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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 060 du 19 juillet 2019 special tous services
Document publié le Vendredi 19 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 060 du 19 juillet 2019 special tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-060
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2019 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-07-11-007 - AP Annulation autorisation défrichement CHUVIN Audrey St
Montan (2 pages) Page 3
07-2019-07-18-012 - ap modificatif chevreuil CRESTET (2 pages) Page 6
07-2019-07-10-009 - AP_Camping_de Pont des Issoux (2 pages) Page 9
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-06-25-012 - ARRETE INTER-ZONAL PORTANT APPROBAT° DU PPI DU
CNPE DE TRICASTIN (3 pages) Page 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-07-12-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage
BESALADES, sur la commune de ST LAURENT LES BAINS - LAVAL D'AURELLE et
les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution
pour la consommation humaine ; instituant une servitude de passage (9 pages) Page 16
07-2019-07-12-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage
GOUTTENEYRE, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de
la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation
humaine (10 pages) Page 26
07-2019-07-12-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage
MAISONNEUVE, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de
la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation
humaine ; instituant une servitude de passage (9 pages) Page 37
07-2019-07-12-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage
PERRET, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la
ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine
(11 pages) Page 47
07-2019-06-25-013 - Garde ambulancière des transports sanitaires du département de
l'Ardèche Tableaux de garde par secteur – 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 (2
pages) Page 59
2 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-07-11-007
AP Annulation autorisation défrichement CHUVIN
Audrey St Montan
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-11-007 - AP Annulation autorisation défrichement CHUVIN Audrey St Montan 3 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à l’abrogation d’une autorisation de défrichement délivrée à Madame CHUVIN Audrey sur la commune de SAINT MONTAN
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-05-14-012 du 14 mai 2018 autorisant Mme CHUVIN Audrey dont l'adresse est : Quartier Sevenier 07150 LAGORCE à défricher 0,4 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT MONTAN (Ardèche),
VU le courriel reçu à la DDT de l’Ardèche le 10 juillet 2019 par lequel Mme CHUVIN Audrey demande l’annulation de son autorisation de défricher 0,4 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT MONTAN (Ardèche),
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 -
L’arrêté préfectoral n° 07-2018-05-14-012 du 14 mai 2018 autorisant Mme CHUVIN Audrey à défricher 0,4 ha de bois situés sur la parcelle section BC n° 163 de la commune de SAINT MONTAN est abrogé.
Article 2 – Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-11-007 - AP Annulation autorisation défrichement CHUVIN Audrey St Montan 4 Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 11 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-11-007 - AP Annulation autorisation défrichement CHUVIN Audrey St Montan 5 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-07-18-012
ap modificatif chevreuil CRESTET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-012 - ap modificatif chevreuil CRESTET 6 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2019-07-17-003 du 17 juillet 2019
chargeant M Mickael BRUNEL de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de CRESTET
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-07-17-003 du 17 juillet 2019 chargeant M Mickael BRUNEL de détruire les chevreuils sur le territoire communal de CRESTET
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de CRESTET,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de CRESTET,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
CONSIDERANT l’erreur matérielle de nom d’ACCA introduit à l’article 4 dans l’arrêté n° 07-2019-07-17-003 du 17 juillet 2019,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-012 - ap modificatif chevreuil CRESTET 7 Article 1 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-07-17-003 du 17 juillet 2019 est modifié ainsi qu’il suit ;
La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les bracelets fournis par l’ACCA de CRESTET prélevés sur son attribution de plan de chasse 2019/2020 seront apposés sur les chevreuils.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.merciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 2 : les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-07-17-003 du 17 juillet 2019 restent inchangés
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Mickael BRUNEL, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CRESTET, et au président de l'A.C.C.A. de CRESTET.
Privas, le 18 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-18-012 - ap modificatif chevreuil CRESTET 8 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-07-10-009
AP_Camping_de Pont des Issoux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-10-009 - AP_Camping_de Pont des Issoux 9 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
ARRETE PREFECTORAL n°
portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu
pour l'aménagement de foyers de cuisson
du camping du Pont des Issoux à LALEVADE D’ARDECHE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l’Ardèche et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande en date du 17/06/2019 présentée par Madame Sylvie COQUELLE gérante du camping «PONT DES ISSOUX» à LALEVADE D’ARDECHE ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par monsieur le maire de LALEVADE D’ARDECHE le 20/06/2019 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours le 10 juillet 2019 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par le directeur départemental des territoires le 11 juillet 2019;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-10-009 - AP_Camping_de Pont des Issoux 10 ARTICLE 1 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, Madame Sylvie COQUELLE gérante du camping «PONT DES ISSOUX» à LALEVADE D’ARDECHE est autorisée de façon permanente, à faire usage du feu sur 3 équipements de 2 foyers spécialement aménagés à cet effet, conformément au dossier présenté et sous les conditions suivantes :
appliquer la réglementation sur le débroussaillement tel que défini dans l’arrêté préfectoral précité (abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que de part et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres ) et éliminer les rémanents de ce débroussaillement ;
assurer la stabilité des barbecues par ancrage ou scellement au sol ;
sécuriser la surface au sol autour des barbecues par élimination de toute végétation et épandage de gravier ou de sable ou réalisation de dalle béton ;
installer une grille de protection à maille très fine (1mm x 1mm) en sortie de cheminée afin de bloquer toute particule en combustion susceptible de s’échapper dans la colonne de convection ;
installer à proximité immédiate (moins de 25 m) des barbecues un point d’eau équipé d’un tuyau d’arrosage d’une longueur de 25 ml, d’un diamètre minimum de 19 mm ou d’un extincteur laissé disponible à cet usage lors de l’utilisation des barbecues ;
élaguer sur une hauteur minimale de 4 mètres tout végétal (arbuste et arbre) situé dans un rayon de 5 m des équipements et s’assurer qu'aucune branche ne surplombe les foyers ;
afficher les mesures de sécurité et les consignes d’utilisation en trois langues (utilisation exclusive de charbon de bois, extinctions des braises après usage, pas d'utilisation du barbecue en cas de conditions climatiques défavorables telles que vent fort et forte sécheresse) ;
afficher à proximité des installations le présent arrêté d’autorisation et l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu ;
assurer l’élimination des cendres par la mise à disposition d’un bac en acier dont la gestion sera assurée exclusivement par le responsable de l’établissement ;
obtenir l’autorisation de l’autorité préfectorale préalablement à toute modification de l’installation concernée ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site : https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 3 - Le sous-préfet de LARGENTIERE, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le maire de LALEVADE D’ARDECHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PRIVAS, le 10 juillet 2019
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Service Environnement,
« signé»
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-10-009 - AP_Camping_de Pont des Issoux 11 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-06-25-012
ARRETE INTER-ZONAL PORTANT APPROBAT° DU
PPI DU CNPE DE TRICASTIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-012 - ARRETE INTER-ZONAL PORTANT APPROBAT° DU PPI DU CNPE DE TRICASTIN 12 PRÉFET DE LA DROME
PRÉFET DE VAUCLUSE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DU GARD
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la Planification
et de la Gestion de l’Événement
ARRÊTÉ INTER-ZONAL N°
portant approbation du plan particulier d'intervention
du site du Tricastin
LE PRÉFET DE LA DRÔME
Préfet coordonnateur du PPI du site du Tricastin
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
VU le décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public ;
VU le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2007 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-012 - ARRETE INTER-ZONAL PORTANT APPROBAT° DU PPI DU CNPE DE TRICASTIN 13 départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU Le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
VU la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas d'événements entraînant une situation d'urgence radiologique ;
VU la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;
VU l'arrêté du 22 septembre 1983 du Premier Ministre portant désignation de Commissaires de la République chargés de la direction des opérations de secours intéressant plusieurs départements dans le cadre de la mise en œuvre des plans ORSECRAD ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2013333-0005 instituant une stratégie d’exploitation particulière en vallée du Rhône en cas d’événement impactant l’autoroute A7 entre le nœud de Ternay et la limite de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2014335-0021 portant approbation du plan particulier d'intervention du site du Tricastin
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2018-09-10-002 portant de approbation du périmètre du Plan Particulier d’Intervention à 20 kilomètres autour du centre nucléaire de production d’électricité du Tricastin.
VU l'arrêté préfectoral n°2010330-0010 du 26 novembre 2010 portant délégation de déclenchement des sirènes PPI et de SAPPRE (Système d'Alerte des Populations en Phase REflexe) lors de la mise en œuvre du plan particulier du Tricastin en mode réflexe ;
VU la circulaire interministérielle du 10 mars 2000 sur la révision des plans particuliers d'intervention relatifs aux installations nucléaires de base ;
VU le rapport classifié de juin 2011 relatif à l’état des lieux de la planification, de la préparation et de la lutte vis-à-vis des risques autour des CNPE de la région Rhône-Alpes ;
VU l’instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le guide méthodologique relatif aux évacuations massives élaboré par le Ministère de l’Intérieur en 2013
VU les travaux préparatoires, les contributions des services, la contribution de la CLIGEET, des communes et des instances locales concernées et les éléments du retour d'expérience de l'exercice national d'urgence nucléaire du 25 septembre 2015 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet de la Drôme ;
ARRÊTENT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-012 - ARRETE INTER-ZONAL PORTANT APPROBAT° DU PPI DU CNPE DE TRICASTIN 14 Article 1 er : Le plan particulier d'intervention du site du Tricastin annexé au présent arrêté, est approuvé à compter de ce jour. Par son approbation, ce plan donne autorisation à l’exploitant de déclencher les sirènes PPI et le système SAPPRE (Système d'Alerte des Populations en Phase REflexe) en cas d’événement justifiant le déclenchement du PPI en mode réflexe.
Article 2 :
Le plan particulier d’intervention du site du Tricastin approuvé par arrêté préfectoral n°20143356-0021, daté du 1er décembre 2014, est abrogé.
Article 3 :
Le Préfet de la Drôme, coordonnateur du plan particulier d'intervention, peut décider unilatéralement de mises à jour simples (mise à jour de l’annuaire opérationnel par exemple).
Celles-ci seront transmises aux Préfets de Vaucluse, du Gard, de l’Ardèche et des Zones de défense et de sécurité Sud-Est et Sud et réputées valables sauf désaccord exprimé dans un délai de 30 jours suivant l’envoi.
En cas de modifications substantielles, le plan particulier d'intervention refondu sera à nouveau signé par les six préfets.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
L'ensemble des acteurs mentionnés dans le présent plan est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Valence, le 25 juin 2019
LE PRÉFET DE LA DRÔME
Signé
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Signé
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Signé
LE PRÉFET DU GARD
Signé
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
Signé
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
Signé
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-012 - ARRETE INTER-ZONAL PORTANT APPROBAT° DU PPI DU CNPE DE TRICASTIN 15 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-07-12-012
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
du captage BESALADES, sur la commune de ST
LAURENT LES BAINS - LAVAL D'AURELLE et les
mesures de protection de la ressource ; autorisant la
production d'eau et sa distribution pour la consommation
humaine ; instituant une servitude de passage
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage BESALADES, sur la commune de ST LAURENT LES BAINS - LAVAL D'AURELLE et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production 16 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Instituant une servitude de passage - Renforcement des ressources en eau potable Maître d’ouvrage : Commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE Captage : Source de Bésalades
Commune : SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/SUT/25022019/01 daté du 25 février 2019 portant ouverture de l’enquête publique ;
VU la délibération en date du 6 mars 2018 de la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS- LAVAL-D’AURELLE approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage BESALADES, sur la commune de ST LAURENT LES BAINS - LAVAL D'AURELLE et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production 17 à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage de Bésalades ;
VU l’avis de M. Xavier TSCHANZ, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 26 janvier 2018 ;
VU l’avis daté du 6 avril 2018 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l’avis daté du 25 mai 2018 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 9 avril 2018 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 30 mai 2018 ;
VU les conclusions et l’avis de M. Hervé MONCHAUX, commissaire enquêteur, dans son rapport réceptionné le 21 mai 2019 ;
VU l'avis daté du 4 juillet 2019 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source de Bésalades ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
CONSIDERANT que les ouvrages de captage d’eau destinée à la consommation humaine doivent être accessibles afin de permettre l’exécution des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source de Bésalades à entreprendre par la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE ;
- l'aménagement et l'exploitation de la source de Bésalades située sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le BSS002AQEU.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 775 280 ; Y = 6 387 380 ; Z = 810 m.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage BESALADES, sur la commune de ST LAURENT LES BAINS - LAVAL D'AURELLE et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production 18 ARTICLE 2 – ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE
L’accès aux ouvrages de captage se fait depuis la route communale desservant le hameau des Anninas, en empruntant des portions de chemin rural et des pistes traversant des parcelles privées. Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, les pistes d’accès occupe : - en section F du plan cadastral de la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL- D’AURELLE, une partie des parcelles n° 528, 531, 537 et 553 et la portion de ruisseau sur les parcelles n° 528, 553, 554, 588 et 591.
Sur ces parcelles, il est institué une servitude de passage au titre du code rural et de la pêche afin de permettre l’exécution des travaux de mise en conformité, l’exploitation et l’entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des ouvrages, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)
3-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section F du plan cadastral de la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL- D’AURELLE, une partie des parcelles n° 526 et 527.
3-2 – Propriété
La commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir, dans un délai de deux ans, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.. Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine. 3-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE. Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 3-4 - Entretien
Le terrain est fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.) Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, les P.P.R. occupent : P.P.R.1 :
- en section F du plan cadastral de la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL- D’AURELLE, les parcelles n° 525, 589 à 593 et 595, une partie des parcelles n° 526, 528, 588 et 727, le chemin DP1 ainsi que la portion de ruisseau sur les parcelles n° 590 et 591. P.P.R.2 :
- en section F du plan cadastral de la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL- D’AURELLE les parcelles n° 576 à 587 et 728, une partie des parcelles n° 588 et 727, les chemins DP2, DP3, DP4, la portion DP5 de la route communale ainsi que la portion de ruisseau sur les parcelles n° 528, 553, 554, 588 et 591.
À l’intérieur des P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
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Sont interdits dans le P.P.R.1:
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations à ciel ouvert ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - La création ou l’extension d’un plan d’eau.
4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits dans le P.P.R.1:
- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptibles d'altérer la qualité des eaux. Est réglementé dans le P.P.R.2 :
- Le stockage de produits potentiellement polluants tels que les hydrocarbures est réalisé sous conditionnement parfaitement étanche avec double paroi ou cuve de rétention adaptée. 4-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits dans le P.P.R.1 :
- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales.
Sont réglementés dans le P.P.R.2 :
- Les dispositifs d'assainissement non collectif existants sont recensés par la P.R.P.D.E. et contrôlés par le S.P.A.N.C. dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté. En cas de dysfonctionnement, une mise aux normes en vigueur est effectuée, sans effectuer de rejet des eaux traitées dans le milieu hydraulique superficiel. Par suite, le contrôle périodique des installations est effectué conformément à la réglementation en vigueur.
4-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits dans le P.P.R.1 et le P.P.R.2 :
- La création ou l'agrandissement de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets.
4-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits dans le P.P.R.1:
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.
Est interdit dans le P.P.R.2 :
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.
4-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits dans le P.P.R.1 :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie ou à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules.
Est réglementé dans le P.P.R.2 :
- Un plan d’alerte et d’intervention est mis en place par la PRPDE en cas de déversement accidentel de matières potentiellement polluantes.
4-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits dans le P.P.R.1 :
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- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire). Est réglementé dans le P.P.R.1 :
- Les animaux d'élevage pourront pâturer de manière extensive sans y séjourner. 4-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits dans le P.P.R.1:
- Le dessouchage ;
- Les coupes rases, le dépôt de grumes, le traitement des bois coupés et des peuplements forestiers, le brûlage et l'écorçage à moins de 100 mètres du P.P.I.;
- L’utilisation sur les chantiers d’huiles non-biodégradables ;
- Le stockage de bois d'industrie d'une durée supérieure à 1 mois et le stockage de bois de feu d'une durée supérieure à 6 mois à l’exception du bois de chauffage à usage domestique à titre individuel.
Sont réglementés dans le P.P.R.1:
- Les défrichements sont possibles uniquement pour transformer des plantations résineuses en prairie ;
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.1. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 4 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R.1 ou le P.P.R.2, fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 5 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION
5-1 – Ouvrage de captage
La source de Bésalades n'est pas captée.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition des terrains : - Création d'une zone de drainage,
- Construction d'un ouvrage de captage composé d'un espace "pied-sec", d'un bac de réception et d’un bac de pompage,
- Le bac de réception comportera l'arrivée du drain et une surverse,
- Le bac de pompage comportera la conduite de refoulement vers le réservoir, munie d'une crépine. Il sera équipé de deux pompes fonctionnant en alternance,
- Les bacs seront parfaitement étanches, munis d’une bonde de trop-plein / vidange, - L'espace "pied-sec" comportera une grille avaloir,
- Un dispositif anti-intrusion sera mis en place sur la sortie du trop-plein / vidange, - L'ouvrage sera étanche, muni d’une porte métallique fermant à clef, ventilé et équipé hors gel. 5-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition des terrains : - Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se
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Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition des terrains : - La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R.2 les stockages de produits chimiques existants. Ces stockages sont équipés d'un système de rétention d'un volume au moins égal à celui du stockage et contrôlés tous les 5 ans.
Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
ARTICLE 6 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source de Bésalades selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Avant la mise en service du captage, un réservoir de stockage est construit au-dessus du hameau des Anninas. La P.R.P.D.E. doit acquérir les terrains utiles à la réalisation du projet et obtenir une servitude de passage sur les terrains privés permettant d’accéder au réservoir. 6-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine.
6-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés avant la mise en service du captage :
Construction d'un bâtiment abritant le réservoir de stockage et le local technique, Installation dans le réservoir d'une vanne de trop-plein / vidange,
Mise en place d'un dispositif anti-intrusion sur la sortie du trop-plein / vidange, Fermeture du bâtiment par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages,
Installation dans le bâtiment d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel, Installation de robinets de prise d’échantillon d'eau brute et d'eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté :
Mise en place d'un dispositif d'injection de soude par pompe doseuse,
Installation d'un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9 ou dès que le pHmètre est hors service.
ARTICLE 7 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source de Bésalades.
ARTICLE 8 - MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de récolement des installations.
Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E. et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage BESALADES, sur la commune de ST LAURENT LES BAINS - LAVAL D'AURELLE et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production 22 Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
ARTICLE 11 - INDEMNITES
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
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La P.R.P.D.E. et le maire de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 13 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
En l’absence de mise en service de l’installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, l’autorisation sera réputée caduque.
En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.
ARTICLE 15 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
ARTICLE 16 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
ARTICLE 17 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
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Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE,
-au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche),
-au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 12 juillet 2019
Le Préfet,
« signé »
Françoise SOULIMAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage BESALADES, sur la commune de ST LAURENT LES BAINS - LAVAL D'AURELLE et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production 25 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-07-12-009
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
du captage GOUTTENEYRE, situé sur la commune de
LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ;
autorisant la production d'eau et sa distribution pour la
consommation humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage GOUTTENEYRE, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 26 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable - Maître d’ouvrage : Commune de LAMASTRE Captage : GOUTTENEYRE - Commune : LAMASTRE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-12-28-005 daté du 28 décembre 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « GOUTTENEYRE » situé sur la commune de LAMASTRE ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage GOUTTENEYRE, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 27 VU la délibération en date du 26 février 2018 de LAMASTRE approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage GOUTTENEYRE ;
VU l’avis de M. Jérôme GAUTIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 19 novembre 2016 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le dégagement des sources et la réhabilitation des ouvrages des captages GOUTTENEYRE, MAISONNEUVE, RAMET et PERRET N° 017-2017-00096 au titre du code de l’environnement délivré à la commune de LAMASTRE en date du 3 août 2017 ;
VU l’avis daté du 8 aout 2018 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l’avis daté du 27 septembre 2018 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 8 aout 2018 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU l'avis daté du 10octobre 2018 du directeur de l'Office National des Forêts, agence Drôme Ardèche ;
VU la note du 30 novembre 2018 du bureau d’études Rhône Cévennes Ingénierie concernant les nouveaux éléments sur le fonctionnement du réseau d’eau et la restitution des sources en période d’étiage ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 4 décembre 2018 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 7 mai 2018 de Mme BATIFOL Françoise, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 4 juillet 2019 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de LAMASTRE et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux des sources GOUTTENEYRE ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et autour des points de prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage GOUTTENEYRE, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 28 - les travaux de dérivation des eaux des sources à entreprendre par la commune de LAMASTRE, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) ;
- l'aménagement et l'exploitation des sources GOUTTENEYRE situées sur le territoire de la commune de LAMASTRE ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage des sources GOUTTENEYRE ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
Le captage dit "GOUTTENEYRE" comprend:
Captage A :
Le code BSS est le BSS001YXWS
Les coordonnées en Lambert 93 sont : X = 828 361.34 ; Y = 6 433 537.78 ; Z = 747m. Captage B :
Le code BSS est le BSS003YHOS
Les coordonnées en Lambert 93 sont : X = 828 455.51 ; Y = 6 433 772.49 ; Z = 706m. Captage D :
Le code BSS est le BSS001YXVS
Les coordonnées en Lambert 93 sont : X = 828 358.58 ; Y = 6 433 633.46 ; Z = 704.3m. Captage E :
Le code BSS est le BSS001YXWU
Les coordonnées en Lambert 93 sont : X = 828 347.41 ; Y = 6 433 693.29 ; Z = 687.5m. Captage F :
Le code BSS est le BSS001YXVT
Les coordonnées en Lambert 93 sont : X = 828 323.54 ; Y = 6 433 765.17 ; Z = 661m. Ouvrage de chloration :
Les coordonnées en Lambert 93 sont : X = 828 315.38 ; Y = 6 433 776.53 ; Z = 656.9m.
ARTICLE 2 - PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)
2-1 Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, deux P.P.I. distincts occupent :
P.P.I A :
- en section C du plan cadastral de la commune de LAMASTRE, la parcelle n°417. P.P.I. B :
- en section C du plan cadastral de la commune de LAMASTRE, la parcelle n° 415 et une partie de la parcelle n°414.
2-2 Propriété
La P.R.P.D.E. doit rester propriétaire des terrains inclus dans les P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 Interdictions et urbanisme
Les P.P.I. sont classés en zone naturelle ou agricole et matérialisés dans les documents de planification urbaine de la commune de LAMASTRE.
Dans la zone délimitée par les P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien, le contrôle des ouvrages de captage et à l’exploitation forestière dans les conditions définies dans le présent article.
2-4 Entretien
L'entretien des P.P.I. se fait dans les conditions suivantes :
- L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit,
- Le dessouchage est interdit,
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors des P.P.I.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières créés par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage GOUTTENEYRE, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 29 - Les coupes rases laissant le sol à nu sont limitées à une surface de 20 ares maximum d’un seul tenant. Cette règle ne s'applique pas en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais,
- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place, - Les exploitants disposent de kits d'absorption destinées à maitriser toute fuite accidentelle d'hydrocarbure,
- Les eaux résiduelles sont évacuées en permanence à l'aval du P.P.I. B et à l'aval des ouvrages et des zones de drainage des captages A, B, D et E.
Dans un rayon de 5m autour des ouvrages et des drains, la totalité de la végétation ligneuse est éliminée.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8. 2-5 Accès
L’accès aux P.P.I. se fait par la voie communale "la Grange" qui mène aux hameaux La Grange et Fangeas.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - 50m de la voie communale de "la Grange".
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1 Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- L'ouverture d'excavations permanentes, à l'exception de celles nécessaire à la protection des captages publics d'eau potable (notamment le détournement des eaux pluviales) ; - L'ouverture d'excavations temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à deux mètres, à l'exception de celles nécessaire à la distribution d'eau potable (notamment les tranchées de réseaux) ;
- Les fondations profondes de plus d’un mètre.
Est réglementé :
- Le remblaiement des excavations est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
3-2 Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de canalisations de toutes substances (liquides ou gazeuses) susceptibles d'altérer la qualité de l'eau potable produite (notamment : hydrocarbures liquides, produits chimiques, eaux usées, eaux usées traitées) ;
- Tout stockage, dépôt ou rejet de produit ou matière susceptible d'altérer la qualité de l'eau potable produite (notamment : ordures ménagères, immondices, détritus, hydrocarbures, eaux usées, bassin d'infiltration d'eaux pluviales, déversoir d'orage, produits toxiques, chimiques ou radioactifs, cadavres d'animaux…).
3-3 Mesures liées à la voie communale "la Grange"
Sont interdits :
- La création d'aires de stationnement des véhicules ;
- La circulation de véhicules transportant des matières dangereuses sauf pour la desserte locale ; - Le recalibrage de la voie en vue de son élargissement.
Est réglementé :
- La voie est régulièrement entretenue de manière à éviter les accidents et des travaux importants de réfection
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou
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ARTICLE 4 - MISE EN CONFORMITE DES POINTS DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION
4-1 Ouvrages de captage et conduites :
Captage A :
L'ouvrage, semi-enterré et constitué de pierres maçonnées recouvertes de mousse, se compose des éléments suivants :
- Deux drains d'arrivée cassés et bouchés,
- Un seul bassin de réception/départ,
- Un drain de départ vers le captage D n'assurant plus sa fonction,
- Une ouverture fermée par des pierres.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Reprise totale de la zone de drainage en respectant les points suivants ;
*Le ou les drains sont strictement inclus dans le PPI A,
*La zone de drainage est rendue étanche vis-à-vis des eaux de surface,
*Un plan de recollement du ou des drains est élaboré après travaux,
*Le ou les drains sont repérables en surface,
*Le ou les drains s'écoulent par surverse dans l'ouvrage suivant :
- Reprise totale de l'ouvrage de captage en ouvrage béton étanche comprenant ; *Un bassin récepteur ou les drains arrivent en surverse, muni d'un trop-plein/vidange, *Un bassin de décantation muni d'un trop-plein/vidange,
*Un bassin de départ d'un trop-plein/vidange,
*Un tuyau de départ muni d'une crépine,
*Un pied-sec,
*Une ouverture étanche et cadenassée,
*Un affichage du nom du captage,
*Une aération munie d'un grillage fin empêchant l'entrée des insectes,
*Un système empêchant la remontée de petits animaux et insectes sur l'extrémité du trop- plein/vidange.
Captage B :
L'ouvrage, semi-enterré et constitué de pierres maçonnées recouvertes de mousse se compose des éléments suivants :
- Un drain d'arrivée composé d'une cunette en tuile,
- Un seul bassin de réception/départ,
- Un drain de départ vers l'ouvrage C,
- Une ouverture fermée par une porte métallique non étanche,
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Reprise totale de la zone de drainage en respectant les points suivants ;
*Le ou les drains sont strictement inclus dans le PPI A,
*La zone de drainage est rendue étanche vis-à-vis des eaux de surface,
*Un plan de recollement du ou des drains est élaboré après travaux,
*Le ou les drains sont repérables en surface,
*Le ou les drains s'écoulent par surverse dans l'ouvrage suivant :
- Reprise totale de l'ouvrage de captage en ouvrage béton étanche comprenant ; *Un bassin récepteur ou les drains arrivent en surverse, muni d'un trop-plein/vidange, *Un bassin de décantation muni d'un trop-plein/vidange,
*Un bassin de départ d'un trop-plein/vidange,
*Un tuyau de départ muni d'une crépine,
*Un pied-sec,
*Une ouverture étanche et inviolable,
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*Une aération munie d'un grillage fin empêchant l'entrée des insectes,
*Un système empêchant la remontée de petits animaux et insectes sur l'extrémité du trop- plein/vidange.
Captage D :
L'ouvrage est une galerie enterrée, visitable, en forme de L, d'une longueur de 27m, construite en pierre maçonnées puis creusée directement dans la roche. L'eau sort d'une fissure au fond de la galerie. Il se compose des éléments suivants :
- Une rigole au centre du radier béton,
- Une arrivée de l'eau de l'ouvrage A au milieu de la galerie,
- Un bassin de décantation/départ muni d'un trop-plein et d'une vidange,
- Un tuyau de départ vers le captage E, muni d'une crépine,
- Un pied-sec,
- Une échelle d'accès de 1m60,
- Un regard d'accès en béton fermé par une plaque métallique cadenassée. Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Pose de clapets anti-intrusion sur les exutoires du trop-plein et de la vidange, - Aménagement pour accueillir la nouvelle arrivée de l'ouvrage A dans le bassin de décantation/départ,
- Consolidation des parois,
- Affichage du nom du captage.
Captage E :
L'ouvrage enterré en béton se compose des éléments suivants :
- L'arrivée de l'eau provenant du captage D,
- Deux drains d'arrivée,
- Un bassin de réception/départ muni d'un trop-plein/vidange,
- Un pied-sec muni d'une grille d'évacuation reliée au trop-plein du bassin, - Une échelle d'accès de 2m,
- Un regard d'accès en béton fermé par un tampon en fonte cadenassé,
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Pose d'une crépine sur le tuyau de départ,
- Pose d'un clapet anti-intrusion sur l'exutoire du trop-plein/vidange,
- Affichage du nom du captage.
Captage F :
L'ouvrage enterré en béton se compose des éléments suivants :
- Une arrivée de l'eau provenant du captage E,
- Une arrivée de l'eau provenant du captage C,
- Un drain d'arrivée,
- Un bassin unique de réception/départ,
- Un tuyau de départ vers l'ouvrage de chloration,
- Une ouverture par une plaque en acier sur un socle béton,
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Reprise totale de la zone de drainage en respectant les points suivants ;
*Le ou les drains sont strictement inclus dans le PPI B,
*La zone de drainage est rendue étanche vis-à-vis des eaux de surface,
*Un plan de recollement du ou des drains est élaboré après travaux,
*Le ou les drains sont repérables en surface,
*Le ou les drains s'écoulent par surverse dans l'ouvrage suivant :
- Reprise totale de l'ouvrage de captage en ouvrage béton étanche comprenant ; *Trois bassins récepteurs : un pour le drain du captage F, un pour l'arrivée de l'eau du captage B et un pour l'arrivée de l'eau du captage E munis d'un trop-plein/vidange,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage GOUTTENEYRE, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 32 *Un bassin de décantation/départ muni d'un trop-plein/vidange,
*Un tuyau de départ muni d'une crépine vers l'ouvrage de chloration,
*Un pied-sec,
*Une ouverture étanche et cadenassée,
*Un affichage du nom du captage,
*Une aération munie d'un grillage fin empêchant l'entrée des insectes,
*Un système empêchant la remontée de petits animaux et insectes sur l'extrémité du trop- plein/vidange.
Ouvrage de traitement :
L'ouvrage semi-enterré en béton se compose des éléments suivants ;
- Un bassin récepteur muni d’un trop-plein/vidange,
- Un bassin de décantation/départ muni d’un trop-plein/vidange,
- Un tuyau de départ muni d'une crépine,
- Un pied-sec qui sert de chambre des vannes et de lieu de désinfection,
- Une porte d'entrée étanche et cadenassée,
- Une aération haute.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Réfection de l'enduit des bassins et au-dessus des bassins,
- Pose de clapets anti-intrusion sur les exutoires du trop-plein et de la vidange, - Aménagement au-dessus des bassins pour qu'aucune sorte de pollution ne puisse tomber dans les bassins lors de la manutention.
Conduites de liaison entre les ouvrages de captage :
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Pose d'une nouvelle conduite de liaison en fonte entre le captage B et le captage F, - Pose d'une nouvelle conduite de liaison en fonte entre le captage A et le captage D. 4-2 Périmètres de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :
PPI A :
- Pose d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation à 5m autour des ouvrages de captage A, B, D et E et de leurs drains. Les piquets utilisés ne sont pas susceptibles d'engendrer une pollution chimique,
- Pose d'une clôture solide et infranchissable, fixée sur les murets existants interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation autour de l'entrée du captage D. Les piquets utilisés ne sont pas susceptibles d'engendrer une pollution chimique, - Pose de barrières sur chaque chemin d'entrée interdisant de pénétrer à l'intérieur du P.P.I. , - Pose de plaques sur chacune des barrières rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence,
- Dans un rayon de 5m autour des ouvrages et des drains, les terrains sont remodelés de façon à empêcher la stagnation des eaux résiduelles au-dessus des ouvrages, et de leurs zones de drainage.
P.P.I. B :
- Le P.P.I. B est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages et l'entretien de la forêt. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. Les piquets utilisés ne sont pas susceptibles d'engendrer une pollution chimique,
- Les terrains sont remodelés de façon à empêcher la stagnation des eaux résiduelles à l'intérieur du P.P.I.,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage GOUTTENEYRE, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 33 - Les eaux provenant de la voie communale "La Grange" en amont sont détournées à l'aval du P.P.I.
ARTICLE 5 - ABANDON DU CAPTAGE C
Le captage C, situé entre l'ouvrage B et F sur le P.P.I. A utilisé pour l'alimentation en eau potable publique est déconnecté du réseau public.
Captage C :
L'indice BSS est le BSS001YXWT
Les coordonnées en Lambert 93 sont : X = 828 390.19 ; Y = 6 433 774 ; Z = 682m.
ARTICLE 6 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau du captage GOUTTENEYRE selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
6-1 Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1. Désinfection par Ultraviolet dans l'ouvrage de traitement,
2. Mélange permanent et suffisant avec l'eau du syndicat Cance-Doux avant toute distribution de façon à ce que l'eau soit en permanence à l’équilibre calco-carbonique ou légèrement incrustante.
ARTICLE 7 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le captage GOUTTENEYRE.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage GOUTTENEYRE, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 34 Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de LAMASTRE, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de LAMASTRE pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de LAMASTRE), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 11 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 13 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de LAMASTRE doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
ARTICLE 14 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
ARTICLE 15 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 16 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage GOUTTENEYRE, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 35 -la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le directeur de l'Office national des forêts, agence Drôme-Ardèche,
-le Maire de LAMASTRE.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de LAMASTRE,
-au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche),
-au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -le directeur de l'Office national des forêts, agence Drôme-Ardèche,
-au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 12 juillet 2019
Le Préfet,
« signé »
Françoise SOULIMAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage GOUTTENEYRE, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 36 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-07-12-010
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
du captage MAISONNEUVE, situé sur la commune de
LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ;
autorisant la production d'eau et sa distribution pour la
consommation humaine ; instituant une servitude de
passage
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage MAISONNEUVE, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 37 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Instituant une servitude de passage
Renforcement des ressources en eau potable - Maître d’ouvrage : Commune de LAMASTRE Captage : MAISONNEUVE - Commune : LAMASTRE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L. 151-37-1 et R. 159-29 à 35 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-12-28-006 daté du 28 décembre 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage MAISONNEUVE, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 38 et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « MAISONNEUVE » situé sur la commune de LAMASTRE ;
VU la délibération en date du 25 juin 2018 de LAMASTRE approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage MAISONNEUVE ;
VU l’avis de M. Jérôme GAUTIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 19 novembre 2016 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le dégagement des sources et la réhabilitation des ouvrages des captages GOUTTENEYRE, MAISONNEUVE, RAMET et PERRET N° 017-2017-00096 au titre du code de l’environnement délivré à la commune de LAMASTRE en date du 3 août 2017 ;
VU l’avis daté du 8 aout 2018 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l’avis daté du 27 septembre 2018 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 8 aout 2018 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 4 décembre 2018 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 7 mai 2019 de Mme BATIFOL Françoise, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 4 juillet 2019 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de LAMASTRE et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux des sources MAISONNEUVE ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
CONSIDERANT que les ouvrages de captage d’eau destinée à la consommation humaine doivent être accessibles afin de permettre l’exécution des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage MAISONNEUVE, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 39 - les travaux de dérivation des eaux des sources MAISONNEUVE à entreprendre par la commune de LAMASTRE, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.);
- l'aménagement et l'exploitation des sources MAISONNEUVE situées sur le territoire de la commune de LAMASTRE ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage des sources MAISONNEUVE ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
Le captage dit "MAISONNEUVE" comprend :
Captage 1 ou aval :
Le code BSS est le BSS001YXVW
Les coordonnées en Lambert 93 sont : X = 827 042.35 ; Y = 6 433 706.58 ; Z = 577.20m. Captage 2 ou amont :
Le code BSS est le BSS001YXWV
Les coordonnées en Lambert 93 sont : X = 827 090.19 ; Y = 6 433 707.96 ; Z = 584.6m. Ouvrage de jonction :
Les coordonnées en Lambert 93 sont : X = 827 037.43 ; Y = 6 433 695.99 ; Z = 575.5m.
ARTICLE 2 - ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE
L’accès aux ouvrages de captages se fait depuis la RD 269 par un chemin à créer sur des parcelles privées. Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le chemin d’accès occupe :
- en section C du plan cadastral de la commune de LAMASTRE, une partie des parcelles n°899 et 900.
Sur ces parcelles, et conformément au plan annexé au présent arrêté, il est institué une servitude de passage au titre du code rural et de la pêche afin de permettre l’exécution des travaux de mise en conformité, l’exploitation et l’entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des ouvrages, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
ARTICLE 3 - PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)
3-1- Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, deux P.P.I. distincts occupent :
- en section C du plan cadastral de la commune de LAMASTRE, deux parties de la parcelle n° 899.
3-2- Propriété
La P.R.P.D.E. doit acquérir, dans un délai de 5 ans, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution des P.P.I.. Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que les captages serviront pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
3-3- Interdictions et urbanisme
Les P.P.I. sont classés en zone naturelle ou agricole et matérialisés dans les documents de planification urbaine de la commune de LAMASTRE.
Dans la zone délimitée par les P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 3-4- Entretien
Les terrains à moins de 5m des drains sont entretenus en prairie, fauchés régulièrement et maintenus constamment propres. La totalité de la végétation ligneuse située à moins de 5m des drains est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors des P.P.I. Le reste des PPI est maintenu constamment propre, les déchets végétaux sont évacués. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien des PPI est interdit. Chaque intervention est consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage MAISONNEUVE, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 40 ARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - En section C du plan cadastral de la commune de LAMASTRE, une partie de la parcelle n°899, - Une partie du chemin communal reliant "La Maisonneuve" à "Valoan". À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales ;
- L'ouverture d'excavations permanentes, à l'exception de celles nécessaire à la protection des captages publics d'eau potable (notamment le détournement des eaux pluviales) ; - L'ouverture d'excavations temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à deux mètres, à l'exception de celles nécessaire à la distribution d'eau potable (notamment les tranchées de réseaux) ;
- Les fondations profondes de plus de un mètre ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
- La création ou l’extension d’un plan d’eau ;
- L'inhumation et enfouissement de cadavres d'animaux.
Est réglementé :
- Le remblaiement des excavations existantes et temporaires est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles.
4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de canalisations de toutes substances (liquides ou gazeuses) susceptibles d'altérer la qualité de l'eau potable produite (notamment : hydrocarbures liquides, produits chimiques, eaux usées, eaux usées traitées) ;
- Tout stockage, dépôt ou rejet de produit ou matière susceptible d'altérer la qualité de l'eau potable produite (notamment : ordures ménagères, immondices, détritus, hydrocarbures, eaux usées, bassin d'infiltration d'eaux pluviales, déversoir d'orage, produits toxiques, chimiques ou radioactifs, cadavres d'animaux…).
4-3- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage ; - La création de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes, de centrales et parcs photovoltaïques.
4-4- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute activité artisanale polluante ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…).
4-5- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie ou à l'entretien des ouvrages de captage;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage MAISONNEUVE, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 41 - La création d'aires de stationnement des véhicules ;
- La circulation de véhicules transportant des matières dangereuses sur les chemins. Sont réglementés :
- Le passage sur les chemins est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées (riverains, exploitants des terres agricoles, de la forêt, exploitants des installations d'eau potable) et aux véhicules de secours ;
- Les chemins sont entretenus régulièrement pour éviter des travaux importants de réfection ; 4-6- Mesures liées aux activités agricoles et forestières
Sont interdits :
- Tout stockage, épandage ou utilisation de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques, de pesticides et de phytosanitaires, à l'exception du nécessaire à l'exploitation de la châtaigneraie dans les conditions ci-dessous ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux ;
- La mise en culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées ;
- Le brulage de déchets, de bois et de végétaux ;
- Le stationnement des véhicules ou engins à moins de 50m autour de chaque P.P.I. ; - Le dessouchage et la coupe à blanc à moins de 50m autour de chaque P.P.I ; - Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :
- L'exploitation des châtaignes reste de type extensif et réalisée suivant les méthodes biologiques ; - Les boisements sont renouvelés progressivement à moins de 50m des P.P.I. pour éviter une mise à nu. Cette règle ne s'applique pas en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement. La surface est reboisée dans les meilleurs délais ;
- A moins de 50m de chaque P.P.I., le défrichage, les coupes d'éclaircissement sont effectués manuellement avec un débardage effectué sans engins mécaniques ;
- Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau ;
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés, les stockages de carburants et les opérations d'entretien des engins sont effectués en dehors du P.P.R. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes.
4-7- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides (hors activités agricoles)
Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 4 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 4 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet. Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 5 - MISE EN CONFORMITE DES POINTS DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION
5-1- Ouvrages de captage et de jonction
Captage 1 aval :
L’ouvrage de captage se compose d'un seul compartiment composé des éléments suivants : - Ouvrage en béton semi-enterré, étanche, édifié contre le rocher d’où sort l'émergence,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage MAISONNEUVE, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 42 - Ouverture par une cheminée rectangulaire basse en béton,
- Couvercle en aluminium étanche et cadenassé,
- Un drain de départ vers l'ouvrage de jonction.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de quatre ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Mise en place d'une crépine sur le tuyau de départ.
Captage 2 ou amont :
L’ouvrage de captage se compose d'un seul compartiment composé des éléments suivants : - Un bassin unique en béton semi-enterré non étanche,
- Arrivée d'un drain rouillé de 18m,
- Un drain de départ vers l'ouvrage de jonction, muni d'une crépine,
- Porte en acier non étanche.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de quatre ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Reprise totale de la zone de drainage en respectant les points suivants ;
*Le ou les drains sont strictement inclus dans le PPI,
*La zone de drainage est rendue étanche vis-à-vis des eaux de surface,
*Un plan de recollement du ou des drains est élaboré après travaux,
*Le ou les drains sont repérables en surface,
*Le ou les drains s'écoulent par surverse dans l'ouvrage suivant :
- Reprise totale de l'ouvrage de captage en ouvrage béton étanche comprenant ; *Un bassin unique en béton étanche à l'emplacement de l'ouvrage remplacé, dimensionné de façon à ne pas permettre de phénomène de charge. Ce bassin est muni d'un trop-plein/vidange dirigé vers l'aval des P.P.I.,
*Un système empêchant la remontée de petits animaux et insectes sur l'extrémité du trop- plein/vidange,
*Une conduite de départ munie d'une crépine,
*Une ouverture étanche et cadenassée permettant l'entretien.
Ouvrage de jonction :
L’ouvrage se compose des éléments suivants :
*Un bassin de réception unique dans lequel arrivent de manière immergée les tuyaux des captages 1 et 2,
*Un tuyau de départ muni d'une crépine,
*Un trop-plein sans vidange.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de quatre ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Reprise totale de l'ouvrage de jonction en ouvrage béton étanche à l'intérieur du P.P.I. du captage 1 comprenant :
*Un bassin récepteur ou les tuyaux des captages 1 et 2 arrivent en surverse, muni d'un trop- plein/vidange,
*Identification de la provenance des deux tuyaux d'arrivée,
*Un bassin de décantation muni d'un trop-plein/vidange,
*Un bassin de départ d'un trop-plein/vidange,
*Un tuyau de départ muni d'une crépine,
*Un pied-sec,
*Une porte étanche et cadenassée,
*Une aération haute et basse munie d'un grillage fin empêchant l'entrée des insectes, *Un système empêchant la remontée de petits animaux et insectes sur l'extrémité du trop- plein/vidange.
5-2- Périmètres de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de quatre ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Les P.P.I. sont entourés d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage MAISONNEUVE, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 43 fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. Les piquets utilisés ne sont pas susceptibles d'engendrer une pollution chimique. - Les terrains sont remodelés de façon à empêcher la stagnation des eaux résiduelles au-dessus des ouvrages.
5-3- Périmètre de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de quatre ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Une bande de 50m autour des P.P.I. est matérialisée sur le terrain pour faciliter le respect des prescriptions dans cette bande.
5-4- Chemin d’accès
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de quatre ans à compter de la notification du présent arrêté :
- Création d’un chemin d’accès carrossable.
ARTICLE 6 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau du captage MAISONNEUVE selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
6-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence du module suivant :
- Désinfection par Ultra Violet au réservoir de Valoan
6-2- Travaux de mise en conformité
Le traitement suivant complète la désinfection dans un délai de dix ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine.
- La neutralisation à la soude comporte un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service. Ce dispositif de traitement est installé dans le réservoir de Valoan.
6-3- Sécurité et surveillance de la filière de traitement
- Un local technique, correctement ventilé et équipé hors gel, abrite l’ensemble du dispositif de traitement,
- Une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdit l'accès aux ouvrages de traitement, - Un système de détection d'intrusion est mis en place,
- Des robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) sont installés.
ARTICLE 7 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau du captage MAISONNEUVE.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage MAISONNEUVE, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 44 Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
ARTICLE 10 - INDEMNITES
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
ARTICLE 11 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique et à l’article R.132-31 du code rural et de la pêche maritime. Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée ainsi qu’aux propriétaires des parcelles concernées par la servitude de passage. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de LAMASTRE conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de LAMASTRE pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de LAMASTRE), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 12 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage MAISONNEUVE, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 45 - en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 13 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.
ARTICLE 14 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de LAMASTRE doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
ARTICLE 15 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
ARTICLE 16 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 17 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de LAMASTRE.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de LAMASTRE,
-au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche),
-au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 12 juillet 2019
Le Préfet,
« signé
Françoise SOULIMAN
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Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-07-12-011
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
du captage PERRET, situé sur la commune de
LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ;
autorisant la production d'eau et sa distribution pour la
consommation humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PERRET, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 47 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable - Maître d’ouvrage : Commune de LAMASTRE Captage : PERRET - Commune : LAMASTRE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables;
VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-12-28-007 daté du 28 décembre 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PERRET, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 48 et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « PERRET » situé sur la commune de LAMASTRE ;
VU la délibération en date du 25 juin 2018 de LAMASTRE approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage PERRET ;
VU l’avis de M. Jérôme GAUTIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 19 novembre 2016 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le dégagement des sources et la réhabilitation des ouvrages des captages GOUTTENEYRE, MAISONNEUVE, RAMET et PERRET N° 017-2017-00096 au titre du code de l’environnement délivré à la commune de LAMASTRE en date du 3 août 2017 ;
VU l’avis daté du 8 aout 2018 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l’avis daté du 27 septembre 2018 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l’avis daté du 8 aout 2018 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU l'avis daté du 10 octobre 2018 du directeur de l'Office National des Forêts, agence Drôme Ardèche ;
VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 4 décembre 2018 ;
VU les conclusions et l’avis datés du 7 mai 2018 de Mme BATIFOL Françoise, commissaire enquêteur ;
VU l'avis daté du 4 juillet 2019 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de LAMASTRE, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux des sources PERRET ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour des points de prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux des sources à entreprendre par la commune de LAMASTRE, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.);
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PERRET, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 49 - l'aménagement et l'exploitation des sources PERRET situées sur le territoire de la commune de LAMASTRE ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage des sources de PERRET ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
Le captage PERRET comprend 1 ouvrage de réception et 15 ouvrages de captage: Ouvrage de réception A :
Les coordonnées en Lambert 93 de l'ouvrage sont : X = 825 629.75 ; Y = 6 432 566.40 ; Z = 470m Captage B :
Le code BSS est le BSS001YXWW
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 825 596.12 ; Y = 6 432 572.82 ; Z = 474m Captage C :
Le code BSS est le BSS001YXXB
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 825 572.92 ; Y = 6 432 579.74 ; Z = 478.5m Captage E :
Le code BSS est le BSS001YXXD
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 825 594.58 ; Y = 6 432 547.55 ; Z = 479.5m Captage F :
Le code BSS est le BSS001YXXE
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 825 609.57 ; Y = 6 432 546.66 ; Z = 477.9m Captage G :
Le code BSS est le BSS001YXWY
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 825 616.5 ; Y = 6 432 511 ; Z = 489.3m Captage H :
Le code BSS est le BSS001YXWZ
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 825 658.86 ; Y = 6 432 517.3 ; Z = 479.8m Captage I :
Le code BSS est le BSS001YXVV
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 825 716.01 ; Y = 6 432 434.55 ; Z = 491m Captage J :
Le code BSS est le BSS001YXXA
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 825 728.86 ; Y = 6 432 413.44 ; Z = 493.8m Captage K :
Le code BSS est le BSS003YHWK
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 825 710.51 ; Y = 6 432 387.07 ; Z = 501.8m Captage L :
Le code BSS est le BSS003YHXE
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 825 803.95 ; Y = 6 432 387.51 ; Z = 501.3m Captage O :
Le code BSS est le BSS003YHYS
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 825 719.65 ; Y = 6 432 307.76 ; Z = 517.4m Captage Q :
Le code BSS est le BSS001YXVU
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 825 668.19 ; Y = 6 432 240.57 ; Z = 533.4m Captage S :
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 825 685.9 ; Y = 6 432 476.91 ; Z = 485m Captage T :
Le code BSS est le BSS001YXWX
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 825 722.03 ; Y = 6 432 280.25 ; Z = 524.04m Captage Z :
Les coordonnées en Lambert 93 de l'ouvrage sont : X = 825 741.09 ; Y = 6 432 394.7 ; Z = 497.8m
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PERRET, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 50 ARTICLE 2 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)
2-1 Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section D du plan cadastral de la commune de LAMASTRE, la parcelle n° 55 et une partie de la parcelle n°56.
2-2 Propriété
La P.R.P.D.E. doit acquérir, dans un délai de 5 ans, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.. Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de LAMASTRE.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien, le contrôle des ouvrages de captage et à l’exploitation forestière dans les conditions définies dans l'article suivant.
2-4 Entretien
L'entretien du P.P.I. se fait dans les conditions suivantes :
- L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit,
- Le dessouchage est interdit,
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.I. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes, - Les coupes rases laissant le sol à nu sont limitées à une surface de 20 ares maximum d’un seul tenant. Cette règle ne s'applique pas en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais,
- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place, - Les exploitants disposent de kits d'absorption destinées à maitriser toute fuite accidentelle d'hydrocarbure,
- Les eaux résiduelles sont évacuées en permanence à l'aval des captages et de leur zone de drainage,
Dans un rayon de 5m autour des ouvrages et des drains, la totalité de la végétation ligneuse est éliminée.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8-surveillance de la qualité de l’eau.
2-5 Accès
L’accès au P.P.I. se fait par la voie communale N°1 dite de la Chirouze (ou dite de la Garde).
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section D du plan cadastral de la commune de LAMASTRE, les parcelles n° 54, 58, 59, 60, 98, 100, 649, et une partie des parcelles n°53, 56, 57, 652, 654 et 172.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1 Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales ;
- L'ouverture d'excavations permanentes, à l'exception de celles nécessaire à la protection des captages publics d'eau potable (notamment le détournement des eaux pluviales) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PERRET, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 51 - L'ouverture d'excavations temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à deux mètres, à l'exception de celles nécessaire à la distribution d'eau potable (notamment les tranchées de réseaux) ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
- La création ou l’extension d’un plan d’eau ;
- L'inhumation et enfouissement de cadavres d'animaux.
Est réglementé :
- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
3-2 Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de canalisations de toutes substances (liquides ou gazeuses) susceptibles d'altérer la qualité de l'eau potable produite (notamment : hydrocarbures liquides, produits chimiques, eaux usées, eaux usées traitées) ;
- Tout stockage, dépôt ou rejet de produit ou matière susceptible d'altérer la qualité de l'eau potable produite (notamment : ordures ménagères, immondices, détritus, hydrocarbures, eaux usées, bassin d'infiltration d'eaux pluviales, déversoir d'orage, produits toxiques, chimiques ou radioactifs, cadavres d'animaux…).
3-3 Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
- La création de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes, de centrales et parcs photovoltaïques.
3-4 Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon de dépouilles ;
3-5 Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie ou à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules ;
- Le recalibrage des chemins existants en vue de leur élargissement ;
- La circulation de véhicules transportant des matières dangereuses sur les chemins. Sont réglementés :
- Le passage sur les chemins traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées (riverains, exploitants des terres agricoles, de la forêt, exploitants des installations d'eau potable) et aux véhicules de secours ;
- Les chemins sont entretenus régulièrement pour éviter des travaux importants de réfection ; 3-6 Mesures liées aux activités agricoles et forestières
Sont interdits :
- Tout stockage, épandage ou utilisation de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques, de pesticides et de phytosanitaires, à l'exception de l'amendement par des fumiers secs sur des prairies fauchées uniquement et par temps sec ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux ;
- La mise en culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PERRET, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 52 - Le brulage de déchets, de bois et de végétaux ;
- Le dessouchage par voie mécanique ou chimique ;
- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois), à l’exception de ceux réservés à un usage domestique et familial et le traitement de conservation sur place.
Sont réglementés :
- Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive ;
- Les coupes rases du bois sont possibles sur une surface maximale de 50 ares d'un seul tenant. Cette règle ne s'applique pas en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais ;
- Les coupes d’éclaircie, de jardinage, de régénération et finales sont autorisées, dans la mesure où le sol n’est pas laissé à nu ;
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes ; - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-7 Mesures liées à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides (hors activités agricoles) :
Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION
4-1 Ouvrages de réception, de captage et conduites:
Ouvrage de réception A :
L’ouvrage réceptionne l'ensemble des eaux de tous les captages à l’exception d’une partie des eaux des sources O, Q et T qui sont dirigées vers le réservoir des Sœurs. Il s'agit d'un ouvrage béton étanche semi-enterré composé des éléments suivants :
- Trois arrivées d'eau, correspondant aux trois groupes de sources suivantes: *Groupe du secteur Est : captages B et C
*Groupe du secteur Nord : captages E, F et G
*Groupe du secteur Ouest : captages H, I, J, K, L, O, Q, S, T et Z
- Un bassin de réception muni d'un trop-plein,
- Un bassin de départ,
- Fermeture par une porte métallique non étanche,
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Installation de trois bassins distincts pour chacune des trois arrivées qui sont identifiées, munis d'un trop-plein/vidange,
- Installation d'un bassin de décantation/départ unique, muni d'un trop-plein/vidange, - Installation d'un pied-sec permettant l'entretien de chaque bassin,
- Mise en place d'une crépine sur le tuyau de départ,
- Mise en place d'un système empêchant la remontée de petits animaux et insectes sur les extrémités des trop-plein/vidange,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PERRET, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 53 - Installation d'une ouverture étanche et inviolable, munie d'aérations empêchant l'entrée d'insectes,
- Affichage du nom de l'ouvrage.
Captages B, C, E, F, G, H, I , J, K, L, O, Q, S et Z :
Ces ouvrages de captage semi-enterré, recouverts de végétation, en béton très abimé, sont composés;
- D'un bassin unique non étanche recevant l'eau d'un drain plus ou moins bouché, et selon les ouvrages, l'arrivée des eaux d'autres captages,
- Un tuyau de départ,
- Une ouverture sommaire non étanche.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté :
o Concernant les captages B, C, E, G, H, I, K, L , Q et S :
- Reprise totale de la zone de drainage en respectant les points suivants ;
*Le ou les drains sont strictement inclus dans le PPI,
*La zone de drainage est rendue étanche vis-à-vis des eaux de surface,
*Un plan de recollement du ou des drains est élaboré après travaux,
*Le ou les drains sont repérables en surface,
*Le ou les drains s'écoulent par surverse dans le regard suivant :
- Reprise totale de l'ouvrage de captage en regard béton étanche comprenant ; *Un bassin unique récepteur/départ muni d'un trop-plein/vidange,
*Un tuyau de départ muni d'une crépine,
*Une ouverture étanche et inviolable,
*Un système empêchant la remontée de petits animaux et insectes sur l'extrémité du trop- plein/vidange,
*Un affichage du nom du captage,
o Concernant les captages F, J, O et Z qui sont des ouvrages de captage et de regroupement des eaux d'autres captages:
- Reprise totale de la zone de drainage en respectant les points suivants ;
*Le ou les drains sont strictement inclus dans le PPI,
*La zone de drainage est rendue étanche vis-à-vis des eaux de surface,
*Un plan de recollement du ou des drains est élaboré après travaux,
*Le ou les drains sont repérables en surface,
*Le ou les drains s'écoulent par surverse dans l'ouvrage suivant :
- Reprise totale de l'ouvrage de captage en ouvrage béton étanche comprenant ; *Un bassin récepteur où le drain et les tuyaux des autres captages sont identifiés, muni d'un trop- plein/vidange,
*Un bassin de décantation muni d'un trop-plein/vidange,
*Un bassin de départ d'un trop-plein/vidange,
*Un tuyau de départ muni d'une crépine,
*Un pied-sec,
*Une ouverture étanche et inviolable,
*Une aération munie d'un grillage fin empêchant l'entrée des insectes,
*Un système empêchant la remontée de petits animaux et insectes sur l'extrémité du trop- plein/vidange,
*Un affichage du nom du captage.
Captage T :
L'ouvrage T est une galerie creusée dans la roche, visitable, d'une longueur de 35m, en béton sur les premiers mètres puis directement dans la roche. L'eau sort d'un éboulis au fond de la galerie. Il se compose des éléments suivants :
- Une rigole au centre du radier béton,
- Un bassin de décantation/départ muni d'un trop-plein/vidange,
- Un pied-sec permettant d'accéder à la galerie,
- Une porte métallique sur un seuil,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PERRET, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 54 - Un accès en pente douce dans un passage bétonné.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Pose de clapets anti-intrusion sur les exutoires du trop-plein et de la vidange, - Consolidation des parois,
- Mise en place d'une crépine sur le tuyau de départ,
- Elaboration d'un plan de recollement et repérage en surface de la galerie, - Aménagement du radier et du pied-sec de façon à pouvoir les nettoyer sans souiller l'eau. (par une bordure légèrement surélevée),
- Un affichage du nom du captage.
Conduites de liaison entre les ouvrages de captage :
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Pose de nouvelles conduites de liaison de la façon suivante et conformément au schéma de fonctionnement joint au présent arrêté ;
*Les captages C et B rejoignent l'ouvrage de réception A,
*Les captages E et G rejoignent le captage F,
*Le captage F rejoint l'ouvrage de réception A,
*Les captages Q et T rejoignent le captage O,
*Le captage O rejoint pour une partie le captage Z et pour une autre partie le réservoir des Sœurs, *Le captage L rejoint le captage Z,
*Les captages Z et K rejoignent le captage J,
*Les captages J, I, S et H rejoignent l'ouvrage de réception A.
4-2 Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages et l'entretien de la forêt. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. Les piquets utilisés ne sont pas susceptibles d'engendrer une pollution chimique,
- Dans un rayon de 5m autour des ouvrages et des drains, les terrains sont remodelés de façon à empêcher la stagnation des eaux résiduelles au-dessus des ouvrages, et de leurs zones de drainage,
- Le terrain autour de l'entrée de l'ouvrage T est aménagé de façon à limiter le ruissellement des eaux pluviales vers la porte de la galerie.
4-3 Périmètre de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Des barrières sont installées au départ de la piste en amont du P.P.I. de manière à n'autoriser l'accès qu'aux ayants droits.
ARTICLE 5 - ABANDON DES CAPTAGES D, M, N et P
Les captages D, M, N et P, utilisés pour l'alimentation en eau potable publique sont déconnectés du réseau public.
Captage D :
Le code BSS est le BSS001YXXC
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 825 525.45 ; Y = 6 432 563.78 ; Z = 478.9m Captage M :
Le code BSS est le BSS003YHXY
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 825 749.45 ; Y = 6 432 370.68 ; Z = 505.15m Captage N :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PERRET, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 55 Le code BSS est le BSS003YHYC
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 825 678.92 ; Y = 6 432 339.33 ; Z = 514m Captage P :
Le code BSS est le BSS003YHZM
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 825 718.18 ; Y = 6 432 278.96 ; Z = 525m
ARTICLE 6 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau du captage PERRET selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
6-1 Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
Pour l'eau récoltée dans l'ouvrage de réception A ;
1. Désinfection par Ultra Violet
2. Mélange permanent et suffisant avec l'eau du syndicat Cance-Doux avant toute distribution de façon à ce que l'eau ne soit pas délivrée agressive.
Ce traitement se situe au niveau du réservoir de Macheville
Pour l'eau récoltée dans le captage O ;
1. Désinfection par Ultra Violet
Ce traitement se situe au niveau de l’abonné de la Chirouze.
Ce traitement est installé dans un délai de dix ans à compter de la signature du présent arrêté : La filière de traitement se compose en permanence du module suivant :
Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine. Ce dispositif de traitement est installé dans le réservoir des Sœurs.
6-2 Sécurité et surveillance de la filière de traitement
- La neutralisation à la soude comporte un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service. - Un local technique, correctement ventilé et équipé hors gel, abrite l’ensemble du dispositif de traitement.
- Une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdit l'accès aux ouvrages de traitement. - Un système de détection d'intrusion est mis en place.
- Des robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) sont installés.
ARTICLE 7 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le captage PERRET.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PERRET, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 56 nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
ARTICLE 10 - INDEMNITES
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
ARTICLE 11 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme des communes de LAMASTRE conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de LAMASTRE pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de LAMASTRE), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 12 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PERRET, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 57 ARTICLE 13 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.
ARTICLE 14 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de LAMASTRE doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
ARTICLE 15 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
ARTICLE 16 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
ARTICLE 17 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le directeur de l'Office national des forêts, agence Drôme-Ardèche,
-le Maire de LAMASTRE.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de LAMASTRE.
-au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche),
-au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au directeur de l'Office national des forêts, agence Drôme-Ardèche,
-au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 12 juillet 2019
Le Préfet,
« signé »
Françoise SOULIMAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-07-12-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PERRET, situé sur la commune de LAMASTRE, et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 58 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-06-25-013
Garde ambulancière des transports sanitaires du
département de l'Ardèche
Tableaux de garde par secteur – 1er juillet 2019 au 31
décembre 2019
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-06-25-013 - Garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche Tableaux de garde par secteur – 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 59 Arrêté n°2019-03-0022
Garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche
Tableaux de garde par secteur – 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L 6312-1 à L 6314-1 ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 modifié ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-0190 du 25 janvier 2016 découpant le département de l’Ardèche en secteurs de
garde en vue d’assurer la permanence du transport sanitaire ;
Vu l’arrêté n° 2016-0190 du 25 janvier 2016 modifiant la division du département en secteurs de garde en vue
d’assurer la permanence du transport sanitaire en Ardèche ;
sur proposition de la Directrice Départementale de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Les tableaux de garde par secteur couvrant la période du 1er juillet au 31 décembre 2019 sont
annexés au présent arrêté.
Article 2 : Chaque secteur dispose d’un véhicule dédié à la garde à l’exception des secteurs d’Annonay,
Aubenas, Privas, qui disposent de 2 véhicules durant les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 3 : La modification du tableau de garde au titre du remplacement entre entreprise doit être effectuée
conformément aux dispositions prévues au cahier des charges. Un délai de huit jours doit être respecté - sauf
urgence - entre la demande et la prise d’effet du remplacement.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-06-25-013 - Garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche Tableaux de garde par secteur – 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 60 Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- D’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes
- D’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé
- D’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétant pouvant être
introduit par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice départementale de l’Ardèche et l’association des transports sanitaires pour l’urgence,
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 JUIN 2019
P/Le Directeur Général
P/La Directrice Départementale,
La responsable du service offre de soins ambulatoire,
Signé
Anne Laure POREZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-06-25-013 - Garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche Tableaux de garde par secteur – 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 61