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Arrêté - 2021 ARR74 Nomination régisseurs Location des salles municipales
Document publié le Lundi 2 août 2021 par la commune de Gandrange.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 ARR74 Nomination régisseurs Location des salles municipales)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Logement,
N° 2021_ARR 74
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE xx
ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE
COMMUNE DE GANDRANGE
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR TITULAIRE
ET DE MANDATAIRES SUPPLÉANTS
RÉGIE : « LOCATION DES SALLES MUNICIPALES »
Le Maire,
VU la décision en date du 2 août 2021, instituant une régie de recettes pour « Location des salles municipales »
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du
ARRETE
Article 1 : Madame Emilie CORTE SAN MARTIN est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes « Location des salles municipales » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci
Article 2 : en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Emilie CORTE SAN MARTIN sera remplacée par :
- Mandataire suppléant : Madame Sandrine FONCIN,
Article 3 : Madame Emilie CORTE SAN MARTIN n'est pas astreinte à constituer un cautionnement
Article 4 : le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués
Article 5 : le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal
Article 6 : le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés
Article 7 : le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006
Fait à Gandrange, le 1er septembre 2021
Le Maire,
Vu pour acceptation Vu pour acceptation Le Régisseur Titulaire Le Mandataire Suppléant
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