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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 090 du 20 novembre 2019 special tous services
Document publié le Mercredi 20 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 090 du 20 novembre 2019 special tous services)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-090
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2019 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-11-15-006 - AP abrogation autorisation défrichement CHAFFOIS Damien à
StLaurentduPape (2 pages) Page 4
07-2019-11-19-005 - AP destruction Sangliers SALAVAS (2 pages) Page 7
07-2019-11-20-001 - AP destruction Sangliers VIVIERS (2 pages) Page 10
07-2019-11-20-002 - AP destruction Sangliers GUILHERAND-GRANGES,
SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD (2 pages) Page 13
07-2019-11-14-002 - Arrêté autorisation défrichement SAS FERRATON_CneTounon (3
pages) Page 16
07-2019-11-15-002 - arrêté portant habilitation à produire les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. Mme LE RAY du cabinet
NOMINIS à Vannes (1 page) Page 20
07-2019-11-15-004 - Arrêté portant habilitation à produire les certificats de conformité
attestant qu respect des autorisations d'exploitation commerciale. M. ZAGROUN
représentant la Ste AQUEDUC à Narbonne (1 page) Page 22
07-2019-11-15-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. M.
BIDAULT représentant la Ste JB MARKET CONSEIL à Saint Péray (1 page) Page 24
07-2019-11-15-001 - arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de
conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. M.
BIDAULT représentant la SAS JB MARKET CONSEIL à Saint Péray (1 page) Page 26
07-2019-11-15-005 - Arrete prefectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l’exploitation de la micro centrale hydroélectrique « MOULIN DE TOURTEL" sur la
rivière "CANCE" sur les communes de VERNOSC-LES-ANNONAY et QUINTENAS (4
pages) Page 28
07-2019-10-25-006 - FR84 503 F SDEA de Ardeche 07-2 (2 pages) Page 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement urbain après
démolition d’un immeuble menaçant ruine sur la commune de Lalouvesc et cessible la
parcelle nécessaire à sa réalisation (5 pages) Page 36
07-2019-11-19-001 - AP Endurance Moto Le Crestet (4 pages) Page 42
07-2019-11-19-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions
complémentaires relatif au fonctionnement des installations de la société MIXT
COMPOSITES RECYCLABLES (MCR) à Tournon-sur-Rhône en cas d'atteinte du niveau
alerte du dispositif préfectoral de gestion des épisodes de pollution (4 pages) Page 47
07-2019-11-20-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation pour commencement de travaux
d'extrême urgence séisme du 11 novembre 2019 (2 pages) Page 52
2 07-2019-11-12-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatif au
fonctionnement des installations de la société STS COMPOSITES à ST DESIRAT en cas
d'atteinte du niveau d'alerte du dispositif préfectoral de gestion des épisodes de pollution (5
pages) Page 55
07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de
stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône
(40 pages) Page 61
3 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-15-006
AP abrogation autorisation défrichement CHAFFOIS
Damien à StLaurentduPape
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-15-006 - AP abrogation autorisation défrichement CHAFFOIS Damien à StLaurentduPape 4 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n °
Relatif à l’abrogation d’une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Damien CHAFFOIS sur la commune de SAINT LAURENT DU PAPE.
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-08-05 008 du 5 août 2019 autorisant Monsieur Damien CHAFFOIS dont l'adresse est 48 Rue Alfred de Musset 26000 VALENCE à défricher 0,0838 ha de bois situés sur le territoire de la commune SAINT LAURENT DU PAPE (Ardèche),
VU le courrier reçu en date du 13 novembre 2019 par lequel Monsieur CHAFFOIS Damien demande l’annulation de son autorisation de défricher 0,0838 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Pape (Ardèche) et déclare ne pas avoir réalisé le défrichement autorisé,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 - abrogation
L’arrêté préfectoral n° 07-2019-08-05-008 du 5 août 2019 autorisant Monsieur CHAFFOIS Damien à défricher 0,0838 ha de bois situés sur la parcelle section D numéro 2064 de la commune de Saint Laurent du Pape est abrogé.
Article 2 – Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-15-006 - AP abrogation autorisation défrichement CHAFFOIS Damien à StLaurentduPape 5 Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 4 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 15 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-15-006 - AP abrogation autorisation défrichement CHAFFOIS Damien à StLaurentduPape 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-19-005
AP destruction Sangliers SALAVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-19-005 - AP destruction Sangliers SALAVAS 7 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Christian BALAZUC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SALAVAS
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de SALAVAS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SALAVAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-19-005 - AP destruction Sangliers SALAVAS 8 Article 1 : M. Christian BALAZUC, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SALAVAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SALAVAS, du président de l'association communale de chasse agréée de SALAVAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 19 novembre au 19 décembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SALAVAS, et au président de l'A.C.C.A. de SALAVAS.
Privas, le 19 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-19-005 - AP destruction Sangliers SALAVAS 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-20-001
AP destruction Sangliers VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-20-001 - AP destruction Sangliers VIVIERS 10 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie suite à des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de VIVIERS,
CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 15 novembre 2019 n’a pas été produit dans le délai imparti,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-20-001 - AP destruction Sangliers VIVIERS 11 Article 1 : M Bernard ALLIGIER, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VIVIERS, du président de l'association communale de chasse agréée de VIVIERS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 20 novembre au 23 décembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VIVIERS, et au président de l'A.C.C.A. de VIVIERS.
Privas, le 20 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-20-001 - AP destruction Sangliers VIVIERS 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-20-002
AP destruction Sangliers GUILHERAND-GRANGES,
SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-20-002 - AP destruction Sangliers GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD 13 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de GUILHERAND-GRANGES, SAINT- PERAY, SOYONS et TOULAUD
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie de la nécessité de renouveler l’ Arrêté Préfectoral se terminant le 18 novembre 2019 suite à la persistance des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur les communes de GUILHERAND-GRANGES, SAINT- PERAY, SOYONS et TOULAUD,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-20-002 - AP destruction Sangliers GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD 14 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD,.
Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de GUILHERAND- GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD, du président de l'association communale de chasse agréée de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 20 novembre au 23 décembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et M. Jean-Paul VEROT, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD, et au président de l'A.C.C.A. de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD,
Privas, le 20 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-20-002 - AP destruction Sangliers GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD 15 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-14-002
Arrêté autorisation défrichement SAS
FERRATON_CneTounon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-14-002 - Arrêté autorisation défrichement SAS FERRATON_CneTounon 16 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à SAS FERRATON Père et Fils sur la commune de TOURNON SUR RHONE
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2109 reçu complet le 7 novembre 2019 et présenté par Monsieur Laurent DOUHAISENET représentant SAS FERRATON Père et Fils, dont l'adresse est 18 Avenue du Docteur Paul Durand 26600 TAIN L’HERMITAGE, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2126 ha de bois situés sur le territoire de la commune de TOURNON SUR RHONE (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2126 ha de bois situés sur la commune de TOURNON SUR RHONE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
TOURNON SUR RHONE AY
324
326
327
0,4665
0,1780
0,5125
0,0920
0,0566
0,0640
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-14-002 - Arrêté autorisation défrichement SAS FERRATON_CneTounon 17 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de remise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2126 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Afin de réduire l’érosion des sols, la construction de terrasses espacées de 15 à 25 mètres seront réalisées conformément au plan joint dans le dossier de demande d’autorisation.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-14-002 - Arrêté autorisation défrichement SAS FERRATON_CneTounon 18 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 14 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-14-002 - Arrêté autorisation défrichement SAS FERRATON_CneTounon 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-15-002
arrêté portant habilitation à produire les certificats de
conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale. Mme LE RAY du cabinet
NOMINIS à Vannes
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-15-002 - arrêté portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. Mme LE RAY du cabinet NOMINIS à Vannes 20 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 30 octobre 2019 par Mme LE RAY Astrid, représentant le cabinet NOMINIS;
A R R E T E :
Article 1 : Le cabinet NOMINIS situé 1 rue Louis de Broglie – 56000 VANNES est habilitée à produire le certificat de conformité prévue par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-04.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 15 novembre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-15-002 - arrêté portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. Mme LE RAY du cabinet NOMINIS à Vannes 21 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-15-004
Arrêté portant habilitation à produire les certificats de
conformité attestant qu respect des autorisations
d'exploitation commerciale. M. ZAGROUN représentant la
Ste AQUEDUC à Narbonne
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-15-004 - Arrêté portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant qu respect des autorisations d'exploitation commerciale. M. ZAGROUN représentant la Ste AQUEDUC à Narbonne 22 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 25 octobre 2019 par M. ZAGROUN Bruno, représentant la société AQUEDUC ;
A R R E T E :
Article 1 : La société AQUEDUC située 10 rue du 1er mai – 11100 NARBONNE est habilitée à produire le certificat de conformité prévue par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-02.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 15 novembre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-15-004 - Arrêté portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant qu respect des autorisations d'exploitation commerciale. M. ZAGROUN représentant la Ste AQUEDUC à Narbonne 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-15-003
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale. M. BIDAULT
représentant la Ste JB MARKET CONSEIL à Saint Péray
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-15-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. M. BIDAULT représentant la Ste JB MARKET CONSEIL à Saint Péray 24 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 20 septembre 2019 et complétée le 22 octobre 2019 par M. BIDAULT Jean, représentant la société JB MARKET CONSEIL ;
A R R E T E :
Article 1 : La société JB MARKET CONSEIL située 18 avenue Victor Tassini – 07130 SAINT-PERAY est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-14.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 15 novembre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-15-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. M. BIDAULT représentant la Ste JB MARKET CONSEIL à Saint Péray 25 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-15-001
arrêté préfectoral portant habilitation à produire les
certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale. M. BIDAULT
représentant la SAS JB MARKET CONSEIL à Saint
Péray
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-15-001 - arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. M. BIDAULT représentant la SAS JB MARKET CONSEIL à Saint Péray 26 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 12 septembre 2019 par M. BIDAULT Jean, représentant la SAS JB MARKET CONSEIL ;
A R R E T E :
Article 1 : La SAS JB MARKET CONSEIL située 18 avenue Victor Tassini – 07130 SAINT-PERAY est habilitée à produire le certificat de conformité prévue par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-03.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 15 novembre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-15-001 - arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale. M. BIDAULT représentant la SAS JB MARKET CONSEIL à Saint Péray 27 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-15-005
Arrete prefectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à l’exploitation de la micro centrale
hydroélectrique « MOULIN DE TOURTEL" sur la rivière
"CANCE" sur les communes de
VERNOSC-LES-ANNONAY et QUINTENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-15-005 - Arrete prefectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro centrale hydroélectrique « MOULIN DE TOURTEL" sur la rivière "CANCE" sur les communes de VERNOSC-LES-ANNONAY et 28 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
RELATIVES A L’EXPLOITATION DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE « MOULIN DE TOURTEL » CODE ROE 9255
RIVIERE "CANCE"
COMMUNES DE VERNOSC-LES-ANNONAY ET QUINTENAS
Dossier n° 07-2019-00222
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2001 autorisant la SNC du Moulin de Tourtel à disposer de l’énergie hydraulique de la rivière « Cance » pour la mise en jeu d'une entreprise située sur les communes de VERNOSC-LES-ANNONAY et QUINTENAS, destinée à la production d'énergie électrique ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2012, portant prescriptions complémentaires pour l’exploitation de l’installation hydroélectrique du Moulin de Tourtel ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2013, portant transfert et prescriptions complémentaires pour l’exploitation de l’installation hydroélectrique du Moulin de Tourtel ;
CONSIDERANT la pétition en date du 4 mai 2015, par laquelle la SARL Moulin de Tourtel, représentée par M. Stéphane CAVALERIE, sollicite l’autorisation d’aménager la prise d’eau ;
CONSIDERANT la validation des travaux de continuité écologique par l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 18 août 2017 ;
CONSIDERANT le levé topographique réalisé le 5 décembre 2018 et le rapport de jaugeage réalisé le 6 décembre 2018 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à la SARL Moulin de Tourtel, représentée par M. Stéphane CAVALERIE en date du 15 octobre 2019 ;
CONSIDERANT la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 4 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-15-005 - Arrete prefectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro centrale hydroélectrique « MOULIN DE TOURTEL" sur la rivière "CANCE" sur les communes de VERNOSC-LES-ANNONAY et 29 Article 1er – Prescriptions complémentaires :
L’arrêté préfectoral du 14 juin 2001 autorisant la mise en exploitation d’une micro centrale hydroélectrique, située sur la rivière « Cance », sur les communes de VERNOSC-LES- ANNONAY et QUINTENAS, exploitée par la SARL Moulin de Tourtel, représentée par Monsieur Stéphane CAVALERIE, est modifié par les dispositions suivantes :
1. Le deuxième alinéa de l’article 1 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 492 kW, ce qui correspond, compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 393 kW.
2. L’article 2 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
Les eaux seront dérivées au moyen d'un barrage situé sur la rivière « Cance » communes de VERNOSC-LES-ANNONAY et QUINTENAS au point kilométrique 991,20. La cote NGF de la crête du barrage autorisé est de 216,10 m.
Les eaux seront restituées à la rivière « Cance » à VERNOSC-LES-ANNONAY et QUINTENAS au PK 991,55 et à la cote NGF 207,22 m.
La longueur du lit court-circuité sera de 355,68 mètres.
3. L’article 5 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
Le niveau normal d’exploitation de la retenue est fixé à la côte 216,01 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 8,79 mètres.
Le débit maximal dérivé autorisé est de 5,7 m³/s.
L'ouvrage de prise du débit prélevé est constitué :
- d’un barrage de 30 m de longueur et d’une hauteur maximale de 3,77 m par rapport au terrain naturel ;
- d’un canal de dérivation de 320,43 m de longueur.
Le dispositif de mesure ou d’évaluation du débit turbiné sera constitué par la tenue d’un registre des débits dérivés. Les données correspondantes doivent être conservées trois ans et être tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Le débit à maintenir en tout temps dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 0,450 m³/s, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d’eau, si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
4. L’article 6 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
Le barrage de prise autorisé a les caractéristiques suivantes :
- type : poids
- hauteur au-dessus du terrain naturel : 3,77 mètres
- longueur en crête : 30 m
- cote NGF de la crête du barrage : 216,10 m NGF
Le déversoir sera constitué par la crête du barrage.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-15-005 - Arrete prefectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro centrale hydroélectrique « MOULIN DE TOURTEL" sur la rivière "CANCE" sur les communes de VERNOSC-LES-ANNONAY et 30 5. L’article 7 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) et d’évaluation de ce débit est constitué par :
• une échancrure calibrée positionnée en rive droite du barrage et alimentant la passe à
poissons avec un débit de 260 l/s ;
• une échancrure alimentant l’exutoire de dévalaison positionnée en rive droite du canal
d’amenée avec un débit de 190 l/s.
6. Le paragraphe b) de l’article 9 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la libre circulation du poisson : le permissionnaire est tenu d’établir et d’entretenir des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d’amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs sont les suivants :
• une grille positionnée immédiatement en aval de la prise d’eau, dont l’espacement
entre barreaux ne devra pas dépasser 15 mm ;
• un ouvrage de dévalaison, alimenté par l’intermédiaire de 2 encoches situées en haut
du plan de grilles. Un déversoir calibré présent à la jonction de la goulotte de dévalaison et de l’exutoire permet d’ajuster le débit à 190 l/s. Cette dévalaison permet de restituer cette partie du débit réservé directement au pied du barrage ;
• une passe à poissons à bassins successifs située en rive droite du cours d’eau,
alimentée par un débit de 260 l/s, constituée de 23 bassins successifs comportant des fentes verticales alternativement à droite et à gauche des bassins et des orifices de fond de 0,20 x 0,20 m de section. La hauteur de chute entre bassins est de 0,20 m.
L’entrée de la passe à poissons et le déversoir présent sur la dévalaison doivent être équipés d’échelles limnimétriques.
7. Le paragraphe c) de l’article 9 est abrogé :
Article 2 – Abrogation de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 :
L’arrêté préfectoral du 24 juillet 2012, portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Tourtel est abrogé.
Article 3 – Dispositions applicables :
Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2001 susvisés, non modifiées par le présent arrêté, restent applicables.
Article 4 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-15-005 - Arrete prefectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro centrale hydroélectrique « MOULIN DE TOURTEL" sur la rivière "CANCE" sur les communes de VERNOSC-LES-ANNONAY et 31 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 – Publications et information des tiers :
Le présent arrêté sera affiché en mairies de VERNOSC-LES-ANNONAY et QUINTENAS, pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée sera adressé au service de police de l’eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Article 6 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, les maires de VERNOSC-LES-ANNONAY et QUINTENAS, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
• à la SARL Moulin de Tourtel, 8 lotissement Le Valantin 07690 VILLEVOCANCE ;
• aux mairies de VERNOSC-LES-ANNONAY et QUINTENAS ;
• à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service
Eau Hydroélectricité Nature ;
• au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
• au service régional de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
• à la fédération de pêche de l'Ardèche.
Privas, le 15 novembre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-15-005 - Arrete prefectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro centrale hydroélectrique « MOULIN DE TOURTEL" sur la rivière "CANCE" sur les communes de VERNOSC-LES-ANNONAY et 32 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-25-006
FR84 503 F SDEA de Ardeche 07-2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-25-006 - FR84 503 F SDEA de Ardeche 07-2 33 P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Ardèche
Surface de gestion : 73,97 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-503
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt du Syndicat de développement,
d’équipement et d’aménagement (S.D.E.A.)
de l’Ardèche
2019 / 2038
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2004 portant approbation de l’aménagement de la forêt du S.D.E.A. de l’Ardèche pour la période 2003-2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté DRAAF n° 2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201667 "Tourbières du plateau de Saint- Agrève" validé en date du 23 juin 2000 ;
VU la délibération du bureau syndical du S.D.E.A. en date du 1er juillet 2019 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
VU le courrier du directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts, en date du 22 août 2019, demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 18 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Tourbières du plateau de Saint-Agrève";
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-25-006 - FR84 503 F SDEA de Ardeche 07-2 34 Article 1er : La forêt du S.D.E.A. de l’Ardèche, située sur la commune de DEVESSET (Ardèche), d’une contenance de 73,97 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale tout en assurant la fonction de production ligneuse et la fonction écologique, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 51,13 ha, actuellement composée de pin sylvestre (43%), épicéa commun (34%), sapin pectiné (21%), douglas (1%) et érable sycomore (1%). 22,84 ha sont non boisés.
La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie irrégulière. Les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin sylvestre (21,78 ha), l’épicéa commun (17,44 ha), le sapin pectiné (10,80 ha), le douglas (0,58 ha) et le pin sylvestre (0,53 ha).
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 - 2038) , la forêt sera constituée d’un groupe de gestion, un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 73,97 ha, dont 51,13 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 48,28 ha, par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans.
L’Office national des forêts informera régulièrement le syndicat de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122- 7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201667 "Tourbières du plateau de Saint-Agrève", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122- 7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.
Lyon, le 25 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
« signé »
Nicolas STACH
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-25-006 - FR84 503 F SDEA de Ardeche 07-2 35 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-19-004
AP déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement
urbain après démolition d’un immeuble menaçant ruine sur
la commune de Lalouvesc et cessible la parcelle nécessaire
à sa réalisation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement urbain après démolition d’un immeuble menaçant ruine sur la commune de Lalouvesc et cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation 36 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination et des enquêtes
publiques
Arrêté préfectoral n°
déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement urbain après démolition d’un immeuble menaçant ruine sur la commune de Lalouvesc et cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R123-5 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L1, les parties législative et réglementaire de son Livre Ier, ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1311-9 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1112-2 et R1211-9 ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Lalouvesc ;
Vu la délibération du 23 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Lalouvesc a décidé d’engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, en vue de réaliser un projet d’aménagement urbain après démolition d’un immeuble menaçant ruine situé 11 rue des Cévennes à Lalouvesc ;
Vu le courrier du 3 décembre 2018 adressé par le maire de Lalouvesc au préfet de l’Ardèche, lui demandant l’ouverture, dans le cadre de cette procédure, des enquêtes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;
Vu les pièces transmises le 3 décembre 2018 par le maire de Lalouvesc, pour être soumises aux enquêtes conjointes, notamment une notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux décrivant les caractéristiques des ouvrages les plus importants, l’estimation du coût de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement urbain après démolition d’un immeuble menaçant ruine sur la commune de Lalouvesc et cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation 37 l’opération, un plan parcellaire et un état parcellaire ;
Vu la décision du 13 décembre 2018 établissant la liste des commissaires enquêteurs du département de l’Ardèche pour l’année 2019 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon du 20 décembre 2018 désignant le commissaire enquêteur pour conduire les enquêtes conjointes prescrites par le présent arrêté ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIPPAT-BCEP-2019-109-001 du préfet de l’Ardèche du 19 avril 2019 prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives au projet d’aménagement urbain après démolition d’un immeuble menaçant ruine sur la commune de Lalouvesc ;
Vu les parutions de l’avis au public informant ce dernier de l’ouverture des enquêtes conjointes, dans « Le Dauphiné Libéré » les 3 et 17 mai 2019 et dans « Le Réveil » les 1er et 15 mai 2019 ;
Vu la publication sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche de l’avis au public, de l’arrêté préfectoral n°SIPPAT-BCEP-2019-109-001 du 19 avril 2019 et de l’ensemble des pièces du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, pendant toute la durée des enquêtes conjointes ;
Vu le certificat d’affichage établi par le maire de Lalouvesc le 14 juin 2019, attestant que l’avis au public a été régulièrement affiché sur le territoire de la commune de Lalouvesc, du 29 avril 2019 au 4 juin 2019 inclus ;
Vu les preuves de dépôt du courrier de notification, adressé par le maire de Lalouvesc au propriétaire figurant sur l’état parcellaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi que le certificat établi le 14 juin 2019 par le maire de Lalouvesc, attestant de l’affichage en mairie d’un double de celui-ci, le pli n’ayant pas été distribué à son destinataire ;
Vu le rapport et les conclusions motivées établis le 20 juin 2019 par le commissaire enquêteur, donnant un avis favorable assorti de deux recommandations à la déclaration d’utilité publique et un avis favorable assorti d’une recommandation à la cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation de l’opération ;
Vu les registres d’enquête accessibles au public pendant toute la durée des enquêtes conjointes, auxquels ont été annexés les courriers reçus par le commissaire enquêteur, ainsi que les observations et propositions transmises par voie électronique, par ailleurs publiées sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche ;
Vu le courrier du préfet de l’Ardèche du 29 juillet 2019, notifiant au maire de Lalouvesc le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, pour être tenus à la disposition du public en mairie pendant un an minimum à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes ;
Vu la publication sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, pendant un an minimum à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes ;
Vu la délibération du 23 septembre 2019 du conseil municipal de Lalouvesc, approuvant les conclusions du commissaire enquêteur et se prononçant sur ses recommandations ;
Vu le courrier du maire de Lalouvesc du 9 octobre 2019 demandant au préfet de l’Ardèche de se prononcer sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation ; Vu le plan des aménagements projetés annexé au présent arrêté ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement urbain après démolition d’un immeuble menaçant ruine sur la commune de Lalouvesc et cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation 38 Vu le plan et l’état parcellaires annexés au présent arrêté désignant la parcelle concernée et son propriétaire, telles qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par le maire de Lalouvesc ;
Considérant que l’enquête portant sur l’utilité publique est close depuis le 4 juin 2019, soit depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérant les résultats des enquêtes conjointes, les observations et propositions du public et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Considérant la réponse apportée par le conseil municipal de Lalouvesc aux recommandations émises par le commissaire enquêteur ;
Considérant que la démolition de l’immeuble menaçant ruine situé 11 rue des Cévennes à Lalouvesc et la création d’un espace public en lieu et place permettra d’aérer le centre du village et de changer son image, de faciliter la circulation piètonne et le stationnement des véhicules ;
Considérant que cette opération présente un caractère d’utilité publique et que l’acquistion de la parcelle AD 278 située sur la commune de Lalouvesc est nécessaire à sa réalisation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :
Arrête
Article 1 er : Objet de la déclaration d’utilité publique
Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Lalouvesc, le projet d’aménagement urbain, visant à aérer le centre du village, à créer une place publique avec un jardin, quelques places de stationnement et une liaison piétonne vers l’autre espace public situé en contrebas, après démolition d’un immeuble menaçant ruine situé 11 rue des Cévennes à Lalouvesc, conformément au plan des aménagements projetés figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Effets de la déclaration d’utilité publique
La commune de Lalouvesc est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de l’opération.
Article 3 : Validité de la déclaration d’utilité publique
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété des immeubles n’a pas eu lieu et si les effets de la déclaration d’utilité publique n’ont pas été prorogés, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique.
Article 4 : Cessibilité
Est déclarée immédiatement cessible, au bénéfice de la commune de Lalouvesc, la parcelle située sur la commune portant la référence cadastrale AD 278.
Cette parcelle est désignée et son propriétaire identifié sur le plan et l’état parcellaires figurant respectivement en annexe 2 et en annexe 3 du présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement urbain après démolition d’un immeuble menaçant ruine sur la commune de Lalouvesc et cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation 39 Article 5 : Validité de la cessibilité
En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le préfet de l’Ardèche au greffe du juge de l’expropriation dans un délai inférieur à six mois à compter de son édiction.
A défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Lalouvesc. A l’issue de cette période, un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de Lalouvesc et transmis au préfet de l’Ardèche à l’adresse préfecture de l’Ardèche, SIPPAT/BCEP, BP 721 07007 Privas.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 7 : Notifications individuelles
Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l’objet d’une notification individuelle par le maire de Lalouvesc au propriétaire figurant à l’état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le maire de Lalouvesc dressera le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité, qu’il transmettra au préfet de l’Ardèche, accompagné des pièces justificatives, à l’adresse précisée à l’article 6 du présent arrêté.
Article 8 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l’Ardèche, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, l’ensemble des pièces et éléments fondant la présente décision dont le dossier d’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le présent arrêté et l’ensemble des plans et documents qui y sont annexés.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le maire de Lalouvesc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 19 novembre 2019
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, concernant la déclaration d’utilité publique dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, concernant la cessibilité dans un délai de deux mois à compter de sa notification faite par l’expropriant aux personnes intéressées. La requête pourra être déposée ou adressée par courrier au greffe de la juridiction, ou déposée via le téléservice Télérecours citoyens.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement urbain après démolition d’un immeuble menaçant ruine sur la commune de Lalouvesc et cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation 40 ANNEXE 1
Plan des aménagements projetés
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement urbain après démolition d’un immeuble menaçant ruine sur la commune de Lalouvesc et cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-19-001
AP Endurance Moto Le Crestet
Autorisation préfectorale pour l'organisation d'un enduro moto au Crestet le 23/11/2019.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-001 - AP Endurance Moto Le Crestet 42 PREFET DE L’ARDECHE
SOUS PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE
Affaire suivie par :
Priscille COSTE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Association Les Balayou’s de Lamastre
à organiser une endurance moto tout terrain pour une «Journée Endurance Loisirs» sur un terrain privé au Crestet
le samedi 23 novembre 2019
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-09-17-005 du 17 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la demande du 08 août 2019 présentée par le Président de l’Association les Balayou’s de Lamastre ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance ;
VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 4 octobre 2019 ;
VU les avis du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, du représentant de la Fédération Française de Motocyclisme, et du Maire du Crestet ;
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-001 - AP Endurance Moto Le Crestet 43 A R R E T E
Article 1er – Le Président de l’Association « Les Balayou’s » est autorisé à organiser une journée d’endurance moto tout terrain sur un parcours au Crestet, le samedi 23 novembre 2019 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateur technique : Benjamin CHAPUS 06 74 61 12 75
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule le 23 novembre 2019 sur un terrain privé avec autorisation du propriétaire.
Il s’agit d’une journée de roulage libre en moto d’enduro le samedi 23 novembre 2019 de 8 H à 18 H sur un terrain sur un parcours d’environ 4 km.
Les organisateurs attendent environ 100 personnes et 150 spectateurs.
La mise en place d’un contrôle technique et administratif des motos est prévue.
Article 3 : Homologation circuit
Le circuit est homologué pour la journée de manifestation après la visite sur le terrain par des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière le 4 octobre 2019. .
Article 4 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes mesures en vue de préserver l’intégrité des zones humides, de respecter les espèces protégées. Il est rappelé qu’il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec des véhicules motorisés en dehors des passages à gué.
Article 5 : Dispositif de sécurité et d’ordre
La zone réservée au public devra être située à l’extérieur de la zone d’évolution.
Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur la zone d’évolution et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur et de portables, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits et sur la zone d’évolution. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-001 - AP Endurance Moto Le Crestet 44 Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Article 6 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- six marshalls dont cinq licenciés FFM,
- une quinzaine de bénévoles avec gilets et portables,
- un service de sécurité de 4 secouristes, 1 VSP, 1 VL avec une convention ADPC, - la présence d’un médecin BARD,
- des extincteurs,
- une zone d’atterrissage pour l’hélicoptère,
La manifestation ne débutera pas avant l’arrivée du médecin sur place.
Les organisateurs devront se conformer aux RTS de la Fédération Française de Motocyclisme.
Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.
Article 7 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
Article 8: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l’objet d’une remise en état à l’issue de la manifestation.
Article 9 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-001 - AP Endurance Moto Le Crestet 45 Article 11 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Madame le Maire du Crestet, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président de l’Association Balayou’s de Lamastre.
Tournon Sur Rhône, le 19 novembre 2019
Pour le Secrétaire Général et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône
Signé:
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-001 - AP Endurance Moto Le Crestet 46 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-19-003
Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions
complémentaires relatif au fonctionnement des
installations de la société MIXT COMPOSITES
RECYCLABLES (MCR) à Tournon-sur-Rhône en cas
d'atteinte du niveau alerte du dispositif préfectoral de
gestion des épisodes de pollution
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions complémentaires relatif au fonctionnement des installations de la société MIXT COMPOSITES RECYCLABLES (MCR) à Tournon-sur-Rhône en cas d'atteinte du niveau alerte du dispositif préfectoral de 47 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité inter départementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant des prescriptions complémentaires relatif au fonctionnement des installations de la société MIXT COMPOSITES RECYCLABLES (MCR) à Tournon- sur-Rhône en cas d'atteinte du niveau alerte du dispositif préfectoral de gestion des épisodes de pollution
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 181-14 et R. 181-45 ;
VU le décret 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l’air ;
VU le décret NOR INTA 1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté zonal approuvé par l’arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document cadre zonal (DCZ) relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-7-7 du 7 janvier 2005 modifié et complété autorisant la société MCR à poursuivre ses activités sur la commune de Tournon-sur-Rhône pour son site de production ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation, d’alerte du public et aux mesures d’urgence à prendre en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le rapport, en date du 9 octobre 2019, de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’absence d’observation de l’exploitant consulté sur le projet d’arrêté en date du 15 octobre 2019 ;
CONSIDERANT les dépassements récurrents de valeurs réglementaires associées aux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions complémentaires relatif au fonctionnement des installations de la société MIXT COMPOSITES RECYCLABLES (MCR) à Tournon-sur-Rhône en cas d'atteinte du niveau alerte du dispositif préfectoral de 48 polluants dioxyde de soufre / dioxyde d'azote /ozone / particules en Auvergne-Rhône-Alpes, et l'enjeu sanitaire majeur que ces dépassements induisent ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de limiter le nombre de dépassements ;
CONSIDERANT que l’établissement constitue, à l’échelle régionale, un émetteur important du polluant COV : Composés Organiques Volatils ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 - Mise en œuvre des mesures temporaires de réduction d’émissions de COV en cas d’un pic de pollution de type estival (Ozone) :
En cas d’atteinte du seuil d’information et de recommandation, dans le bassin d’air dans lequel le site est implanté, et pour le paramètre qui le concerne cité ci-dessous, l’exploitant informe le personnel et se prépare à une éventuelle procédure d’alerte.
En cas d’activation du dispositif de gestion des épisodes de pollution au niveau alerte dans le bassin d’air dans lequel elle est implantée, la société MCR est tenue de mettre en œuvre pour le polluant objet de l’alerte et pour chaque niveau d’alerte dont les seuils et conditions de déclenchement figurent dans le document cadre zonal approuvé par l’arrêté zonal du 19 juin 2019, des mesures de réduction de ses émissions.
L’exploitant met en œuvre les actions suivantes (mesures cumulatives) :
En cas d’atteinte de l’alerte de 1 er niveau de mesures d’urgence et à réception du message d’alerte :
• activation de la cellule de surveillance par le service HSE de l’usine (utilisation des données Air – Atmo / météo / préfecture) ;
• réaliser des communications et sensibilisation du personnel de l’usine sur les niveaux d’alerte, les émissions de COV et comment les réduire :
- flash sécurité diffusé à l’ensemble du personnel du site (+ sociétés intervenantes), - promotion de co-voiturage auprès du personnel,
• report, dans la mesure où ces opérations ne sont pas nécessaires au maintien de l’activité, du pompage de solvants et le dépotage du gazole sur le site (hors
sprincklers) ;
• limitation des déplacements entre les différents sites ardéchois ;
• report de l’entretien des extérieurs via les engins thermiques (espaces verts) ;
En cas d’atteinte de l’alerte de 2 e niveau de mesures d’urgence et à réception du message d’alerte :
• reporter les tests sprinkler et le test hebdomadaire du groupe électrogène (défense incendie) ;
• privilégier les opérations de maintenance (arrêt de production) des machines de production lors de cette période ;
En cas d'atteinte de l'alerte de 2 e niveau aggravé de mesures d'urgence et à réception du
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions complémentaires relatif au fonctionnement des installations de la société MIXT COMPOSITES RECYCLABLES (MCR) à Tournon-sur-Rhône en cas d'atteinte du niveau alerte du dispositif préfectoral de 49 message d'alerte :
• fonctionnement de 2 lignes de production maximum en simultané, au lieu de 3 en même temps.
Pour ce type d’alerte, le préfet pourra imposer à l’exploitant la mise en place de mesures plus contraignantes, et jugées nécessaires face à la gravité de l’épisode de pollution.
Les actions prévues ci-dessus ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité du personnel, de l’environnement et des installations.
Sortie du dispositif
A la sortie du dispositif au niveau d'alerte, et à réception du message de fin d'alerte, les mesures sont automatiquement levées.
Les dispositions ci-dessus font l'objet, de la part de l'exploitant, de procédures détaillées, tenues à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Article 2 - suivi des actions temporaires de réduction des émissions de COV :
2.1 Information de l'inspecteur des installations classées
L'exploitant informe, dans un délai de 24h ouvrées à compter de la réception du message d'alerte, l'inspecteur des installations classées des actions mises en œuvre.
Le contenu et la forme de cette information sont fixés en accord avec l’inspection des installations classées.
2.2 Bilan des actions temporaires de réduction d'émissions
L'exploitant conserve durant 2 ans minimum, et tient à disposition de l'inspecteur des installations classées, un dossier consignant les actions menées suite à l'activation au niveau alerte du dispositif de gestion des épisodes de pollution atmosphérique.
Ce dossier comporte notamment les éléments suivants :
· les messages d'alerte et de fin d'alerte concernant son établissement (polluant et bassin
d’air) reçus en application du document cadre zonal approuvé par l’arrêté zonal du 19 juin 2019 ;
· la liste des actions menées, faisant apparaître : le type d’action mise en œuvre, l’équipement
concerné, la date et l’heure de début et de fin, une estimation de la quantité de polluants atmosphériques ainsi non émises.
2.3 Autosurveillance - bilan annuel
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dans le cadre de
l'autosurveillance de ses rejets, un bilan annuel quantitatif des actions temporaires de réduction d'émissions mises en œuvre.
Article 3 – Délais et recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions complémentaires relatif au fonctionnement des installations de la société MIXT COMPOSITES RECYCLABLES (MCR) à Tournon-sur-Rhône en cas d'atteinte du niveau alerte du dispositif préfectoral de 50 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 4 – Publicité :
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Tournon- sur-Rhône pendant une durée minimum de quatre semaines.
Le maire de Tournon-sur-Rhône fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’Etat de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection de l’environnement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant.
A Privas, le 19 novembre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions complémentaires relatif au fonctionnement des installations de la société MIXT COMPOSITES RECYCLABLES (MCR) à Tournon-sur-Rhône en cas d'atteinte du niveau alerte du dispositif préfectoral de 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-20-003
Arrêté préfectoral portant dérogation pour commencement
de travaux d'extrême urgence séisme du 11 novembre 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-20-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation pour commencement de travaux d'extrême urgence séisme du 11 novembre 2019 52 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 Privas CEDEX - Tél: 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture du service au public : tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
Préfecture
Service Interministériel des Politiques Publiques et
l’Appui Territorial
Bureau des Politiques Publiques et
du Développement Territorial
pref-politiques-publiques@ardeche.gouv.fr
Privas, le 19 novembre 2019
Arrêté préfectoral n°
Portant dérogation pour commencement de travaux d’extrême urgence Séisme du 11 novembre 2019
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la réparation des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Considérant le séisme qui a touché le département de l’Ardèche le 11 novembre 2019,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-20-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation pour commencement de travaux d'extrême urgence séisme du 11 novembre 2019 53 ARRETE
Article 1 : En application des articles R1613-7 et R 2334-24 du code général des collectivités territoriales, les communes, les communautés de communes, les syndicats du département, visés aux articles L.5711-1 et L.5721-8 du CGCT, et le conseil départemental de l’Ardèche dont les équipements publics ont été affectés directement par le séisme du 11 novembre 2019, sont autorisés à entreprendre les travaux d’extrême urgence de réparation et de reconstruction des équipements publics précités, avant le dépôt du dossier complet de demande de subvention.
Article 2 : Le commencement d’exécution de ces travaux ne fera pas d’obstacle à l’octroi éventuel des subventions de l’Etat, étant précisé que le présent arrêté ne vaut pas promesse de subvention.
Article 3 : Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Privas, les sous-préfets des arrondissements de Largentière et de Tournon-sur-Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-20-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation pour commencement de travaux d'extrême urgence séisme du 11 novembre 2019 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-12-004
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatif au fonctionnement des installations de la société
STS COMPOSITES à ST DESIRAT en cas d'atteinte du
niveau d'alerte du dispositif préfectoral de gestion des
épisodes de pollution
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-12-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatif au fonctionnement des installations de la société STS COMPOSITES à ST DESIRAT en cas d'atteinte du niveau d'alerte du dispositif préfectoral de gestion des épisodes de pollution 55 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité inter départementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE portant des prescriptions complémentaires relatif au fonctionnement des installations de
la société STS COMPOSITES à Saint-Désirat
en cas d'atteinte du niveau alerte du dispositif préfectoral de gestion
des épisodes de pollution
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.181-14 et R.181-45 ;
VU le décret 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l’air ;
VU le décret NOR INTA 1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document cadre zonal (DCZ) relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-218-6 du 6 août 2003 modifié et complété autorisant la société STS COMPOSITES à poursuivre ses activités sur la commune de Saint-Désirat pour son site de production ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation, d’alerte du public et aux mesures d’urgence à prendre en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche ;
VU le rapport, en date du 9 octobre 2019 de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’absence d’observation de l’exploitant consulté sur le projet d’arrêté en date du 15 octobre 2019 ;
CONSIDERANT les dépassements récurrents de valeurs réglementaires associées aux polluants dioxyde de soufre / dioxyde d'azote /ozone / particules en Auvergne-Rhône-Alpes, et l'enjeu sanitaire majeur que ces dépassements induisent ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de limiter le nombre de dépassements ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-12-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatif au fonctionnement des installations de la société STS COMPOSITES à ST DESIRAT en cas d'atteinte du niveau d'alerte du dispositif préfectoral de gestion des épisodes de pollution 56 CONSIDERANT que l’établissement constitue, à l’échelle régionale, un émetteur important du polluant COV : Composés Organiques Volatils ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, en application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, d’imposer des prescriptions complémentaires à la société STS COMPOSITES, en vue de garantir les intérêts visés à l’article L.181-3 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 - Mise en œuvre des mesures temporaires de réduction d’émissions de COV en cas d’un pic de pollution de type estival (Ozone, NO x ) :
En cas d’atteinte du seuil d’information et de recommandation, dans le bassin d’air dans lequel le site est implanté, et pour les paramètres qui le concerne cités ci-dessous, l’exploitant informe le personnel et se prépare à une éventuelle procédure d’alerte
En cas d’activation du dispositif de gestion des épisodes de pollution au niveau alerte dans le bassin d’air dans lequel elle est implantée, la société STS COMPOSITES est tenue de mettre en œuvre pour chaque polluant objet de l’alerte et pour chaque niveau d’alerte dont les seuils et conditions de déclenchement figurent dans le document cadre zonal approuvé par l’arrêté zonal du 19 juin 2019, des mesures de réduction de ses émissions.
1.1. Ozone (COV)
L’exploitant met en œuvre les actions suivantes (mesures cumulatives) :
En cas d’atteinte de l’alerte de 1 er niveau de mesures d’urgence et à réception du message d’alerte :
• activation de la cellule de surveillance par le service HSE de l’usine (utilisation des données Air – Atmo / météo / préfecture) ;
• réaliser des communications et sensibilisation du personnel de l’usine sur les niveaux d’alerte, les émissions de COV et comment les réduire :
- flash sécurité diffusé à l’ensemble du personnel du site (+ sociétés intervenantes), - promotion de co-voiturage auprès du personnel,
- contrôle des actions de sensibilisation dans les broieries ;
• report, dans la mesure où ces opérations ne sont pas nécessaires au maintien de l’activité, du pompage de solvant et le dépotage du gazole sur le site (hors
sprincklers) ;
• limitation des déplacements entre les différents sites ardéchois ;
• report de l’entretien des extérieurs via les engins thermiques (espaces verts) ;
En cas d’atteinte de l’alerte de 2 e niveau de mesures d’urgence et à réception du message d’alerte :
• privilégier les opérations de maintenance (arrêt de production) des presses lors de cette période) ;
• reporter les tests sprinkler et le test hebdomadaire du groupe électrogène (défense incendie).
En cas d'atteinte de l'alerte de 2 e niveau aggravé de mesures d'urgence et à réception du
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-12-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatif au fonctionnement des installations de la société STS COMPOSITES à ST DESIRAT en cas d'atteinte du niveau d'alerte du dispositif préfectoral de gestion des épisodes de pollution 57 message d'alerte :
• arrêt de la spot repair n° 2 Unité 7 (cabine de peinture) si les lignes de peinture 3 et 7 sont en fonctionnement nominal (3 & 8)
Pour ce type d’alerte, le préfet pourra imposer à l’exploitant la mise en place de mesures plus contraignantes, et jugées nécessaires face à la gravité de l’épisode de pollution.
Les actions prévues ci-dessus ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité du personnel, de l’environnement et des installations.
1.2. Oxyde d’azote
Mesures applicables lors du niveau 1 : elles sont visées au paragraphe précédent (Ozone [COV]).
Mesure applicable lors du niveau 2 :
• arrêt du brûleur du bain de dégraissage du TTS (traitement de surface).
Mesures applicables lors du niveau 2 aggravé :
• mesure du niveau 2,
• arrêt du four de la cabine spot repair n° 2,
• arrêt de l’une des deux chaudières vapeur.
Cette dernière proposition est applicable comme suit :
• l’arrêt ne pourra se faire qu’en présence d’un chauffeur, du lundi au jeudi ; • le premier jour, la chaudière sera arrêtée, c’est-à-dire fermeture de la vanne de gaz (vannes alimentaire) ; la chaudière restera sous pression de vapeur ;
• le deuxième jour, si le niveau d’alerte est maintenu, la chaudière sera dépressurisée et noyée pendant une période maximale de sept jours ;
• l’arrêt ne pourra se faire qu’une fois par an pour une durée maximale de sept jours ; • dans le cas d’une panne de l’autre chaudière, la chaudière noyée sera remise en service.
Sortie du dispositif
A la sortie du dispositif au niveau d'alerte, et à réception du message de fin d'alerte, les mesures sont automatiquement levées. Les dispositions ci-dessus font l'objet, de la part de l'exploitant, de procédures détaillées, tenues à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Article 2 - suivi des actions temporaires de réduction des émissions de COV : 2.1 Information de l'inspecteur des installations classées
L'exploitant informe, dans un délai de 24h ouvrées à compter de la réception du message d'alerte, l'inspecteur des installations classées des actions mises en œuvre.
Le contenu et la forme de cette information sont fixés en accord avec l’inspection des installations classées.
2.2 Bilan des actions temporaires de réduction d'émissions
L'exploitant conserve durant 2 ans minimum, et tient à disposition de l'inspecteur des installations classées, un dossier consignant les actions menées suite à l'activation au niveau alerte du dispositif de gestion des épisodes de pollution atmosphérique.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-12-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatif au fonctionnement des installations de la société STS COMPOSITES à ST DESIRAT en cas d'atteinte du niveau d'alerte du dispositif préfectoral de gestion des épisodes de pollution 58 Ce dossier comporte notamment les éléments suivants :
· les messages d'alerte et de fin d'alerte concernant son établissement (polluant et bassin
d’air) reçus en application du document cadre zonal approuvé par l’arrêté zonal du 19 juin 2019 ;
· la liste des actions menées, faisant apparaître : le type d’action mise en œuvre, l’équipement
concerné, la date et l’heure de début et de fin, une estimation de la quantité de polluants atmosphériques ainsi non émises.
2.3 Autosurveillance - bilan annuel
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dans le cadre de
l'autosurveillance de ses rejets, un bilan annuel quantitatif des actions temporaires de réduction d'émissions mises en œuvre.
Article 3 – Délais et recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 4 – Publicité :
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint- Désirat pendant une durée minimum de quatre semaines.
Le maire de Saint-Désirat fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’Etat de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-12-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatif au fonctionnement des installations de la société STS COMPOSITES à ST DESIRAT en cas d'atteinte du niveau d'alerte du dispositif préfectoral de gestion des épisodes de pollution 59 Article 5 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection de l’environnement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant.
A Privas, le 12 novembre 2019
Le préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-12-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatif au fonctionnement des installations de la société STS COMPOSITES à ST DESIRAT en cas d'atteinte du niveau d'alerte du dispositif préfectoral de gestion des épisodes de pollution 60 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-19-002
Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité
de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication
Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 61 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur l’augmentation de capacité de stockage de l’entrepôt de la société FABRICATION CHIMIQUE ARDÉCHOISE à TOURNON-SUR-RHÔNE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment l’article R181-46 ;
VU le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le récépissé de déclaration n°00-DI-13 du 7 juillet 2000 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 62 VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°07-2016-04-05-004 portant sur la mise à jour administrative suite à l’évolution de nomenclature ;
VU la demande présentée le 3 novembre 2017 complétée le 28 novembre 2018 et le 10 janvier 2019 par la société FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE dont le siège social est situé à SAINT-FELICIEN (07410), zone d’activité, en vue d’obtenir l’autorisation d’augmenter la capacité de stockage des cellules de liquides inflammables et de générateurs d’aérosols sur le territoire de la commune de TOURNON- SUR-RHONE au lieu-dit Les Îles Feray ;
VU le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
VU l’avis du service départemental d’incendie et de secours du 4 février 2019 ;
VU le rapport et les propositions en date du 5 septembre 2019 de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 8 octobre 2019 ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 23 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’augmentation de capacité ne génère pas d’effets supplémentaires en dehors des limites de propriété et qu’elle est jugée notable mais non substantielle au sens de l’article R181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’au cours de l’instruction de la demande par l’inspection des installations classées, le demandeur a été conduit à apporter deux améliorations à son projet initial en le dotant d’un système d’extinction automatique à mousse correspondant à l’usage des techniques actuellement disponibles et en agrandissant les parcelles dont il a la maîtrise ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunie ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Titre 1. Portée de l’autorisation et conditions générales
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE (FCA) dont le siège social est situé à SAINT- FELICIEN (07410), zone d’activité, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE, aux Îles Feray, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 63 Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Références des
articles dont les
prescriptions sont
supprimées ou
modifiées
Nature des modifications (suppression,
modification, ajout de prescriptions)
Références des articles correspondants du
présent arrêté
Arrêté préfectoral n° 07-
2016-04-05-004 du
05/04/2016
Article 1 er Modification par l’article Article 1.2.1. du
présent arrêté
Article 1.1.2.1. Suppression des prescriptions
Les prescriptions de l’annexe du récépissé de déclaration n°00-DI-13 du 7 juillet 2000 sont supprimées.
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Nature des activités Installations concernées et volume des activités Numéro de la rubrique Régime
Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant
des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou
des liquides inflammables de catégorie 1. La
quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale à 150 t
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-
10 : 150 t
Quantité totale susceptible
d’être présente dans
l’installation = 299 t
4320-1
A
Seveso
seuil bas
Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l’exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant supérieure ou égale à 100 t
mais inférieure à 1.000 t
Quantité totale susceptible
d’être présente = 500 t 4331-2 E
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 64 Nature des activités Installations concernées et volume des activités Numéro de la rubrique Régime
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2
(y compris GPL) et gaz naturel (y compris
biogaz affiné, lorsqu’il a été traité
conformément aux normes applicables en
matière de biogaz purifié et affiné, en assurant
une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y
compris pour ce qui est de la teneur en
méthane, et qu’il a une teneur maximale de 1
% en oxygène). La quantité totale susceptible
d’être présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines (strates naturelles,
aquifères, cavités salines et mines désaffectées)
étant supérieure ou égale 6 t mais inférieure à
50 t
Quantité totale susceptible
d’être présente = 7 t 4718-2 DC
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)
L’établissement est classé en « seuil bas » au titre des dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : Communes Parcelles Lieux-dits
TOURNON-SUR-RHONE Section AT, parcelles n°77, 78 et 88, 147,
156, 161
Îles Feray
Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante : un entrepôt de deux cellules : 1 cellule de stockage de générateurs d’aérosols et 1 cellule de stockage de liquides inflammables en petits contenant.
Chapitre 1.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.4. Durée de l’autorisation
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
Chapitre 1.5. Garanties financières
Sans objet
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 65 Chapitre 1.6. Modifications et cessation d’activité
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de modification du 03 novembre 2017 complété le 28 novembre 2018 est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.6.3. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'Article 1.2.1. du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.4. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 1.6.5. Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : · l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
· des interdictions ou limitations d'accès au site ;
· la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
· la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions de l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
Lorsque l’installation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après application, des dispositions de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet au préfet dans un délai de 6 mois un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent notamment :
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ; 2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ; 3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 66 4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
Chapitre 1.7. Réglementation
Article 1.7.1. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 67 Titre 2. Gestion de l’établissement
Chapitre 2.1. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Chapitre 2.2. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
Chapitre 2.3. Intégration dans le paysage
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
Chapitre 2.4. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 68 Chapitre 2.5. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Chapitre 2.6. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de déclaration initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
- le plan de localisation des risques ;
- l'inventaire indiquant la nature, la quantité et la localisation des matières dangereuses présentes ; - le plan général des ateliers, des aires de manipulation et de manutention, et des stockages ; - les fiches de données de sécurité des matières dangereuses présentes dans l'installation (cf. article 9) ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des ouvrages ;
- les consignes pour l'accès des secours ;
- le plan de défense incendie ;
- les comptes rendus sur les exercices de lutte contre l'incendie ;
- l'inventaire des matériels utilisables en atmosphères explosibles avec les justificatifs de conformité ;
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ; - les éléments justifiant la conformité de l'installation sur la protection contre la foudre ; - les documents relatifs aux détecteurs : liste, dimensionnement, opérations d'entretiens, comptes rendus des tests et des vérifications ;
- la procédure définissant les actions à réaliser en cas de détection de fuite ou d'incendie ; - les documents de vérification des travaux réalisés ;
- le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements ;
- les consignes de sécurité et d'exploitation ;
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents ;
- les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures ; - le registre de tous les déchets générés par l'installation ainsi que les bordereaux de suivi des déchets dangereux.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 69 Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Chapitre 2.7. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 1.6.5. Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité Article
10.2.4.1.
Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
Article 8.6.1. Recensement Tous les 4 ans à compter du 31/12/2015
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 70 Titre 3. Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 3.1. Conception des installations
Article 3.1.1. Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 71 - les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Chapitre 3.2. Rejets canalisés
L’installation n’est pas à l’origine de rejets atmosphériques canalisés.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 72 Titre 4. Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Chapitre 4.1. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
Chapitre 4.2. Prélèvements et consommations d’eau
Article 4.2.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m 3/j, annuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées
Article 4.2.2. Prélèvement d'eau en nappe par forage
L’installation n’est pas autorisée à effectuer des prélèvements d’eau en nappe par forage.
La réalisation de tout nouveau forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Article 4.2.3. Prévention du risque inondation
Le site est implanté en zone inondable. Cependant, aucune disposition particulière n’est à mettre en œuvre en cas d’inondation.
Chapitre 4.3. Collecte des effluents liquides
Article 4.3.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 73 - les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.3.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.3.5. Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Chapitre 4.4. Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article 4.4.1. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : - les eaux exclusivement pluviales (eaux de toiture)
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux de voirie)
- les eaux domestiques.
Article 4.4.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines sont interdits.
Article 4.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition…).
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 74 Article 4.4.4. Entretien et conduite des installations de traitement
La conduite des installations de traitement est confiée à un personnel compétent.
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.4.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté N°1
Nature des effluents Eaux pluviales non polluées
Débit maximal journalier (m 3/j) /
Traitement /
Exutoire du rejet Contre canal du Rhône
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté N°2
Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Débit maximal journalier (m 3/j) /
Traitement Débourbeur-séparateur d’hydrocarbures
Exutoire du rejet Contre canal du Rhône
Article 4.4.5.1. Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.4.5.2. Section de mesure
Ces points de prélèvements sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
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Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : 30 °C
- pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
Article 4.4.7. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.4.8. Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.4.9. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 4.4.10. Valeurs limites d’émission des eaux pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1 et N°2
Paramètre Code Sandre Concentrations instantanées (mg/l)
Hydrocarbures totaux 7009 5
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Chapitre 5.1. Principes de gestion
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
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L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541- 49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
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Chapitre 6.1. Dispositions générales
Article 6.1.1. Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux selon le règlement 1272/2008, dit CLP, susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées. A minima, cet inventaire est mis à jour quotidiennement en fin de journée.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
Chapitre 6.2. Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
- qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012, - qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ; - qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006. L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 79 S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 6.2.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 6.2.5. Substances à impacts sur la couche d’ozone et le climat
L’exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 80 Titre 7. Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses
Chapitre 7.1. Dispositions générales
Article 7.1.1. Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 7.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 7.1.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Chapitre 7.2. Niveaux acoustiques
Article 7.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Définitions :
émergence :
L’émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque l’établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l’arrêt).
Zones à émergence réglementée :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant au 07/07/2000 et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés au 07/07/2000;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après le 07/07/2000 dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Émergence admissible
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
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existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de
22 h à 7 h, ainsi que les dimanches
et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB
(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODES
PERIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h, (sauf
dimanches et jours fériés)
PERIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h, (ainsi que
dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 7.2.3. Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Chapitre 7.3. Vibrations
Article 7.3.1. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Chapitre 7.4. Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
• les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux
• les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 82 Titre 8. Prévention des risques technologiques
Chapitre 8.1. Généralités
Article 8.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'Article 6.1.1. seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article 8.1.3. Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 8.1.4. Contrôle des accès
Le site est clôturé. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de 2 mètres.
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.
Une surveillance est assurée en permanence. En dehors des heures d'ouverture, l'exploitant met en œuvre une surveillance de l'installation par gardiennage ou télésurveillance adaptée, permettant la détection de toute intrusion sur les bâtiments et zones de stationnement. En cas de panne de la télésurveillance, le cas échéant, la surveillance de l'installation est assurée par gardiennage.
Article 8.1.5. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 8.1.6. Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
Article 8.1.7. Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers
Les locaux habités ou occupés par des tiers sont interdits sur le site.
Chapitre 8.2. Dispositions constructives
Article 8.2.1. Emplacement des cellules de stockages
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 83 Les cellules de stockages sont situées au minimum à 10 m des limites du site.
Article 8.2.2. Comportement au feu
Les 2 cellules de stockage présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
• Le sol est imperméable et incombustible de classe A1f1 ;
• La structure est R 60 ;
• Les murs extérieurs sont REI 120 ;
• Les murs séparatifs sont REI 120 ;
• Les ouvertures effectuées dans les murs séparatifs (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques, portes, tuyauteries, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces murs séparatifs. Ces dispositifs de fermeture se déclenchent automatiquement en cas d'incendie. Ils sont également manœuvrables à la main, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C et une classe de durabilité C2 ; • La toiture et sa charpente sont en éléments incombustibles ;
• Les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classe A2s1d0 ; • Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe d0.
Ces cellules ont une surface maximale de 2500 m², sont à simple rez-de-chaussée et ne comportent pas de mezzanine.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 8.2.3. Cantonnement
Les 2 cellules sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Chaque écran de cantonnement est constitué soit par des éléments de la structure (couverture, poutre et murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, soit par des écrans mobiles asservis à la détection incendie. Ces écrans de cantonnement sont DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1 (version de décembre 2005) et à son annexe A1 (version de juin 2006), et ont une hauteur minimale de 1 mètre.
La distance entre le point bas de chaque écran de cantonnement et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 1 mètre. La différence de hauteur entre le point le plus haut du stockage et le point le plus bas de chaque écran de cantonnement est supérieure ou égale à 0,5 mètre.
Article 8.2.4. Désenfumage
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle. La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 1% de la surface au sol de chaque canton de désenfumage.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment, depuis la zone de désenfumage ou depuis la partie de bâtiment à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou en parties de bâtiment.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 84 L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les commandes manuelles des DENFC sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment. En présence d'un système d'extinction automatique :
- le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique ;
- les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement du système d'extinction automatique.
Article 8.2.5. Amenées d'air
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, partie de bâtiment par partie de bâtiment, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des parties de bâtiment à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Article 8.2.6. Zone de charge de batteries
Une zone de recharge de batteries est aménagée au niveau de la zone des quais de chargement / déchargement sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible ou dangereuse et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
Article 8.2.7. Bureaux et locaux sociaux
Les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais ou d'exploitation destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les quais ou les installations, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des stockages de produits dangereux. Cette distance peut être inférieure à 10 mètres si les bureaux et locaux sociaux sont isolés par une paroi jusqu'en sous-face de toiture et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte, qui sont tous REI 120. Les issues de secours de ces locaux donnent sur l’extérieur.
Article 8.2.8. Intervention des services de secours
Article 8.2.8.1. Accessibilité
Le site dispose en permanence de deux accès au moins positionnés de telle sorte qu'ils soient toujours accessibles pour permettre l'intervention des services publics d'incendie et de secours. L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
La voie depuis l'accès au site jusqu'à la voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes : - la largeur totale utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- d'un plan des locaux facilitant leur intervention avec une description des risques pour chaque local ; - des consignes précises pour l'accès des secours à tous les lieux ;
- l'état des stocks.
Article 8.2.8.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 85 L'installation dispose de voies « engins » permettant de faire le tour du bâtiment.
Ces voies « engins » respectent les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum respectivement de 3 mètres, la hauteur libre est au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engins.
Article 8.2.8.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 15 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 8.2.8.4. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
Article 8.2.9. Accès au bâtiment par les secours :
Les accès du bâtiment permettent l'intervention rapide des secours.
Leur nombre minimal permet que tout point des cellules ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs de l'un de ces accès ; cette distance étant réduite à 25 mètres dans les parties formant cul-de-sac.
Au moins deux issues par cellule sont prévues donnant vers l'extérieur ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées.
Article 8.2.10. Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) équipés de prises de raccordement d'un diamètre nominal de 100 ou 150 millimètres conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Ces appareils d'incendie sont implantés de telle sorte que tout point des limites des zones à risque d'incendie identifiées à l'Article 8.1.1. se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours).
Les appareils d'incendie sont alimentés par un réseau d'eau public ou privé. Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont indépendantes du réseau d'eau industrielle. Ce réseau garantit une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars. Ce réseau est en mesure de fournir le débit déterminé par le plan de défense incendie. Si le débit d'eau nécessaire à l'opération d'extinction dépasse 240 mètres cubes par heure, l'installation dispose d'un réseau maillé, et sectionnable au plus près de la pomperie. Des raccords de réalimentation du réseau par des moyens mobiles sont prévus pour pallier un éventuel dysfonctionnement de la pomperie.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 86 Aux appareils d'incendie mentionnés ci-dessus peuvent être substituées des réserves d'eau, avec les mêmes règles d'implantation. Ces réserves ont une capacité minimale unitaire utile de 120 mètres cubes. Elles sont accessibles en toutes circonstances. Elles disposent de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter.
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; - de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues des bâtiments. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel et accessibles à tout moment. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle ou tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries. Dans le cas de liquides miscibles à l'eau, l'absorbant peut être remplacé par un point d'eau, sous réserve que l'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de l'absence de pollution des eaux ou le traitement de ces épandages après dilution
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel.
Article 8.2.10.1. Plan de défense incendie
L'exploitant établit un plan de défense incendie décrivant l'organisation du site en cas de sinistre, notamment :
• le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
• l'organisation de la première intervention face à un épandage ou un incendie ; • les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées ou non ouvrées ; • la justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir en cas d'alerte notamment en matière de formations, de qualifications et d'entraînements ;
• la chronologie et la durée des opérations nécessaires pour l'accomplissement des opérations d'extinction ;
• la chronologie et la durée des opérations mises en œuvre par l'exploitant. Ces opérations peuvent comprendre des opérations d'extinction, des opérations permettant d'éviter la propagation d'incendie dans l'attente de l'arrivée des services d'incendie et de secours, etc. ; • la démonstration de l'adéquation, de la provenance et de la disponibilité des moyens en eau et en émulseur nécessaires dont il dispose (en propre, par protocoles d'aide mutuelle ou par conventions de droit privé) pour l'accomplissement des opérations d'extinction ;
• la démonstration de l'adéquation, de la provenance et du délai de mise en œuvre des moyens humains et matériels nécessaires aux opérations qu'il met en œuvre. L'exploitant évalue également l'écart entre les moyens humains et matériels dont il dispose (en propre, par protocoles d'aide mutuelle ou par conventions de droit privé) et les moyens complémentaires nécessaires aux opérations d'extinction.
En cas d'usage de moyens fixes d'extinction pouvant être endommagés par l'incendie (y compris leurs supportages), leur mise en œuvre intervient dans un délai maximum de quinze minutes après détection de l'incendie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 87 La démonstration de l'adéquation et de la disponibilité des moyens en eau et en émulseur mentionnée ci- dessus est réalisée conformément aux dispositions de l’Article 8.2.10.3. pour les scénarios de référence suivants :
1. feu de récipients mobiles ou d'équipements annexes aux stockages visés par le présent arrêté, implantés à l'extérieur d'un bâtiment ;
2. feu de récipients mobiles, stockés en rack dans un bâtiment ;
3. feu de nappe dans une partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Le dimensionnement correspond à l'extinction d'un incendie dans un délai maximal après le début de l'incendie équivalent au degré de résistance au feu des murs séparatifs.
Le plan de défense incendie est mis à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article 8.2.10.2. Moyens humains et matériels
A. Les bâtiments sont dotés d’un système de détection incendie adapté au risque. En cas d’absence de l’exploitant ou de gardiennage sur site, un dispositif de retransmission d’alerte permet une intervention d’une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d’extinction, dans les trente minutes suivant le début de l’incendie.Le préfet peut porter par arrêté préfectoral ce délai à soixante minutes pour les stockages d’une capacité réelle inférieure à 1 500 mètres cubes, au regard de la sensibilité des enjeux.
B. Pendant les périodes ouvrées, l'exploitant dispose de personnels chargés de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie définis dans le plan de défense incendie notamment pour les premières interventions, et formés à la lutte contre les incendies de liquides inflammables. Ces personnels sont aptes a minima à faire face aux éventuelles situations dégradées et à lutter de manière précoce contre un épandage et un début d'incendie avec les moyens disponibles.
Article 8.2.10.3. Moyens en eau, émulseurs et taux d'application
A. L'exploitant dispose des ressources en eau et en émulseur nécessaires à la lutte contre les incendies définis au Article 8.2.10.1.. Ces ressources tiennent compte a minima des ressources nécessaires pour les opérations de protection définies au B du présent article.
L'exploitant démontre également la compatibilité et la continuité de l'alimentation en eau en cas d'incendie si l'exploitant a recours à des protocoles ou conventions de droit privé.
B. Pour la protection des installations, le dimensionnement des besoins en eau est basé sur les débits de la protection des autres installations identifiées comme pouvant générer une extension du sinistre : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée.
Article 8.2.11. Exercices de lutte contre l'incendie
L'exploitant organise un exercice de lutte contre l'incendie dans le trimestre qui suit la notification du présent arrêté. Cet exercice est renouvelé a minima tous les trois ans.
Les exercices font l'objet de comptes rendus conservés au moins six ans et susceptibles d'être mis à disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Chapitre 8.3. Dispositif de prévention des accidents
Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 88 Dans les parties de l'installation mentionnées à l'Article 8.1.1. et susceptibles de générer une atmosphère explosible, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 susvisé.
L'exploitant tient à jour leur inventaire et dispose de ces justificatifs de conformité.
Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
Article 8.3.2. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont reliés par un réseau de liaisons équipotentielles qui est mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les gainages électriques et autres canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite entre parties de bâtiment et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Dans chaque cellule, à proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale.
Lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur d'un bâtiment, les transformateurs de courant électrique de puissance sont situés dans des locaux clos largement ventilés par un dispositif dont les conduites ne communiquent avec aucune cellule de stockage et isolés de ces cellules par des parois répondant aux dispositions REI 120 et des portes EI2 120 C.
Article 8.3.3. Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Article 8.3.4. Installations de protection contre la foudre
Article 8.3.4.1. Analyse du risque foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L’analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.
Article 8.3.4.2. Étude technique foudre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 89 En fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne.
Article 8.3.4.3. Dispositifs de protection
L’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Article 8.3.5. Éclairage
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des technologies pouvant en cas de dysfonctionnement projeter des éclats ou des éléments chauds susceptibles d'être source d'incendie (comme des gouttes chaudes en cas d'éclatement de lampes à vapeur de sodium ou de mercure), l'exploitant prend toute disposition pour que tous les éléments soient confinés dans l'appareil en cas de dysfonctionnement.
Article 8.3.6. Chauffage des cellules de stockages
Les cellules de stockage ne sont pas chauffées.
Article 8.3.7. Ventilation des locaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 90 Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive, inflammable ou toxique, notamment dans les parties basses des installations (fosses, caniveaux par exemple).
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 8.3.8. Systèmes de détection et extinction automatiques
Les cellules de stockage ainsi que les locaux techniques et les bureaux situés à une distance inférieure à 10 mètres sont équipés d'un dispositif de détection incendie qui actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment.
Pour les cellules de stockage, cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique. Dans ce cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et réalise une étude technique permettant de le démontrer.
En cas de mise en place d'une télésurveillance, les dispositifs de détection incendie sont reliés à la télésurveillance.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer le dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas de détection de fuite ou d'incendie, le gardien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une ou plusieurs personnes compétentes chargées d'effectuer les actions nécessaires pour mettre en sécurité les installations. Une procédure désigne préalablement la ou les personne(s) compétente(s) et définit les modalités d'appel de ces personnes. Cette procédure précise également les conditions d'appel des secours extérieurs au regard des informations disponibles.
L'exploitant définit également par procédure les actions à réaliser par la ou les personnes compétentes en lien avec le plan de défense incendie définie à l'Article 8.2.10.1.. Cette procédure prévoit la mise en œuvre des mesures rendues nécessaires par la situation constatée sur le site telles que : • l'appel des secours extérieurs s'il n'a pas déjà été réalisé ;
• les opérations de refroidissement des installations voisines et de mise en œuvre des premiers moyens d'extinction ;
• l'information des secours extérieurs sur les opérations de mise en sécurité réalisées, afin de permettre à ceux-ci de définir les modalités de leur engagement ;
• l'accueil des secours extérieurs.
Le délai d'arrivée sur site de la ou des personnes compétentes est de trente minutes maximum suivant la détection de fuite ou d'incendie et compatible avec le plan de défense incendie.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant des compétences des personnes susceptibles d'intervenir en cas d'alerte et du respect du délai maximal d'arrivée sur site.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 91 Article 8.3.9. Règles parasismiques
L’exploitant respecte les prescriptions applicables à la section II de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 susvisé. Les installations sont considérées comme existantes.
Pour les équipements mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 9 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010, l'exploitant élabore une étude permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à leur protection parasismique d’ici le 31 décembre 2019.
Chapitre 8.4. Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 8.4.1. Rétentions et confinement
A. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
B. La rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir.
L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillies, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.
L'étanchéité de la rétention est assurée par un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la rétention son caractère étanche. La vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alors inférieure à 10 -7 mètres par seconde.
C. La rétention résiste à l'action physique et chimique des produits pouvant être recueillies. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé (cas d'un dispositif passif). Les parois des rétentions sont incombustibles.
D. L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des eaux pouvant s'accumuler dans les rétentions.
Ces dispositifs :
- sont étanches aux produits susceptibles d'être retenus ;
- sont fermés (ou à l'arrêt s'il s'agit de dispositifs actifs) sauf pendant les phases de vidange ; - peuvent être commandés sans avoir à pénétrer dans la rétention.
La position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable sans avoir à pénétrer dans la rétention.
E. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés vers les filières de traitement des déchets appropriées.
F. La rétention et ses dispositifs associés font l'objet d'une surveillance et d'une maintenance appropriées, définies dans une procédure.
G. Le sol des aires et des bâtiments de stockage, des aires de manutention ou de manipulation, ou des ateliers de mélanges ou d'emploi est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les substances et les mélanges dangereux, pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, répandues accidentellement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 92 H. La rétention ne peut être affectée à la fois au stockage de gaz liquéfiés et au stockage d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Chapitre 8.5. Dispositions d’exploitation
Article 8.5.1. Surveillance de l’installation
Les opérations d'exploitation se font sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne désignée par l'exploitant. Cette personne a une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
En dehors des heures d'exploitation, une surveillance de l'installation est mise en place par gardiennage ou télésurveillance.
Article 8.5.2. Travaux
Dans les parties de l'installation recensées à l'Article 8.1.1., les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
• la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
• l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
• les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
• l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ; • lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et des moyens de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 93 portes coupe-feu, colonne sèche, réseau incendie par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 8.5.4. Consignes générales de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
• l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
• l'obligation d'établir un document ou dossier conforme aux dispositions de l’Article 8.5.2. ; • les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
• les mesures à prendre en cas de rupture ou de décrochage d'un flexible ;
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ; • les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de secours ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
• l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Article 8.5.5. Consignes d'exploitation
Les opérations de conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) et celles comportant des manipulations dangereuses font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
• les modes opératoires ;
• la fréquence de vérification des dispositifs de conduite des installations, de sécurité et de limitation et/ou traitement des pollutions et nuisances générées ;
• le programme de maintenance et de nettoyage.
Article 8.5.6. Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de l'installation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels.
Chapitre 8.6. Dispositions spécifiques liées au classement de l’établissement sous le régime seuil bas
Article 8.6.1. Recensement des substances dangereuses
L'exploitant procède au recensement régulier des substances ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans son établissement en se référant aux classes, catégories et mentions de dangers correspondantes, ou aux substances nommément désignées dans le tableau annexé à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 94 La notification de ce recensement comprend les informations suivantes :
1. Le nom ou la raison sociale de l'établissement :
a) S'il s'agit d'une personne physique : nom, prénoms et domicile ;
b) S'il s'agit d'une personne morale : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social.
2. L'adresse complète de l'établissement.
3. Le nom, la fonction, les coordonnées téléphoniques et la télécopie du responsable de l'établissement. 4. Le cas échéant, le numéro SIRET.
5. Une adresse courriel à laquelle des messages pourront être envoyés.
6. L'activité de l'établissement.
7. Le cas échéant, le code NAF de l'établissement.
8. La liste des substances, mélanges, familles de substances ou familles de mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l'établissement, classés sur la base de leurs classes, catégories et mentions de dangers. Pour chaque substance ou mélange, famille de substances ou famille de mélanges : la forme physique (liquide, solide, gaz) et la quantité maximale susceptible d'être présente.
L'exploitant tient le préfet informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixées à l'article 4.
Article 8.6.2. Mode de transmission du recensement
Le résultat du recensement est renseigné par l'exploitant dans une base de données électronique.
Le recensement est effectué au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les quatre ans, au 31 décembre.
Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou mis à jour :
- avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
- avant la réalisation de changements notables si nécessaire.
Article 8.6.3. Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM)
La politique de prévention des accidents majeurs prévue à l'article R. 515-87 du code de l'environnement est décrite par l'exploitant dans un document maintenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Elle est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire.
Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et mise à jour :
- avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
- avant la mise en œuvre des changements notables ;
- à la suite d'un accident majeur.
Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs ainsi que les réexamens périodiques dont il fait l'objet sont soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L. 4611-1 du code du travail.
Information du public
L’exploitant fournit au préfet les éléments lui permettant de remplir les obligations ressortant de l'article L. 515-34 du code de l'environnement relatif à l'information du public.
Article 8.6.4. Étude de dangers
Article 8.6.4.1. Généralités
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 95 L'étude de dangers justifie que l'exploitant met en œuvre les mesures de maîtrise du risque internes à l'établissement, dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, en application des dispositions de l'article R. 515-90 du code de l'environnement. L'annexe II de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé précise les critères d'application de cette démarche.
L'étude de dangers mentionne le nom des rédacteurs et/ou des organismes ayant participé à son élaboration. Elle démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des accidents majeurs et, pour les établissements visés à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, qu'un système de gestion de la sécurité sont mis en œuvre de façon appropriée.
Article 8.6.4.2. Analyse de risques
L'analyse de risques constitue une démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant. Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels. Aucun scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite.
Cette démarche d'analyse de risques vise principalement à qualifier ou à quantifier le niveau de maîtrise des risques, en évaluant les mesures de sécurité mises en place par l'exploitant, ainsi que les dispositifs et dispositions d'exploitation, techniques, humains ou organisationnels, qui concourent à cette maîtrise.
Elle porte sur l'ensemble des modes de fonctionnement envisageables pour les installations, y compris les phases transitoires, les interventions, les marches dégradées prévisibles, susceptibles d'affecter la sécurité, de manière proportionnée aux risques ou lorsque les dangers sont importants.
Article 8.6.4.3. Élaboration de l'étude de dangers en fonction des conclusions de l'analyse de risques
L'étude de dangers que l'exploitant remet à l'administration contient les principaux éléments de l'analyse de risques, sans la reproduire. L'étude de dangers décrit les mesures de conception, les mesures d'ordre technique et les mesures d'organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et/ou les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique. Elle justifie (à partir d'éléments techniques ou par démonstration d'un coût disproportionné par rapport aux bénéfices attendus) les éventuels écarts par rapport aux référentiels professionnels de bonnes pratiques reconnus, lorsque ces derniers existent ou, à défaut, par rapport aux informations disponibles sur les meilleures pratiques. Elle contient par ailleurs a minima les informations prévues à l'annexe III de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé.
Article 8.6.4.4. Présentation des accidents dans l'étude de dangers en termes de couple probabilité- gravité des conséquences sur les personnes
L'étude de dangers contient, dans un paragraphe spécifique, le positionnement des accidents potentiels susceptibles d'affecter les personnes à l'extérieur de l'établissement selon la grille de l'annexe III de l’arrêté ministériel du 26/05/2014 susvisé.
Dans l'étude de dangers, l'exploitant explicite, le cas échéant, la relation entre la grille figurant en annexe III du présent arrêté et celles, éventuellement différentes, utilisées dans son analyse de risques.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 96 Titre 9. Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement
Chapitre 9.1. Dispositions particulières applicables à la cellule de stockage des liquides inflammables
Article 9.1.1. Conception
Les récipients mobiles sont conformes, à la date de leur construction, aux normes et aux codes en vigueur prévus pour le stockage de liquides inflammables, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté. Le volume maximum des contenants de liquides inflammables est de 1 m³.
Article 9.1.2. Aménagements
Les récipients mobiles stockés en masse, y compris en palette, forment des îlots limités selon les dimensions suivantes :
- la surface au sol des îlots est au maximum égale à 500 mètres carrés ;
- la hauteur de stockage est au maximum égale à 5 mètres ;
- la distance entre deux îlots est au minimum égale à 2 mètres.
Article 9.1.3. Aménagements particuliers dans un bâtiment :
A. Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système d'éclairage. Cette distance est augmentée lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.
B. La hauteur de stockage en rayonnage ou en paletier est limitée à 5,5 mètres par rapport au sol intérieur.
C. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois. Cette distance est portée à 0,3 mètre pour les stockages en paletier.
Article 9.1.4. Rétention des liquides inflammables et eaux incendie
Par construction, la cellule de stockage des liquides inflammables permets de contenir au minimum un volume de 290 m³ en cas de déversement accidentel. Une canalisation avec raccords type « pompiers » au point bas de la cellule permet la vidange du dispositif par l’extérieur du bâtiment. (dérogation à l’article 22-V-A de l’arrêté ministériel 4734 (E) du 01/06/2015)
Chapitre 9.2. Dispositions particulières applicables à la cellule de stockage des gaz inflammables liquéfiés sous forme d’aérosols
Article 9.2.1. Aménagement des stockages en récipients à pression transportables
Les récipients à pression transportables ne sont pas entreposés dans des conditions où la température du gaz risquerait de donner naissance à une tension de vapeur supérieure à celle qui a servi de base au calcul de remplissage.
Les aires de stockage sont délimitées et matérialisées au sol.
Article 9.2.2. Rétention des eaux d’incendie
La cellule de stockage des gaz inflammables liquéfiés dispose d’une rétention permettant de recueillir un volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie de la cellule et le volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de la rétention, soit un volume minimal de 265 m³.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 97 Chapitre 9.3. Mesure de maîtrise des risques complémentaires
Article 9.3.1. Système d’extinction automatique dans les cellules de stockage
Avant le 31 janvier 2021, l’installation sera dotée d’un système d’extinction automatique d’incendie à mousse dans les deux cellules de stockage. Il devra répondre aux exigences fixées dans le chapitre 7 de la norme NF EN 13565-2 (version juillet 2009) ou présenter une efficacité équivalente.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 98 Titre 10. Surveillance des émissions et de leurs effets
Chapitre 10.1. Programme d’auto surveillance
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Article 10.1.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
Chapitre 10.2. Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance
Article 10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Sans objet
Article 10.2.2. Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.1, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m 3/j, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
Article 10.2.3. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées font l’objet d’un contrôle annuel.
Article 10.2.4. Suivi des déchets
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 99 Article 10.2.4.1. Déclaration
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Article 10.2.5. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans l’année suivant la notification du présent arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées en application de l’Article 10.2.5. sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
Chapitre 10.3. Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément au Chapitre 10.2., l‘exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que de leur efficacité. Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Titre 11. Échéances
Articles Types de mesure à prendre Date d’échéance
Article 8.3.9. Étude parasismique 31 décembre 2019
Article 10.2.5. Mesures des niveaux sonores Dans l’année suivant la notification du présent arrêté
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 100 Titre 12. Délais et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision. 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Titre 13. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de TOURNON-SUR-RHONE pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de TOURNON-SUR-RHONE fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Titre 14. Exécution – Ampliation
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de TOURNON-SUR-RHONE.
A Privas, le 19 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'augmentation de la capacité de stockage de l'entrepôt de la société Fabrication Chimique Ardéchoise à Tournon-sur-Rhône 101