Procès Verbal - Séance du 14 Mai 2019

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Procès Verbal - Séance du 14 Mai 2019 Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune d'Audruicq. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 14 Mai 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Énergies, - 1 -

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Présents : Mme CHEVALIER. M. PLANQUE. Mme BOURGOIS. M. PECQUEUR. Mmes FONTAINE. GARENEAUX V. GARENAUX L. M. FASQUEL. Mme MONNEL. M. SAILLY. Mme FOURNIER. MM. DEWET. SOUPE. Mme MACH. M. LENGLET. Mme LEGROS. M. DOMAIN. Mme DUSSENNE. MM. FONTAINE. LOUCHEZ. Mme MARTINACHE. M. MASSEMIN. Mmes LURETE. et CARRE.

Excusés : M. CREPIN. Mme VERSCHEURE. MM. LEPRINCE. COPPIN. HERTAULT

Pouvoirs : M. CREPIN à M. PECQUEUR, Mme VERSCHEURE à Mme DUSSENNE Mme GARENEAUX V. a été désignée Secrétaire de séance.

Mme le Maire ouvre la séance à 19h40. Elle procède à l’appel nominal des membres pour constater que le quorum était atteint. Elle fait désigner à l’unanimité, secrétaire de séance, Mme Virginie GARENEAUX.

Après une remarque de M. LOUCHEZ affirmant que le compte rendu est très bien fait mais que toutefois son intervention sur la cession par anticipation est un peu trop résumée, le procès-verbal de la réunion du 4 avril 2019 a été adopté à l’unanimité.

I - Finances

1) Remboursement d’une famille ayant été surfacturée à l’ALSH. Une famille réclame la possibilité d’être remboursée du montant qu’elle a trop payé pour l’ALSH. En effet, le montant à régler devait être réduit de l’aide aux temps libres accordée par la CAF. La déduction devait donc être de 20,5 jours X 1,70 € soit 34,85 €. Il a été demandé au conseil d’émettre un avis favorable pour le remboursement d’un montant de 34,85 €.

Approuvé à l’unanimité.

2) Décision modificative budgétaire

Afin d’ajuster les crédits inscrits au budget général 2019, il est proposé au conseil municipal les décisions budgétaires modificatives suivantes :

Ville

D’AUDRUICQ

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 14 Mai 2019- 2 -

Proposition de Délibération Budgétaire Modificative

compte fonction libellé montant compte Libellé montant

Budget Général - depenses investissement Budget Général - recettes investissement

2041512 01 Subvention d'équipement versées 63 000,00 €

2151 822 Aménagement rue Mont Hulin -63 000,00 €

Total 0,00 € Total 0,00 €

Explications :

En 2018, un montant de 87 000 € a été budgété pour rembourser des frais de participation pour la construction d’un réseau de collecte des eaux usées pour la rue du Mont Hulin et de la rue d’Ostove à la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq. Comme prévu par la convention, ce montant du fonds de concours a été actualisé en prenant en compte le montant réel des dépenses et des participations de l’agence de l’eau, ce qui porte le montant des frais à 62 810,36 €. Par contre, au vu de la nature du remboursement, il convient de l’imputer à l’article 2041512 au lieu de l’article 2151 car cela est considéré comme une subvention et de ce fait amortissable.

Adopté à l’unanimité.

3) Vente de l’immeuble rue Carnot, cadastré AS n°24 (Audruicq

Contrôle Technique)

➢ Par courrier en date du 28 novembre 2018, Monsieur Jean-François FRANQUE représentant de la SCI LESNOUS : 586 rue de Saint-Omer 62575 Heuringhem, et exploitant de la SARL « Audruicq Contrôle Technique », nous fait part de sa volonté d’acquérir le local commercial « Contrôle Technique Securitest » cadastré AS n°24 rue Carnot.

➢ Par courrier en date du 21 février 2019, Monsieur Jean-François FRANQUE a fait une proposition d’achat de ce bien à 105 000 € net vendeur ;

➢ Le 07 mars 2019, la Commission d’Urbanisme a émis un avis favorable à la vente de ce bien, en se tenant à l’estimation des Domaines soit à 110 000 € net vendeur ; ➢ Par courrier en date du 25 mars 2019, Monsieur Jean-François FRANQUE a fait une nouvelle proposition de ce bien à 110 000 € net vendeur ;

➢ Vu les articles L. 2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales qui prévoient que le Conseil Municipal règle par délibérations les affaires de la commune. ➢ Vu les articles L. 2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales qui prévoient que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat, et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ;

➢ Vu l’avis des Domaines en date du 06 février 2019 estimant ce bien à 110 000 € ;- 3 -

➢ Considérant que l’immeuble à Audruicq, cadastré AS n°24 appartient au domaine privé communal et accueille actuellement une activité sous bail commercial à la SARL : Audruicq Contrôle Technique représentée par Monsieur Jean-François FRANQUE ; ➢ Considérant que l’immeuble susmentionné n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation.

En conséquence, au vu de ces éléments,il est proposé au Conseil Municipal ▪ D’accepter de vendre l’immeuble cadastré AS n°24 rue Carnot à la SCI LESNOUS 586 rue de Saint-Omer 62575 Heuringhem au prix de 110 000 € net vendeur ;

▪ D’autoriser Madame le Maire à intervenir dans l’acte qui sera dressé par Maître Stoven, notaire à Saint-Omer.

Après débat, approuvé à la majorité des suffrages exprimés, compte tenu de 21 voix pour et 5 contre de MM. LOUCHEZ. MASSEMIN et Mmes MARTINACHE. LURETTE et CARRE) :

4) Acquisition d’une parcelle cadastrée AL 21 (RD 224)

➢ Suite au décès de Madame Louise LEURETTE, Maître Daniel GALLET, notaire à Ardres, chargé d’établir la succession, avait sollicité la Commune d’Audruicq, pour une éventuelle acquisition de la parcelle cadastrée AL n°21 d’une superficie de 599 m², située en bordure de la rocade RD 224 et dans le prolongement d’un terrain communal ;

➢ En date du 07 juin 2017, la Commission d’Urbanisme s’est prononcée favorablement à cet achat pour un prix entre 5 et 8 € le m² ;

➢ Une proposition a été transmise à Madame Brigitte ERMENEUX-LEURETTE, représentant les héritiers de Madame Louise LEURETTE, pour un montant de 5 €/m² ; ➢ Par courrier en date du 08 avril 2019, Madame Brigitte ERMENEUX-LEURETTE, propose la vente de la parcelle AL n°21 a un montant de 4 000 € net vendeur soit 6,68 €/m².

En conséquence, au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal

▪ D’accepter d’acquérir la parcelle cadastrée AL n°21 située en bordure de la rocade RD 224 à Madame Brigitte ERMENEUX-LEURETTE, représentant les héritiers de Madame Louise LEURETTE au prix de 4 000 € net vendeur ;

▪ D’autoriser Madame le Maire à intervenir dans l’acte qui sera dressé par Maître Gallet, notaire à Ardres.

Approuvé à l’unanimité.

II – Affaires Générales

5) Transfert de la compétence « Eau » à la Communauté de

Communes de la Région d’Audruicq

La loi assouplit les dispositions de la loi NOTRe sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. La loi NOTRe prévoit ce transfert obligatoire au 1er janvier 2020.

Toutefois, cette loi permet aux communes membres d’une communauté de communes qui- 4 -

n’exerce pas, à la date de la publication de la loi, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de s’opposer au transfert de ces compétences, dès lors que 25 % d’entre elles, représentant au moins 20 % de la population s’expriment en ce sens. Ce transfert sera alors repoussé de 2020 à 2026.

Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq au 1er janvier 2020. Après délibération, le conseil municipal, décide par 26 voix contre ce transfert : - De refuser le transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq au 1er janvier 2020.

6) Convention avec Orange pour les travaux d’enfouissement des

réseaux téléphoniques dans le cadre des travaux d’aménagement du

centre-ville, phase 2

Dans le cadre de l’aménagement des voiries rue des Soupirs, rue de la Planquette et rue de la Paix, les projets prévoient la mise en souterrain des réseaux téléphoniques.

En application de la Convention Départementale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange établis sur appuis communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité souscrite entre la FDE, l’association des Maires du Pas-de-Calais et Orange, en date du 22/06/2017, il est nécessaire de signer une convention entre la Commune d’Audruicq et Orange désignant les travaux de dissimulation du réseau téléphonique :

- rue des Soupirs,

- rue de la Planquette,

- rue de la Paix

à savoir :

- travaux en génie civil

- travaux de câblage

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Mme le Maire à signer une convention avec la Société Orange pour les travaux rue des Soupirs, rue de la Planquette et rue de la Paix.

Approuvé à l’unanimité.

7) Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la FDE relative aux

travaux d’aménagement du centre-ville, phase 2

Dans le cadre de la concession de distribution d’électricité signée entre la Fédération d’Energie et EDF en date du 30.Novembre 1996 – les travaux d’effacement du réseau de distribution électrique basse tension relève de la Fédération d’énergie – les travaux de pose de l’éclairage public relève de la Maîtrise d’Ouvrage de la Commune.

Si les travaux d’effacement et éclairage public affectent une même portion de la voirie communale, ils peuvent être considérées comme portant sur un ouvrage unique.

Par conséquent, la réalisation des travaux d’aménagement du Centre-Ville phase II implique une co-maîtrise d’ouvrage de la Fédération et de la Commune.

Afin d’éviter toute complexité à cette coexistence de deux maîtrises d’ouvrages différentes, la Fédération et la Commune peuvent conjointement décider de conclure une convention de co- maîtrise d’ouvrage et désigner la Commune comme maître d’ouvrage unique pour la- 5 -

réalisation de l’ensemble des travaux, tant du réseau de distribution électrique basse tension que d’éclairage public.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Madame le Maire à signer la convention de co- maîtrise d’ouvrage avec la Fédération Départementale d’Energie relative aux travaux d’effacement des réseaux électrique basse tension.

Approuvé à l’unanimité.

8) Convention avec le Département du Pas-de-Calais relative au

contrat de contractualisation

Au vu des engagements entre le Département et la commune d’Audruicq pour maintenir et développer l’attractivité pour notre bourg-centre, puis la nécessité pour la commune d’Audruicq de collaborer avec le Département pour le réaménagement du centre-ville, le développement d’alternatives à l’autosolisme en favorisant l’usage du vélo, du covoiturage ou encore des transports en communs, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention avec le Département du Pas-De-Calais relative au contrat de contractualisation.

Approuvé à l’unanimité.

III - Personnel

9) Suppression et création de postes

Pour permettre l’avancement de grades de certains agents, il y a lieu de créer les postes suivants :

CREATION DE POSTES

Titulaires : (7 postes)

• 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère Classe – TNC : 6 H 00 – Service Ecole de Musique

• 1 poste de Brigadier-Chef Principal à temps complet – Service Police Municipale • 1 poste d’Assistant de Conservation Principal de 1ère Classe à temps complet – Service Médiathèque

• 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe – TNC : 23 H 00 – Service Scolaire

• 1 poste d’Adjoint Technique – TNC : 28 H 00 – Services Techniques

• 1 poste d’Adjoint d’Animation à temps complet – Service Multi-Accueil • 1 poste d’Agent Social à TNC : 30h00 – Service Multi-Accueil

Contractuels : (6 postes)

• 2 contrats PEC – TNC : 20 H 00 – Service Scolaire

• 1 contrat PEC – TNC : 20 H 00 – Services Techniques

• 1 poste d’Animateur Principal de 2ème classe – TNC 9h00 – Service ALSH • 1 poste d’Animateur Principal de 2ème classe à temps complet – Service ALSH • 1 poste d’Animateur à temps complet – Service ALSH

De même, suite à des avancements de grades de certains agents, il y a lieu de supprimer les postes suivants :- 6 -

SUPPRESSION DE POSTES

Titulaires : (32 postes)

• 1 poste d’Attaché à temps complet – Service Administratif

• 1 poste de Rédacteur Principal de 2ème Classe à temps complet – Service Administratif • 1 poste de Rédacteur à temps complet – Service Administratif

• 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe à temps complet – Service Administratif

• 1 poste d’Adjoint Administratif à temps complet – Service Administratif • 2 postes d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet – Services Techniques • 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe à temps complet – Services Techniques

• 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe à temps complet – Services Techniques

• 3 postes d’Adjoint Technique à temps complet – Services Techniques

• 1 poste d’ATSEM Principal de 2ème classe à temps complet – Service Scolaire • 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe à temps complet – Service Scolaire

• 3 postes d’Adjoint Technique à temps complet – Service Scolaire

• 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe à temps complet – Service Restaurant Scolaire

• 1 poste d’Educateur de Jeunes Enfants de 1ère Classe – TNC : 21 H 30 – Service Multi- Accueil

• 1 poste d’Educateur de Jeunes Enfants de 2nde Classe à temps complet – Service Multi- Accueil

• 1 poste d’Educateur de Jeunes Enfants de 2nde Classe – TNC : 21 H 30 – Service Multi-Accueil

• 1 poste d’Educateur de Jeunes Enfants de 2nde Classe – TNC : 17 H 30 – Service Multi-Accueil

• 1 poste d’Adjoint d’Animation à temps complet – Service Multi-Accueil • 1 poste d’Assistant de Conservation à temps complet – Service Médiathèque • 1 poste d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème Classe – TNC : 18 H 00 – Service Médiathèque

• 1 poste d’Adjoint du Patrimoine – TNC : 30 H 00 – Service Médiathèque • 1 poste d’Adjoint du Patrimoine – TNC : 18 H 00 – Service Médiathèque • 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe à temps complet – Service Entretien de Bâtiments

• 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère Classe à temps complet – Service Ecole de Musique

• 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère Classe – TNC : 10 H – Service Ecole de Musique

• 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème Classe à temps complet – Service Ecole de Musique

Approuvé à l’unanimité.- 7 -

10) Modification du tableau des emplois communaux

Afin d’intégrer les suppressions et créations de postes précédentes, le conseil municipal sera invité à modifier le tableau des emplois communaux.

Approuvé à l’unanimité.

INFORMATIONS

- Mme le Maire donne connaissance aux élus des subventions accordées : ➢ 40 409 € au titre de la DETR pour les travaux de voirie Rue du Fort Bâtard et la borduration

➢ 60 314 € au titre de la DETR pour les travaux de voirie aménagement du centre- ville, phase 1

➢ 690 893 € d’aide régionale pour l’aménagement du centre-ville au titre des projets d’investissement de la PRADET

- Remerciements de Mr Jean-Luc BOUIN pour l’aide apportée pour son déménagement.

Mme le Maire lève la séance à 20h13 après signature du registre des délibérations.

Mr LOUCHEZ fait un compte rendu de la réunion qui s’est déroulée à la Centrale Nucléaire, notamment sur les pastilles d’iode qui seront distribuées à la population.

Le Maire,

Nicole CHEVALIER.