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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2021 09 28
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Duntzenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2021 09 28)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 5
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
********
Séance du 28 Septembre 2021
Date de convocation des membres du Conseil : le 21 septembre 2021
Sous la Présidence de Mme Virginie ZIMMERMANN, Maire
Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15
Conseillers présents ou représentés : 14
BELIN Philippe, HAAG CASSAIGNE Laure, HATT Roland, HERRMANN Jacques, WENDLING Pascal, HUGEL Jean-Luc, STEINBACH Jean-Frédéric, JUCH Denis, GRANDPIERRE Raphaël
Pouvoirs : HORNY Jean-Marc (à HERRMANN Jacques), LITT Noémie (à ZIMMERMANN Virginie), ANSTETT Eric (à ZIMMERMANN Virginie), MOSER Sandrine (à HATT Roland) Secrétaire de séance : HATT Roland
Absent ou excusé : HARTER Adrien
Procès-verbal de la séance du 15/07/2021 approuvé à l’unanimité
Ordre du jour du 28 Septembre 2021
Délibération DCM 2021-IV-01
1. Commande publique
1.4 Autres contrats
Approbation de la convention relative à l’adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics »
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d’Alsace,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.
Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.
La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
A l’heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités utilisatrices de :
• Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur Page 2 sur 5
• Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres
• Partager les expériences entre acheteurs
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la commune de Duntzenheim.
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure, la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométrople de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics » .
L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée de deux ans à compter de sa date de notification, reconductibles. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
➢ décide d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit
➢ approuve les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d’utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération ➢ autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion
➢ autorise Madame le Maire à signer la charte d’utilisation
Délibération DCM 2021-IV-02
7. Finances locales
7.2 Fiscalité
Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l’exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Mme le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
• Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de Page 3 sur 5
bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation
Délibération DCM 2021-IV-03
3.Domaine et patrimoine
3.3 Locations
Salle polyvalente : modalités de location aux Bouchons de l’Espoir
Madame le Maire informe les conseillers que les Bouchons de l’Espoir vont louer la salle polyvalente de Duntzenheim pour leurs bénévoles le 8 octobre 2021.
Le président de l’association sollicite une location gratuite, pour laquelle l’association ne règlerait que les frais liés aux charges. Cette demande leur a été accordée en 2019 pour leur dernière réunion. Il précise que si cette association a bien son siège à Scherlenheim, le centre de tri se situe à Duntzenheim où 180 bénévoles participent au tri.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide par 12 voix pour et 2 abstentions (M. STEINBACH et M. BELIN)
- D’autoriser Madame le Maire à ne facturer que les charges liées à la location de la salle par Les Bouchons de l’Espoir pour la journée du 08/10/2021.
Délibération DCM 2021-IV-04
3. Domaine et Patrimoine
3.5 Actes de gestion du domaine public
Biens à sortir de l’actif
Conformément à la circulaire interministérielle N° NOR/FPP/PA/96/10112C du 31.12.1996, relative à l’ajustement de l’inventaire et de l’état de l’actif, et l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, le CONSEIL MUNICIPAL décide à l'unanimité de sortir de l’actif les biens suivants :
Désignation du
matériel et mobilier
Compte
d'imputation
Année
d'imputation
N°
d'inventaire
Montant
RADAR RUE
D’INGENHEIM
2188 2015 M70 2520 €
SOUFFLEUR A DOS 2183 2015 M71 639 € DEFIBRILLATEUR 2184 2015 M72 2 027.40 €
5 186.40 €
Divers
✓ La commune n’a pas été condamnée à l’issue du recours déposé par M. et Mme JEANNARD suite au permis de construire de M. JUCH. Aucun frais n’est réclamé à la commune.
✓ De fausses convocations à la gendarmerie circulent par mail. Il est recommandé de nous les transférer pour transmission à la gendarmerie sans les ouvrir. ✓ Rue des Cerisiers, la voirie provisoire est posée et des panneaux vont être mis ou remis en place.
✓ Eclairage public : un diagnostic a été demandé à ES pour l’état des lampadaires ✓ Les écluses provisoires installées rue de Saverne n’ont pas donné entière satisfaction. Le ralentissement de la circulation reste à l’étude Page 4 sur 5
✓ La municipalité aimerait fêter ses aînés le 16 janvier 2022
✓ Le 11 novembre, une gerbe sera déposée par Mme le Maire et les adjoints ✓ Le recensement se déroulera du 20 janvier au 19 février 2022
✓ Les présidentielles auront lieu les 10 et 24 avril 2022
✓ Les législatives se dérouleront les 12 et 19 juin 2022 Page 5 sur 5
Liste des délibérations du 28 septembre 2021 :
1 Approbation du procès-verbal de la réunion précédente et désignation d’un secrétaire de séance
2 Approbation de la convention relative à l’adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics »
3 Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l’exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
4 Salle polyvalente : modalités de la location aux Bouchons de l’Espoir
5 Biens à sortir de l’actif
Nom prénom fonction signature
1 ZIMMERMANN Virginie Maire
2 HERRMANN Jacques 1er
Adjoint
3 BELIN Philippe 2ème
Adjoint
4 HATT Roland 3ème
Adjointe
5 ANSTETT Eric Pouvoir à Virginie ZIMMERMANN
6 GRANDPIERRE Raphaël
7 HAAG CASSAIGNE
Laure
8 HARTER Adrien ABSENT
9 HORNY Jean-Marc Pouvoir à Roland HATT
10 HUGEL Jean-Luc
11 JUCH Denis
12 LITT Noémie Pouvoir à Virginie ZIMMERMANN
13 MOSER Sandrine
14 STEINBACH Jean-
Frédéric
15 WENDLING Pascal