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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024015 mobilite mad stationnements velos
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024015 mobilite mad stationnements velos)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
:
MOBILITE Objet
:
Modalités
de
déploiement
des
stationnements
vélos
auprès
de
fiers
Pôle
:
Compétitivité
et
Attractivité Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 36
Présents
: 26
Nombre
de
pouvoirs
: 7
Rapporteur:
Pierre
LEROY
Conseil
Communautaire
du
13
février
2024
Délibération
n°2024-15
Le
13
février
2024
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
suite
à
la
convocation
du
7 février
2024,
en
la
salle
du
Conseil,
Les
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Président,
M.
Arnaud
MURGIA.
Étaient
présents :
Arnaud
MURGIA,
Catherine
VALDENAIRE,
Eric
PEYTHIEU,
Richard
NUSSBAUM,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
André
MARTIN,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Maryse
XAUSA
FRANCO,
Thomas
SCHWARZ,
Jean-Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Jean-Marie
REY,
Muriel
PAYAN,
GUY
HERMITTE,
Pierre
LEROY,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Catherine
BLANCHARD,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERLI,
Thierry
AIMARD,
Olivier
FONS,
Sébastien
FINE,
Jean-Pierre
MASSON
Étaient représentés
:
Claire
BARNEOUD
donnant
pouvoir
à
Marine
MICHEL,
Emilie
DESMOULINS
GENOUX
donnant
pouvoir
à
Jean-Marc
CHIAPPONI, Christian
JUELIEN
donnant
pouvoir
à
André
MARTIN,
Annie
ASTIER-CONVERSET
donnant
pouvoir
à
Muriel
PAYAN,
Corinne
ASCHETTINO
donnant
pouvoir
à
Richard
NUSSBAUM,
Claudine
CHRETIEN
donnant
pouvoir
à
Thierry
AIMARD,
Nicolas
GALLIANO
donnant
pouvoir
à
Catherine
BLANCHARD
Absents
excusés
:
Francine
DAERDEN,
Gabriel
LEON,
Palricia
ARNAUD
Secrétaire
de
séance :
Marine
MICHEL
Monsieur
le
Conseiller
délégué
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
la
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
n°2019-1428
du
24
décembre
2019 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°05-202-12,19,00001
du
19
décembre
2022
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
Délibération
n°2024-15
Page
1 sur 2
AR
Prefecture
005-240500439-20240213-2024_15-DE Reçu
le 19/02/2024
Publié
le
19/02/2024 VU
Le
plan
de
mobilité
simplifié
de
la
Commerce
commmOnE
cs
approuvé
le
16
février
2021
;
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
1er février
2024;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Compétitivité
et
Attractivité
du
6 février
2024 ;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
déployer
des
stationnements
vélo
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais ;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
pouvoir
proposer
la
mise
à
disposition
temporaire
de
stationnements
vélo
à
des
tiers
lors
d'organisation
d'évènements
sur
le
territoire
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
pouvoir
proposer
une
mise
à
disposition
à
titre
définitif
de
stationnements
vélo
à
des
tiers
pour
qu'ils
puissent
les
installer
sur
des
emprises
privées
;
CONSIDÉRANT
la
convention-type
relative
à
la
mise
à
disposition
du
matériel
annexées
à
la
présente
;
Le
Conseil
Communautaire
à
l'unanimité :
“"
Approuve
la
convention
type
relative
à
la
mise
à
disposition
de
matériel
à
titre
onéreux;
“
Approuve
que
le
tarif
appliqué
corresponde
aux
tarifs
en
vigueur
en
€
TTC
fixé
dans
le
cadre
du
marché
de
fourniture
et
de
pose
des
stationnements
vélo
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais ;
“
AUtorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
facturer
lesdites
prestations
selon
les
grilles
tarifaires
et
à
signer
la
convention
type
;
Ainsi
fait
et
délibéré
les
: jour,
mois
et
an
susdits
{
A
gris
3f
91
Date
de
publication :
|
Û
FuVa
LUËS
{
Cri
gno)
Date
de
Transmission
au
contrôle
de
légalité
:
‘
S
:
Lou
224
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°2024-15
Page
2 sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20240213-2024_15-DE Reçu
le 19/02/2024
Publié
le
19/02/2024 P'SeT AN
BRIANCONNAIS [es NAUTÉ DE Co
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
STATIONNEMENTS VELO
AR Prefecture
005-240500439-20240213-2024_15-DE
Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 2
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de Communes du Briançonnais (CCB),
Dont le siège est sis Les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan, BP 98, 05105 Briançon Cedex, identifiée au SIREN
sous le n° 240 500 439 00080, représentée par son Président M. Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer
la présente convention par la délibération n° xxxxx du 13 février 2024 ;
Dénommée ci-après « La Communauté de Communes du Briançonnais » ou « la CCB »,
D’une part,
ET
La société (nom) : ...................................................................................................................................................
Représenté par :
Fonction :
Adresse :
Téléphone :
Email :
Dénommé(e) ci-après « le bénéficiaire »,
D’autre part.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Afin de permettre le développement d’une offre de stationnement pour vélos, homogène et de qualité,
sur le territoire, la délibération relative aux modalités de déploiement des stationnements vélos n°xxxxx en
date du 13 février 2024 permet de conventionner avec un tiers pour la mise à disposition des
stationnement vélos à titre onéreux.
La présente convention définit les conditions matérielles et financières de mise à disposition de matériels
de stationnement vélo temporaire pour un évènement ou à titre définitif pour l’acquisition de matériel.
2.1. Modalités de réservation
Il convient au bénéficiaire de procéder à la réservation du matériel. Les conditions de réservations sont
explicitées ci-après :
• Le bénéficiaire devra effectuer la réservation par courriel (accueil@ccbrianconnais.fr) ou au
service « Transition écologique et Mobilités » de la Communauté de Communes du Briançonnais
au moins 7 jours francs précédant la date de retrait du matériel souhaitée (hors cas d’urgence).
Le service « Transition écologique et Mobilités » tient un planning de réservation par journée.
• Le nombre de jours de mise à disposition par an n’est pas limité. Toutefois, la Communauté de
Communes du Briançonnais se réserve le droit de rationner la durée de mise à disposition en
fonction de la demande et de ses besoins propres d’utilisation du dit matériel.
• Chaque réservation fait l’objet d’une fiche de mise à disposition cosignée des 2 parties dans
laquelle sont consignés les éléments suivants :
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PRET DES STATIONNEMENTS VELO
AR Prefecture
005-240500439-20240213-2024_15-DE
Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 3
o État des lieux (avec photos) de remise et de restitution du matériel comprenant état du
matériel,
o Nom du ou des utilisateur(s),
o Date de retrait et de restitution du matériel.
2.2. Conditions d’utilisation
Les éléments relatifs aux conditions d’utilisations du matériel sont consignés dans une procédure annexée
à la présente convention dans laquelle figurent les éléments suivants :
• Conditions de retrait et de transport du matériel,
• Condition de pose,
• Modalités d’utilisation.
La personne responsable de l’utilisation du matériel signalera immédiatement au service « Transition
écologique et Mobilités » tout disfonctionnement dès son apparition.
L’entretien du matériel revient exclusivement à la CCB. Aucune modification technique sur le matériel ne
sera autorisée par la Communauté de Communes du Briançonnais.
2.3. Modalités financières
La mise à disposition temporaire est consentie à titre gratuit mais fait l’objet d’une caution. Le montant
de la caution s’élève à 30% du cout de l’équipement mis à disposition.
2.4. Conditions de restitution du matériel ;
A la fin de la mise à disposition, le bénéficiaire est tenu de restituer le matériel, au lieu convenu avec le
service « Transition écologique et Mobilités » de la Communauté de Communes du Briançonnais, en bon
état compte-tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi. La fiche d’état des lieux de départ
doit être renseignée pour porter à la connaissance de la CCB l’état du matériel.
2.5. Assurances – conduite à tenir en cas d’accident
L’utilisateur est seul responsable de tous les dommages, corporels, matériels et immatériels, directs ou
indirects, qui pourraient être occasionnés du fait de l’utilisation de ce matériel et/ou des interventions de
son personnel ou de tiers pendant la période d’utilisation. Le bénéficiaire devra prendre une assurance
en cas de dommage causé au matériel ainsi qu’une responsabilité civile et devra fournir les attestations
correspondantes à la CCB.
Tout accident devra faire l’objet d’un constat amiable qui sera remis à la CCB dans les 24h.
La CCB ne pourra être tenue responsable des pertes, vols ou dommages causés au matériel pendant la
durée de mise à disposition.
2.6. Modalités diverses
Il est expressément rappelé que la présente convention est strictement réservée à servir l’objet du seul
utilisateur signataire. A cet égard, l’utilisateur déclare être pleinement informé :
• Qu’il n’a pas qualité pour autoriser un tiers extérieur à utiliser le matériel de la CCB ;
• Qu’il ne peut accorder de droits à des tiers qui excèderaient ceux qui lui ont été consentis par la
présente Contrat notamment en ce qui concerne sa durée et la précarité de l’utilisation.
La réparation du matériel (pièces et main d’œuvre au tarif en vigueur) consécutive à une utilisation non
conforme, à un usage intensif ou une manipulation malencontreuse ou une crevaison lors de l’utilisation
ou du transport seront à la charge du bénéficiaire.
Le remplacement du matériel perdu ou volé sera à la charge du bénéficiaire.
3.1. Modalités de commande
Il convient au bénéficiaire de procéder à la commande du matériel selon les modalités suivantes :
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACQUISITION DES STATIONNEMENTS VELO
AR Prefecture
005-240500439-20240213-2024_15-DE
Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 4
• Le bénéficiaire devra effectuer une demande par courriel (accueil@ccbrianconnais.fr) au
service « Transition écologique et Mobilités » de la Communauté de Communes du Briançonnais.
• Chaque commande fait l’objet d’une fiche de réservation signé du bénéficiaire indiquant le
nombre et le type d’équipements sollicités et l’échéance souhaitée quant à la mise à disposition
du matériel.
Tout matériel réservé sera dû à la Communauté de Communes du Briançonnais.
3.2. Modalités financières
Le tarif appliqué correspondra aux tarifs en vigueur en € TTC fixé dans le cadre du marché de fourniture
et de pose des stationnements vélo de la Communauté de Communes du Briançonnais
3.3. Limite de responsabilités
La Communauté de Communes du Briançonnais ne pourra faire l’objet de demande d’indemnité de la
part du bénéficiaire en cas de retard du fournisseur ou de livraison.
Dès la signature de ce contrat, la CCB dégage sa responsabilité des dommages corporels et nuisances
pécuniaires causés au bénéficiaire, à des tiers ou à leurs biens, pouvant intervenir lors du transport, du
stockage ou lors de l’utilisation du matériel mis à disposition.
Une fois, le matériel confié au bénéficiaire, il est seul responsable de tous les dommages, corporels,
matériels et immatériels, directs ou indirects, qui pourraient être occasionnés du fait de l’utilisation de ce
matériel. Le bénéficiaire devra prendre une assurance en cas de dommage causé au matériel ainsi
qu’une responsabilité civile.
ARTICLE 4 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un
avenant.
ARTICLE 5 : LITIGES
Les Parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l’exécution
de la présente convention.
Elles se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un courrier adressé par la partie
la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec à trouver une solution amiable, tout litige pouvant résulter de la présente convention
sera porté devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Briançon, le
Pour le bénéficiaire, Pour la Communauté de Communes du Briançonnais,
Le Conseiller délégué à la transition
écologique et aux Mobilités
Pierre LEROY
AR Prefecture
005-240500439-20240213-2024_15-DE
Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024