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Déliberation - 2025 92 DA Convention occupation Garage Sou des Ecoles
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 92 DA Convention occupation Garage Sou des Ecoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DECISION ADMINISTRATIVE
2025_92_DA
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 20 Septembre 2021 et conforme aux dispositions des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet :
Convention d’occupation du patrimoine communal
à titre gracieux avec une association
Vu la délibération n°7 du 14 décembre 2015, adoptant le principe de gratuité pour la mise à disposition du patrimoine public communal aux associations ;
Le Maire
DÉCIDE
De conclure, avec L’association « Sou des écoles de Vif », constituée en bureau collégial, dont le siège social est situé Maison des associations - 4 rue du Polygone, 38450 VIF, représentée par M. PERREIN Simon, une convention d’occupation du patrimoine communal à titre gracieux, pour une durée de 1 an à compter de sa date de signature. Elle est renouvelable trois fois tacitement, sa durée maximale sera donc de 4 ans.
Il est mis à la disposition de l’association « Sou des écoles de Vif », un garage situé 46, Rue Champollion, à VIF, pour une surface totale de 21,6 m² .
Ce droit d’occupation est accordé pour le stockage de matériel.
Cette mise à disposition gracieuse doit être considérée comme une subvention en nature et valorisée comme telle annuellement dans les comptes de l’association occupante. Ainsi, la valeur locative annuelle du local mis à disposition s’élève à 1 728 €, soit 80 euros le m² par an.
De signer la convention d’occupation du patrimoine communal à titre gracieux annexée à la présente décision administrative.
Fait à Vif,
#signature#
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique
sur le site internet de la collectivité est exécutoire et
qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de cette date de publication.