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Arrêté - 2021 ARR71 Nomination régisseurs Cimetières
Document publié le Lundi 2 août 2021 par la commune de Gandrange.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 ARR71 Nomination régisseurs Cimetières)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Jeunesse, Justice et droit,
N° 2021_ARR +A
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Ahk
ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE
COMMUNE DE GANDRANGE
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR TITULAIRE
ET DE MANDATAIRES SUPPLÉANTS
RÉGIE : « CIMETIÈRES »
Le Maire,
VU la décision en date du 2 août 2021, instituant une régie de recettes pour « Cimetières »
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 1 AQU] 2021 EE
Par gstion
ARRETE Roger BALAJ
ecfeur des Finances Publiques 1 Article 1 : Madame Marie-Françoise REUTENAUER est nommée régisseur titulaire de la régie de
recettes « Cimetières » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues
dans l’acte de création de celle-ci
Article 2: en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Marie-Françoise REUTENAUER sera remplacée par :
- Mandataire suppléant : Madame Sandrine FONCIN
Article 3: Madame Marie-Françoise REUTENAUER n'est pas astreinte à constituer un
cautionnement
Article 4 : le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation
qu'ils ont éventuellement effectués
Article 5 : le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal
Article 6 : le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés
Article 7 : le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006
Fait à Gandrange, le 1e" septembre 2021
Le Maire,
Vu pour acceptation s Vu pour acceptation
Le Régisseur Titulaire Le Mandataire Suppléant
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ER — ri
VU po accertot'n