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Procès Verbal - DEL07 042019 Vélo à assistance électrique Conventi
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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 74 mobilite convention relative a la recharge des velos a assistance electrique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 74 mobilite convention relative a la recharge des velos a assistance electrique)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
BRIANÇGONNAIS A COMMUNAUTE DE COMMUNES
Thème : Mobilité
Conseil Communautaire du 12 juillet 2023
Délibération n°2023-74
Objet : Convention relative à la recharge des Vélos à Assistance Electrique
Pôle : Compétitivité et Attractivité
Thème :
Mobilité
Objet:
Convention relative à
la recharge des Vélos
à Assistance Electrique
Pôle :
Compétitivité et
Attractivité
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 22
Nombre de pouvoirs :
10
Le 12 juillet 2023 à 18 heures, ie Conseil Communautaire s'est réuni en
séance ordinaire, suite à la convocation du 5 juillet 2023 en la salle du
Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,
M. Arnaud MURGIA,
Étaient présents : |
Armaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Eric PEYTHIEU, Claire
BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Christian JULLIEN, Jean-Marc
CHIAPPONI, Elisa FAURE, Patrick MICHEL, Thomas SCHWARZ, Francine
DAERDEN, Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY,
Muriel PAYAN, Claudine CHRETIEN, Vincent FAUBERT, Catherine
BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLI, Olivier FONS.
Étaient représentés :
Emilie DESMOULINS-GENOUX ayant donné pouvoir à Elisa FAURE
Annie ASTIER-CONVERSET ayant donné pouvoir à Marine MICHEL
André MARTIN ayant donné pouvoir à Richard NUSSBAUM
Michèle SKRIPNIKOFF ayant donné pouvoir à Claire BARNÉOUD
Maryse XAUSA FRANÇOIS ayant donné pouvoir à Cafherine
VALDENAIRE
Guy HERMITTE ayant donné pouvoir à Amaud MURGIA
Pierre LEROY ayant donné pouvoir à Claudine CHRETIEN
Corinne CHANFRAY ayant donné pouvoir à Jean-Marie REY
Nicolas GALLIANO ayant donné pouvoir à Catherine BLANCHARD
Thierry AIMARD ayant donné pouvoir à Vincent FAUBERT
Absents :
Gabriel LEON, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON, Palricia ARNAUD.
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°2023-74
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_74-DE
Reçu le 21/07/2023 Rapporteur: M. le Président
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU
VU
VU
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
la Loi d'Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ;
la délibération n°2021-5 en date du 16 février 2021 de la Communauté de Communes du
Briançonnais relative à l'arrêt du projet de plan de mobilité simplifié du Briançonnais ;
l'arrêté préfectoral n°05-202-12.19,00001 du 19 décembre 2022 approuvant les statuts de
la Communauté de Communes du Briançonnais ;
l'avis favorable du Bureau Exécutif du 29 juin 2023 ;
l'avis favorable de la commission Compétitivité et Attractivité du 4 juillet 2023 ;
que dans le cadre de l'exercice de la compétence mobilité ef en sa qualité d'autorité
organisatrice de la mobilité{AOM}, la Communauté de Communes du Briançonnais est
en charge d'organiser des services relatifs aux mobilités actives ;
l'essor de l'utilisation des vélos électriques sur le briançonnais et le besoin pour les
Utilisateurs de disposer de points de recharge à proximité de lieux de passage el
accueillant du public, et notamment au niveau des cols ;
que la Communauté de Communes du Briançonnais propose de mettre en place un
partenariat avec les socio-professionnels présents au niveau des cols pour leur metire à
disposition des équipements permettant aux usagers de recharger leurs vélos ;
que cette mise à disposition d'équipements permettant la recharge de vélos à assistance
électrique nécessite d'être encadrée ;
que le projet de convention de partenariat ci-annexé permet de clarifier les
engagements entre la Communauté de Communes du Briançonnais et les socio-
professionnels volontaires ;
que la convention de partenariat est conclue sous forme d'une expérimentation de T an
avec un renouvellement conditionné aux résultats de l'évaluation qui sera réalisée par la
Communauté de Communes du Briançonnais au terme de sa durée initiale.
Délibération n°2023-74
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_74-DE
Reçu le 21/07/2023 Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
“__ Autorise Monsieur Pierre LEROY Conseiller Délégué à la Mobilité à signer tes conventions de partenariat relatives à la « mise à disposition d'équipements pour le déploiement des points de recharge » ainsi que leurs avenants,
“ _ Autorise Monsieur Pierre LEROY Conseiller Délégué à la Mobilité à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits }
Pour cppie conforme
Date de publication : 1 1 JUL. 1023
Date de Transmission en Préfecture : 1 1 AL. an 7 Directrice Gérald Sins
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa nolification où de sa publication.
ri sac
Délibération n°2023-74
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_74-DE
Reçu le 21/07/2023 AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_74-DE
Reçu le 21/07/2023 RP, BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Page 1 sur 3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS PERMETTANT LA RECHARGE DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes du Briançonnais, SIRET n°240 500 439 000 80, situé à 1 RUE ASPIRANT JAN BP 28 05105 BRIANCON CEDEX, représentée par son Conseiller Délégué en exercice, M. Pierre LEROY,
Dénommée dans la convention : « La Communauté de Communes du Briançonnais »
ET :
L’entreprise …………….., SIRET n°……………………………., situé à ……, représenté par son gérant en exercice M/Mme…..,
Dénommée dans la convention « …………………. »
Vu la délibération n° 2020-48 du Conseil Communautaire en date du 24 juillet 2020 donnant délégation au Président en matière de signature de conventions ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05.2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais et notamment la compétence « Mobilité ;
Vu la délibération n° ………………………… donnant délégation au Président en matière de signature de la présente convention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/AG/29 portant délégation de fonction et de signature à M. Pierre LEROY ;
Considérant que la mise à disposition des équipements permettant la recharge de vélos à assistance électrique nécessite d’être encadrée ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet
La présente convention a pour objet de régler les conditions et modalités selon lesquelles la Communauté de Communes du Briançonnais met à la disposition de ……………….. des équipements pour la recharge des vélos électriques dont elle est propriétaire.
Article 2 – Engagement des parties
La Communauté de Communes accepte de fournir à .................................... les équipements et services suivants :
- Les modèles de chargeurs de vélos les plus répandus sur le marché avec sac de rangement ; - Un enrouleur câble électrique et deux cadenas pour permettre aux usagers d’attacher leurs vélos ; - Des supports de communication pour faire connaitre et expliquer le service proposé aux usagers.
Nom de l’établissement
Adresse
Code postal Nom Commune
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_74-DE
Reçu le 21/07/2023 Page 2 sur 3
……………. n’étant pas raccordé au réseau électrique, la Communauté de Communes du Briançonnais s’engage à lui fournir un kit solaire, à poser sur le sol à proximité de l’établissement.
Les équipements sont mis à disposition à compter de la date de signature de la convention, en bon état de présentation et de fonctionnement, état dans lequel …………………….. s’engage à le restituer à l’issue de la convention.
Au terme de la mise à disposition, .................................... s’engage à restituer le matériel dans son état initial. Toute détérioration ou perte de matériel entrainera son remplacement par l’entreprise.
En contrepartie, .................................... s’engage à mettre à disposition de sa clientèle un espace sécurisé et adapté pour la recharge des vélos (a minima deux prises classiques 240 V), sans contrepartie financière, et aux horaires d’ouverture de l’établissement.
Article 3 – Propriété
Le matériel reste la propriété de la Communauté de Communes du Briançonnais. La présente convention n’implique aucun transfert de droits sur le matériel.
.................................... n’a pas le droit de céder le matériel ou de le sous-louer.
Article 4 – Livraison, déchargement, stockage et installation des équipements La livraison et le déchargement des équipements sera effectuée dans les locaux de .................................... par la Communauté de Communes du Briançonnais ou son représentant.
.................................... est en charge de la pose et installation des équipements mis à disposition par la Communauté de Communes du Briançonnais sur les sites prévus (cf. article 5).
La réalisation des travaux de pose et l’éventuel raccordement au réseau électrique est à la charge de .....................................
Article 5 – Localisation des équipements
Les emplacements des prises électriques, des chargeurs et des supports de communication seront définis en concertation entre la Communauté de Communes du Briançonnais et ..................................... La Communauté de Communes du Briançonnais recommande d’identifier des espaces sécurisés et adaptés permettant le stationnement des vélos durant leur recharge.
Article 6 – Modalités de gestion
Les services techniques de la Communauté de Communes du Briançonnais assurent l’entretien courant et de second niveau des équipements.
.................................... assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution. Il est le seul responsable de tous les dégâts causés au matériel ou du fait du matériel et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature.
.................................... s’engage à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques (notamment vol, événements naturels ou tout acte de vandalisme) liés à l’utilisation des équipements sur son lieu d’activité. A ce titre, il est demandé à .................................... d’assurer les biens que la Communauté de Communes du Briançonnais leur confiera en risques locatifs temporaires.
Tout matériel manquant ou dégradé devra être remplacé ou réparé par et à la charge de .....................................
En cas de casse, de perte ou de vol, .................................... s’engage à prévenir sans délai la Communauté de Communes du Briançonnais.
.................................... s’engage à effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge du dommage.
.................................... s’engage à utiliser le matériel conformément à la notice d’utilisation et à en respecter les règles de sécurité.
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_74-DE
Reçu le 21/07/2023 Page 3 sur 3
Article 7 – Durée et date d’effet
La présente convention est valable un an à compter de sa signature. Elle sera renouvelable 1 fois par tacite reconduction pour une durée d’un an. Son renouvellement est conditionné aux résultats d’une évaluation effectuée par la Communauté de Communes du Briançonnais au terme de la durée initiale de la convention.
Article 8. Résiliation de la convention
La convention peut également faire l’objet d’une résiliation de la part des deux parties.
La dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de résiliation effective de la convention.
Les parties se rapprocheront pour déterminer les conséquences de cette résiliation.
Article 9. Modification
Toute modification non substantielle des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Les éléments modifiés ne peuvent conduire à remettre en cause les objectifs fixés dans la convention initiale.
En cas de volonté de modification substantielle les parties se rencontreront pour en fixer le cadre et se mettre d’accord sur une nouvelle convention.
Article 10. Litiges
Les parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l’exécution de la présente convention.
Elles se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec à trouver une solution amiable, tout litige pouvant résulter de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait en 2 exemplaires, à Briançon, le
Pour la Communauté de Communes du Briançonnais Pour ....................................
Le Conseiller Délégué, Le Gérant,
Pierre LEROY Prénom NOM
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_74-DE
Reçu le 21/07/2023