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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 78 mobilite convention relative au transport scolaire de la salle les alpes avenant ndeg1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
BRIANÇGONNAIS * COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Thème : Mobilité
Conseil Communautaire du 12 juillet 2023
Délibération n°2023-78
Objet : Convention relative au Transport scolaire de La Salle les Alpes : avenant n°1
Pôle : Compélitivité et Attractivité
Thème :
Mobilité
Objet :
Convention relative au
Transport scolaire de La
Salle les Alpes :
avenant n°1
Pôle :
Compétitivité et
Attractivité
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 22
Nombre de pouvoirs :
10
Le 12 juillet 2023 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en
séance ordinaire, suite à la convocation du 5 juillet 2023 en la salle du
Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,
M. Amaud MURGIA.
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Eric PEYTHIEU, Claire
BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Christian JUELIEN, Jean-Marc
CHIAPPONI, Elisa FAURE, Patrick MICHEL, Thomas SCHWARZ, Francine
DAERDEN, Jean-Franck VIQUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY,
Muriel PAYAN, Claudine CHRETIEN, Vincent FAUBERT, Catherine
BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLI, Olivier FONS.
Étaient représentés :
Emilie DESMOULINS-GENOUX ayant donné pouvoir à Elisa FAURE
Annie ASTIER-CONVERSET ayant donné pouvoir à Marine MICHEL
André MARTIN ayant donné pouvoir à Richard NUSSBAUM
Michèle SKRIPNIKOFF ayant donné pouvoir à Claire BARNÉOUD
Maryse XAUSA FRANÇOIS ayant donné pouvoir à Catherine
VALDENAIRE
GUY HERMITTE ayant donné pouvoir à Arnaud MURGIA
Pierre LEROY ayant donné pouvoir à Claudine CHRETIEN
Corinne CHANFRAY ayant donné pouvoir à Jean-Marie REY
Nicolas GALLIANO ayant donné pouvoir à Catherine BLANCHARD
Thierry AIMARD ayant donné pouvoir à Vincent FAUBERT
Absents :
Gabriel LEON, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON, Patricia ARNAUD.
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délihération n°2023-78 Page 1 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_78-DE
Reçu le 21/07/2023 Rapporteur: M, le Président
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le Code des transports, et notamment L. 3111-9, relatif à la délégation de.
compétence du transport scolaire ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1111-8 etR.
11li-l du CGCIT, relatifs à la délégation de compétence et aux modalités de
rédaction de la convention ;
la Loi d'Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ;
l'arrêté préfectoral n°05-202-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les statuts
de la Communauté de Communes du Brançonnais ;
la délibération n°2021-69 du 6 juillet 2021 relative à la convention de délégation de
compétence pour l'organisation des services de transports scolaires sur la commune
de La Salle les Alpes ;
le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées relatif au
transfert des communes membres en direction de la Communauté de Communes du
Briançonnais de la compétence « mobilité » ;
l'avis favorable du Bureau Exécutif du 27 juin 2023 ;
l'avis favorable de la commission Compétitivité et Attractivité du 4 juillet 2023 ;
la nécessité de modifier l'article 7 relatif au « coût de la prestation »;
que le montant de la charge annuelle moyenne de l'exercice de la compétence
« transport scolaire » sur la commune de La Salle a été évalué par les membres de la
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées ;
Délibération n°2023-78 Page 2 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_78-DE
Reçu le 21/07/2023 Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
* AUlorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n°1 ci-annexé relatif à la convention de délégation de compétence pour l'organisation des services de transports scolaires sur
la commune de La Salle les Alpes,
*__ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits
Pour copie conforme
L& Président,
2 1 AUIL. 2073 Date de publication : DIU CLR NS LE Date de Transmission en Préfecture : À 1 JUL. 209 . DEL Loos Earyie
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être \g#féré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication,
Délibération n°2023-78 Page 3 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_78-DE
Reçu le 21/07/2023 AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_78-DE
Reçu le 21/07/2023 BRIANCGONNAIS
[ei Te:
CC Briançonnais – Transport scolaire de LSAL – Avenant n° 1 convention de délégation de compétence
p 1/2
AVENANT N°1
CONVENTION DE DELEGATION DE
COMPETENCE POUR L’ORGANISATION DES
SERVICES DE TRANSPORTS SCOLAIRES SUR
LA COMMUNE DE LA SALLE LES ALPES
Entre :
La communauté de communes du Briançonnais, représentée par M. Arnaud MURGIA agissant en qualité
de Président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°2023-XX du Conseil
Communautaire du 12 juillet 2023,
Ci-après désignée « la CCB »,
et
La commune de La Salle les Alpes, représentée par M. Emeric SALLE agissant en qualité de Maire, dûment
habilité aux fins des présentes par délibération n° ………… du Conseil municipal du ……………………….,
Exposé du contexte :
Par délibération n°2021-69 du 6 juillet 2021, la Communauté de Communes du Briançonnais a délégué à
la commune de La Salle les Alpes l'organisation des services de transports scolaires sur la commune de
La Salle les Alpes.
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_78-DE
Reçu le 21/07/2023 CC Briançonnais – Transport scolaire de LSAL – Avenant n° 1 convention de délégation de compétence
p 2/2
La convention initiale prévoit dans son article 7, que "toutes dépenses liées à l'exécution du (des)
service(s) … sont à la charge exclusive de la commune".
Les membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées ont évalué le montant de
la charge annuelle moyenne pour l'exercice de la compétence "transport scolaire" sur la commune de
La Salle les Alpes.
Aussi, afin de permettre le versement d'une indemnité annuellement à la commune de La Salle les Alpes
qui correspondra au montant retenu par le Conseil Communautaire lors de la détermination des
attributions de compensation définitives liées au transfert de la compétence « mobilité », il convient de
modifier l’article 7 de la convention initiale de délégation de compétence pour l’organisation des
services de transports scolaires sur la commune de Le Salle les Alpes.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1er
A compter de la date de signature du présent avenant, l’article 7 de la convention de délégation de
compétence pour l’organisation des services de transports scolaires sur la commune de Le Salle les Alpes
est intégralement remplacé par ce qui suit :
7.COUT DE LA PRESTATION
Une indemnité forfaitaire non révisable sera versée annuellement à la commune pour la réalisation
dudit service.
Le montant de l’indemnité correspondra au montant du transport scolaire de ladite commune retenu
par le Conseil Communautaire dans la fixation des attributions de compensation définitives liées au
transfert de la compétence « mobilité ».
Cette disposition entrera en application dès la mise en œuvre des attributions de compensation
définitives liées au transfert de la compétence « mobilité ».
ARTICLE 2
Toutes les autres clauses de la convention initiale demeurent inchangées et restent applicables.
Fait à, le
Pour la commune de La Salle les Alpes
Le Maire
Emeric SALLE
Pour la CCB
Le Président
Arnaud MURGIA
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_78-DE
Reçu le 21/07/2023