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance. DEL 11-02-2020 EHPAD « LES MAGNOLIAS DE PONTRIEUX » — MISE EN PLACE D'UNE CONSULTATION
RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Les agents sont confrontés dans la vie courante comme professionnelle à deux types de
risques :
*__ risque santé (frais liés aux dépenses de santé).
*__ risque prévoyance (risques liés à l'incapacité de travail et/ou invalidité et/ou décès).
Ils souscrivent à cet effet des contrats pour couvrir ces risques, la mutuelle (ou
complémentaire santé) pour le risque santé et la garantie maintien de salaire pour la
prévoyance.
La participation de l'employeur n’est pas obligatoire dans le secteur public.
Depuis le décret du 8 novembre 2011, les collectivités peuvent légalement contribuer financièrement à la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents selon 2 procédures distinctes :
, soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement dans
le cadre d'une procédure spécifique dite de « labellisation »: cela consiste en le
versement d’une participation financière de la collectivité à l'agent sur présentation d’un justificatif.
* soit engager une procédure de mise en concurrence, pour sélectionner un contrat
ou un règlement. La collectivité conclura avec l'opérateur choisi, au titre du contrat
ou du règlement ainsi sélectionné, une « convention de participation ». Ce contrat ou
ce règlement sera proposé à l'adhésion facultative des agents. Chaque adhésion fera
l'objet d'une participation financière de la collectivité.
Lecture entendue et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration, à l’unanimité,
AUTORISE le lancement d’une consultation relative à la Protection Sociale Complémentaire,
AUTORISE la Présidente par délégation, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Pour extrait conforme,
La Présidente par délégation,
Claudine GUILLOU
Acte rendu exécutoire après envoi
En Sous-Préfecture de Guingamp,
Le 9/3[z2020
Et publication du 3/3 [2820
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION