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Arrêté - 2021 ARR73 Nomination régisseurs Périscolaire
Document publié le Lundi 2 août 2021 par la commune de Gandrange.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 ARR73 Nomination régisseurs Périscolaire)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Union Européenne,
N° 2021_ARR 73
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE
COMMUNE DE GANDRANGE
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR TITULAIRE
ET DE MANDATAIRES SUPPLÉANTS
RÉGIE : « PÉRISCOLAIRE »
Le Maire, es
a ue à ce . Ÿ" VU la décision en date du 2 août 2021, instituant une régie de recettes pour « Périscolaire » DE RON
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 1 AOÛT er ARRETE Par détéfati
Roger BALAJ
Article 1: Madame Sandrine FONCIN est nommée régisseur titulaire de la régié iedé recettes "7" « Périscolaire » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci
Article 2: en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Sandrine FONCIN sera remplacée par :
- __Mandataires suppléants :
- Madame Marie-Françoise REUTENAUER
- Monsieur Alexis POLCZER
Article 3 : Madame Sandrine FONCIN est astreinte à constituer un cautionnement de 300.00 €
Article 4 : le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués
Article 5 : le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal
Article 6 : le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés
Article 7 : le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006
Fait à Gandrange, le 1" septembre 2021
Le Maire, y
/
__ LAW [LL
Vu pour acceptation Vu pour acceptation Le Régisseur Titulaire Les Mandataires Suppléants ( Ga Vu faun cccuppiion \& PP &. ceplokon.
2 EU