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Déliberation - 23 DA14 Convention occupation a titre gracieux local Garage des Pyramides ADSBV
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 23 DA14 Convention occupation a titre gracieux local Garage des Pyramides ADSBV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DECISION ADMINISTRATIVE
N°14/2023/A
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 20 Septembre 2021 et conforme aux dispositions des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet :
Convention d’occupation du patrimoine communal à titre gracieux avec une association
Vu la délibération n°7 du 14 décembre 2015, adoptant le principe de gratuité pour la mise à disposition du patrimoine public communal aux associations ;
Le Maire
DÉCIDE
De conclure, avec l’Association « Amicale pour le Don du Sang Bénévole de Vif », dont le siège social est situé Maison des associations - 4 rue du Polygone 38450 VIF, représentée par M. CAUSSE Jean-Luc, une convention de mise à disposition précaire et révocable de l’un des locaux du garage des Pyramides, situés 1 avenue du Général De Gaulle à Vif, pour une durée de 1 an, renouvelable trois fois tacitement, sauf décision contraire notifiée à l’occupant.
La durée maximale sera donc de 4 ans, à compter du 1er janvier 2023.
Détail et surface du local mis à disposition :
- Local n°3. : 11,7 m²
Ce droit d'occupation est accordé pour le stockage de matériels.
Cette mise à disposition gracieuse doit être considérée comme une subvention en nature et valorisée comme telle annuellement dans les comptes de l’association occupante.
La valeur locative annuelle du local mis à disposition s’élève à 936 €, soit 80 euros le m² par an.
De signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision administrative.
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique
sur le site internet de la collectivité est exécutoire et
qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de cette date de publication.
Fait à VIF, le
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire
Guy GENET